Acte d’acquiescement au jugement de divorce et transcription à l’état civil : renonciation aux voies de recours, certificat de non-appel et opposabilité aux tiers
Le prononcé du jugement de divorce par le juge aux affaires familiales ne rompt pas immédiatement le lien matrimonial et ne rend pas aussitôt la liquidation opposable aux créanciers. Aux termes de l’article 260 du Code civil, « Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. » Or, en matière familiale, l’effet suspensif attaché aux voies de recours diffère cette force de chose jugée tant que les délais ne sont pas purgés ou que les époux n’ont pas renoncé à leur droit de recours.
En conséquence, la période comprise entre le délibéré du tribunal judiciaire et la mention du divorce sur les registres de l’état civil soulève des enjeux procéduraux et patrimoniaux majeurs. Pour accélérer le caractère définitif de la décision sans attendre l’expiration du délai d’appel consécutif à une signification, les conjoints signent fréquemment un acte d’acquiescement régi par l’article 409 du Code de procédure civile. À cet égard, cet acte abdicatif gouverne à la fois la délivrance des pièces exigées par l’article 1082 du Code de procédure civile, l’extinction du devoir de secours et la date d’appréciation de la prestation compensatoire.
Par ailleurs, la publicité en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance conditionne la sécurité juridique des opérations liquidatives face aux créanciers. En vertu de l’article 262 du Code civil, le jugement de divorce n’est opposable aux tiers, quant aux biens des époux, qu’à compter de l’accomplissement de ces mentions marginales d’état civil. Dès lors, comment s’articulent la validité de l’acte d’acquiescement au jugement de divorce, la détermination de la force de chose jugée en cas d’appel limité et l’opposabilité patrimoniale attachée à la transcription ? L’étude portera sur l’acquisition de la force de chose jugée par l’acquiescement ou l’expiration des recours (I), puis sur l’exécution du jugement définitif et son opposabilité aux tiers par la transcription à l’état civil (II).
I. L’acquisition de la force de chose jugée du jugement de divorce par l’acte d’acquiescement ou l’expiration des voies de recours
A. Le régime probatoire et procédural de l’acquiescement exprès ou implicite face à l’effet suspensif des recours
En droit processuel, l’acquisition de la force de chose jugée suppose la fermeture ou l’épuisement des voies de recours suspensives d’exécution. Selon l’article 500 du Code de procédure civile, « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai. » Or, en matière de divorce, l’appel conserve un effet suspensif de plein droit sur la dissolution du lien conjugal.
L’article 538 du Code de procédure civile fixe la durée de ce délai en disposant que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » La Première chambre civile veille strictement à l’application de ce délai d’un mois courant à compter de la signification du jugement (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-21.842). Au visa des articles 500 et 539 du code précité, la Cour rappelle qu’« Il résulte du second que seul l’appel exercé dans le délai suspend l’exécution du jugement. » Elle casse ainsi l’arrêt d’appel en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que le jugement de divorce était, à défaut d’appel formé dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, passé en force de chose jugée à l’expiration de ce délai, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Par ailleurs, le contentieux du divorce se distingue du droit commun par l’effet suspensif attaché au recours extraordinaire en cassation. Aux termes de l’article 1086 du Code de procédure civile, « Le délai de pourvoi en cassation suspend l’exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. » Ce principe connaît toutefois un tempérament légal prévu à l’article 1087 du Code de procédure civile, selon lequel « L’effet suspensif qui s’attache au pourvoi en cassation ainsi qu’à son délai ne s’applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale. »
La Première présidence de la Cour de cassation a précisé la frontière exacte de cette dérogation dans une ordonnance récente (Cass. 1re prés., ord., 21 décembre 2023, n° 23-12.363). Elle relève qu’« en matière de divorce, par dérogation au droit commun, le pourvoi en cassation a un caractère suspensif (article 1086 du code de procédure civile), sauf en ce qui concerne certaines dispositions du divorce, expressément visées à l’article 1087 du code de procédure civile, visant « les pensions, l’exercice de l’autorité parentale, la jouissance du logement et du mobilier », que lorsque le pourvoi est formé contre le principe même du divorce, l’effet suspensif du recours s’applique. » Dès lors, même les dommages-intérêts accessoires demeurent suspendus par le pourvoi frappant l’arrêt de divorce.
Pour éviter ces délais suspensifs et dispenser les parties d’une signification par commissaire de justice, les époux peuvent signer un acte d’acquiescement régi par les articles 408 à 410 du Code de procédure civile (Section IV du Chapitre II du Titre XI du Livre Ier du Code de procédure civile). Si l’article 408 du Code de procédure civile limite l’acquiescement à la demande aux droits dont la partie a la libre disposition, l’article 409 du Code de procédure civile dispose en revanche que « L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire. »
En conséquence, dès que le jugement de divorce est rendu, les deux conjoints peuvent valablement acquiescer au prononcé du divorce et à ses mesures accessoires, conférant ainsi force de chose jugée à la décision à la date du second acquiescement conformément à l’article 260 du Code civil. Quant à la forme de cet acte, l’article 410 du Code de procédure civile énonce que « L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis. »
Toutefois, la Cour de cassation contrôle strictement la caractérisation d’un acquiescement implicite (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289). Au visa des articles 409 et 410 du Code de procédure civile, la Deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de ces textes que si l’acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d’actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose. » Elle casse ainsi l’arrêt d’appel en retenant « que la seule exécution de cette décision du premier juge ne pouvait valoir acquiescement ».
À cet égard, l’article 1074-1 du Code de procédure civile prévoit qu’« A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent. » Son second alinéa précise néanmoins que « Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire. »
Or, le règlement spontané d’une mesure exécutoire de droit à titre provisoire n’emporte jamais renonciation à interjeter appel. La Cour d’appel de Lyon l’a rappelé récemment (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 26 mai 2026, n° 26/01207) en jugeant qu’« Il découle de ces dispositions que la présomption d’acquiescement instituée par le second alinéa de l’article 410 ne s’applique pas lorsque le jugement est exécutoire. » Inversement, lorsque la condamnation n’est pas exécutoire par provision, un acte positif accompli sans réserve devant un tiers peut établir un acquiescement implicite, ainsi que l’a retenu la Cour d’appel de Dijon (CA Dijon, 3e ch. civ., 19 mai 2026, n° 25/01273) en jugeant que « Mme [C], en déposant un dossier de surendettement visant sans la moindre réserve le jugement du tribunal judiciaire de Dijon et la créance de monsieur [D], reprenant le principal et l’indemnité procédurale, a implicitement, mais nécessairement, manifesté son intention évidente et sans équivoque d’acquiescer au jugement. »
B. La portée de la renonciation au droit d’appel et l’incidence de l’appel limité sur la date de dissolution du mariage
En signant un acte d’acquiescement, l’époux abdique son droit de critique conformément à l’article 546 du Code de procédure civile, selon lequel « Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. » Certes, l’article 409 du Code de procédure civile lève cette renonciation si une autre partie forme postérieurement un recours régulier, mais cette réserve doit être combinée avec l’effet dévolutif limité régi par l’article 562 du Code de procédure civile, aux termes duquel « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. »
La Cour d’appel de Paris a récemment précisé l’articulation de ces textes lorsqu’un époux acquiesce au jugement puis que son conjoint relève appel des seules mesures financières (CA Paris, Pôle 3, ch. 1, 18 décembre 2024, n° 23/11259). La cour relève que « M. [T] [E] n’ayant pas formé appel du jugement de divorce en ses chefs ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, mais en ce qu’il a statué sur la prestation compensatoire et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, l’acte d’appel qui n’a pas eu d’effet dévolutif sur le prononcé du divorce n’a pas eu pour effet de permettre à Mme [N] de retrouver la possibilité de faire appel incident des chefs du jugement sur le prononcé du divorce auquel elle avait renoncé par son acte d’acquiescement. » Elle ajoute que « l’exception à la soumission au jugement qu’emporte l’acquiescement au jugement en application de l’article 409 suppose que le recours soit régulier, ce qui n’est pas le cas de l’appel irrecevable. »
De surcroît, même sans acte d’acquiescement antérieur, l’époux qui a obtenu le prononcé du divorce conformément à ses demandes de première instance est irrecevable à interjeter appel de ce chef pour prolonger le devoir de secours (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-17.103). Dans cet arrêt de principe, la Première chambre civile rappelle que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. » Elle juge en conséquence que « Le jugement du 10 novembre 2019 ayant prononcé le divorce de M. [U] et de Mme [Z] aux torts exclusifs de l’époux, conformément aux prétentions de l’épouse, l’intérêt de celle-ci à former appel, qui s’apprécie à la date de l’appel, ne peut s’entendre de son intérêt à voir reporter la date à laquelle ce chef du jugement acquiert force de chose jugée pour permettre la prolongation des effets des mesures ordonnées au titre du devoir de secours. »
À cet égard, la conduite de la procédure d’appel d’un jugement du juge aux affaires familiales impose de vérifier si le prononcé du divorce est valablement dévolu à la cour, car cette dévolution détermine la date d’appréciation de la prestation compensatoire. Dans un arrêt récent rendu au visa des articles 260, 270 et 271 du Code civil et 562 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464), la Première chambre civile rappelle d’abord que « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. »
Dans cette même décision (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464), la Haute juridiction pose la règle selon laquelle « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. » Elle casse dès lors l’arrêt d’appel en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Cette jurisprudence réitère la solution affirmée quelques mois plus tôt (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-19.003) ainsi que sous l’empire de l’arrêt antérieur (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-19.258), selon lesquels « en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. » En revanche, lorsque ni l’appel principal ni l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce et qu’aucun acquiescement antérieur n’a été signé, la date de force de chose jugée obéit au délai de trois mois de l’article 909 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793).
Dans cet arrêt (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793), la Cour rappelle que « Selon l’article 909 du même code, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. » Elle en déduit que « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile. » Cette solution prolonge la jurisprudence antérieure (Cass. 1re civ., 15 novembre 2017, n° 16-26.523) tout en imposant au juge qui relève d’office l’acquiescement consécutif à un appel limité d’inviter préalablement les parties à présenter leurs observations contradictoires (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-10.390).
Enfin, le passage en force de chose jugée de la décision prononçant le divorce marque le terme exact des mesures provisoires ordonnées au titre du devoir de secours (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532). La Première chambre civile rappelle dans cet arrêt que « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. » Elle approuve ainsi la cour d’appel ayant retenu « que le jugement de divorce étranger avait acquis force de chose jugée le 30 juin 2022 » pour en déduire « que les mesures provisoires relatives au devoir de secours, à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et à la provision pour frais d’instance avaient vocation à produire effet jusqu’à cette date et qu’il lui appartenait de statuer sur leur bien-fondé. »
II. L’exécution du jugement de divorce définitif et l’opposabilité patrimoniale de la transcription sur les actes d’état civil
A. Les justificatifs du caractère exécutoire requis pour la mention marginale du divorce sur les registres de l’état civil
Une fois le jugement de divorce passé en force de chose jugée, sa transcription sur les registres de l’état civil s’impose comme une conséquence légale attachée au prononcé du divorce (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675). Dans cet arrêt du 26 mars 2025, la Première chambre civile confirme que les chefs du jugement « ayant ordonné la publicité de la décision en marge des actes d’état civil des époux en application de l’article 1082 du code de procédure civile, révoqué la donation qu’ils s’étaient consentis par acte authentique du 29 décembre 1978 en l’absence de toute volonté contraire de M. [P], en application de l’article 265 du code civil qui dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volonté contraire de l’époux qui y a consenti, dit n’y avoir lieu à liquidation et, enfin, renvoyé les parties à procéder à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en partage judiciaire, constituent les conséquences que la loi attache au prononcé du divorce. »
Les modalités pratiques de cette mention marginale sont régies par l’article 1082 du Code de procédure civile, qui dispose que « Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506. » Lorsque l’union a été célébrée hors de France, le second alinéa de cet article 1082 prévoit que « Si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères. »
Or, l’officier de l’état civil ne peut apposer cette mention marginale qu’au vu de la preuve du caractère exécutoire du jugement, telle que définie par l’article 504 du Code de procédure civile. Aux termes de ce texte, « La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n’est susceptible d’aucun recours suspensif ou qu’il bénéficie de l’exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte : – soit de l’acquiescement de la partie condamnée ; – soit de la notification de la décision et d’un certificat permettant d’établir, par rapprochement avec cette notification, l’absence, dans le délai, d’une opposition, d’un appel, ou d’un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif. »
En conséquence, lorsque les deux époux ont signé chacun un acte d’acquiescement exprès, la production de ces deux actes accompagnant l’extrait du jugement suffit à obtenir la transcription immédiate du divorce en mairie. À défaut d’acquiescement de l’un des conjoints, il est indispensable de lui faire signifier le jugement par commissaire de justice, d’attendre l’expiration du délai d’appel d’un mois fixé par l’article 538 du Code de procédure civile, puis de requérir un certificat de non-appel. Ce document est délivré conformément à l’article 505 du Code de procédure civile, selon lequel « Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l’absence d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s’il en a été formé un. »
Par ailleurs, l’article 506 du Code de procédure civile simplifie la démarche des avocats auprès des services d’état civil en disposant que « Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d’un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d’une expédition ou d’une copie certifiée conforme du jugement ou d’un extrait de celui-ci et s’il n’est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d’un certificat établi par l’avocat. » De même, à l’égard des organismes tiers, l’article 1082-1 du Code de procédure civile protège la confidentialité des débats familiaux en prévoyant qu’« Il est justifié, à l’égard des tiers, d’un divorce ou d’une séparation de corps par la seule production d’un extrait de la décision l’ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506. »
B. La distinction entre la date des effets patrimoniaux entre époux et l’opposabilité de la liquidation aux créanciers tiers
Sur le terrain patrimonial, la loi dissocie rigoureusement la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre les époux et la date à laquelle il devient opposable aux tiers (Section I relative à la date à laquelle se produisent les effets du divorce, articles 260 à 262-2 du Code civil). Entre les conjoints, l’article 1081 du Code de procédure civile exige que « Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce. » Cette mention permet d’appliquer l’article 262-1 du Code civil, aux termes duquel « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ; […] -lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. »
Ainsi, tandis que l’intervention d’un avocat divorce amiable permet d’aménager contractuellement la prise d’effet patrimoniale de la convention déposée chez le notaire, le divorce judiciaire fait remonter la dissolution du régime matrimonial entre les époux à la date de la demande en divorce, sous la protection anti-fraude de l’article 262-2 du Code civil. En revanche, vis-à-vis des créanciers, l’article 262 du Code civil énonce impérativement que « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. »
Dès lors, c’est exclusivement la mention marginale du divorce sur les actes d’état civil, et non la publicité foncière de l’état liquidatif, qui rend le partage des biens opposable aux créanciers poursuivants. La Cour d’appel de Nîmes l’a expressément jugé dans un arrêt récent (CA Nîmes, 2e ch. sect. A, 23 octobre 2025, n° 25/01063) en affirmant qu’« Il en résulte que la retranscription du divorce sur les actes d’état civil constitue une mesure de publicité rendant la décision opposable aux tiers. » Elle en déduit qu’« En l’espèce, l’état liquidatif du régime matrimonial, est devenu opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du jugement et non pas à compter des formalités de publicité foncière opérées le 23 décembre 2021, postérieurement à l’acte ayant constaté la remise de l’immeuble le 23 novembre 2021. »
La Cour d’appel de Montpellier a consacré la même règle d’opposabilité (CA Montpellier, 4e ch. civ., 9 janvier 2025, n° 23/00640). Après avoir rappelé « les dispositions de l’article 262 du code civil aux termes desquelles le jugement de divorce est opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies », la cour retient que « ce n’est pas pas l’absence d’accomplissement des formalités de publicité foncière qui a fait échec à l’exécution des titres détenus à l’encontre de ce dernier mais, par application de l’article 262 du code civil, l’opposabilité aux tiers du partage définitif des biens homologué par le jugement de divorce résultant de sa publication en marge des actes civils des ex-conjoints. »
Conclusion
En définitive, l’acte d’acquiescement au jugement de divorce et la transcription sur les registres de l’état civil gouvernent directement l’efficacité temporelle et patrimoniale de la désunion. Par l’application combinée de l’article 260 du Code civil et de l’article 409 du Code de procédure civile, l’acquiescement exprès et réciproque des époux purge sans délai l’effet suspensif des recours, dissout le mariage, éteint le devoir de secours et fixe la date d’appréciation de la prestation compensatoire. Lorsqu’un recours est exercé, la Première chambre civile (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464) et les cours d’appel (CA Paris, Pôle 3, ch. 1, 18 décembre 2024, n° 23/11259) contrôlent rigoureusement tant la recevabilité de l’appel au regard de la succombance que l’irrecevabilité de tout appel incident sur le prononcé d’un divorce non dévolu auquel l’intimé avait acquiescé. Enfin, la mention marginale opérée selon l’article 1082 du Code de procédure civile au vu des justificatifs de l’article 504 du Code de procédure civile assure seule l’opposabilité patrimoniale du divorce aux créanciers tiers en vertu de l’article 262 du Code civil.