Un devis signé, 30 % versés à la commande, puis le projet capote : le client annule, ou c’est le professionnel qui ne vient jamais. La somme versée est-elle perdue, remboursée, ou doublée ? Tout dépend d’un mot écrit, ou absent, sur le devis : arrhes ou acompte. Les deux versements se ressemblent au moment de payer, mais leurs effets sont opposés quand le contrat s’arrête. Les arrhes ouvrent un droit de repentir : chaque partie peut se dédire, le client en perdant la somme, le professionnel en la rendant au double. L’acompte, lui, scelle un engagement définitif : celui qui se rétracte sans motif engage sa responsabilité, et la somme ne revient qu’au prix d’une résolution du contrat. La loi tranche en faveur du consommateur en cas de doute : sans mention expresse, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Encore faut-il prouver le versement, identifier qui a pris l’initiative de la rupture, agir dans les bons délais et adresser les bonnes demandes. Ce guide explique comment qualifier la somme, ce que chacun peut conserver ou doit restituer, et par quelles démarches concrètes obtenir le remboursement, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.
I. Acompte ou arrhes : la qualification qui décide du sort de la somme versée
A. Acompte arrhes différence : sans mention expresse, les sommes versées sont des arrhes
Le point de départ tient en une phrase du code civil : Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. Ce mécanisme, appelé dédit, autorise chaque partie à renoncer au contrat, au prix fixé par le texte. Le client qui se rétracte abandonne la somme ; le professionnel qui se rétracte la restitue au double. Le droit de la consommation étend cette logique à tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Le code dispose ainsi que Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. La présomption joue donc en faveur des arrhes : pour qu’une somme soit un acompte, le contrat doit le prévoir expressément.
Les tribunaux appliquent cette présomption avec constance. Le tribunal judiciaire d’Auxerre rappelle que les arrhes, somme d’argent remise lors de la conclusion d’un contrat, constituent un moyen de dédit, en permettant à chacune des parties de retirer ultérieurement son adhésion, tandis que L’acompte en revanche confirme un accord de volontés définitif grâce à un paiement partiel anticipé à-valoir sur la somme due. Dans cette affaire, un client qui avait réservé un logement meublé longue durée et versé 2 000 euros obtenait le remboursement de la somme, le tribunal retenant que l’engagement n’était pas définitif et que la somme fonctionnait comme des arrhes. La cour d’appel de Riom, le 24 février 2026, va plus loin dans le raisonnement et pose la règle pratique que tout consommateur doit connaître : pour que la somme de 30 % du coût devisé de la prestation soit qualifiée d’acompte, le contrat doit le prévoir expressément. En l’espèce, le devis accepté et signé prévoyait un versement de 30 % à la commande sans le qualifier ; seule une facture établie après le paiement mentionnait un acompte. La cour écarte cet argument d’un trait : La qualification d’acompte par la seule EURL [B] [T], dans une facture établie postérieurement au paiement, ne saurait constituer une stipulation contractuelle, dès lors qu’elle n’est pas acceptée par le cocontractant. Il en résulte que le versement de 30 % effectué par Monsieur [W] le 22 octobre 2022 doit être qualifié d’arrhes, soumis aux dispositions du code de la consommation susvisées, et l’entrepreneur qui avait pris seul l’initiative de rompre le marché était condamné à verser 6 885,78 euros, soit le double de la somme encaissée, avec intérêts et 3 000 euros au titre des frais de procédure.
La leçon pratique est directe. Au moment de signer, vérifier le mot employé sur le devis ou le bon de commande : si le document indique acompte et que le client l’a signé, l’engagement est en principe définitif ; si le document ne qualifie pas la somme, ou emploie le mot arrhes, le régime du dédit s’applique. Après la rupture, conserver le devis signé, la preuve du paiement et tout écrit établissant qui a pris l’initiative de l’arrêt : message de l’entrepreneur qui se désiste, courrier du client qui annule, ou constat d’une inexécution. Une facture rédigée après coup par le seul professionnel ne suffit pas à transformer des arrhes en acompte, comme l’a jugé la cour d’appel de Riom dans l’arrêt du 24 février 2026 cité plus haut. Celui qui prétend que la somme était un acompte doit produire une stipulation contractuelle acceptée par le consommateur, pas un document établi pour son propre compte.
B. Acompte arrhes remboursable : l’acompte n’est restitué qu’en cas d’inexécution ou de résolution
Quand la somme est valablement qualifiée d’acompte, le contrat est définitif et aucune partie ne dispose du droit de repentir décrit pour les arrhes. Le client qui annule par simple changement d’avis ne peut pas exiger la restitution : l’acompte est un paiement partiel à valoir sur le prix, et le professionnel peut en poursuivre le paiement du solde s’il exécute sa part. Symétriquement, le professionnel qui refuse d’exécuter engage sa responsabilité et doit des dommages et intérêts en plus de la restitution. La voie de sortie, dans ce cadre, passe par la résolution du contrat pour inexécution. La Cour de cassation l’a confirmé le 18 janvier 2023 dans un litige où une société avait versé un acompte pour une prestation liée à un salon professionnel annulé par un tiers : la cour d’appel avait refusé la résolution au motif que l’inexécution résultait d’un élément extérieur et n’était pas fautive. La chambre commerciale censure cette analyse et CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de la société Senso en résolution du contrat et restitution de sommes. La solution vaut pour le consommateur : même quand l’inexécution s’explique par une cause extérieure, la résolution peut être prononcée et l’acompte restitué, dès lors que la prestation promise n’a pas été fournie.
La résolution produit des restitutions réciproques. Le code civil prévoit que les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, et que ces restitutions s’opèrent dans les conditions des articles relatifs aux restitutions, selon Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Concrètement, le professionnel rend l’acompte et le client rend le bien s’il l’a reçu, ou cesse d’exiger la prestation. Lorsque le contrat porte sur un bien mobilier et que la livraison tarde sans que le contrat soit résolu, la loi ajoute une protection financière : toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l’acte, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison, sans préjudice de l’obligation de livrer, qui reste entière. Ce délai de trois mois court à compter du versement, et les intérêts se déduisent du solde à payer. La règle vaut aussi pour les prestations de services : les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration du même délai de trois mois jusqu’à l’exécution de la prestation.
En pratique, le client qui a versé un acompte et fait face à un professionnel défaillant doit donc articuler sa demande autour de l’inexécution, pas du repentir. Rassembler les preuves de ce qui était promis et de ce qui manque : devis détaillé, date convenue, messages reportant la livraison, photos d’un chantier à l’arrêt, accusés de réception des relances. Chiffrer la demande : montant de l’acompte, intérêts courus depuis l’expiration du délai de trois mois prévu par le texte cité, frais engagés en pure perte, préjudice de jouissance. Puis mettre en demeure avant de résoudre, selon la procédure décrite dans la seconde partie. Celui qui se contente d’écrire qu’il annule la commande et veut son argent sans viser l’inexécution s’expose à se voir opposer le caractère définitif de l’acompte. À l’inverse, celui qui démontre que le professionnel n’a pas livré ni exécuté obtient la résolution et la restitution, comme dans l’arrêt du 18 janvier 2023 où la Cour de cassation a cassé le refus de restituer l’acompte.
II. Commande annulée : se faire rembourser dans les délais et par les bons recours
A. Commande annulée remboursement acompte : mise en demeure, résolution et remboursement sous quatorze jours
Lorsque le professionnel ne délivre pas le bien ou ne fournit pas le service, le consommateur dispose d’une marche à suivre fixée par la loi. Le point de départ est l’obligation de délivrance : A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Ce délai de trente jours court à compter de la conclusion du contrat quand aucune date n’a été convenue. Si le professionnel manque à cette obligation, le consommateur peut d’abord suspendre le paiement du solde, puis résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, selon Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de l’écrit l’informant de la résolution, sauf exécution entre-temps. La résolution immédiate, sans mise en demeure préalable, reste possible quand le professionnel refuse d’exécuter, quand il est manifeste qu’il n’exécutera pas, ou quand la date convenue constituait une condition essentielle du contrat, par exemple une robe pour un mariage à date fixe ou un traiteur pour une réception annoncée.
Une fois le contrat résolu, le remboursement obéit à son propre délai : Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Ce délai de quatorze jours court à compter de la dénonciation du contrat, c’est-à-dire de la réception par le professionnel de la lettre de résolution. Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, acompte ou arrhes, et s’effectue en principe par le même moyen de paiement. Pour les achats à distance, un second régime s’ajoute : le consommateur qui change d’avis dispose d’un droit de rétractation, car Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Ce délai de quatorze jours court à compter de la réception du bien pour les ventes de biens, ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Quand la rétractation est exercée, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le professionnel peut toutefois différer ce remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition, et il doit utiliser le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur.
Le retard de remboursement est sanctionné par une majoration automatique. La loi prévoit que les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, puis de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % entre vingt et trente jours, de 20 % entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. Ces seuils se calculent à compter de l’expiration du délai de quatorze jours de remboursement : un professionnel qui rembourse vingt-cinq jours après la rétractation doit ainsi la majoration de 10 %, et celui qui attend plus de trois mois la majoration de 50 %. Le consommateur a donc intérêt à dater précisément sa demande : envoyer la rétractation ou la résolution par un écrit dont la réception est prouvée, conserver l’accusé, et compter les jours à partir de cette date. La majoration s’applique de plein droit, sans qu’une mise en demeure spécifique soit nécessaire, dès lors que le retard est établi.
B. Annulation commande remboursement : preuves, écrits, médiation et juge pour récupérer la somme
La première démarche consiste à constituer un dossier de preuve avant tout conflit ouvert. Conserver le contrat signé avec la mention exacte du versement, le justificatif de paiement avec la date et le montant, les échanges écrits avec le professionnel, et tout élément établissant qui a rompu : message d’annulation, refus de livrer, devis concurrent montrant que la prestation n’a jamais démarré. Photographier ou copier les écrans des commandes en ligne, télécharger les conditions générales en vigueur au jour de la commande, et noter la chronologie des faits avec les dates. Cette chronologie servira à vérifier chaque délai : les trente jours de délivrance par défaut, le délai supplémentaire raisonnable fixé dans la mise en demeure, les quatorze jours de rétractation pour les contrats à distance, les quatorze jours de remboursement après résolution ou rétractation, et le délai de trois mois déclenchant les intérêts sur les sommes versées d’avance pour les biens mobiliers. Un dossier daté et complet fait souvent la différence devant le médiateur comme devant le juge, et il permet de chiffrer la majoration applicable en cas de remboursement tardif.
La deuxième démarche est l’écrit qui fait courir les délais. Pour une commande en ligne ou conclue hors établissement, exercer la rétractation dans les quatorze jours par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée au professionnel : le délai de quatorze jours court à compter de la réception du bien, comme le prévoit le texte cité dans la sous-partie précédente. Pour un retard de livraison ou d’exécution, adresser une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable, proportionné à la prestation : quelques jours pour un bien en stock, plusieurs semaines pour des travaux. Si le professionnel ne s’exécute pas dans ce délai, notifier la résolution du contrat par écrit et exiger le remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation, conformément au texte applicable. Chaque envoi doit partir par un moyen qui prouve la réception : lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique conservé avec son accusé, ou remise en main propre contre signature. Conserver une copie exacte de chaque courrier, car le juge vérifiera les dates pour appliquer les majorations.
Si le professionnel ne rembourse pas, la voie amiable passe par la médiation de la consommation. La loi ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur pour la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un tel dispositif, selon Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Avant de saisir le médiateur, la réclamation écrite préalable auprès du professionnel est indispensable : y rappeler la qualification de la somme, le fondement de la demande et le délai de remboursement applicable. Joindre les pièces du dossier et chiffrer la demande en distinguant le principal, les intérêts et la majoration éventuelle. La saisine du médiateur compétent, désigné dans les conditions générales ou sur la plateforme de médiation, suspend la prescription pendant la procédure et aboutit souvent à un accord sans procès. En cas d’échec, l’avis du médiateur, même non contraignant, éclaire la suite.
Le dernier recours est le juge. Pour les petits montants, la déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité permet de saisir la juridiction sans assignation complexe, avec un dossier structuré : contrat, preuve du versement et de sa date, mise en demeure, notification de la résolution ou de la rétractation, calcul du délai de remboursement et de la majoration réclamée, échanges avec le professionnel et avis du médiateur le cas échéant. Devant le juge, la qualification de la somme sera le premier débat : produire le devis signé et rappeler que, sans stipulation contraire acceptée, les sommes versées d’avance sont des arrhes, comme l’ont jugé le tribunal d’Auxerre et la cour d’appel de Riom dans les décisions citées en première partie. Si la somme est un acompte, fonder la demande sur l’inexécution et la résolution, en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2023 qui admet la résolution et la restitution même quand l’inexécution s’explique par une cause extérieure. Demander au juge la restitution du principal, les intérêts et la majoration applicable, ainsi que le remboursement des frais de procédure. Chaque euro réclamé doit correspondre à une pièce et à un texte : c’est cette rigueur qui transforme une commande annulée en remboursement obtenu.
Conclusion
Le sort d’une commande annulée se joue d’abord sur un mot : sans mention expresse d’un acompte dans le contrat accepté par le consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, avec un droit de repentir partagé et une restitution au double quand c’est le professionnel qui se dédit. Quand l’acompte est valablement stipulé, l’engagement est définitif, mais l’inexécution du professionnel ouvre la résolution du contrat et la restitution de la totalité des versements. Les délais structurent ensuite toute la démarche : trente jours pour la délivrance par défaut, délai supplémentaire raisonnable après mise en demeure, quatorze jours pour exercer la rétractation à distance, quatorze jours pour être remboursé après résolution ou rétractation, trois mois pour le déclenchement des intérêts légaux, et majorations progressives en cas de remboursement tardif. Constituer le dossier, dater chaque écrit, saisir le médiateur puis le juge si nécessaire : à chaque étape, la preuve et le texte applicable portent la demande. Vérifier la mention du devis avant de signer reste le réflexe le plus rentable, car une somme qualifiée à temps évite la plupart des litiges.