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Acheter un objet volé sans le savoir : recel, restitution au propriétaire et remboursement du prix

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Acheter un objet volé sans le savoir : recel, restitution au propriétaire et remboursement du prix

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Un mois après les pillages qui ont accompagné la manifestation du 17 octobre 2026 à Paris, la question de la revente en ligne des marchandises dérobées revient au premier plan. Selon 20 Minutes du 18 novembre 2026, qui cite une source policière, un étudiant de 21 ans a été mis en examen, notamment pour recel de vol, et placé en détention provisoire : il est soupçonné d’avoir proposé sur une plateforme de vente entre particuliers des articles de maroquinerie de luxe dérobés dans une boutique du 1er arrondissement. Le même article précise que l’intéressé conteste les faits et que les investigations n’ont pas établi, à ce stade, qu’il ait participé au pillage ; il reste présumé innocent. Le mot « pillage » figure depuis parmi les recherches en hausse sur Google en France.

Cet article ne porte pas sur cette procédure. Il répond à la question que se posent, dans ce contexte, les personnes qui ont acheté d’occasion un sac, une paire de chaussures, un téléphone ou une montre à un prix attractif et qui se demandent après coup d’où venait l’objet. Trois interrogations se succèdent : l’acheteur qui ignorait l’origine du bien risque-t-il une poursuite pour recel ? Doit-il rendre l’objet au propriétaire volé, et dans quels cas peut-il exiger d’abord le remboursement de ce qu’il a payé ? Contre qui se retourner pour récupérer son argent ? Les réponses tiennent dans quelques articles du Code pénal, du Code civil et du Code de procédure pénale, et dans une jurisprudence ancienne mais constante, que nous citons à partir des textes intégraux des décisions. Elles dépendent toujours des faits de chaque dossier, que seul le juge apprécie.

I. Acheter un objet volé sans le savoir : risque-t-on d’être poursuivi pour recel ?

A. Recel : que faut-il savoir au moment de l’achat pour devenir receleur ?

Tout commence par l’article 321-1 du Code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. » Le même texte ajoute que constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen du produit d’un crime ou d’un délit. La peine prévue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Deux précisions du Code pénal montrent pourquoi le recel n’est jamais une infraction anodine. D’une part, l’article 321-3 du Code pénal permet d’élever l’amende au-delà de 375 000 euros, jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés. D’autre part, l’article 321-4 du Code pénal prévoit que lorsque l’infraction d’origine est punie d’une peine d’emprisonnement plus longue que celle du recel, le receleur encourt les peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance, et, si cette infraction est aggravée, les peines attachées aux seules circonstances aggravantes qu’il connaissait. Or l’article 311-4 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement le vol commis notamment par plusieurs personnes, le vol accompagné ou suivi d’un acte de destruction ou de dégradation, ou le vol commis par une personne dissimulant volontairement son visage pour ne pas être identifiée, et porte la peine à sept ans lorsque deux de ces circonstances sont réunies, à dix ans lorsqu’il y en a trois. Un vol commis dans de telles conditions est donc puni plus sévèrement que le recel simple ; c’est alors la connaissance réelle que le receleur avait de ces circonstances qui détermine la peine qu’il encourt.

Tout repose donc sur l’élément intellectuel : il faut avoir su que la chose provenait d’un crime ou d’un délit. L’acheteur qui ignorait cette origine ne commet pas de recel. La fiche de Service-Public.fr consacrée au recel de vol le rappelle en termes simples : le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d’occasion en pensant qu’il appartient au revendeur, et cette bonne foi est examinée au cours de l’enquête ou du procès. En pratique, la question n’est presque jamais tranchée par un aveu. Elle l’est par des indices, que les juges du fond apprécient souverainement.

Deux arrêts de la chambre criminelle illustrent cette méthode. Dans une affaire de meubles anciens achetés puis revendus par deux marchands, la cour d’appel avait relevé un prix manifestement inférieur aux prix pratiqués entre professionnels, l’absence de facture, l’absence d’inscription sur les registres, un paiement en espèces et une revente précipitée. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant que la cour d’appel « a souverainement déduit des éléments régulièrement soumis aux débats contradictoires la preuve de la connaissance par les prévenus de l’origine frauduleuse des meubles qu’ils ont acquis » (Cass. crim., 8 décembre 1993, n° 91-81.943). Dans une autre affaire, un tableau attribué à un grand peintre avait été acheté pour quelques milliers de francs, sans mention sur le registre de police, puis proposé à la revente pour une somme sans commune mesure. La chambre criminelle a estimé que la cour d’appel avait « sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit » de recel (Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.668).

Ces décisions concernent des professionnels, tenus à des obligations de registre que le particulier ne connaît pas. Elles montrent néanmoins quels éléments pèsent dans l’appréciation d’un juge : l’écart entre le prix payé et la valeur du bien, les conditions de la transaction, l’absence de tout justificatif et le comportement après l’achat. Transposés à l’achat d’occasion en ligne, ces indices prennent une forme concrète, qui relève du bon sens plus que d’une règle légale : un article neuf, encore étiqueté, vendu à une fraction de son prix en boutique ; plusieurs exemplaires identiques proposés par le même vendeur ; un compte ouvert depuis quelques jours ; un vendeur qui refuse de fournir la facture d’origine, le certificat d’authenticité ou la carte de garantie ; une demande de paiement en dehors de la plateforme ; une remise en main propre dans un lieu inhabituel. Aucun de ces éléments ne suffit isolément à démontrer la connaissance de l’origine frauduleuse. Leur accumulation peut, en revanche, être retenue comme la preuve qu’un acheteur ne pouvait pas ignorer ce qu’il achetait.

Le contexte d’une actualité très médiatisée compte aussi. Lorsqu’une boutique a été pillée et que la presse rapporte la revente en ligne d’articles de la même catégorie, un acheteur qui acquiert peu après, et à vil prix, des articles neufs de même nature s’expose à des questions plus pressantes qu’en temps ordinaire. Ce n’est pas une présomption légale ; c’est un élément de fait que l’enquête peut verser au dossier. L’acheteur dispose, de son côté, de tous les moyens de faire valoir sa bonne foi, à commencer par les échanges conservés avec le vendeur et la preuve du prix réellement payé.

Pour une analyse plus complète des éléments constitutifs du délit, des peines et des moyens de défense devant le tribunal, on peut se reporter à notre étude consacrée au recel de vol sans le savoir. La suite de cet article s’attache à la situation particulière de l’acheteur qui découvre l’origine du bien après l’avoir acquis.

B. Vous apprenez après l’achat que l’objet est volé : que faire pour ne pas devenir receleur ?

Beaucoup d’acheteurs pensent que leur bonne foi au jour de l’achat les protège définitivement. Ce n’est pas ce que juge la chambre criminelle. Le recel est une infraction continue : il dure tant que dure la détention. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’il suffit, pour que le recel, qualifié de « délit continu », tombe sous le coup de la loi, que le receleur ait connu le vice de l’objet à un moment quelconque de la période pendant laquelle il en est resté détenteur (Cass. crim., 15 juin 1973, n° 72-93.085). Dans cette affaire, la prévenue avait reçu des sommes sans connaître leur origine ; informée ensuite par la police puis par le juge d’instruction, elle s’était engagée à les restituer, puis ne l’avait pas fait malgré une mise en demeure. Sa condamnation pour recel a été confirmée.

La règle s’applique à l’objet acheté d’occasion. L’acheteur de bonne foi qui apprend, par un article de presse, par un message de la plateforme, par un numéro de série signalé ou par un appel des enquêteurs, que l’objet provient d’un vol, ne peut pas continuer à le détenir comme si de rien n’était, et encore moins le revendre, le donner ou le cacher. Chacun de ces gestes, accompli en connaissance de cause, correspond aux verbes de l’article 321-1 du Code pénal : détenir, dissimuler, transmettre. Revendre rapidement l’objet « pour s’en débarrasser » est sans doute la plus mauvaise réaction possible : elle transforme un acheteur trompé en intermédiaire.

Une nuance mérite d’être signalée pour être complet. La chambre criminelle a jugé, dans une affaire de chèques reçus en paiement d’une créance, que le créancier qui a reçu de bonne foi, en paiement, la somme d’argent qui lui était due en est devenu aussitôt propriétaire et ne peut ensuite être déclaré coupable de recel de cette somme (Cass. crim., 24 janvier 1978, n° 77-90.320). Cette solution vise une somme d’argent reçue en exécution d’un contrat valable. Elle ne dit rien de l’acheteur d’un objet volé, dont la situation relève des règles propres aux meubles volés, exposées plus loin. Il serait imprudent de s’en prévaloir pour conserver un sac ou une montre dont on sait désormais qu’il a été dérobé.

Concrètement, dès que le doute devient sérieux, la conduite la plus sûre consiste à cesser tout usage et toute mise en vente, à conserver l’objet en l’état, sans retirer étiquettes, numéros ou emballages, et à se manifester auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Il est utile de réunir avant ce déplacement l’annonce telle qu’elle était publiée, des captures du profil du vendeur, l’historique complet de la conversation, la preuve du paiement et le suivi de l’envoi. Ces pièces servent à la fois à établir la bonne foi et à identifier le vendeur.

L’acheteur peut aussi être convoqué sans l’avoir anticipé, parce que l’enquête remonte la liste des acquéreurs d’un compte identifié. Lorsqu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner, il ne peut être entendu librement qu’après avoir été informé de ses droits. L’article 61-1 du Code de procédure pénale énumère notamment l’information sur la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, le droit de quitter à tout moment les locaux, et le droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Lorsque l’infraction est un délit puni d’emprisonnement, ce qui est le cas du recel, la personne est aussi informée du droit d’être assistée par un avocat au cours de l’audition. Ces garanties sont en vigueur à la date de rédaction ; Légifrance signale que cet article fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, dans le cadre de la refonte du Code de procédure pénale.

Venir avec ses justificatifs et expliquer simplement les conditions de l’achat reste, dans la plupart des cas, la meilleure manière de dissiper le soupçon. Lorsque les indices décrits plus haut s’accumulent, ou lorsque l’objet a déjà été revendu, l’assistance d’un avocat dès l’audition permet d’éviter des déclarations approximatives qui seraient ensuite retenues contre l’acheteur.

II. Objet volé acheté de bonne foi : faut-il le rendre et qui rembourse le prix payé ?

A. Le propriétaire volé peut-il reprendre l’objet à l’acheteur de bonne foi, et à quelles conditions ?

Échapper au recel ne règle pas le sort de l’objet. Sur le terrain civil, le principe est posé par l’article 2276 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » L’acheteur de bonne foi d’un meuble en devient en principe propriétaire par sa seule possession. Le même article apporte immédiatement l’exception qui concerne notre sujet : « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ». Le texte réserve enfin à l’acheteur évincé « son recours contre celui duquel il la tient », c’est-à-dire contre son vendeur.

Le délai court donc à partir du vol lui-même, et non à partir de l’achat ni du jour où l’acheteur apprend l’origine du bien, comme le prévoit l’article 2276 du Code civil. La chambre criminelle l’a appliqué en rappelant que le propriétaire auquel une chose a été volée peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour du vol contre celui entre les mains duquel il la trouve (Cass. crim., 31 mars 1978, n° 77-91.639). Pour des objets dérobés le 17 octobre 2026, la boutique pillée peut donc agir contre l’acheteur final dans les conditions de ce texte, y compris lorsque cet acheteur est parfaitement de bonne foi.

La bonne foi garde cependant toute son importance, pour trois raisons. Elle est d’abord présumée : selon l’article 2274 du Code civil, « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » Elle s’apprécie ensuite à un moment précis, que la première chambre civile a fixé : « la bonne foi requise par le mode d’acquérir prévu à l’article 2279 du Code civil, laquelle n’affecte pas le consentement du bénéficiaire mais qualifie sa possession, s’apprécie lors de l’entrée effective en celle-ci » (Cass. 1re civ., 27 novembre 2001, n° 99-18.335). L’ancien article 2279 est devenu l’article 2276 lors de la réforme de 2008. Dans cette affaire, l’acquéreur d’une sculpture avait appris, entre l’adjudication et sa mise en possession différée, qu’une ancienne propriétaire contestait la vente ; la Cour a approuvé les juges d’avoir décidé que cette prise de possession n’avait produit aucun effet acquisitif.

Cette précision a une portée pratique pour les achats en ligne, où plusieurs jours séparent le paiement de la livraison. L’arrêt de 2001 rattache la bonne foi à l’entrée effective en possession ; dans un achat à distance, celle-ci pourrait correspondre, en pratique, à la réception du colis, même si aucune des décisions consultées ne l’a jugé pour un achat en ligne. L’acheteur qui découvre l’origine douteuse de l’objet après avoir payé mais avant de le recevoir doit donc mesurer que sa bonne foi pourrait être discutée à la date de la livraison, et non à la date de la commande.

Enfin, la mauvaise foi peut être déduite des circonstances, comme en matière pénale. La première chambre civile a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait refusé le bénéfice de l’ancien article 2279 à un acquéreur de tableaux, en retenant notamment le prix faible consenti pour des œuvres dont, professionnel averti, il ne pouvait ignorer la qualité, ainsi que le caractère obscur de la transaction (Cass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 69-12.843). L’acheteur de mauvaise foi ne peut évidemment pas se prévaloir de la protection réservée au possesseur de bonne foi.

Reste la question qui préoccupe le plus l’acheteur : peut-il exiger d’être remboursé avant de rendre l’objet ? L’article 2277 du Code civil répond par l’affirmative dans quatre hypothèses seulement : lorsque le possesseur actuel a acheté la chose volée « dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d’un marchand vendant des choses pareilles ». Dans ces cas, « le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté ». La chambre criminelle en a déduit que le possesseur de bonne foi dispose d’un droit de rétention jusqu’au remboursement du prix de la chose lorsqu’il l’a achetée dans une foire, un marché, une vente publique ou d’un marchand vendant des choses pareilles (Cass. crim., 31 mars 1978, n° 77-91.639).

La même décision apporte une limite décisive pour les achats réalisés par l’intermédiaire d’un tiers. Elle juge qu’un courtier en tableaux n’appartient pas à la catégorie des marchands visés par le texte lorsqu’il agit comme intermédiaire pour le compte de tiers, qui restent les véritables vendeurs (Cass. crim., 31 mars 1978, n° 77-91.639). La cour d’appel, qui avait remis l’œuvre à l’acquéreur passé par ce courtier en le traitant comme protégé par l’ancien article 2280, devenu l’article 2277, a vu son arrêt cassé : cet acquéreur ne pouvait pas subordonner la restitution au remboursement du prix.

Ces solutions ont été rendues bien avant l’essor des plateformes de revente entre particuliers, et aucune des décisions consultées pour cet article ne dit si une telle plateforme constitue un « marché » au sens de l’article 2277, ni si un vendeur particulier qui y propose régulièrement des articles doit être traité comme un marchand vendant des choses pareilles. La logique de l’arrêt de 1978, qui s’attache à l’identité du véritable vendeur et écarte l’intermédiaire, invite à la prudence : lorsque le vendeur est un particulier et que la plateforme se présente comme un simple intermédiaire, l’acheteur ne devrait pas tenir pour acquis qu’il pourra exiger le remboursement du prix avant de rendre l’objet. La situation est différente lorsque l’objet a été acheté à un professionnel de l’occasion, à un dépôt-vente ou lors d’une vente aux enchères publiques, hypothèses qui correspondent plus directement aux termes du texte. Seul le juge peut trancher, au vu des conditions exactes de la vente.

Lorsque l’article 2277 s’applique, un arrêt de la chambre commerciale montre l’importance d’un geste simple. Dans une affaire de tableaux volés, mis en vente puis remis aux services de police pendant l’enquête, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision en retenant que ce dessaisissement, intervenu sous réserve expresse du remboursement du prix payé, « n’a entraîné que le déplacement de la détention précaire du bien sans faire perdre la possession » à l’acquéreur de bonne foi, qui avait ainsi conservé sa créance de remboursement envers le légitime propriétaire (Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-24.436). Celui qui remet un objet aux enquêteurs a donc intérêt à faire mentionner par écrit qu’il le fait sous toute réserve de ses droits, et notamment du remboursement du prix. La même décision rappelle aussi une limite : l’acquéreur qui s’était opposé à la vente publique organisée par le propriétaire rentré en possession de son bien a été jugé fautif et condamné à des dommages-intérêts.

Le sort de l’objet se joue souvent dans la procédure pénale elle-même, puisque les enquêteurs le saisissent. Au cours de l’enquête, l’article 41-4 du Code de procédure pénale confie au procureur de la République le pouvoir de décider de la restitution des objets placés sous main de justice « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». Une décision de non-restitution peut être déférée par l’intéressé au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui « dans le délai d’un mois suivant sa notification », par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce recours est suspensif selon le même article 41-4 du Code de procédure pénale. L’article 41-4 ajoute que si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, c’est le juge d’instruction qui statue sur la restitution, par ordonnance motivée, à la demande notamment de « toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet », en application de l’article 99 du Code de procédure pénale. Ces deux articles sont applicables à la date de rédaction et font eux aussi l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029.

Deux arrêts récents précisent le rôle du juge saisi d’une demande de restitution. Le premier rappelle qu’il appartient en principe à la juridiction saisie du recours contre un refus du procureur « non pas de rechercher si le demandeur justifie d’un droit lui permettant de détenir légitimement celui-ci, mais seulement de rechercher si la propriété est contestée ou susceptible de l’être », tout en l’obligeant à trancher la contestation de propriété lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie au terme de l’enquête et que la décision sur la restitution en dépend (Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 20-80.128). Le second, rendu à propos d’un véhicule volé ayant servi à commettre une infraction, juge que l’article 99 doit être interprété à la lumière de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, ce dont il résulte que « les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-85.243). Le demandeur était, dans cette affaire, le titulaire d’un contrat de location de longue durée du véhicule, qui avait porté plainte après son vol ; la chambre de l’instruction aurait dû rechercher s’il était de bonne foi et s’il disposait d’un titre de détention régulier.

Pour l’acheteur d’un objet issu d’un pillage, la conséquence est claire : si la boutique volée revendique l’objet, la propriété est sérieusement contestée, et la restitution à l’acheteur sera refusée tant que ce conflit n’aura pas été réglé selon les articles 2276 et 2277 du Code civil. Ces arrêts ne tranchent pas eux-mêmes le conflit entre le propriétaire volé et l’acheteur de bonne foi ; ils indiquent seulement comment la juridiction pénale doit traiter la demande. L’acheteur a donc intérêt à présenter sa demande en invoquant précisément sa bonne foi et, le cas échéant, les conditions de l’article 2277, plutôt qu’à réclamer l’objet comme s’il en était propriétaire sans discussion.

B. Comment récupérer l’argent payé : nullité de la vente, garantie d’éviction et plainte contre le vendeur

Dans la grande majorité des cas, l’acheteur qui doit rendre l’objet n’obtiendra rien du propriétaire volé, faute de remplir les conditions de l’article 2277. Son interlocuteur est alors le vendeur, auquel l’article 2276 du Code civil réserve expressément son recours. Le Code civil lui offre deux fondements, qui peuvent être invoqués ensemble.

Le premier est la nullité de la vente de la chose d’autrui. L’article 1599 du Code civil dispose : « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. » Cette nullité est réservée à l’acheteur. La chambre commerciale l’a rappelé en jugeant que « la nullité de la vente de la chose d’autrui ne pouvant être demandée que par l’acquéreur et non par le propriétaire, qui ne dispose que d’une action en revendication », la confirmation de la vente par le propriétaire était sans portée (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-12.465). L’acheteur trompé peut donc demander l’annulation de la vente, la restitution du prix et, parce qu’il ignorait l’origine de l’objet, des dommages-intérêts.

Le second fondement est la garantie d’éviction. Selon l’article 1626 du Code civil, même en l’absence de toute stipulation, « le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu ». L’article 1630 du Code civil précise ce que l’acquéreur évincé peut demander : la restitution du prix, celle des fruits lorsqu’il doit les rendre au propriétaire, les frais faits sur la demande en garantie et ceux du demandeur originaire, enfin les dommages et intérêts ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

Une objection revient souvent : l’objet n’a pas été repris par le propriétaire mais saisi par la police, et le vendeur soutient qu’il ne répond pas d’un acte de l’autorité publique. La première chambre civile a écarté cet argument dans une affaire de véhicule d’occasion saisi par la police judiciaire parce qu’il avait été faussement immatriculé avant la vente. Elle a jugé que si l’éviction ou le dommage causé à l’acquéreur par le fait de l’autorité publique ne peut, en général, fonder une action en garantie contre le vendeur, il en va autrement lorsque cet acte est la conséquence de circonstances antérieures à la vente et que l’acquéreur ne peut, par aucun moyen, en empêcher les effets (Cass. 1re civ., 28 avril 1976, n° 74-11.294). Le vendeur avait été condamné à rembourser le prix, les réparations effectuées et des dommages-intérêts. Un vol commis avant la revente est, par définition, une circonstance antérieure à la vente.

Ces droits ne valent que si le vendeur est identifiable et solvable. C’est souvent là que le dossier se complique : comptes ouverts sous une fausse identité, adresse de retrait introuvable, vendeur lui-même poursuivi. La voie pénale prend alors le relais. L’acheteur trompé peut déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir réparation dans le cadre de la procédure ouverte contre le vendeur. Selon les circonstances, les faits reprochés au vendeur peuvent relever du recel, s’il savait que l’objet était volé, et pourraient aussi être examinés sous l’angle de l’escroquerie, que l’article 313-1 du Code pénal définit notamment comme le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, et de la déterminer ainsi à remettre des fonds ; cette qualification appartient au juge et suppose la réunion de tous ses éléments. Pour les dossiers où l’acheteur a été trompé sur l’identité du vendeur ou sur l’origine du bien, le cabinet consacre une page à la défense des victimes d’escroquerie à Paris.

Plusieurs réflexes permettent de préserver ces recours. Avant tout, il faut conserver les preuves de la transaction dans leur forme d’origine : annonce, profil, messages, reçu de paiement, bordereau d’envoi, photographies de l’objet à la réception. Il faut ensuite consulter sans attendre les conditions de la plateforme utilisée, car les protections de l’acheteur qu’elle propose, et leurs conditions de mise en œuvre, résultent de ses propres conditions contractuelles et varient d’un service à l’autre. Il est également utile d’écrire au vendeur, de façon factuelle, pour l’informer que l’objet a été identifié comme volé et lui demander la restitution du prix, sans menace ni accusation qui pourrait se retourner contre l’acheteur. Enfin, lors de toute remise de l’objet aux enquêteurs, mieux vaut faire consigner par écrit que la remise intervient sous réserve des droits de l’acheteur, dans la logique de l’arrêt du 27 septembre 2011 cité plus haut.

Ce que l’acheteur ne doit pas faire est tout aussi important. Il ne doit pas revendre l’objet pour récupérer sa mise, ce qui l’exposerait au recel dès lors qu’il connaît son origine. Il ne doit pas non plus le détruire ni le modifier pour en effacer les marques d’identification, ce qui priverait le propriétaire de la possibilité de le reconnaître et ruinerait la présomption de bonne foi dont l’acheteur bénéficie. Il ne doit pas davantage refuser de répondre à une convocation : le silence est un droit pendant l’audition, mais l’absence de réaction rend plus difficile la démonstration de la bonne foi.

Conclusion

Acheter un objet volé sans le savoir n’est pas une infraction : le recel suppose la connaissance de l’origine frauduleuse, et le juge l’apprécie à partir d’indices tels que le prix, les conditions de la vente et le comportement de l’acheteur. Cette protection cesse dès que l’acheteur apprend l’origine du bien, car le recel est une infraction continue : conserver, revendre ou cacher l’objet à partir de ce moment peut suffire à la constituer.

La bonne foi ne garantit pas non plus de garder l’objet. Le propriétaire volé peut le revendiquer pendant trois ans à compter du vol, contre celui qui le détient, comme le prévoit l’article 2276 du Code civil, et il ne doit rembourser le prix que si l’objet a été acheté dans une foire, un marché, une vente publique ou auprès d’un marchand vendant des choses pareilles, conditions dont l’application à une plateforme de revente entre particuliers n’est pas tranchée par les décisions consultées. Le plus souvent, l’acheteur évincé devra se tourner vers son vendeur, sur le fondement de la nullité de la vente de la chose d’autrui et de la garantie d’éviction, et, si ce vendeur est introuvable ou insolvable, faire valoir ses droits dans la procédure pénale. Conserver toutes les preuves de l’achat, signaler l’objet sans tarder et réserver expressément ses droits lors de sa remise aux enquêteurs restent les trois gestes qui conditionnent la suite du dossier, dont l’issue appartient au juge au vu des circonstances propres à chaque achat.

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