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Acte de non-paternité et accords relatifs à la filiation : la première chambre civile oppose l’indisponibilité de l’état des personnes aux volontés privées

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Acte de non-paternité et accords relatifs à la filiation : la première chambre civile oppose l’indisponibilité de l’état des personnes aux volontés privées

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I. La prohibition des accords relatifs à la filiation : un principe opposé aux volontés individuelles

A. L’indisponibilité de l’état des personnes et l’interdiction de renoncer aux actions relatives à la filiation

Le 24 juin 2026, sur France Inter, le chanteur franco-suisse Quentin Mosimann a révélé avoir reconnu sa fille Hayden, après avoir pourtant donné son matériel génétique à une amie afin de l’aider à devenir mère, sous couvert d’un acte notarié de non-paternité excluant tout droit et tout devoir à l’égard de l’enfant. À la naissance de l’enfant, les deux amis ont rompu cet accord, ouvrant la voie à la reconnaissance paternelle. C’est ce cas d’actualité, analysé par Estelle Aldegheri dans Dalloz Actualité du 11 septembre 2026, qui remet en lumière l’existence d’accords relatifs à la filiation, en principe prohibés au nom de l’ordre public.

Un accord relatif à la filiation s’entend d’un accord de volontés par lequel deux personnes au moins cherchent à échapper à l’application normale des règles d’établissement et de contestation de la filiation. Un tel acte n’est pas un mode d’établissement de la filiation prévu à l’article 310-1 du code civil, mais un mode d’organisation de son exercice. Au nom du principe d’indisponibilité de l’état des personnes, de tels accords sont en principe illicites. L’article 323 du code civil interdit toute renonciation aux actions relatives à la filiation, tandis que l’article 16-7 du même code déclare nulle toute convention de gestation pour autrui par laquelle une femme renonce à l’établissement de sa maternité.

La justification de cette prohibition demeure pourtant incertaine. Elle tiendrait principalement au caractère d’ordre public de la filiation et de l’indisponibilité de l’état des personnes. Mais ce caractère d’ordre public n’éclaire ni la raison d’être sous-jacente à l’interdiction, ni les exceptions déjà admises en matière d’assistance médicale à la procréation. La question mérite d’être posée à la veille des débats relatifs à la révision de la loi de bioéthique, qui pourrait réformer en partie le droit de la filiation. Car la prohibition des accords relatifs à la filiation garantit que la personne soit toujours considérée comme une fin, et non comme un moyen. Dans cette logique, la filiation étant tenue pour constitutive de la personne, la faire dépendre de la volonté individuelle reviendrait pour la personne à disposer d’elle-même, et elle deviendrait l’objet d’une convention empruntant alors au régime des biens.

La jurisprudence récente en matière de gestation pour autrui illustre la recherche de relais alternatifs à l’indisponibilité de l’état des personnes. Après avoir fait de ce principe le socle de la prohibition en 2011, la Cour de cassation ne s’y réfère plus en 2026, lui préférant les garanties tenant à la dignité humaine et à l’intérêt de l’enfant. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile rappelle ainsi que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (Civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-50.043). Ces garanties, plus opérationnelles, traduisent désormais le fondement philosophique en droit positif.

L’intérêt de l’enfant a connu un véritable essor en droit de la filiation depuis la reconnaissance de l’applicabilité directe de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Toute l’utilité de la notion tient à sa malléabilité. Pour les défenseurs de la prohibition, l’autorisation de la conclusion d’accords sur la filiation d’un enfant favoriserait la création d’un marché d’enfants délibérément orphelins, entre couples d’intention et tiers donneurs. La prohibition garantit ainsi la stabilité de son état et de son développement, ainsi que la connaissance de ses origines. Mais l’intérêt de l’enfant peut tout autant résider dans ses liens socio-affectifs, et il demeure un standard qui a vocation à guider le juge et le législateur vers la solution la plus conforme à ses intérêts.

En pratique, le géniteur d’un enfant est en principe tenu de répondre de l’enfant qu’il a engendré. Sa seule volonté ne peut faire échec à la mise en œuvre des actions en recherche de paternité et aux fins de subsides. La présomption de paternité tirée du consentement au mariage explique que le droit s’est longtemps dispensé d’une analyse causale de la filiation. Si le droit commun de la filiation continue à se fonder sur la vérité biologique pour désigner le géniteur comme responsable, les nouvelles configurations familiales tendent à dissocier procréation et prise en charge de l’enfant, qui se retrouve alors transférée du géniteur vers la personne à l’origine du projet parental construit autour de l’enfant. Le cas de Quentin Mosimann illustre cette difficulté : en aidant son amie, il ne souhaitait pas empiéter sur son projet parental. Le choix d’exclure le tiers donneur de la filiation, opposé à la responsabilité automatique du géniteur en droit commun, laisse peu de place aux situations intermédiaires.

B. Le consentement à l’assistance médicale à la procréation : l’exception qui confirme l’interdiction des accords privés

Le développement des techniques médicales a réactivé la question des accords relatifs à la filiation. C’est au nom des principes bioéthiques que le recours à l’assistance médicale à la procréation écarte le tiers donneur de la filiation, tandis que le couple receveur s’engage de manière irréversible envers l’enfant à naître. C’est en leur nom, à l’inverse, qu’est frappée de nullité la convention de gestation pour autrui. Le don informel, comme en témoigne le cas de Quentin Mosimann, échappe quant à lui à tout encadrement médical et retombe dans le droit commun de la filiation.

La première chambre civile a précisé le régime du consentement donné à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur dans un arrêt du 14 octobre 2020, rendu à propos d’une assistance réalisée à l’étranger. La Cour énonce que « les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation » (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-12.373). Elle ajoute que « le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet » (même arrêt).

Ce texte, aujourd’hui codifié en matière d’assistance médicale à la procréation, régit les conditions de recevabilité d’une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, lorsque cette action est soumise à la loi française. Le consentement est privé d’effet en cas de décès, de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d’effet lorsque l’homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.

Surtout, la Cour rappelle la sanction qui pèse sur celui qui, après avoir consenti, refuserait d’assumer sa paternité : « celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant » (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-12.373). En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. Le droit positif offre donc déjà le modèle d’un encadrement des accords de volonté, avec l’assistance médicale à la procréation : sous l’exigence d’un consentement libre et éclairé, de la gratuité du dispositif et de l’anonymat encadré des dons, la loi assure la stabilité des liens familiaux et la connaissance des origines, tout en conservant la possibilité d’un établissement ou d’une contestation de la filiation dans des cas d’erreur ou de fraude.

À l’inverse, l’acte privé de non-paternité conclu hors de tout cadre médical, comme celui du cas Mosimann, ne bénéficie d’aucune de ces garanties. Aucun tiers neutre n’a recueilli les consentements dans un acte authentique, aucune information sur la portée des engagements n’a été délivrée, aucune publicité du lien ni aucune traçabilité de la conception n’ont été assurées. C’est précisément pour combler cette faille que la doctrine propose de confier au notaire le recueil des consentements dans un acte authentique, garantissant la connaissance de la portée des engagements des futurs parents. En l’état du droit positif, le don informel retombe dans le droit commun : le géniteur qui a reconnu l’enfant est père à part entière, et celui qui prétend ne pas l’être doit agir en contestation selon les règles ordinaires, sans pouvoir opposer son accord privé.

Les parents qui envisagent une reconnaissance de paternité dans un contexte de don ou de projet parental atypique doivent donc mesurer qu’aucun écrit privé, fût-il reçu par un notaire, ne peut neutraliser par avance les règles d’établissement et de contestation de la filiation. Seul le cadre légal de l’assistance médicale à la procréation produit cet effet de verrouillage, et encore au prix d’un engagement irréversible envers l’enfant à naître.

II. La contestation et l’établissement de la filiation sous le contrôle de la première chambre civile

A. L’expertise biologique de droit et la preuve de la non-paternité

Lorsqu’une filiation paternelle a été établie, par l’effet de la présomption attachée au mariage ou par une reconnaissance volontaire, elle ne peut être défaite que par une action en justice. L’article 332 du code civil dispose que « la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant » et que « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». La première chambre civile veille strictement au respect de ce cadre probatoire et sanctionne les cours d’appel qui s’en écartent.

Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour vise les articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du code civil et énonce que « selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action » et qu’« aux termes du second, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640). Elle en déduit un principe directeur : « il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (même arrêt). En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté l’action en contestation sans ordonner l’expertise sollicitée ; la cassation était inévitable.

Ce principe de l’expertise de droit irrigue l’ensemble du contentieux de la filiation, y compris l’action à fins de subsides de l’article 342 du code civil, ouverte à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile casse une décision qui avait rejeté les demandes d’expertise génétique et de subsides au motif qu’il résultait de témoignages variés et circonstanciés que la possibilité de paternité n’était pas établie. La Cour affirme que « l’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-14.487). Autrement dit, le juge ne peut exiger du demandeur qu’il prouve par avance ce que l’expertise est précisément destinée à établir.

Cette solution éclaire directement le sort des accords privés de non-paternité. Celui qui a signé un tel acte puis reconnu l’enfant ne peut s’en prévaloir pour échapper à sa paternité : seule la preuve biologique, administrée dans le cadre d’une action recevable, permet de contester le lien. Et celui qui, sans être le père juridique, est assigné en recherche de paternité ou en subsides ne peut faire échec à l’expertise qu’en caractérisant un motif légitime, notion que la Cour interprète étroitement. Les témoignages, même nombreux et concordants, ne suffisent pas à écarter la mesure d’instruction lorsque la filiation est en jeu.

La portée du contrôle s’étend également aux actes de l’état civil dressés à l’étranger. La première chambre civile juge que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » (Civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-50.043). Il se déduit de ce texte, combiné à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la transcription d’un acte de naissance étranger ne peut être refusée de manière systématique dès lors que l’intérêt supérieur de l’enfant commande la reconnaissance de son état.

En matière de gestation pour autrui réalisée à l’étranger, la Cour a précisé les conditions de l’exequatur des jugements étrangers relatifs à l’état des personnes. Elle rappelle que « les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur » et que « leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater » (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016). Pour accorder l’exequatur, « le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude », sans pouvoir réviser au fond le jugement (même arrêt).

B. La possession d’état consolidée et les verrous procéduraux de l’action

Si la vérité biologique occupe une place centrale dans le contentieux de la filiation, elle n’est pas toute-puissante. Le législateur lui oppose la stabilité des liens vécus, à travers la possession d’état, et l’écoulement du temps, à travers la prescription. La première chambre civile contrôle rigoureusement ces verrous, dans un sens comme dans l’autre : elle sanctionne aussi bien le juge qui écarte abusivement l’action que celui qui la déclare irrecevable à tort.

L’article 333, alinéa 2, du code civil dispose que nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour rappelle que « la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » et qu’« elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743). Elle censure la cour d’appel qui avait déclaré l’action prescrite en retenant que la possession d’état conforme au titre avait duré plus de cinq ans, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les actes invoqués présentaient réellement les qualités requises. La fin de non-recevoir tirée de la possession d’état consolidée ne se présume pas : le juge doit vérifier concrètement la réunion des faits, leur continuité, leur caractère paisible, public et non équivoque.

Symétriquement, la Cour protège le demandeur contre un usage offensif de la prescription relevé d’office par le juge. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, elle énonce que « l’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public » (Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 23-10.531). En l’espèce, la cour d’appel de Montpellier avait, après avoir rappelé qu’en application de l’article 321 du code civil les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté, avec suspension du délai pendant la minorité de l’enfant, déclaré l’action irrecevable en relevant d’office la prescription. La cassation sanctionne ce refus d’application du texte : le moyen tiré de la prescription, même d’ordre public, ne peut être soulevé par le juge de sa propre initiative.

Ces deux arrêts dessinent une ligne de cohérence. D’un côté, la possession d’état paisible et prolongée fait obstacle à la contestation, fût-ce au nom de la réalité biologique, car l’intérêt de l’enfant commande la stabilité de l’état qu’il vit au quotidien. De l’autre, cette forclusion ne joue que si les conditions légales sont rigoureusement établies, et la prescription ne peut être mobilisée d’office contre le demandeur. Le juge du fond ne dispose d’aucune marge d’appréciation discrétionnaire : il doit caractériser les faits ou s’abstenir.

Pour les justiciables tentés par un accord privé organisant par avance l’absence de lien, l’enseignement est sans ambiguïté. Un acte de non-paternité ne crée ni possession d’état ni titre, ne fait courir aucun délai et n’interdit aucune action. Si son signataire reconnaît ensuite l’enfant, comme dans l’affaire médiatisée de juin 2026, il devient père juridiquement et ne pourra défaire ce lien que par une contestation obéissant aux règles communes, expertise biologique de droit et verrous de la possession d’état quinquennale inclus. S’il refuse de reconnaître l’enfant, il s’expose à une recherche de paternité ou à une action à fins de subsides dans laquelle l’expertise lui sera imposée sauf motif légitime dûment caractérisé. La volonté individuelle, exprimée hors des cadres légaux, reste impuissante à modeler la filiation.

C’est donc au législateur qu’il revient, comme le suggère l’étude de Dalloz Actualité, d’ouvrir le débat sur une éventuelle légalisation encadrée des accords relatifs à la filiation et d’arbitrer entre le fondement biologique et le fondement volontariste de la filiation, sous peine d’en perdre la maîtrise au profit de la pratique médicale ou des instances européennes. En attendant, le praticien doit composer avec un édifice inchangé : indisponibilité de l’état, interdiction des renonciations anticipées, nullité des conventions de gestation pour autrui, expertise biologique de droit et possession d’état verrouillée au bout de cinq ans. Autant de règles que la première chambre civile applique avec une constance qui ne laisse guère de place aux arrangements privés.

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