L’acte de gouvernement en droit des étrangers à l’épreuve de l’office du juge administratif : de l’extradition au refus d’accueil, la frontière mouvante du contrôle juridictionnel
Le 27 mai 2026, le Conseil d’État a rendu une décision qui, sous une apparente orthodoxie juridique, soulève une question fondamentale pour le droit des étrangers : jusqu’où s’étend l’office du juge administratif lorsque l’administration oppose à un étranger une décision fondée sur la conduite des relations internationales de la France ? En jugeant que le refus du gouvernement français d’accueillir sur son territoire Félicien Kabuga, mis en liberté provisoire par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, constituait un acte de gouvernement insusceptible de recours, la Haute juridiction administrative perpétue une théorie forgée au XIXe siècle. Mais cette solution, qui paraît classique au regard de la jurisprudence constante sur l’acte de gouvernement, intervient dans un paysage contentieux profondément renouvelé par l’extension continue du contrôle du juge administratif sur les décisions individuelles prises à l’égard des étrangers. L’arrêt Kabuga offre ainsi l’occasion de mesurer les tensions qui traversent l’office du juge administratif lorsqu’il est confronté à des décisions touchant aux étrangers mais ancrées dans l’exercice de prérogatives régaliennes aux confins de son contrôle.
I. La permanence de l’acte de gouvernement comme limite à l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers
A. L’arrêt Kabuga : une solution inscrite dans la continuité d’une jurisprudence séculaire
Le 16 mai 2020, Félicien Kabuga est arrêté par les autorités françaises à Asnières-sur-Seine où il résidait depuis plusieurs années sous une fausse identité. Recherché depuis plus de vingt ans pour sa participation au génocide au Rwanda en tant que puissance financière, il est remis au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, qui siège à La Haye. L’acte d’accusation retient contre lui les chefs de génocide, incitation directe et publique et entente en vue de commettre le génocide, ainsi que trois crimes contre l’humanité : persécutions pour des raisons politiques, extermination et assassinat. Après plusieurs années de procédure, la chambre de première instance constate le 6 juin 2023 que l’accusé « n’est pas apte à être jugé et il est très improbable qu’il le redevienne à l’avenir ». La chambre d’appel confirme cette décision le 7 août 2023 et la chambre de première instance ordonne le 8 septembre 2023 la mise en liberté provisoire de l’accusé, en invitant le greffe à faciliter les contacts avec les autorités nationales susceptibles de l’accueillir. La défense sollicite alors le gouvernement français pour que M. Kabuga, arrêté en France, puisse y retourner. L’ambassade de France aux Pays-Bas répond par une note verbale du 9 janvier 2025 : la France n’accueillera pas l’intéressé.
Saisi par M. Kabuga d’un recours en excès de pouvoir contre cette note — soutenant une absence de motivation, un défaut de contradictoire et une violation des articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — le tribunal administratif de Paris se déclare incompétent par jugement du 1er juillet 2025 au motif que la décision constitue un acte de gouvernement. La cour administrative d’appel de Paris confirme ce raisonnement par ordonnance du 10 décembre 2025. Le Conseil d’État, par sa décision du 27 mai 2026 (n° 510773), rejette le pourvoi en considérant que le refus d’accueillir M. Kabuga « n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ». Cette qualification emporte une conséquence radicale : le juge administratif est incompétent pour connaître de la légalité de l’acte, quelle que soit la gravité des moyens soulevés.
Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la théorie de l’acte de gouvernement, dont les origines remontent à l’arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875. Selon cette construction prétorienne, certains actes de l’administration échappent à tout contrôle juridictionnel non parce qu’ils bénéficieraient d’une immunité législative, mais parce que le juge administratif s’estime par nature impropre à en connaître. Le professeur René Chapus, dans sa chronique fondatrice au Dalloz de 1958, décrivait l’acte de gouvernement comme un « monstre ou victime » du droit administratif. La doctrine contemporaine y voit tantôt une génuflexion respectueuse du juge devant le pouvoir politique, tantôt une sage autolimitation dans des domaines où le contrôle juridictionnel serait illusoire ou dangereux pour l’équilibre des pouvoirs. La décision Kabuga confirme que cette théorie conserve, en 2026, une pleine vitalité dans le champ du droit des étrangers, dès lors que la décision administrative s’ancre dans la conduite des relations diplomatiques de la France.
B. Les critères de l’indétachabilité de la conduite des relations internationales : une grille d’analyse consolidée par la jurisprudence administrative
La qualification d’acte de gouvernement ne procède pas d’une appréciation arbitraire : elle obéit à des critères rigoureusement dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État. L’arrêt Kabuga s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui identifie l’acte de gouvernement à partir de son rattachement à la conduite des relations internationales de la France, critère auquel s’ajoute, dans le contentieux de l’extradition, une jurisprudence spécifique.
En matière d’extradition, le Conseil d’État a depuis longtemps abandonné la qualification d’acte de gouvernement pour exercer un contrôle entier de légalité sur les décrets accordant l’extradition. Ainsi, par une décision du 9 octobre 2019 (n° 428491), la Haute juridiction a rappelé qu’il lui appartient « d’apprécier, au vu des éléments qui lui sont soumis, si l’extradition est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale ». De même, par une décision du 20 octobre 2021 (n° 451054), le Conseil d’État a exercé son contrôle sur un décret d’extradition vers l’Algérie en vérifiant que les garanties données par l’État requérant étaient suffisantes. Cette jurisprudence, désormais bien établie, illustre que l’extradition, bien que touchant aux relations entre États, n’est plus regardée comme un acte de gouvernement mais comme une décision administrative susceptible de recours.
La distinction avec l’arrêt Kabuga est éclairante. Dans le cas de l’extradition, la France répond à une demande d’un État étranger : elle exerce une compétence régie par des conventions internationales et des dispositions législatives précises, qui fournissent au juge les normes de référence de son contrôle. Dans le cas du refus d’accueil de M. Kabuga, la France est saisie non par un État mais par une juridiction pénale internationale, sur le fondement de ses « bons offices », c’est-à-dire en dehors de tout cadre conventionnel contraignant. Le Conseil d’État a estimé que, dans ce contexte de coopération volontaire avec une juridiction internationale, la décision de refus s’insérait dans un rapport interétatique discrétionnaire échappant aux normes de référence du contrôle juridictionnel classique.
La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 29 mars 2024 (n° 22NT03892), rappelé la distinction fondamentale entre les décisions détachables et non détachables de la conduite des relations diplomatiques. Dans cette affaire, le ministre de l’intérieur soutenait que le refus de visa opposé à un ressortissant libanais, ancien conseiller d’un ministre étranger, n’était pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France. La cour a écarté cette argumentation en jugeant que la décision de refus de visa constituait « une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir, et non, comme l’allègue le ministre, un acte qui ne serait pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France échappant, à ce titre, à tout contrôle juridictionnel ». Le critère déterminant était l’absence de preuve que la décision avait été prise « en considération de la conduite des relations internationales de la France et, notamment, de ses relations avec l’État du Liban ».
La cour administrative d’appel de Nantes a également apporté un éclairage utile dans un arrêt du 20 juin 2025 (n° 24NT01844), où elle a jugé qu’une décision défavorable à un étranger prise en exécution d’engagements internationaux de la France n’est pas nécessairement un acte de gouvernement. La cour a considéré que « la circonstance qu’au mois de novembre 2022, le Canada ait pris des sanctions à l’encontre de M. A… ne suffit pas à faire regarder la décision litigieuse comme n’étant pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ». Cette solution confirme que le juge administratif examine concrètement, pièce par pièce, si la décision contestée est véritablement ancrée dans un rapport diplomatique ou si elle relève de la gestion administrative ordinaire du séjour des étrangers.
II. Les frontières mouvantes de l’office du juge administratif face aux droits fondamentaux des étrangers
A. Le recul continu de l’immunité juridictionnelle dans le contentieux ordinaire des étrangers
Si l’arrêt Kabuga réaffirme l’existence de l’acte de gouvernement, il serait trompeur d’en déduire un reflux général du contrôle juridictionnel en droit des étrangers. La tendance de fond est exactement inverse : depuis un demi-siècle, le Conseil d’État n’a cessé d’étendre son office sur les décisions administratives touchant aux étrangers, réduisant progressivement les zones de non-contrôle.
Le mouvement a été amorcé par l’arrêt GISTI du 8 décembre 1978, qui a soumis au contrôle du juge administratif l’excès de pouvoir les décisions gouvernementales en matière de regroupement familial. Il s’est poursuivi par l’arrêt d’assemblée du 30 octobre 2009 (n° 298348), qui a consacré l’invocabilité des directives européennes non transposées contre les décisions individuelles. Plus récemment, l’arrêt d’assemblée du 11 octobre 2023, Amnesty International France (n° 467771), a ouvert la voie du « REP-injonction », permettant au juge administratif d’enjoindre au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser une carence illégale — ce que le Conseil d’État a fait avec l’arrêt ANEF du 5 mai 2026 (n° 502860).
Le contentieux des refus de visa illustre ce mouvement d’extension continue. Le tribunal administratif de Nantes, compétent en premier ressort pour l’ensemble du contentieux des visas, exerce un contrôle qui s’est progressivement densifié. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 septembre 2022 (n° 21NT01934), a rappelé que les autorités consulaires disposent d’un « large pouvoir d’appréciation » mais que ce pouvoir s’exerce « sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir ». La même cour, dans un arrêt du 12 septembre 2025 (n° 24NT01801), a précisé les contours de ce contrôle en matière de visas de long séjour. Dans un arrêt du 23 décembre 2025 (n° 25NT00478), elle a jugé que les autorités françaises « disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général ». Le contrôle du juge, même restreint à l’erreur manifeste, n’en est pas moins effectif.
Dans le contentieux de l’éloignement, le législateur et le juge ont également considérablement renforcé les garanties juridictionnelles. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) définit les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français, et ouvre systématiquement un recours devant le tribunal administratif. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 avril 2026 (n° 25PA04177), a rappelé que le juge exerce un contrôle normal sur les décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire. Le contrôle se déploie sur la légalité externe (motivation, procédure contradictoire, examen particulier) comme sur la légalité interne (erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation, proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).
Cette évolution d’ensemble témoigne d’une aspiration constante de la jurisprudence administrative à réduire les zones d’immunité juridictionnelle. L’arrêt Kabuga, qui maintient l’une des dernières citadelles de l’acte de gouvernement en droit des étrangers, apparaît dès lors comme un îlot résiduel dans un océan de contrôle juridictionnel.
B. Les tensions contemporaines entre immunité diplomatique et droit au recours effectif : quelle place pour l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La décision Kabuga du 27 mai 2026 soulève une question qui dépasse le seul cas d’espèce : l’impossibilité de tout recours juridictionnel contre une décision affectant directement la situation individuelle d’un étranger est-elle compatible avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles du droit au recours effectif ?
L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés le droit à « un recours effectif devant une instance nationale ». La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que ce droit implique l’accès à une juridiction dotée du pouvoir de contrôler la légalité de la décision contestée et, le cas échéant, d’en ordonner la suspension ou l’annulation. L’article 6, paragraphe 1, de la Convention garantit quant à lui le droit à un tribunal pour toute contestation sur les droits et obligations de caractère civil. La Cour de Strasbourg a déjà condamné des États pour avoir soustrait au contrôle juridictionnel des décisions affectant les droits des étrangers, notamment dans l’arrêt Maaouia c. France du 5 octobre 2000 (n° 39652/98), ou plus récemment dans l’arrêt De Souza Ribeiro c. France du 13 décembre 2012 (n° 22689/07) relatif à l’effectivité du recours contre une mesure d’éloignement.
Le Conseil d’État lui-même a été conduit, dans d’autres contentieux, à intégrer cette exigence d’effectivité. Dans son avis contentieux du 3 juin 2022 (n° 452798, Conseil national des barreaux), il a jugé que le pouvoir réglementaire ne pouvait rendre obligatoire le recours à un téléservice « qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». Cette exigence d’effectivité irrigue également le contentieux des délais de recours en droit des étrangers, comme en témoigne la récente décision du Conseil d’État du 9 juin 2026 (avis n° 512314) sur la computation du délai franc de l’article L. 921-1 du CESEDA.
La question se pose donc de savoir si la solution Kabuga résisterait à un contrôle de conventionalité devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le refus d’accueillir M. Kabuga touche directement à son droit à la liberté (article 5), à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (article 3) et au respect de sa vie privée et familiale (article 8). L’impossibilité absolue de tout recours juridictionnel contre cette décision, fût-elle qualifiée d’acte de gouvernement, pourrait être regardée comme une violation de l’article 13 combiné aux articles 3, 5 et 8 de la Convention. La Cour de Strasbourg n’a jamais consacré une exception générale d’« acte de gouvernement » à l’exigence du recours effectif, et elle examine concrètement, dans chaque espèce, si le requérant a disposé d’une voie de droit interne pour faire valoir ses griefs.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 octobre 2023 (n° 22PA01644), a d’ailleurs montré que le juge administratif peut exercer un contrôle même lorsque la décision touche aux relations internationales, dès lors que la situation individuelle de l’étranger est en cause. Dans cette affaire, la cour a examiné au fond la légalité d’un arrêté d’expulsion pris en 1993 contre un ressortissant algérien, tout en constatant que « l’expulsion a été effectivement mise en œuvre » et que l’intéressé était « placé sous la surveillance constante des forces militaires burkinabè », ce qui soulevait des questions touchant aux relations de la France avec le Burkina Faso. La cour n’a pas décliné sa compétence au motif de l’acte de gouvernement : elle a statué au fond, illustrant que le contrôle juridictionnel peut s’exercer même lorsque des considérations diplomatiques sont présentes à l’arrière-plan.
La tension entre l’immunité juridictionnelle et le droit au recours effectif est d’autant plus vive que la décision Kabuga intervient dans un contexte où les décisions administratives touchant aux étrangers sont de plus en plus souvent adossées à des considérations de politique étrangère. La multiplication des accords de réadmission, le développement de la coopération consulaire en matière d’éloignement et l’externalisation du contrôle des frontières créent une zone grise croissante où l’administration peut être tentée d’invoquer la conduite des relations internationales pour échapper au contrôle du juge. La décision Kabuga, en traçant une frontière claire entre ce qui est détachable et ce qui ne l’est pas, offre un garde-fou précieux contre cette tentation, tout en maintenant un espace résiduel où le juge administratif s’efface devant le pouvoir exécutif.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2026 s’inscrit dans une double dynamique qui traverse l’ensemble du contentieux administratif des étrangers. D’un côté, il confirme la permanence de l’acte de gouvernement comme limite indépassable de l’office du juge, dans le prolongement d’une tradition jurisprudentielle qui trouve ses racines au XIXe siècle. De l’autre, il intervient dans un paysage contentieux marqué par une extension continue du contrôle juridictionnel sur les décisions individuelles touchant aux étrangers, qui ne cesse de réduire les îlots résiduels d’immunité juridictionnelle.
Pour les praticiens du droit des étrangers, l’enseignement de l’arrêt Kabuga est à la fois clair et nuancé. La qualification d’acte de gouvernement demeure une exception qui doit être strictement circonscrite aux hypothèses où la décision administrative est véritablement indétachable de la conduite des relations internationales de la France — ce qui exclut la grande majorité des décisions de refus de visa, de refus de séjour ou d’éloignement. Mais lorsque ce seuil est franchi, l’obstacle est absolu : aucun contrôle juridictionnel n’est possible, ni en excès de pouvoir, ni en référé-liberté, ni par la voie de l’exception d’illégalité. Cette immunité totale, qui contraste avec l’extension générale des garanties juridictionnelles en droit des étrangers, pourrait à terme se heurter aux exigences conventionnelles du droit au recours effectif. La Cour européenne des droits de l’homme, si elle était saisie, serait appelée à se prononcer sur la compatibilité de la théorie de l’acte de gouvernement avec l’article 13 de la Convention. En attendant cette clarification, le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des étrangers confrontés à une décision administrative défavorable pour évaluer, dans chaque situation individuelle, les voies de recours disponibles et leur chance de succès.