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Acte anormal de gestion : la dialectique de la preuve du prix excessif dans les prestations intragroupes

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Maître Hassan KOHEN
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Acte anormal de gestion : la dialectique de la preuve du prix excessif dans les prestations intragroupes

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La Revue de droit fiscal du 29 juillet 2026 consacre son numéro 31 à un rappel essentiel : la dialectique de la preuve du prix excessif dans les prestations intragroupes. Cet écho doctrinal intervient dans un contexte où l’administration fiscale, armée des outils de l’article 57 du Code général des impôts et de l’obligation documentaire renforcée des prix de transfert, dispose d’une capacité d’investigation sans précédent. Face à elle, le contribuable n’est pourtant pas désarmé. La construction jurisprudentielle de l’acte anormal de gestion a progressivement forgé un mécanisme probatoire à double détente qui, loin d’écraser la partie vérifiée, lui offre les moyens de riposter. Encore faut-il en connaître précisément les règles, que les décisions récentes des juridictions administratives et la doctrine administrative du BOFiP éclairent d’un jour nouveau.

L’enjeu est considérable. Les rectifications fondées sur l’acte anormal de gestion représentent, en pratique, les rehaussements les plus lourds du contrôle fiscal des entreprises : les montants réintégrés se chiffrent fréquemment en centaines de milliers d’euros, et la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI leur est quasi systématiquement associée. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt G7 Location Eolia Rol du 20 février 2025, donne la mesure du risque : 340 845 euros de commission réintégrée, assortis de la majoration de 40 %, pour une filiale ayant supporté seule une charge bénéficiant à l’ensemble des sociétés sœurs du groupe.

I. La construction jurisprudentielle de la charge de la preuve : un mécanisme à double détente

A. Le premier temps : l’administration doit établir l’existence d’un avantage sans contrepartie apparente

Le point de départ du raisonnement est constant. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du Code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans trois arrêts rendus le 29 avril 2025 (n° 22VE02443, 22VE02441 et 22VE02442), a synthétisé la règle avec une netteté particulière : « s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties ». La formule, désormais rituelle dans le contentieux fiscal, décrit un mécanisme probatoire en deux étapes.

Dans un premier temps, l’administration fiscale doit identifier un avantage consenti par l’entreprise à un tiers et démontrer que cet avantage présente les caractéristiques d’un acte étranger à une gestion commerciale normale. À ce stade, la charge qui pèse sur le vérificateur est réelle mais elle n’est pas insurmontable : il lui suffit d’établir l’existence d’un flux financier, d’une renonciation à recette ou d’une prise en charge de dépense sans contrepartie identifiable. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 20 février 2025 (n° 23LY02104), a considéré que l’administration apportait cette preuve en démontrant qu’une société de location de véhicules avait supporté l’intégralité d’une commission de 340 845 euros facturée par la société mère au titre de prestations bénéficiant à l’ensemble des filiales du groupe, sans refacturation aux sociétés utilisatrices.

Le BOFiP, dans sa documentation relative au contrôle des prix de transfert (BOI-CF-IOR-60-50 du 10 décembre 2025), confirme cette approche : l’administration doit avoir réuni des « éléments faisant présumer qu’une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices ». Ces indices concernent notamment les liens de dépendance juridique ou de fait, les données publiques, les éléments déclaratifs, les contrats et les politiques de prix. La doctrine administrative précise que « la présomption d’un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI n’oblige pas l’administration à être en possession, au moment de la demande, des éléments nécessaires à la mise en œuvre de cet article ». Ce tempérament est important : le vérificateur peut initier ses investigations sur la base d’un faisceau d’indices, sans avoir à prouver d’emblée le montant exact du transfert allégué.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 mars 2018 (n° 16NT02261), a rappelé une règle fondamentale : « la prise en charge par une entreprise de frais ne lui incombant pas directement ne relève pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt ». Le juge administratif exige donc que l’avantage consenti trouve sa contrepartie dans un intérêt propre à l’entreprise qui le consent, et non dans un intérêt collectif ou de groupe. Cette exigence d’un intérêt propre, personnel et mesurable, constitue la pierre angulaire de la qualification d’acte anormal de gestion.

La pratique du contrôle fiscal montre que l’administration s’appuie fréquemment sur les flux financiers intragroupes pour identifier les avantages suspects. Les conventions de management fees, les refacturations de services centraux, les redevances de marque ou de savoir-faire, et les accords de répartition de coûts sont autant de vecteurs potentiels d’un acte anormal de gestion. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 octobre 2020 (n° 18DA00678), a validé un redressement fondé sur la comparaison des prix de cession intragroupes avec les prix pratiqués avec les tiers, confirmant que l’administration peut utiliser la méthode des comparables pour établir l’existence d’un avantage anormalement consenti.

B. Le second temps : le contribuable peut renverser la présomption en justifiant d’une contrepartie

Une fois l’avantage établi par l’administration, le fardeau probatoire se déplace sur le contribuable. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt Ambulances Saint Nicolas Orléans du 29 avril 2025 (n° 22VE02443), rappelle la règle dans toute sa rigueur : « dans l’hypothèse où l’entreprise s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration d’apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l’entreprise, dépourvu de contrepartie, qu’il a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ».

Ce second temps est décisif. Le contribuable ne peut se contenter d’invoquer un intérêt général ou une stratégie de groupe : il doit démontrer, de manière concrète et circonstanciée, qu’il a retiré de l’opération litigieuse une contrepartie propre. L’arrêt G7 Location Eolia Rol est à cet égard édifiant. La société requérante invoquait les difficultés financières de ses sociétés sœurs et soutenait qu’il était dans son intérêt de leur consentir un prix préférentiel de location pour repousser l’échéance d’un redressement judiciaire. La Cour a écarté cet argument, relevant que la société ne démontrait « l’existence d’aucune contrepartie réelle à la renonciation de recettes » et que « l’intérêt du groupe ne suffit pas à justifier l’avantage ainsi consenti ne relevant pas d’une gestion commerciale normale ».

Le BOFiP encadre également cette possibilité de renversement. La documentation relative aux prix de transfert (BOI-BIC-BASE-80-20) précise que « l’entreprise peut combattre cette présomption en démontrant que les avantages accordés à l’entreprise étrangère soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, ont reçu une juste contrepartie ». Cette contrepartie s’apprécie au regard du principe de pleine concurrence, dont la documentation (BOI-BIC-BASE-80-10-10) détaille les modalités de mise en œuvre : analyse fonctionnelle préalable, détermination de la méthode de prix la plus appropriée, comparaison avec des transactions réalisées entre entreprises indépendantes.

II. Les conséquences contentieuses : une dialectique qui redistribue les armes procédurales

A. Une protection effective du contribuable lorsque la contrepartie est établie

Le mécanisme probatoire à double détente n’est pas une coquille vide. Lorsque le contribuable parvient à justifier d’une contrepartie, le curseur de la preuve revient peser sur l’administration. Celle-ci doit alors démontrer, de manière positive, que l’avantage consenti est dépourvu de contrepartie, que la contrepartie alléguée est dépourvue d’intérêt pour l’entreprise vérifiée ou que sa rémunération est excessive. Cette troisième étape, souvent méconnue des praticiens, constitue pourtant une garantie substantielle.

L’arrêt G7 Location Eolia Rol illustre la rigueur de l’exigence de preuve qui pèse sur l’administration à ce stade. La Cour a relevé que la société appelante ne démontrait pas « l’incidence financière qu’une pratique normale de ses prix aurait entraîné chez les autres sociétés du groupe » et que la seule circonstance des résultats d’exploitation négatifs des sociétés sœurs n’était pas suffisante. L’administration a donc dû établir, au-delà de la simple identification de l’avantage, que celui-ci ne trouvait aucune justification économique propre à la société vérifiée. Elle y est parvenue en démontrant que la commission litigieuse avait été intégralement supportée par la société requérante, que celle-ci avait enregistré des résultats négatifs et que les sociétés bénéficiaires lui étaient juridiquement étrangères, le groupe n’étant pas fiscalement intégré.

Le BOFiP vient renforcer cette protection dans la documentation relative au contentieux de l’assiette (BOI-CTX-DG-20-20-10), qui rappelle que « la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration » en principe, sauf les cas limitativement énumérés par l’article L. 192 du Livre des procédures fiscales. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, dispose que lorsque l’une des commissions ou le comité consultatif est saisi, « l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ou le comité ». La règle est donc claire : la saisine de la commission ne renverse pas, par elle-même, la charge de la preuve. Il faut, pour que celle-ci bascule sur le contribuable, que deux conditions cumulatives soient réunies : une comptabilité comportant de graves irrégularités et une imposition établie conformément à l’avis de la commission.

L’obligation documentaire renforcée issue de l’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales, détaillée dans le BOFiP (BOI-BIC-BASE-80-10-40), introduit toutefois une dimension supplémentaire. La documentation peut être opposée à l’entreprise vérifiée : « lorsque la méthode de prix de transfert pratiquée s’écarte de celle prévue par la documentation, l’écart constaté entre le résultat et le montant qu’il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré ». Le dernier alinéa de l’article 57 du CGI, introduit par la loi de finances pour 2024, consacre cette présomption légale, tout en réservant au contribuable la possibilité de démontrer « l’absence de transfert soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen ». La dialectique de la preuve ne disparaît donc pas ; elle se déplace du terrain jurisprudentiel vers le terrain légal.

B. La stratégie contentieuse à l’épreuve du contrôle juridictionnel

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 31 janvier 2020 (n° 18NC02403-18NC02715), avait déjà souligné l’importance du respect de la procédure contradictoire dans la qualification d’acte anormal de gestion. Le BOFiP rappelle que « lorsque l’administration ne se borne pas seulement à vérifier si l’acte de cession a été conclu selon les critères normaux de la gestion commerciale, mais dénie à cet acte la nature juridique que lui ont attribuée les parties en présence, il y a lieu de proposer les rehaussements envisagés selon les principes applicables en matière de procédure de rectification contradictoire » (BOI-BIC-PVMV-10-20-10). Cette exigence de motivation et de contradictoire, qui irrigue l’ensemble du contentieux fiscal, est un rempart procédural que le contribuable doit savoir actionner.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 septembre 2025 (n° 24DA00262), a rappelé que les dispositions de l’article 57 du CGI, rendues applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, « instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices, qui ne peut utilement être combattue par l’entreprise vérifiée que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont eu pour elle des contreparties au moins équivalentes ». La présomption est donc robuste, mais elle n’est pas irréfragable.

La stratégie contentieuse doit distinguer deux hypothèses. Dans la première, le contribuable conteste l’existence même de l’avantage : il soutient que l’opération relève d’une gestion commerciale normale et que l’administration n’a pas établi le caractère anormal de l’acte. Dans ce cas, il lui appartient de produire les éléments démontrant la normalité de l’opération — contrats, études de prix de transfert, comparables de marché. Dans la seconde, le contribuable admet l’avantage mais justifie d’une contrepartie : il doit alors démontrer, pièces à l’appui, que l’avantage consenti a généré un retour économique mesurable. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt G7, a fixé un standard élevé : il ne suffit pas d’invoquer un intérêt financier collectif ou une stratégie de consolidation ; il faut établir que l’entreprise qui a consenti l’avantage en a personnellement retiré un bénéfice.

Ce standard trouve un écho dans la documentation du BOFiP relative à l’acte anormal de gestion : « le prix de cession peut être mis en cause par l’administration s’il apparaît résulter d’un acte de gestion anormale » et « il ne suffit pas que le service puisse faire état d’une insuffisance du prix déclaré par rapport à la valeur vénale du bien cédé. Il faut que soit établie la dissimulation d’une fraction du prix effectivement stipulé ou le caractère anormal de l’acte » (BOI-BIC-PVMV-10-20-10). La précision est importante : l’administration ne peut se borner à une comparaison abstraite entre le prix déclaré et une valeur vénale théorique ; elle doit établir, positivement, que l’écart constaté résulte d’une intention de s’appauvrir à des fins étrangères à l’intérêt de l’entreprise.

La dimension internationale du contentieux ne doit pas être négligée. L’article 57 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2018, étend la présomption de transfert aux situations où la condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée, lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du même code. La charge probatoire de l’administration s’en trouve allégée, sans toutefois dispenser celle-ci d’établir la matérialité du transfert allégué. Le BOFiP (BOI-BIC-BASE-80-20) rappelle à cet égard que « la loi ne fixe aucune règle de preuve particulière » et que « c’est à l’administration qu’il appartient de prouver l’existence de ces avantages et d’en déterminer le montant », y compris dans un contexte international.

La Cour de cassation, chambre commerciale, a contribué à préciser les contours de la charge de la preuve en matière fiscale. Dans un arrêt du 12 octobre 2022 (n° 20-14.073, Publié au Bulletin), elle a jugé qu’il incombe à la société qui demande à bénéficier d’une décharge d’imposition de « rapporter la preuve de la réalité économique » de la situation qu’elle invoque. Si cette décision ne porte pas directement sur l’acte anormal de gestion, elle illustre le principe plus général selon lequel la charge de la preuve, en matière fiscale, est intimement liée à la qualification juridique de l’opération en cause et à la procédure suivie par l’administration.

Sur le plan procédural, la Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 10 mai 2024 (n° 22-14.130, Publié au Bulletin), que « l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de la notification de la proposition de rectification, doit justifier que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage ». Cette exigence formelle, qui peut sembler éloignée du fond du débat sur l’acte anormal de gestion, n’en est pas moins cruciale : une proposition de rectification irrégulièrement notifiée ne produit aucun effet juridique, et la qualification d’acte anormal de gestion ne peut prospérer sur une procédure viciée. Les praticiens du contentieux fiscal savent que la régularité formelle de la procédure constitue souvent la première ligne de défense, avant même l’examen du bien-fondé des rectifications.

Enfin, il convient de souligner que le critère de l’acte anormal de gestion ne se confond pas avec celui de l’abus de droit fiscal prévu à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. L’acte anormal de gestion sanctionne une erreur de gestion, un appauvrissement sans contrepartie, indépendamment de toute intention frauduleuse. L’abus de droit fiscal, quant à lui, suppose que les actes litigieux aient été inspirés par le seul but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. La distinction est fondamentale : l’administration peut établir l’acte anormal de gestion sans avoir à démontrer l’intention exclusive d’éluder l’impôt, ce qui allège substantiellement sa charge probatoire. Mais elle ne peut pas, sur le seul fondement de l’acte anormal de gestion, appliquer la majoration de 80 % prévue en cas d’abus de droit. La pénalité de 40 % pour manquement délibéré, prévue à l’article 1729 du CGI, reste le régime de droit commun du redressement pour acte anormal de gestion.

Conclusion

La construction jurisprudentielle de l’acte anormal de gestion, consolidée par les arrêts les plus récents des cours administratives d’appel et encadrée par la doctrine du BOFiP, dessine un équilibre probatoire qui n’est défavorable à aucune des parties, pourvu que chacune en maîtrise les règles. L’administration doit établir l’avantage ; le contribuable peut le justifier ; si la justification est crédible, l’administration doit prouver l’absence ou l’insuffisance de contrepartie. Ce triptyque, loin d’être un simple exercice rhétorique, est au cœur de la stratégie contentieuse de toute entreprise confrontée à un redressement fondé sur l’acte anormal de gestion. La parution du numéro 31 de la Revue de droit fiscal, le 29 juillet 2026, rappelle que cette matière, en constante évolution, exige une veille doctrinale et jurisprudentielle sans relâche. Les praticiens qui négligeraient la troisième étape de la dialectique probatoire — celle qui replace la charge sur l’administration après justification du contribuable — se priveraient d’un levier contentieux dont les juridictions administratives reconnaissent, avec une constance remarquable, la pleine effectivité.

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