L’acte anormal de gestion en droit fiscal : la charge de la preuve comme arme contentieuse du contribuable (2022-2026)
La théorie de l’acte anormal de gestion, construction prétorienne forgée par le Conseil d’État, constitue l’un des instruments les plus redoutables de l’administration fiscale pour réintégrer dans les bénéfices imposables les renonciations à recettes et les dépenses qu’elle estime injustifiées. Pourtant, la maîtrise du régime probatoire applicable à cette qualification révèle des leviers de défense souvent sous-exploités par les contribuables.
L’année 2025-2026 a été marquée par un double mouvement jurisprudentiel significatif. D’un côté, les cours administratives d’appel confirment un standard probatoire exigeant, qui impose à l’administration de caractériser précisément les faits avant de bénéficier du mécanisme de présomption. De l’autre, elles rappellent que le contribuable dispose d’une faculté de renversement de cette présomption par la simple démonstration de l’existence d’une contrepartie, plaçant ainsi un fardeau probatoire de retour sur l’administration.
L’analyse croisée des décisions récentes du juge de l’impôt et des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques permet d’établir une cartographie précise des règles gouvernant ce contentieux stratégique, dont dépendent chaque année plusieurs centaines de millions d’euros de rehaussements.
I. La charge probatoire incombant à l’administration : un standard exigeant adossé à un mécanisme de présomption
A. Le principe directeur : l’administration doit établir les faits constitutifs de l’acte anormal
Le fondement légal de la théorie de l’acte anormal de gestion réside dans les dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, dont il résulte que le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés « est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ». Cette définition, que l’on peut consulter dans le BOI-BIC-CHG-10-10-20, pose le cadre général sans préciser le régime de preuve applicable.
Sur le plan probatoire, la règle directrice a été formulée avec une clarté particulière par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 29 avril 2026 (n° 24MA01207, société Pimco), qui énonce que « s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties » (CAA Marseille, 5e ch., 29 avril 2026, n° 24MA01207, point 17).
Cette formulation, reprise dans des termes identiques par la cour administrative d’appel de Versailles le 29 avril 2025 (CAA Versailles, 1re ch., 29 avril 2025, n° 22VE02441, SAS Ambulances Saint-Cédric, point 4), illustre la stabilité du standard jurisprudentiel. Elle confirme que le point de départ de tout redressement fondé sur l’acte anormal de gestion est l’obligation, pour l’administration, de réunir un faisceau d’indices suffisamment précis avant de pouvoir bénéficier de la présomption d’anormalité.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 22 avril 2025 concernant la SAS Ambulances Saint Nicolas (n° 22VE02452), a également rappelé l’importance du débat oral et contradictoire préalable : la seule circonstance que le vérificateur n’ait pas admis la présentation faite par l’entreprise de ses relations avec les autres sociétés du groupe ne suffit pas à caractériser une absence de débat contradictoire, ce qui impose au contribuable d’étayer ses explications par des éléments objectifs dès la phase de contrôle (CAA Versailles, 1re ch., 22 avril 2025, n° 22VE02452, point 4).
L’exigence de précision dans la caractérisation des faits a été rappelée avec force par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 25 mars 2025 (n° 23LY01876, SARL FR Financière), où la cour a vérifié point par point si l’administration avait suffisamment établi les circonstances de fait justifiant la qualification d’acte anormal de gestion, notamment en ce qui concerne la franchise de loyers consentie par une société à son locataire-gérant débutant, dont la justification économique — ne pas obérer le résultat et pérenniser l’activité — a été examinée en détail (CAA Lyon, 2e ch., 25 mars 2025, n° 23LY01876, point 8).
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 16 janvier 2024 (n° 23NT01028, EURL Statp), a également rappelé que « les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt » (CAA Nantes, 1re ch., 16 janvier 2024, n° 23NT01028, point 4). La cour prend soin de placer cette appréciation sous le contrôle du juge : la qualification d’acte anormal de gestion n’est pas automatique et doit résulter d’une analyse concrète des circonstances économiques.
B. L’atténuation du principe : la présomption d’anormalité des renonciations à recettes et son champ d’application
Le mécanisme de présomption, qui allège la charge probatoire de l’administration, repose sur une logique économique simple : une entreprise qui renonce à une recette ou consent un abandon de créance agit, par hypothèse, contrairement à son intérêt. Cette présomption est toutefois circonscrite par deux garde-fous jurisprudentiels.
Premièrement, l’administration ne peut invoquer la présomption qu’après avoir identifié avec précision les faits qu’elle entend qualifier. Dans l’affaire jugée par la CAA de Versailles le 29 avril 2025, la cour a relevé que l’administration s’était appuyée sur des documents obtenus dans le cadre de son droit de communication (déclaration de cession de véhicule, carte grise annotée, courriers à l’ARS) pour établir la réalité matérielle de la cession concomitante d’une autorisation de mise en service sans perception du prix. Ce n’est qu’après avoir établi ces faits que la cour a admis le jeu de la présomption (CAA Versailles, 29 avril 2025, n° 22VE02441, point 5).
Deuxièmement, la qualification d’acte anormal de gestion ne saurait prospérer sans que l’administration ait préalablement vérifié l’absence de toute justification économique apparente. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi examiné, dans son arrêt du 25 mars 2025, si la franchise de loyers consentie par une société à son locataire-gérant pouvait se justifier par la saisonnalité de l’activité et la nécessité de pérenniser l’exploitation, concluant qu’en l’espèce, la saison estivale étant une période de forte activité, l’explication fournie par le contribuable n’était pas convaincante (CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 23LY01876, point 10).
La cour administrative d’appel de Versailles, dans une série d’arrêts du 22 avril 2025 concernant les sociétés du groupe Ambulances (n° 22VE02441, 22VE02442, 22VE02443, 22VE02452), a systématiquement vérifié que l’administration avait préalablement rapporté la preuve des faits avant d’appliquer la présomption. Dans l’affaire Ambulances Saint-Cédric (n° 22VE02441, point 12), la cour a constaté que l’administration « pouvait à bon droit considérer qu’une transaction assimilable à une vente de cette AMS était intervenue » après avoir documenté les circonstances exactes de la cession du véhicule et le transfert concomitant de l’autorisation administrative (CAA Versailles, 29 avril 2025, n° 22VE02441).
Le commentaire administratif BOI-BIC-CHG-10-20-10 rappelle utilement la distinction entre l’erreur comptable, dont le contribuable peut se prévaloir, et la décision de gestion, qui lui est opposable. Cette distinction est fondamentale : une renonciation à recettes résultant d’une simple erreur matérielle ne saurait être qualifiée d’acte anormal de gestion, car elle ne procède pas d’un choix délibéré de l’entreprise. Le Conseil d’État a ainsi jugé qu’un contribuable qui avait minoré ses recettes et omis de comptabiliser ses prélèvements ne pouvait ultérieurement faire état de dépenses qu’il s’était abstenu de porter en écritures pour éviter qu’apparaisse un bénéfice anormalement bas (CE, 19 novembre 1976, req. n° 97386).
La doctrine de la décision de gestion, opposable au contribuable, constitue ainsi une limite à la liberté de correction des écritures comptables. Comme le précise le BOI-BIC-BASE-50-20-10, la perte résultant d’un abandon de créance n’est susceptible d’être déduite que si cet abandon constitue un acte de gestion commerciale normale, cette qualification étant appréciée sous le contrôle du juge de l’impôt.
II. Le renversement de la charge probatoire au profit du contribuable : la démonstration de la contrepartie
A. La preuve de l’intérêt propre de l’entreprise : le mécanisme de retournement probatoire
La jurisprudence la plus récente consacre un mécanisme de renversement probatoire en deux temps qui constitue, pour le contribuable, une arme contentieuse décisive. Ce mécanisme a été formulé avec une netteté particulière par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt Pimco du 29 avril 2026 : « Dans l’hypothèse où l’entreprise s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration d’apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l’entreprise, dépourvu de contrepartie, qu’il a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive » (CAA Marseille, 5e ch., 29 avril 2026, n° 24MA01207, point 17).
Ce double standard probatoire emporte une conséquence pratique majeure : il suffit au contribuable de démontrer l’existence d’une contrepartie pour replacer sur l’administration le fardeau de prouver que cette contrepartie est fictive, dépourvue d’intérêt ou surévaluée. La charge initiale du contribuable est donc relativement légère : il ne lui est pas demandé de prouver le caractère normal de l’acte, mais seulement d’identifier la contrepartie dont il a bénéficié.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 20 février 2025 (n° 23LY02104, SAS G7 Location Eolia Rol), a illustré cette logique en examinant si une renonciation de 3 % sur des recettes constituait un acte anormal de gestion. La cour a vérifié si la société requérante démontrait avoir agi dans le cadre d’une gestion normale de ses intérêts financiers, exerçant ainsi un contrôle concret sur la réalité de la contrepartie invoquée (CAA Lyon, 2e ch., 20 février 2025, n° 23LY02104, point 3).
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 25 juin 2020 (n° 19PA02490, SAS Globe), bien qu’antérieur à la période de référence, conserve toute sa portée en ce qu’il rappelle que la charge pesant sur l’administration s’apprécie à l’aune des éléments produits par le contribuable : lorsque ce dernier ne fournit aucun élément sur les contreparties attendues, la présomption d’anormalité n’est pas renversée et la réintégration est validée (CAA Paris, 5e ch., 25 juin 2020, n° 19PA02490).
La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 22 avril 2025 concernant la SARL Saran Ambulance (n° 22VE02442), a également constaté que la simple affirmation d’un intérêt de groupe ne suffisait pas à établir la contrepartie, mais que l’administration ne pouvait pas non plus se dispenser d’établir, après que le contribuable eut identifié une contrepartie, que celle-ci était dépourvue d’intérêt (CAA Versailles, 1re ch., 22 avril 2025, n° 22VE02442).
La chambre commerciale de la Cour de cassation, si elle intervient principalement en matière de droits d’enregistrement et de solidarité fiscale, a néanmoins rappelé dans son arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-21.706, publié au Bulletin) que l’administration ne peut écarter une dette constatée par acte authentique sans avoir préalablement fait juger son absence d’existence réelle, posant ainsi une règle probatoire protectrice du contribuable qui innerve l’ensemble du contentieux fiscal (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706, Publié au Bulletin).
B. Les limites de la défense fondée sur l’intérêt de l’entreprise : erreur comptable, secret des affaires et cohérence probatoire
La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 12 mars 2025, a également jugé qu’une dette qu’un officier public « n’a pas personnellement constatée dans l’exercice de ses fonctions, mais s’est borné à rapporter d’après les déclarations des parties, n’est pas constatée par acte authentique au sens de l’article L. 20, alinéa 4, du livre des procédures fiscales et, partant, peut être écartée par l’administration sans que celle-ci ait préalablement à faire juger qu’elle n’avait pas d’existence réelle ». Ce considérant, transposable au contentieux de l’acte anormal de gestion, rappelle que la preuve de la contrepartie ne saurait reposer sur de simples affirmations non étayées par des éléments objectifs.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 septembre 2023 (n° 21PA01975, SAS Cannes Palace, publié C), a précisé que la simple invocation d’un intérêt de groupe ne suffit pas à établir la réalité de la contrepartie lorsque l’entreprise n’exploite pas elle-même le fonds de commerce ni ne le donne en location-gérance, et que l’absence d’exploitation directe empêche de caractériser l’intérêt propre de la société (CAA Paris, 9e ch., 21 septembre 2023, n° 21PA01975).
L’arrêt Pimco du 29 avril 2026 illustre également l’importance de la cohérence de la défense dans le temps. La cour a relevé que la société requérante avait successivement invoqué deux justifications différentes pour le même avoir : d’abord, dans ses écritures de première instance, l’absence de présentation de certains clients, puis, dans son mémoire en appel non communiqué, des prestations non exécutées par le client final. Cette contradiction a été retenue comme un indice supplémentaire de l’absence de justification économique sérieuse de la renonciation à recettes (CAA Marseille, 29 avril 2026, n° 24MA01207, point 18). L’enseignement pratique est clair : la stratégie de défense doit être construite dès l’engagement du contrôle et maintenue avec constance tout au long de la procédure contentieuse.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a également apporté une contribution significative à la théorie de l’acte anormal de gestion dans son arrêt du 12 octobre 2022 (n° 20-14.073, publié au Bulletin), en rappelant qu’il incombe à la société qui revendique le bénéfice d’un régime fiscal dérogatoire de rapporter la preuve de la réalité économique des opérations qu’elle invoque, la production d’extraits de registres ne suffisant pas à établir cette réalité (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 20-14.073, Publié au Bulletin). Ce considérant, transposable au contentieux de l’acte anormal de gestion, rappelle que la charge de la preuve incombant au contribuable n’est pas satisfaite par la production de documents formels : c’est la substance économique des opérations qui doit être démontrée.
Le BOI-BIC-BASE-80-20, relatif aux prix de transfert, rappelle que « le point de savoir si une telle condition est remplie est une question de fait appréciée dans chaque cas par l’administration sous le contrôle du juge de l’impôt ». Ce considérant, qui pose le principe du contrôle juridictionnel entier de la qualification d’acte anormal de gestion, confirme que le juge ne se borne pas à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, mais exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits retenus par l’administration.
La distinction fondamentale entre erreur comptable et décision de gestion, rappelée par le BOI-BIC-CHG-10-20-10, délimite également le champ de la défense du contribuable. Ce dernier ne peut utilement invoquer une prétendue contrepartie lorsque les faits révèlent une simple omission de comptabilisation plutôt qu’un choix délibéré de gestion. Le fait que l’exploitant individuel inscrive ou non une dette au passif de son bilan relève ainsi de la décision de gestion (CE, 19 novembre 1976, req. n° 97386 et n° 97391).
Le BOI-BIC-CHG-80-20, relatif aux versements dans les pays à régime fiscal privilégié, fournit un éclairage complémentaire sur le standard probatoire attendu du contribuable : la démonstration doit se développer successivement sur deux plans, le contribuable devant d’abord faire tomber la présomption légale, puis établir que l’opération ne présente pas un caractère anormal ou exagéré. Cette double exigence probatoire, si elle est propre au régime de l’article 238 A du CGI, illustre la rigueur avec laquelle le juge de l’impôt apprécie les justifications produites par le contribuable.
La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 24/00520), a rappelé dans le cadre d’une action en comblement de passif que l’abandon de créance constitutif d’un acte anormal de gestion peut être retenu comme faute de gestion lorsque le dirigeant ne justifie d’aucune contrepartie économique à l’opération contestée, le secret des affaires invoqué ne pouvant faire écran à l’administration de la preuve (CA Bastia, ch. com., 8 avril 2026, n° 24/00520).
Enfin, l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2026 (n° 499815), bien qu’intervenu peu avant la clôture de la présente période d’analyse, confirme que la conformité d’une renonciation à recettes à l’objet social de l’entreprise ne suffit pas à écarter la qualification d’acte anormal de gestion si l’entreprise ne démontre pas en quoi cette renonciation servait son intérêt propre, distinct de celui du bénéficiaire de l’avantage. Cette décision, largement commentée sur le Village de la Justice, illustre l’actualité et la permanence de la grille probatoire dégagée par la jurisprudence.
Conclusion
L’analyse croisée de la jurisprudence administrative et judiciaire des années 2022 à 2026 révèle une architecture probatoire stable et prévisible, dont la maîtrise constitue un atout contentieux décisif pour le contribuable. Le schéma est désormais solidement établi : l’administration doit d’abord réunir un faisceau d’indices suffisamment précis pour caractériser les faits qu’elle entend qualifier d’acte anormal de gestion ; elle bénéficie ensuite d’une présomption d’anormalité pour les renonciations à recettes et abandons de créances ; le contribuable peut renverser cette présomption en démontrant l’existence d’une contrepartie ; la charge de la preuve revient alors à l’administration, qui doit établir que cette contrepartie est fictive, dépourvue d’intérêt ou excessive.
Dans ce contentieux où le sort des rehaussements se joue souvent sur l’articulation des charges probatoires, l’assistance d’un avocat fiscaliste dès le stade de la proposition de rectification permet d’identifier les failles du raisonnement administratif et de construire une défense ancrée dans la démonstration de l’intérêt propre de l’entreprise. La technicité des règles applicables, la rigueur du contrôle juridictionnel et l’importance des enjeux financiers — certains redressements pour acte anormal de gestion atteignant plusieurs millions d’euros — imposent une stratégie probatoire construite dès les premières observations du contribuable. La jurisprudence récente rappelle que le succès de la défense dépend moins de la contestation du principe même de la théorie de l’acte anormal de gestion que de la capacité à documenter, pièce par pièce, la réalité des contreparties économiques dont l’entreprise a bénéficié.