La théorie de l’acte anormal de gestion constitue l’une des constructions prétoriennes les plus fécondes du droit fiscal français. Forgée par le Conseil d’État à partir des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, elle permet à l’administration fiscale de réintégrer dans les résultats imposables d’une entreprise les charges ou les pertes qui ne relèvent pas d’une gestion commerciale normale. Ni définie par un texte, ni enfermée dans des conditions légales précises, cette notion doit l’essentiel de ses contours à la jurisprudence du juge administratif et, de manière complémentaire, du juge judiciaire lorsqu’il est saisi de litiges mettant en cause la responsabilité des dirigeants ou des conseils.
L’année 2026 a été marquée par plusieurs décisions importantes qui précisent les critères et le régime probatoire de l’acte anormal de gestion. Le Conseil d’État a notamment rendu le 29 juillet 2026 un arrêt n° 510418 qui rappelle les conditions dans lesquelles une renonciation à recettes peut être qualifiée d’acte anormal, en censurant une cour administrative d’appel pour insuffisance de motivation. Le tribunal judiciaire de Nanterre, par un jugement du 3 juin 2026, a quant à lui retenu la responsabilité d’un avocat fiscaliste pour ne pas avoir soulevé ce moyen dans le cadre d’un contentieux fiscal international. Ces décisions récentes illustrent la vitalité et l’actualité de cette notion cardinale du droit de l’entreprise.
Le présent article se propose de dresser une synthèse des critères contemporains de l’acte anormal de gestion (I) avant d’en examiner les principales manifestations dans le contentieux fiscal récent, qu’il s’agisse des renonciations à recettes ou des transferts indirects de bénéfices à l’étranger (II).
I. La définition jurisprudentielle de l’acte anormal de gestion
A. Le critère de l’appauvrissement sans contrepartie légitime
La notion d’acte anormal de gestion repose sur un principe simple, énoncé de manière constante par le Conseil d’État : constitue un tel acte celui par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-BIC-BASE-50-10 en donne une illustration topique : le fait pour une entreprise de ne pas facturer des ventes ou des prestations de services à une tierce entreprise constitue, en l’absence de toute contrepartie, un acte de gestion anormal justifiant la réintégration des sommes non facturées dans les bénéfices imposables de l’entreprise vendeuse ou prestataire de services, même si le bénéficiaire des fournitures ou des services en a tiré un avantage.
Ce critère de l’absence de contrepartie a été rappelé avec une netteté particulière par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 28 avril 2025 (CAA Versailles, 1re ch., n° 22VE02441), qui énonce que « les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt ». Cette formulation, désormais canonique, structure l’ensemble du contentieux de l’acte anormal de gestion devant les juridictions administratives.
La jurisprudence administrative a progressivement dégagé trois hypothèses cumulatives dans lesquelles l’administration peut caractériser un acte anormal de gestion. La première hypothèse vise l’acte purement et simplement dépourvu de contrepartie pour l’entreprise qui le consent. La deuxième concerne l’acte qui a bien une contrepartie, mais dont celle-ci est dépourvue d’intérêt pour l’entreprise. La troisième, enfin, sanctionne l’hypothèse dans laquelle la rémunération de la contrepartie obtenue est manifestement excessive au regard de l’avantage procuré. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 septembre 2023 (CAA Paris, 9e ch., n° 21PA01975), a fait application de cette grille d’analyse à propos d’une société exploitant un débit de boissons qui n’avait comptabilisé aucun chiffre d’affaires sur plusieurs exercices, estimant que l’absence totale de recettes déclarées caractérisait un appauvrissement volontaire sans aucune contrepartie identifiable.
Le BOFiP BOI-BIC-BASE-50-10 (§ 90 et 100) détaille les situations dans lesquelles le caractère anormal d’une aide entre entreprises est ou non établi. Ne peuvent ainsi être considérés comme procédant d’une gestion normale les abandons de créances ou subventions aboutissant, « tant par leur caractère répétitif que par leur modulation en valeur absolue, soit à une remontée au niveau d’une société mère des déficits subis par certaines de ses filiales, soit à une localisation optimale des résultats imposables entre sociétés du groupe ». En revanche, le Conseil d’État a jugé que présentait un caractère normal l’abandon temporaire par une société de ses redevances de concession, dès lors que cet abandon avait eu pour contrepartie les dépenses engagées par le concessionnaire en vue du développement de sa clientèle, ces dépenses devant, en assurant une plus large diffusion des produits de la société concédante, profiter à cette dernière.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 mars 2025 (CAA Lyon, 2e ch., n° 23LY02104), a rappelé avec fermeté que l’administration doit démontrer que l’entreprise n’a pas agi dans son intérêt propre pour pouvoir réintégrer les sommes correspondant à une renonciation à recettes. En l’espèce, une société de location de véhicules avait accepté une réduction uniforme de 3 % du montant des loyers facturés à ses clients sur une période significative, sans que cette pratique commerciale puisse être rattachée à une stratégie de conquête ou de fidélisation de clientèle. Le juge a qualifié cette pratique de renonciation à recettes constitutive d’un acte anormal, faute pour la société d’établir que cette réduction tarifaire servait ses intérêts commerciaux propres plutôt que ceux, indifférenciés, de sa clientèle.
Il importe de souligner que la qualification d’acte anormal de gestion ne se confond pas avec celle d’abus de droit fiscal, régie par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. La première sanctionne un comportement économiquement irrationnel sans nécessairement impliquer une intention frauduleuse, tandis que la seconde suppose la démonstration d’un montage artificiel ayant pour but exclusif d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Cette distinction, fondamentale en pratique, conditionne le choix de la procédure de rectification par l’administration et les garanties offertes au contribuable, notamment la saisine du comité de l’abus de droit fiscal.
B. La charge de la preuve : un équilibre subtil entre administration et contribuable
Le régime probatoire de l’acte anormal de gestion repose sur une répartition subtile et équilibrée entre l’administration fiscale et le contribuable, que le BOFiP BOI-CTX-DG-20-20-30 expose avec une précision utile. Dans un premier temps, il incombe à l’administration fiscale d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer l’existence d’un acte anormal de gestion. Elle doit démontrer, au choix, que l’acte litigieux est dépourvu de toute contrepartie pour l’entreprise, ou que la contrepartie existante est manifestement dépourvue d’intérêt pour celle-ci, ou encore que la rémunération de cette contrepartie est disproportionnée.
Lorsque l’administration est parvenue à apporter ces éléments de preuve, un renversement de la charge probatoire s’opère au détriment du contribuable. Il appartient alors à ce dernier de démontrer, par tous moyens, que l’acte en cause a été accompli dans l’intérêt de l’entreprise et qu’il relève, par conséquent, d’une gestion commerciale normale. Ce mécanisme, consacré par une jurisprudence abondante et constante du Conseil d’État, place le contribuable dans l’obligation de justifier de manière circonstanciée la rationalité économique de ses choix de gestion. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 mars 2019 (CAA Paris, 5e ch., n° 18PA01514), a ainsi jugé qu’une société n’établissait pas que les abandons de recettes litigieux, portant sur plusieurs centaines de milliers d’euros, avaient pour objet d’améliorer sa situation financière, dès lors que les sommes en cause n’avaient pas été restituées à la filiale bénéficiaire mais avaient été conservées par la société requérante sous la forme d’un dépôt de garantie, ce qui lui avait permis de déclarer un résultat artificiellement minoré.
Le Conseil d’État a récemment rappelé ces principes avec une vigueur particulière dans un arrêt du 29 juillet 2026 (CE, 9e ch., n° 510418), à propos d’une société ayant consenti des renonciations à recettes au profit de tiers. La Haute juridiction a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille pour erreur de droit, en ce qu’elle avait admis la réintégration des sommes correspondantes sans caractériser suffisamment, au regard des éléments apportés par l’administration, l’existence d’un acte anormal de gestion. Cette décision, rendue il y a moins d’une semaine, illustre le contrôle exigeant qu’exerce le Conseil d’État sur la motivation des juges du fond en la matière et rappelle que la charge de la preuve qui pèse sur l’administration n’est pas une simple formalité.
Dans le domaine particulier des prix de transfert, l’article 57 du code général des impôts institue un régime probatoire spécifique et dérogatoire, que le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-20 détaille de manière exhaustive. L’administration doit d’abord démontrer l’existence d’un lien de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère bénéficiaire du transfert. Elle doit ensuite établir la réalité du transfert indirect de bénéfices, c’est-à-dire démontrer que les prix pratiqués entre les deux entités ne correspondent pas à ceux qui auraient été convenus entre des entreprises indépendantes. Le BOFiP BOI-CF-IOR-60-50 précise toutefois que « la présomption d’un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI n’oblige pas l’administration à être en possession, au moment de la demande, des éléments nécessaires à la mise en œuvre de cet article ». Cette souplesse probatoire, justifiée par la difficulté d’accès aux informations détenues par les entreprises étrangères, est toutefois tempérée par la possibilité pour l’entreprise vérifiée d’apporter la preuve contraire en démontrant que les avantages accordés ont reçu une juste contrepartie.
II. Les manifestations contemporaines de la théorie de l’acte anormal
A. Les renonciations à recettes et abandons de créances
Les renonciations à recettes constituent incontestablement le terrain d’élection de la théorie de l’acte anormal de gestion. Elles recouvrent des situations variées : absence de facturation de prestations, minoration de redevances, abandons de loyers, remises commerciales injustifiées ou encore non-perception de produits financiers. Dans tous les cas, le raisonnement du juge suit la même logique : dès lors que l’entreprise aurait pu percevoir une recette et qu’elle y a renoncé sans contrepartie identifiable, la réintégration dans les résultats imposables est justifiée.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 3 juin 2026 (TJ Nanterre, 1re ch., n° 24/06879), a été amené à connaître d’un litige dans lequel la question de l’acte anormal de gestion était au cœur de l’appréciation de la responsabilité professionnelle d’un avocat fiscaliste. La société contrôlée, de droit libanais, avait fait l’objet d’un redressement fondé sur la qualification d’acte anormal de gestion à raison d’une renonciation à recettes au profit d’une entité liée. Le tribunal a relevé que la défense de la société, assurée par son conseil français, ne reposait que sur la contestation de l’interprétation de la convention fiscale franco-libanaise applicable, sans aborder frontalement la question de l’acte anormal de gestion. Cette omission a été jugée fautive, le tribunal retenant que « le texte des mémoires transmis au tribunal administratif n’abordent pas la question de l’acte anormal de gestion ». Cette décision illustre de manière saisissante l’importance pratique de la maîtrise de cette notion par les praticiens du droit fiscal.
La jurisprudence administrative la plus récente confirme que l’appréciation du caractère normal ou anormal d’une renonciation à recettes s’opère exclusivement in concreto, en considération de l’intérêt propre de l’entreprise qui consent l’avantage, et non de l’intérêt du groupe auquel elle appartient ou du bénéficiaire de la renonciation. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 février 2019 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 401938), a jugé que la SCI Apollo ne pouvait utilement contester la réintégration des sommes correspondant à des abandons de loyers consentis à sa filiale, dès lors qu’elle ne démontrait pas en quoi une telle renonciation servait son intérêt commercial propre. Cette solution, constante, rappelle que l’intérêt du groupe ne saurait tenir lieu d’intérêt de l’entreprise lorsque celle-ci supporte seule la charge de l’appauvrissement.
La doctrine administrative consacre des développements substantiels à ces questions. Le BOFiP BOI-CF-IOR-20-20 expose la procédure de régularisation applicable lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l’étranger fondés sur l’article 57 du CGI. Ce dispositif permet à l’entreprise vérifiée de ne pas subir la retenue à la source sur les sommes qualifiées de revenus distribués, à la condition qu’elle accepte expressément et sans réserve les rectifications opérées et qu’elle rapatrie les sommes en cause. La procédure constitue ainsi une incitation puissante à la régularisation spontanée des flux anormaux.
La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 20 février 2025 (CA Dijon, 2e ch. civ., n° 22/00587), offre une illustration des conséquences indirectes d’une faute de gestion fondée sur la recherche d’un avantage fiscal indu. Les co-gérants d’une société avaient prétendu pouvoir bénéficier d’un dispositif fiscal d’exonération réservé aux zones économiquement défavorisées, alors que leur société ne relevait manifestement pas des conditions d’éligibilité à ce dispositif. La cour a retenu que cette faute de gestion, à l’origine d’un important redressement fiscal, avait contribué de manière déterminante à l’insuffisance d’actif de la société et justifiait en conséquence une condamnation des dirigeants au comblement du passif social.
B. Les transferts indirects de bénéfices et l’article 57 du CGI
L’article 57 du code général des impôts constitue le pendant légal de la théorie prétorienne de l’acte anormal de gestion dans les relations internationales. Ce texte, dont la doctrine administrative est méthodiquement exposée dans le BOFiP BOI-IS-CHAMP-60-20-10, autorise l’administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France. Les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, « soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen », sont incorporés d’office aux résultats imposables en France.
Le champ d’application de l’article 57 du CGI a été progressivement et substantiellement étendu par le législateur. Le BOFiP BOI-INT-DG-20-50-20 (§ 430) rappelle que la condition de dépendance ou de contrôle n’est désormais plus exigée lorsque le transfert de bénéfices s’effectue au profit d’entreprises établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238 A du même code. Cette extension significative du dispositif traduit la volonté constante du législateur français de lutter contre les flux financiers anormaux à destination des juridictions fiscales les moins transparentes, et s’inscrit dans le mouvement international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mai 2025 (CA Paris, pôle 5, ch. 15, n° 24/11690), a confirmé la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’administration fiscale dans le cadre d’une enquête portant sur des flux financiers suspects entre une société énergétique française et une holding étrangère. L’arrêt rappelle que la qualification d’acte anormal de gestion, lorsqu’elle est corroborée par des indices suffisants de transferts de bénéfices, peut justifier le recours aux procédures les plus intrusives du contrôle fiscal, sous la réserve essentielle du contrôle du juge des libertés et de la détention, garant des libertés individuelles.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 16 janvier 2025 (CA Paris, pôle 5, ch. 9, n° 24/07579) a retenu la qualification de flux financiers anormaux entre une société holding et sa filiale en difficulté pour caractériser une confusion des patrimoines justifiant l’extension de la procédure collective. La cour a dégagé trois conditions cumulatives à cette qualification : « un transfert d’actif, l’absence de contrepartie à ce transfert d’actif, et le caractère anormal d’un tel transfert en l’absence d’obligation juridique ». Cette grille d’analyse, transposée du droit fiscal au droit des entreprises en difficulté, témoigne de la porosité croissante entre ces deux branches du droit des affaires.
La jurisprudence du Conseil d’État apporte d’utiles tempéraments à la rigueur du dispositif. Le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-20 (§ 260) rapporte ainsi que la Haute juridiction a jugé que la dispense d’intérêt consentie par une société mère à sa filiale étrangère n’avait pas le caractère d’un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI, dès lors que la filiale se trouvait placée dans une situation financière difficile. La société mère avait en effet agi dans son intérêt propre en évitant la défaillance de sa filiale, ce qui excluait la qualification d’acte anormal de gestion. Cette solution pragmatique illustre la prise en compte par le juge de la réalité économique des relations intragroupe.
L’articulation entre la théorie de l’acte anormal de gestion et les procédures de contrôle fiscal est enfin précisée par le BOFiP BOI-CF-IOR-60-50, qui détaille les conditions de mise en œuvre de la procédure spéciale de contrôle des prix de transfert prévue par l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales. L’administration peut, dans ce cadre, demander à l’entreprise vérifiée la communication d’informations et de documents permettant d’apprécier si elle a opéré un transfert indirect de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI. Le défaut de réponse dans le délai de deux mois expose l’entreprise à une amende de 10 000 euros par exercice vérifié, et l’administration peut alors procéder à une évaluation des bases d’imposition à partir des éléments dont elle dispose.
La construction prétorienne de l’acte anormal de gestion offre ainsi un cadre d’analyse à la fois souple et rigoureux, permettant à l’administration de sanctionner les montages et les pratiques dépourvus de rationalité économique tout en préservant les droits de la défense du contribuable. La jurisprudence la plus récente, dont l’arrêt du Conseil d’État du 29 juillet 2026, confirme que le juge de l’impôt exerce un contrôle exigeant sur la motivation des rectifications fondées sur cette théorie. Cet équilibre entre les prérogatives de l’administration fiscale et la sécurité juridique des entreprises constitue l’un des fondements d’un contentieux fiscal de qualité.
Les praticiens du droit fiscal, qu’ils soient avocats, experts-comptables ou directeurs fiscaux d’entreprise, doivent intégrer cette grille d’analyse dès la conception des opérations intragroupe et des stratégies de rémunération des flux. La frontière entre la gestion normale et l’acte anormal est parfois ténue, et la charge de la preuve qui pèse sur le contribuable, une fois l’administration ayant établi les premiers indices, impose une documentation rigoureuse des décisions de gestion. Chaque renonciation à recettes, chaque abandon de créance, chaque transaction intragroupe doit pouvoir être justifié par un intérêt économique propre à l’entreprise qui le consent, sous peine de s’exposer à un redressement fondé sur cette théorie redoutablement efficace.