Les actes conservatoires dans l’indivision successorale : régime de l’article 815-2 du Code civil, actions en justice d’un indivisaire seul et jurisprudence de la Cour de cassation
Lors de l’ouverture d’une succession, les héritiers se trouvent immédiatement placés sous le régime légal de l’indivision successorale sur l’ensemble des biens composant l’actif. Cette période transitoire engendre fréquemment des tensions familiales majeures entre cohéritiers, particulièrement lorsque certains manifestent une inertie persistante ou une hostilité déclarée. Face à l’inaction collective, la dégradation matérielle d’un immeuble ou la prescription imminente d’une créance successorale menace directement la consistance globale du patrimoine familial. Dans ce contexte de blocage aigu, le législateur a instauré un mécanisme dérogatoire essentiel au sein du Code civil pour sauvegarder l’intégrité de la masse successorale.
En vertu des dispositions claires de l’article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut désormais accomplir unilatéralement les actes indispensables à la préservation des biens. Cette prérogative légale d’action solitaire rompt fondamentalement avec les exigences habituelles de majorité qualifiée des deux tiers ou d’unanimité régissant ordinairement la gestion patrimoniale collective. À cet égard, la loi du 23 juin 2006 a expressément supprimé la condition d’urgence qui restreignait autrefois l’initiative individuelle des héritiers face aux tiers. Dès lors, l’héritier diligent dispose d’un pouvoir d’intervention direct pour neutraliser tout péril menaçant un droit successoral sans devoir solliciter l’accord préalable de ses cohéritiers.
Toutefois, la qualification précise d’acte conservatoire suscite un contentieux abondant devant les juridictions civiles en raison de ses frontières délicates avec les actes d’administration. La Cour de cassation veille avec rigueur à empêcher qu’un héritier n’utilise ce fondement textuel pour imposer unilatéralement des actes de gestion substantiels à l’indivision. Par ailleurs, l’engagement d’une action en justice par un indivisaire agissant seul soulève des contestations procédurales récurrentes quant à sa recevabilité devant les juges judiciaires. L’articulation entre l’action conservatoire et le règlement sous l’article 815 du Code civil impose une maîtrise rigoureuse des règles liquidatives.
Pour sécuriser les actifs familiaux en situation de crise, le recours à un avocat pour débloquer l’indivision successorale et organiser le partage à Paris demeure vivement recommandé. L’examen approfondi implique d’étudier d’abord le périmètre matériel et juridique sous l’article 815-2 du Code civil. En second lieu, l’analyse portera sur l’exercice contentieux des actions en justice d’un indivisaire seul et les règles encadrant le financement des mesures nécessaires.
I. Le périmètre matériel et juridique des actes conservatoires sous l’article 815-2 du Code civil
A. La notion de mesure nécessaire à la conservation des biens indivis et l’abandon du critère de l’urgence
Le premier alinéa de l’article 815-2 du Code civil pose le principe fondamental régissant les prérogatives d’intervention individuelle de tout cohéritier dans la gestion de l’indivision. Selon la loi, « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Cette rédaction résulte directement de la réforme introduite par la loi du 23 juin 2006, venue abroger l’exigence formelle d’un péril imminent qui paralysait autrefois la pratique. Auparavant, la jurisprudence imposait la démonstration rigoureuse d’une situation d’extrême urgence pour justifier l’éviction de la règle de l’accord commun entre tous les membres. Désormais, le seul critère légal déterminant réside dans le caractère nécessaire de la mesure entreprise pour assurer le maintien et l’intégrité du patrimoine successoral commun.
La définition jurisprudentielle de la mesure conservatoire a été précisée avec constance par les juges du fond et les formations civiles de la Cour de cassation. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile TGI, 14 mars 2025, n° 21/02109 synthétise remarquablement cette notion juridique fondamentale. La cour d’appel énonce qu’une mesure conservatoire au sens de l’article 815-2 est « d’abord une mesure nécessaire, destinée à parer à un péril » menaçant le bien. Les magistrats ajoutent que « cette mesure ne doit pas toucher au fond du droit, doit avoir une portée raisonnable » face aux intérêts des indivisaires. Elle ne doit pas davantage « engager des intérêts disproportionnés par rapport à la valeur des biens indivis » pour demeurer pleinement légitime et recevable en justice.
Cette même analyse est reprise par le Tribunal judiciaire de Marseille, 3ème Chbre Cab B4, 7 mai 2025, n° 19/12122 au terme d’une motivation limpide. Le tribunal rappelle que « les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s’entendent des actes matériels ou juridiques ». Ces actes ont pour objet spécifique « de soustraire le bien indivis à un péril imminent, sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires » dans leur ensemble. Par ailleurs, la juridiction marseillaise souligne que « par exception cependant, dans le cas des mesures conservatoires visées par l’article 815-2, un indivisaire peut agir seul ». L’action unilatérale de l’héritier trouve ainsi sa justification essentielle dans la sauvegarde exclusive d’un élément d’actif contre une menace de déperdition physique ou juridique.
L’articulation entre les actes conservatoires et les actes d’administration générale exige de distinguer scrupuleusement le champ respectif des textes régissant le fonctionnement de l’indivision. Aux termes de l’article 815-3 du Code civil, les décisions d’administration courante requièrent obligatoirement l’accord d’au moins deux tiers des droits indivis de la succession. Le texte précise que le consentement unanime de l’ensemble des héritiers demeure impératif pour tout acte excédant l’exploitation normale des biens ou emportant aliénation de propriété. Or, un conflit normatif potentiel surgit en matière d’exécution lorsque l’on confronte le Code civil aux dispositions spéciales régissant les procédures civiles d’exécution en France. En effet, selon l’article L. 111-9 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exercice d’une mesure conservatoire est ordinairement qualifié d’acte d’administration par le législateur.
Cette contradiction apparente entre les deux corps de règles a été solennellement tranchée par la Première chambre civile de la Cour de cassation tout récemment. Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.120 a consacré la primauté de l’article 815-2. La Cour rappelle cette confrontation en énonçant que « selon l’article 815-3, 1°, du même code, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers » décident. Elle relève expressément que selon la loi générale, « l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration » par principe. Néanmoins, la Cour de cassation affirme la qualification conservatoire autonome de la mesure de saisie pratiquée sur une créance dépendant de la masse successorale indivise.
La haute juridiction juge que « la saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constituait une mesure nécessaire ». La haute juridiction en déduit souverainement qu’il s’agit d’un acte « à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul » sans autorisation judiciaire préalable. De surcroît, les magistrats précisent que la cour d’appel « n’avait pas, pour l’application de l’article 815-2, alinéa 1er, du code civil, à examiner la nécessité ». Les juges n’ont pas à apprécier cette nécessité « au regard des circonstances de l’espèce » dès lors que la qualification de l’acte est légalement établie. Cette décision de principe renforce considérablement les prérogatives de tout héritier qui entend bloquer des capitaux successoraux détenus par des tiers débiteurs avant le partage.
Dès lors, l’autonomie conceptuelle de la mesure conservatoire permet à chaque copropriétaire d’agir efficacement contre les tiers sans craindre une fin de non-recevoir pour défaut de mandat. L’héritier agissant n’a besoin ni d’une procuration spéciale de ses cohéritiers, ni d’une habilitation en justice délivrée par le président du tribunal statuant en référé. En conséquence, l’article 815-2 du Code civil constitue un instrument assurant la survie matérielle et juridique du patrimoine héréditaire en blocage.
B. La typologie des actes matériels et juridiques recevables à l’initiative d’un seul indivisaire
La diversité des actes matériels et juridiques accomplis par un héritier illustre la portée de l’article 815-2 du Code civil. Sur le plan matériel, les travaux indispensables de consolidation d’un immeuble menaçant ruine ou la réfection urgente d’une toiture relèvent incontestablement des mesures de conservation. Ces interventions physiques ont pour finalité exclusive d’éviter la dépréciation matérielle du bien immobilier transmis et d’écarter tout risque de dommage causé à autrui. À cet égard, l’indivisaire qui prend l’initiative de commander de tels travaux à une entreprise agit comme le représentant légal naturel de la masse successorale indivise. Il engage valablement l’indivision envers les artisans et prestataires extérieurs pour les seules prestations strictement requises par la conservation physique de la structure immobilière.
Sur le plan juridique, la préservation des créances et des droits successoraux contre la prescription extinctive constitue un autre domaine privilégié de l’intervention unilatérale. Un héritier peut ainsi délivrer une mise en demeure, notifier un commandement de payer ou inscrire une hypothèque légale pour garantir le recouvrement d’une somme. Cette compétence individuelle s’étend également au contentieux de l’exécution lorsque le respect d’une décision antérieure ordonnant la remise en état des lieux se heurte à une résistance. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt de principe rendu le 28 mai 2020. Dans cette décision, la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 mai 2020, pourvoi n° 19-14.156 a cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant déclaré irrecevable l’action d’un indivisaire.
La haute juridiction rappelle au visa de l’article 815-2 que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis » de manière unilatérale. Elle affirme solennellement que l’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée pour assurer la remise en état constitue un acte conservatoire recevable. La Cour de cassation censure les juges du fond qui avaient exigé la majorité des deux tiers ou un mandat tacite pour mener une telle procédure. Or, la liquidation de l’astreinte tend directement à contraindre le tiers récalcitrant à exécuter les travaux conservatoires prescrits par le juge pour sauvegarder le patrimoine indivis. Dès lors, le recouvrement des pénalités financières attachées à cette obligation de faire participe indissociablement à la protection matérielle du bien de la succession.
De même, la sauvegarde des droits pécuniaires nés de la cessation de contrats d’exploitation conclus par le de cujus entre dans les prévisions légales de l’article 815-2. Dans son arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-24.690 a tranché une difficulté relative à une concession. La haute juridiction énonce avec netteté que « l’action en paiement d’une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d’une commune » présente une nature purement conservatoire. Cette créance indemnitaire venant compenser la perte d’un droit patrimonial d’exploitation, sa réclamation par un seul indivisaire évite sa forclusion ou sa disparition définitive. Par ailleurs, l’indivisaire agissant seul est pleinement recevable à interrompre le cours d’une prescription extinctive menaçant d’anéantir une créance contractuelle ou délictuelle de l’indivision.
La délimitation des actes conservatoires devient particulièrement complexe lorsque l’indivision successorale se superpose à un démembrement de propriété entre usufruitier et nus-propriétaires. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-12.274 apporte une clarification jurisprudentielle capitale sur cette délicate articulation juridique. La haute juridiction rappelle au visa de l’article 815-2 que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis » sans condition d’urgence. Elle souligne au visa de l’article 815-13 que « lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis », une indemnité lui est due. La cour d’appel avait rejeté l’action de l’indivisaire en invoquant les dispositions de l’article 605 du Code civil et de l’article 606 du Code civil.
La Première chambre civile censure cette décision en relevant « qu’il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante » et un descendant. La Cour affirme que les règles de l’indivision s’appliquent pleinement dès lors que les parties partagent des droits concurrents sur la propriété du bien immobilier. En conséquence, les travaux nécessaires de couverture financés par un indivisaire constituent bien des mesures conservatoires ouvrant droit à indemnisation contre son cohéritier. À cet égard, l’action conservatoire unilatérale ne doit pas être confondue avec les mesures judiciaires d’urgence relevant de l’article 815-6 du Code civil. L’article 815-6 permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures urgentes justifiées par l’intérêt commun lorsque l’exercice solitaire de l’article 815-2 s’avère insuffisant.
II. L’exercice contentieux des actions en justice et le régime des charges financières
A. La recevabilité de l’action en revendication et de l’action en expulsion exercées sans le concours des cohéritiers
L’accès au prétoire constitue souvent l’unique voie offerte à l’héritier confronté à l’occupation illicite ou à la captation indue d’un bien de la succession. Le contentieux relatif à l’expulsion d’occupants sans titre a donné lieu à une jurisprudence constante de la première chambre civile sur le fondement conservatoire. Dans son arrêt de principe rendu le 4 juillet 2012, la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2012, pourvoi n° 10-21.967 a tranché cette difficulté. La Première chambre civile affirme que « l’action tendant à l’expulsion d’un immeuble d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité » est conservatoire. Elle précise que cette action « entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent ».
Cette solution libérale permet à tout successible d’agir immédiatement en référé ou au fond pour obtenir la libération des lieux occupés sans bail ni droit légal. Cependant, la Cour de cassation pose une frontière infranchissable lorsque l’action engagée tend en réalité à remettre en cause une convention locative préexistante. Dans son arrêt récent du 6 février 2025, la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 février 2025, pourvoi n° 23-20.678 a rappelé cette limitation essentielle. La haute juridiction rappelle au visa de l’article 815-2 que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis » unilatéralement. Elle censure néanmoins une cour d’appel qui avait déclaré recevable l’action d’un indivisaire agissant seul pour solliciter l’expulsion de preneurs d’un bail rural.
La Cour relève que cette action « tendait, sous couvert de l’expulsion d’occupants sans droit ni titre, à mettre fin à un bail rural préexistant ». Or, le contrat était « revendiqué par M. [P] [C], coïndivisaire », de sorte que l’action « n’entrait pas dans la catégorie des actes conservatoires ». Cette rigueur est réaffirmée par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juillet 2024, pourvoi n° 21-23.372 dans un litige similaire. La Cour rappelle qu’une mesure d’expulsion d’un occupant sans titre peut constituer un acte conservatoire recevable à la requête d’un seul indivisaire de la succession. Mais la Cour approuve d’avoir déclaré l’action irrecevable dès lors que son « objet premier était de contester la cession du bail » litigieux.
Par ailleurs, l’action en revendication de la propriété d’un bien indivis contre des tiers usurpateurs relève pleinement des actes conservatoires autorisés par l’article 815-2. Dans son arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.068 a posé un principe cardinal. La haute juridiction énonce que « l’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires » est conservatoire. Ce recours contentieux « a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul ». Cette règle s’applique avec une force particulière aux actions en revendication d’immeubles ruraux menées par les héritiers dans le cadre d’un règlement successoral conflictuel.
Cette analyse est confirmée par la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile TGI, 29 août 2025, n° 22/01897 dans un litige d’héritage complexe. La juridiction d’appel retient que l’action tendant à faire constater les droits des héritiers sur une parcelle cadastrée constitue un acte conservatoire recevable sans l’unanimité. En matière mobilière, la revendication d’objets ou d’œuvres d’art de la succession détenus par des tiers obéit aux règles probatoires strictes du Code civil. Selon l’article 2276 du Code civil, « en fait de meubles, la possession vaut titre », sous réserve d’une détention non viciée. Par ailleurs, l’article 2261 du Code civil impose une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mai 2024, pourvoi n° 22-23.822, la Cour a accueilli la revendication des héritiers.
La Première chambre civile juge que la présomption de titre « cède alors devant la preuve contraire d’une détention précaire » opposée au tiers détenteur de l’objet. Cette solution protectrice est réitérée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juin 2025, pourvoi n° 24-12.514 relative à des dessins artistiques. La haute juridiction rappelle avec autorité que « celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive ». Toutefois, l’action engagée par l’indivisaire n’est recevable sous l’article 815-2 que si elle est exercée dans l’intérêt commun de la masse et non à titre purement individuel. Comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Marseille, 7 mai 2025, n° 19/12122, l’action tendant à percevoir des fonds pour son profit exclusif est irrecevable.
B. Le financement des mesures conservatoires et le droit à indemnisation de l’indivisaire agissant
L’accomplissement unilatéral d’une mesure conservatoire pose inévitablement la question de son financement matériel et du sort des dépenses engagées par le cohéritier. Le deuxième alinéa de l’article 815-2 du Code civil dispose que l’indivisaire peut employer à cet effet les fonds indivis détenus par lui. Le texte consacre une présomption légale forte en prévoyant que l’héritier est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers contractants. Cette règle protège efficacement les créanciers de bonne foi qui reçoivent des règlements financiers pour des prestations strictement conservatoires exécutées sur les biens. Elle dispense les prestataires de vérifier le consentement unanime des autres cohéritiers lors de la signature des devis ou de l’encaissement des acomptes.
À défaut de fonds successoraux disponibles, le troisième alinéa de l’article 815-2 du Code civil offre un puissant levier d’action pécuniaire. La loi dispose en effet que l’indivisaire peut contraindre ses cohéritiers à faire avec lui les dépenses nécessaires à la préservation des biens. Cette contrainte financière peut être exercée judiciairement devant le tribunal pour obtenir une avance ou une contribution immédiate de chaque héritier récalcitrant. Par ailleurs, le quatrième alinéa de l’article 815-2 précise que ces pouvoirs sont pleinement opposables à l’usufruitier pour les réparations lui incombant légalement. L’héritier nu-propriétaire peut ainsi forcer l’usufruitier défaillant à assumer financièrement les réfections d’entretien indispensables à la sauvegarde matérielle de l’immeuble familial démembré.
Lorsque l’indivisaire finance personnellement les mesures nécessaires sur ses propres deniers, la loi lui ouvre un droit automatique à indemnisation lors du partage. Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, il doit être tenu compte des dépenses nécessaires faites pour la conservation des biens indivis. Ce texte précise que l’indemnisation est due selon l’équité, encore que les dépenses nécessaires n’aient point apporté de plus-value matérielle mesurable à l’immeuble. Dans son arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-12.274 a consacré l’application de ce texte. La haute juridiction rappelle expressément que « lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis », une indemnité lui est allouée.
Au-delà des simples débours financiers, le cohéritier qui s’est investi personnellement dans la gestion et l’entretien des actifs peut prétendre à une rémunération. Aux termes de l’article 815-12 du Code civil, l’indivisaire qui gère des biens indivis a droit à la rémunération de son activité selon la loi. Dans son arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-11.196 a précisé la portée de cette créance. La Cour énonce que « selon ce texte, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité ». Elle affirme que « tel est le cas de l’indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ».
La Première chambre civile censure les juges d’appel qui avaient refusé d’indemniser cette industrie au motif que la créance n’était pas chiffrée avec précision. Dès lors que le principe de l’activité conservatoire n’est pas contesté, le juge du fond a l’obligation légale d’en évaluer le montant financier. En conséquence, le travail matériel et la surveillance déployés par un cohéritier diligent pour préserver les immeubles trouvent une juste contrepartie économique à la liquidation. Toutes ces créances et indemnités de conservation s’imputent sur la masse partageable lors du règlement définitif des opérations de liquidation de la succession indivise. Le partage sous l’article 815 du Code civil s’applique alors, comme l’a rappelé la Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, pourvoi n° 21-23.100.
Conclusion
En conclusion, l’article 815-2 du Code civil s’affirme comme une prérogative fondamentale permettant à tout héritier de conjurer les périls menaçant le patrimoine. L’abandon salutaire du critère restrictif de l’urgence autorise désormais des initiatives unilatérales efficaces tant pour exécuter des réparations que pour intenter des recours contentieux. La jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation conforte cette sécurité juridique en reconnaissant la nature conservatoire des saisies bancaires et des expulsions d’occupants illégitimes. Toutefois, la haute juridiction maintient des garde-fous rigoureux pour empêcher tout détournement de pouvoir au détriment des contrats préexistants ou de l’intérêt commun des indivisaires.
L’indivisaire ne saurait transformer cette faculté de sauvegarde en un moyen d’imposer unilatéralement des actes d’administration ou de disposition relevant de la majorité qualifiée. Par ailleurs, le droit à indemnité garanti pour les dépenses nécessaires et l’industrie personnelle assure une indispensable justice distributive lors du règlement final des comptes. Face aux blocages fréquents de l’indivision successorale, la maîtrise de ces mécanismes procéduraux et financiers demeure indispensable pour préserver la valeur des biens jusqu’au partage.