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Acte étranger reçu à Paris : contester la signification, refuser l’acte non traduit et sauver vos délais

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Acte étranger reçu à Paris : contester la signification, refuser l’acte non traduit et sauver vos délais

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Vous vivez à Paris et un huissier se présente à votre domicile avec un acte rédigé en anglais, en italien ou en allemand : assignation devant un tribunal de Milan, de Madrid ou de Munich, injonction de payer d’un juge européen, convocation à une audience qui se tiendra dans quelques semaines à l’étranger. Le réflexe le plus fréquent consiste à ranger l’enveloppe dans un tiroir en espérant que le procès s’éteindra de lui-même, ou au contraire à signer l’accusé de réception sans lire le formulaire joint. Ces deux réactions exposent au même danger : un jugement par défaut rendu à l’étranger, exécutoire contre vos comptes et vos biens en France, alors que la signification initiale était contestable. Le droit européen et le code de procédure civile organisent au contraire une protection précise du destinataire parisien : droit de refuser l’acte non traduit, nullité de la signification irrégulière, interdiction faite au juge étranger de statuer avant l’écoulement d’un délai de six mois, délais de recours allongés pour les personnes domiciliées hors de l’État du jugement. Encore faut-il actionner chaque levier dans l’ordre et conserver les preuves de chaque étape. Cet article décrit la méthode complète : comment contester la signification irrégulière de l’acte étranger reçu à Paris, puis comment répondre à l’acte régulier sans perdre le procès à l’étranger, avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et les démarches propres au ressort parisien.

I. Contester la signification irrégulière de l’acte étranger reçu à Paris

La signification venue de l’étranger obéit à un circuit fermé : règlement européen ou convention internationale d’abord, code de procédure civile ensuite. Toute sortie de ce circuit rend l’acte contestable et fragilise le jugement qui suivrait. Deux armes protègent le destinataire parisien : le refus de l’acte non traduit et la nullité pour vice de forme, à condition de prouver le grief subi.

A. Refuser l’acte étranger non traduit dans une langue comprise à Paris

Le cas le plus courant est celui de l’acte rédigé uniquement dans la langue du tribunal étranger, sans traduction française, alors que vous ne comprenez pas cette langue. Le règlement (UE) 2020/1784 sur la signification et la notification des actes judiciaires dans l’Union européenne, applicable depuis le 1er juillet 2022 entre la France et les autres États membres, ouvre au destinataire un droit exprès de refuser l’acte lorsque celui-ci n’est ni rédigé ni accompagné d’une traduction dans une langue que le destinataire comprend ou dans la langue officielle du lieu de remise. Concrètement, l’huissier ou l’entité requise doit joindre à l’acte un formulaire européen d’information sur ce droit de refus, et le destinataire dispose d’un court délai pour renvoyer l’acte en cochant le refus et en indiquant la langue qu’il comprend. Ce mécanisme figure aux articles 12 et suivants du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale au sein de l’Union européenne. Le refus exercé dans les formes régularise la situation : l’expéditeur doit faire traduire l’acte à ses frais et le signifier de nouveau, et les délais de comparution ne courent qu’à compter de la seconde signification régulière. À l’inverse, accepter l’acte sans cocher le refus alors que la traduction manque prive le destinataire de ce moyen pour la suite : les juges considèrent que le grief lié à l’incompréhension a été purgé par l’acceptation. Le premier réflexe parisien consiste donc à ne jamais signer sous la pression du temps : demander le formulaire européen, vérifier la présence d’une traduction française ou dans une langue comprise, et renvoyer le refus par écrit en conservant la preuve d’envoi. Lorsque l’acte provient d’un État hors Union européenne, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification à l’étranger prend le relais : elle organise la transmission par autorité centrale et la remise au destinataire, et la Cour de cassation juge que cette Convention régit la notification et qu’elle n’impose pas par elle-même une traduction dans la langue de l’État requis. Dans un arrêt du 21 février 2019 rendu contre les États-Unis d’Amérique, la deuxième chambre civile énonce que « la notification d’un acte judiciaire à un Etat partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette Convention ; que celle-ci n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’Etat requis » (Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 16-25.266). La portée pratique est nette : face à un acte américain ou suisse, l’argument tiré de l’absence de traduction ne suffit pas à lui seul, et la contestation doit porter sur le canal de transmission, sur les mentions relatives aux voies de recours et sur le respect du délai de comparution. Le code de procédure civile rappelle d’ailleurs l’architecture d’ensemble : « Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux. » (article 683 du code de procédure civile). Le règlement européen et la Convention de La Haye priment donc les usages internes, et chaque irrégularité de canal se plaide à partir de ces textes. À Paris, la remise s’effectue le plus souvent par commissaire de justice du ressort : exiger l’original de l’acte, la copie certifiée conforme et le formulaire européen, photographier l’enveloppe et l’attestation de remise, puis faire constater le refus par écrit recommandé adressé à l’huissier avec copie au parquet du tribunal judiciaire de Paris lorsque la voie diplomatique est en jeu. La règle symétrique vaut pour l’expéditeur parisien qui assigne à l’étranger, situation traitée dans notre analyse de l’assignation à signifier à l’étranger depuis Paris, ses délais et ses nullités : les mêmes circuits s’appliquent en miroir, et un dossier entrant bien contesté prépare souvent la réplique sortante. Enfin, la traduction obtenue après refus doit elle-même être complète : un résumé ou une traduction partielle des seules conclusions, sans les mentions sur les délais et les voies de recours, expose l’expéditeur à une seconde contestation, car le destinataire doit comprendre non seulement l’objet de la demande mais aussi le délai pour comparaître et les conséquences de son silence.

B. Faire constater la nullité de la signification et bloquer le jugement étranger par défaut

Lorsque l’acte a été accepté ou que le refus n’a pas suffi, la nullité pour vice de forme devient le second rempart. Le code de procédure civile pose une règle souvent mal comprise : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » (article 114 du code de procédure civile). Autrement dit, l’irrégularité ne suffit jamais à elle seule : le destinataire parisien doit démontrer en quoi elle l’a empêché de comprendre l’acte, d’identifier le tribunal saisi, de calculer le délai ou d’organiser sa défense. La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur : dans un arrêt du 16 avril 2026, la deuxième chambre civile rappelle que « la nullité ne peut être prononcée qu’à la charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public », puis casse l’arrêt qui avait annulé une requête sans que les juges aient constaté ce grief, au motif qu’en statuant ainsi « sans constater que M. [Y] invoquait et justifiait d’un grief en conséquence des irrégularités relevées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-17.608). Transposée à la signification internationale, la leçon est directe : la lettre qui conteste l’acte doit décrire le grief concret, par exemple convocation reçue quatre jours avant l’audience milanaise sans traduction, impossibilité de mandater un avocat local, adresse de remise erronée alors que le domicile parisien était connu. Les pièces qui établissent le grief se préparent dès la remise : attestation de l’huissier, enveloppe datée, preuve du domicile réel, échanges montrant l’incompréhension de la langue, devis de traduction assermentée. Le troisième verrou protège le destinataire contre le jugement par défaut précipité. Lorsque l’acte vient de l’étranger et que le destinataire domicilié en France n’a pas comparu, le juge étranger ne peut statuer au fond que sous conditions strictes. Le code de procédure civile, pour les hypothèses où la demande est portée devant une juridiction française après transmission vers l’étranger, formule le principe ainsi : « S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : » puis exige la transmission régulière, l’écoulement d’un délai d’au moins six mois depuis l’envoi et l’absence de justificatif de remise malgré les démarches (article 688 du code de procédure civile). La Convention de La Haye contient un garde-fou équivalent pour les jugements par défaut, et le juge peut toujours ordonner des diligences complémentaires ou des mesures provisoires. En pratique parisienne, cela signifie qu’un jugement étranger rendu trois semaines après une signification douteuse, sans preuve de remise et sans délai de six mois, porte en lui-même le motif de son refus d’exequatur en France : le tribunal judiciaire de Paris refusera de le déclarer exécutoire si le défendeur prouve qu’il n’a pas eu connaissance de l’acte en temps utile. La jurisprudence récente des tribunaux judiciaires illustre ce contrôle : le tribunal judiciaire de Nice, le 3 avril 2025, a ordonné la réouverture des débats plutôt que de statuer au fond alors que la régularité de la transmission d’un acte au regard de l’article 688 restait à vérifier. La méthode parisienne tient donc en trois temps : refuser par écrit l’acte non traduit, contester la signification en décrivant le grief précis avec pièces, puis, si un jugement par défaut est intervenu à l’étranger, attaquer sa régularité devant le juge français saisi de l’exequatur en invoquant l’absence de connaissance en temps utile et le non-respect du délai de six mois.

II. Répondre à l’acte étranger régulier sans perdre le procès hors de France

Quand la signification est régulière, la bataille se déplace sur les délais et l’organisation de la défense. Le destinataire parisien bénéficie de délais allongés et de mentions obligatoires sur les voies de recours, mais chaque jour compte : un appel formé tardivement pour quelques jours devient irrecevable, et l’inaction vaut acquiescement. Les deux chantiers consistent à calculer exactement les délais applicables, puis à défendre au fond depuis Paris sans reconnaître une compétence contestable.

A. Calculer les délais allongés et vérifier les mentions sur les recours depuis Paris

Le premier réflexe consiste à identifier le point de départ et la durée du délai. En droit français, « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. » (article 528 du code de procédure civile). Pour un jugement étranger dont l’exequatur est poursuivi en France, le délai d’appel contre la décision d’exequatur court de la même façon à compter de sa signification, et toute erreur sur ce point de départ fait manquer le recours. Le second texte décisif allonge les délais pour les personnes éloignées : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. » (article 643 du code de procédure civile). Symétriquement, la plupart des États européens accordent un délai de comparution allongé au défendeur domicilié à l’étranger, et le règlement européen impose au juge de surseoir à statuer tant que la preuve d’une remise en temps utile n’est pas rapportée. La vérification parisienne porte donc sur trois dates : date d’envoi de l’acte par l’autorité d’origine, date de remise effective au destinataire parisien, date de l’audience. Si l’intervalle entre la remise et l’audience ne permettait pas de mandater un avocat local et de préparer des conclusions, le grief est établi et le sursis à statuer doit être demandé au juge étranger par l’avocat local, avec copie de l’attestation de remise tardive. L’arrêt du 21 février 2019 précité montre l’importance des mentions sur les recours : la Cour de cassation a validé une notification parce que « l’acte de notification du jugement du 5 octobre 2009 reproduisait au verso les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile qu’il visait expressément et était accompagné d’un formulaire, traduit en anglais, précisant la voie de recours applicable », ce qui établissait que « le délai de recours était clairement indiqué » (Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 16-25.266). Le test parisien est donc simple : l’acte reçu indique-t-il en toutes lettres le délai d’appel ou d’opposition, augmenté de la distance, dans une langue comprise, avec le formulaire correspondant. Si le recto annonce un mois et le verso trois mois, ou si le formulaire manque, la notification ne fait pas courir le délai et l’appel formé même tardivement reste recevable. En pratique, le destinataire parisien fait établir par son avocat un décompte écrit : délai de droit commun du pays d’origine, majoration pour résidence à l’étranger, jours fériés, point de départ à la remise effective et non à l’envoi, puis exercice du recours par le canal exigé, souvent un avocat local inscrit au barreau du tribunal étranger. La transmission par l’autorité française obéit elle aussi à des formes dont l’inobservation nourrit la contestation : « L’autorité chargée de la notification remet deux copies de l’acte au procureur de la République qui vise l’original. Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l’acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l’autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable. » (article 685 du code de procédure civile), tandis que « L’huissier de justice ou le greffier relate dans l’acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise. » (article 684-1 du code de procédure civile). Un acte qui ne relate pas son circuit de transmission, ou dont le visa du parquet manque alors que la voie diplomatique s’imposait, porte une irrégularité exploitable. Enfin, « A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l’autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie certifiée conforme de l’acte à notifier indiquant de manière très apparente qu’elle en constitue une simple copie. » (article 686 du code de procédure civile). L’absence de cette lettre d’information, fréquente dans les dossiers précipités, constitue un grief supplémentaire lorsque le destinataire prouve qu’il ignorait la procédure. À Paris, le calendrier se sécurise en confiant le décompte à un avocat du barreau de Paris qui coordonne l’avocat étranger, en programmant une alerte dix jours avant l’expiration théorique et en exerçant le recours par anticipation plutôt qu’au dernier jour, car les transmissions postales vers Milan, Madrid ou Munich ajoutent leurs propres aléas.

B. Organiser depuis Paris une défense au fond sans reconnaître la compétence contestée

Une fois les délais sécurisés, la défense au fond doit être menée sans valider une compétence juridictionnelle contestable. Comparaître purement et simplement devant le tribunal étranger pour plaider le fond peut être interprété comme une acceptation de sa compétence, ce qui fermerait la voie de l’incompétence pour la suite et pour l’exequatur. La technique consiste à comparaître sous protestation : l’avocat local dépose des conclusions qui contestent d’abord la compétence et la régularité de la signification, à titre principal, avant de conclure subsidiairement sur le fond pour le cas où le tribunal se déclarerait compétent. Cette architecture préserve les deux étages du raisonnement et permet, en cas de jugement défavorable, de soutenir devant le juge parisien de l’exequatur que la compétence du juge d’origine faisait défaut. Les arguments de compétence puisent dans le règlement Bruxelles I bis pour les litiges civils et commerciaux intra-européens, dans les conventions bilatérales pour le contentieux hors Union, et dans les règles françaises de compétence internationale pour préparer le contrôle de l’exequatur : un jugement étranger manifestement incompétent au regard de ces critères se verra refuser l’exécution en France. Sur le fond, la défense parisienne rassemble les preuves de paiement, les contrats, les échanges et les attestations pendant que l’avocat étranger plaide la prescription, la compensation ou la résolution applicable selon la loi désignée par la règle de conflit. La coordination entre les deux avocats exige un dossier commun : traduction assermentée des pièces déterminantes, tableau chronologique des remises et des délais, copie des refus et contestations déjà notifiés. Lorsque l’acte reçu est une décision européenne directement exécutoire, comme une injonction de payer européenne ou un titre exécutoire européen, la défense change de tempo : le destinataire parisien doit former opposition dans le délai imprimé sur le formulaire, faute de quoi le titre circule librement et les saisies commencent. Le compte gelé à Paris sur ordre d’un juge européen, situation déjà traitée dans notre étude du compte gelé à Paris sur ordre d’un juge européen et de sa mainlevée, montre que l’opposition rapide et la demande de mainlevée devant le juge de l’exécution parisien constituent alors les urgences. Dans le ressort parisien, plusieurs démarches se préparent localement : faire traduire l’acte par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, faire constater par commissaire de justice l’état de la boîte aux lettres et les conditions de remise, déposer une main courante en cas de remise à un tiers inconnu, saisir le tribunal judiciaire de Paris en cas de mesure d’exécution engagée sur un jugement étranger non encore déclaré exécutoire. La comparution sous protestation, le décompte des délais avec majoration de distance et la preuve du grief forment ainsi un ensemble cohérent : chacun de ces éléments renforce les autres, et l’absence d’un seul fragilise tout le dossier. Le destinataire qui a refusé l’acte non traduit, contesté la signification avec un grief documenté, respecté les délais allongés et défendu sous protestation aborde l’éventuelle phase d’exequatur en position de force, car le juge parisien retrouvera dans le dossier la trace écrite de chaque diligence accomplie en temps utile.

Conclusion

L’acte étranger reçu à Paris ne signe jamais à lui seul l’issue du procès : le règlement européen et la Convention de La Haye imposent un circuit de transmission précis, le code de procédure civile subordonne toute nullité à la preuve d’un grief concret, et le juge ne peut statuer par défaut qu’après une remise en temps utile ou l’écoulement d’un délai de six mois. Refuser par écrit l’acte non traduit, décrire le grief avec pièces, vérifier les mentions sur les recours et le décompte des délais allongés, puis défendre sous protestation devant le tribunal étranger : cette séquence transforme une enveloppe angoissante en dossier maîtrisé. Les textes cités et les arrêts du 21 février 2019 et du 16 avril 2026 donnent à chaque étape son fondement vérifiable, et les diligences parisiennes, du formulaire européen à la traduction assermentée, en assurent la preuve. Face à un acte venu de l’étranger, la rapidité de réaction et la rigueur documentaire décident de tout : un refus exercé à temps fait retraduire l’acte, une nullité bien plaidée fait échec au jugement par défaut, un délai correctement calculé sauve l’appel. Le destinataire parisien qui applique cette méthode ne subit plus la procédure étrangère, il en impose le respect des formes.

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