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La distinction des actes usuels et des actes graves dans l’exercice conjoint de l’autorite parentale : la jurisprudence de la premiere chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La distinction des actes usuels et des actes graves dans l’exercice conjoint de l’autorite parentale : la jurisprudence de la premiere chambre civile (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Qui doit décider de l’inscription de l’enfant dans une école privée, du choix d’un traitement médical, de sa participation à une compétition sportive le week-end du parent qui n’a pas la garde ? La séparation des parents, si elle ne modifie pas en principe les attributs de l’autorité parentale, en complique singulièrement l’exercice. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, un ensemble de décisions qui précisent les contours de la distinction classique entre actes usuels et actes graves et, surtout, délimitent l’office du juge en cas de désaccord. Cette jurisprudence, qui n’a fait l’objet d’aucune analyse doctrinale structurée, offre désormais une grille de lecture cohérente pour le praticien comme pour le parent séparé.

I. La summa divisio entre actes usuels et actes graves

I.A. La présomption d’accord pour les actes usuels : fondement et portée

L’article 372-2 du Code civil pose une règle simple dans son énoncé : à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant Article 372-2 du Code civil : « À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. ». Cette disposition consacre une présomption simple qui facilite la vie quotidienne des familles séparées en évitant au parent qui a l’enfant avec lui d’avoir à solliciter l’accord exprès de l’autre pour chaque décision courante.

La notion même d’acte usuel n’est définie par aucun texte. Elle est le produit d’une construction prétorienne qui la délimite par opposition aux actes graves, lesquels requièrent l’accord des deux parents. La doctrine majoritaire range parmi les actes usuels les décisions relatives à la vie quotidienne de l’enfant : le choix des activités extrascolaires ordinaires, les soins courants, la signature des bulletins scolaires, l’autorisation d’une sortie scolaire, les menus repas. À l’inverse, relèvent des actes graves le choix de l’établissement scolaire, les décisions médicales importantes, l’orientation religieuse, la sortie du territoire national ou encore l’autorisation d’une intervention chirurgicale non urgente.

La jurisprudence de la première chambre civile a rappelé avec force le principe de l’exercice conjoint, même pour ce qui relève a priori de l’acte usuel. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, constatant l’absence de désaccord entre les parents sur le choix du pédiatre, avait renvoyé les parties à s’entendre entre elles, alors que les conclusions respectives démontraient précisément l’existence d’un désaccord : la mère revendiquait la liberté de choisir le médecin tandis que le père demandait la désignation d’un praticien nommément désigné Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.807 : « en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, Mme [T] demandait qu’il soit jugé qu’elle pourra choisir librement un médecin pour l’enfant, à charge pour elle d’en communiquer immédiatement l’identité au père, tandis que dans les siennes, M. [M] demandait la désignation du docteur [R] comme pédiatre, (…) ce dont il résultait que les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé », https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a417dfcf522ee2c3250a. L’arrêt illustre que le choix du médecin traitant de l’enfant, bien que pouvant paraître anodin, n’est pas un acte usuel lorsque les parents sont en désaccord : il devient alors un acte mixte qui requiert l’intervention du juge.

Le législateur a lui-même consacré indirectement la distinction dans plusieurs textes épars. L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, prévoit que le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents Article 373-2-6, alinéa 3, du Code civil, issu de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024. Cette mesure, systématiquement ordonnée par le juge aux affaires familiales saisi d’un désaccord parental, confirme que le déplacement international de l’enfant est un acte grave ne pouvant relever de la seule volonté d’un parent.

I.B. Les actes graves : le verrou de la décision conjointe

Les actes graves se définissent négativement comme les décisions qui ne relèvent pas de la gestion quotidienne et qui engagent l’avenir de l’enfant. La Cour de cassation a rappelé, dans un attendu de principe, que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631 : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f84ad80e40890638ec77. Ce visa, combinant les articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, constitue un rappel solennel : le pouvoir de trancher les désaccords entre parents n’appartient qu’au juge, et il ne saurait être confié par anticipation à l’un des parents.

La santé de l’enfant constitue le terrain d’élection du contentieux. L’arrêt précité du 5 mars 2025 censure une cour d’appel qui avait autorisé la mère à « prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence, et, uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes » Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631, précité. La Cour de cassation juge que la cour d’appel, « alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, (…) a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant ». Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure sur l’interdiction de déléguer l’office du juge Voir déjà Cass. 1re civ., 11 mai 2012, n° 11-11.204, Bull. civ. I, n° 103 ; Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.947, trouve ici une expression renouvelée dans le contentieux médical.

Le domaine scolaire n’est pas moins conflictuel. L’article 371-5 du Code civil prohibe les entraves à l’exercice de l’autorité parentale dans le choix de l’établissement scolaire. Le juge aux affaires familiales est fréquemment saisi de désaccords sur l’inscription en école privée ou sur le changement d’établissement en cours d’année. La jurisprudence considère que ces décisions, qui déterminent l’environnement éducatif de l’enfant pour plusieurs années, constituent des actes graves.

Les soins psychiatriques ou psychologiques de l’enfant occupent une place singulière. La cour d’appel de Paris, dans une décision du 11 mai 2023, avait autorisé une mère à « mettre [l’enfant] en observation au sein d’un service hospitalier psychopathologique spécialisé (…) décider post-observation, selon l’avis des médecins, tout parcours de soins préconisé (…) en ce compris toute hospitalisation à temps plein, traitements, soins, inscription de l’enfant au sein de tous établissements scolaires et de soins spécialisés de jour comme de nuit, y compris si nécessaire durant les périodes de droit de visite et d’hébergement du père » CA Paris, 11 mai 2023, RG n° 21/16111, décision évoquée dans Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-20.215. Le pourvoi formé contre cette décision est devenu sans objet, l’enfant ayant atteint la majorité en cours d’instance, mais il illustre l’ampleur potentielle des prérogatives que certaines juridictions du fond ont pu conférer à un seul parent.

II. Le traitement judiciaire du désaccord parental

II.A. L’interdiction de déléguer le pouvoir juridictionnel : une règle réaffirmée avec force

L’arrêt du 5 mars 2025 constitue sans doute la décision la plus structurante de la période récente. En formulant un visa combinant trois articles du Code civil — 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 — la première chambre civile énonce une règle à portée générale : le juge ne peut pas, par avance, investir un parent du pouvoir de trancher seul les désaccords à venir. Cette solution répond à une pratique de certaines cours d’appel qui, confrontées à des parents durablement conflictuels, tentaient de fluidifier la prise de décision en donnant les clés à l’un d’eux, sous condition d’information préalable de l’autre.

Le mécanisme est le suivant : la cour d’appel autorise le parent gardien à prendre seul une décision, à charge pour lui d’informer l’autre parent et de recueillir son avis ; si ce dernier s’oppose « sans raison légitime » ou ne fait pas de « contre-propositions efficientes », le parent gardien passe outre. La Cour de cassation censure ce schéma, au motif qu’il revient à confier à un parent une appréciation qui relève du juge : déterminer si l’opposition est légitime, si la contre-proposition est efficiente, cela implique un jugement de valeur que seul le magistrat peut porter.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une continuité remarquable. Déjà, sous l’empire de l’ancien article 373-2-6, la Cour de cassation jugeait que « le juge aux affaires familiales ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère en autorisant l’un des parents à prendre seul les décisions relatives à l’autorité parentale en l’absence d’accord de l’autre » Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.947. La décision du 5 mars 2025 actualise cette règle en précisant qu’elle s’applique y compris lorsque le juge assortit l’autorisation unilatérale de conditions procédurales (information préalable, caractère légitime du refus, contre-propositions).

L’arrêt du 10 septembre 2025 apporte une précision complémentaire sur les conditions de l’exercice exclusif de l’autorité parentale. La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui avait attribué l’exercice exclusif à la mère en se fondant exclusivement sur la mise en examen du père pour viols et violences, sans rechercher si « l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule » Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-15.309 : « Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant (…) en se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale », https://www.courdecassation.fr/decision/68c13324021d8d629a16122c. Cet arrêt rappelle que le retrait de l’exercice conjoint, mesure la plus grave après le retrait total, ne peut être prononcé par simple référence à une procédure pénale en cours : le juge doit caractériser concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant commande une telle mesure.

Le contrôle de proportionnalité opéré par la Cour de cassation s’articule avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt publié au Bulletin du 1er octobre 2025, la première chambre civile a jugé que le retrait total de l’autorité parentale — qui emporte suppression du droit de visite — constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre parent et enfant, mais que « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin : « Si la mesure de retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite avec l’enfant, constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant, elle poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant (…) Elle est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations », https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d.

II.B. L’office du juge face au blocage : critères et modalités d’intervention

Lorsque les parents ne parviennent pas à s’accorder sur un acte grave, la saisine du juge aux affaires familiales est la seule voie. L’article 373-2-8 du Code civil dispose que le juge « règle les questions qui lui sont soumises » en veillant à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. La Cour de cassation a précisé que cette disposition impose au juge de trancher lui-même le désaccord, sans pouvoir renvoyer les parties à un accord hypothétique ni déléguer sa compétence.

La décision du 26 mars 2025 illustre la rigueur de ce contrôle. La cour d’appel de Paris avait jugé que les parents « devront faire ensemble le choix du pédiatre, en application de l’exercice conjoint de l’autorité parentale », estimant qu’il n’y avait pas de désaccord. La Cour de cassation casse au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, en relevant que les conclusions des parties démontraient au contraire l’existence d’un désaccord : la cour d’appel ne pouvait pas éluder le litige en le qualifiant d’inexistant Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.807, précité.

Le juge dispose d’une palette graduée de mesures. Il peut, selon la gravité de la situation : rappeler le principe de l’exercice conjoint et inviter les parents à se concerter ; trancher ponctuellement le désaccord sur une question précise (choix de l’établissement scolaire, du médecin traitant) ; confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents, si l’intérêt de l’enfant le commande (article 373-2-1 du Code civil) ; prononcer le retrait partiel ou total de l’autorité parentale (articles 378 et suivants).

La délégation partielle de l’autorité parentale au service de l’aide sociale à l’enfance constitue une mesure intermédiaire, prévue par l’article 377 du Code civil. La Cour de cassation en a précisé les conditions dans un arrêt du 25 mars 2026, jugeant que la cour d’appel avait pu caractériser l’impossibilité pour le père d’exercer l’autorité parentale en relevant qu’il « peinait à discerner ce qu’étaient les véritables besoins des enfants, et à comprendre le sens et l’importance des propositions et orientations des services éducatifs », et « qu’ayant toujours une grande difficulté à accepter la mesure de placement, il était en permanence dans la défiance ou dans l’opposition » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.649 : « Ayant ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer », https://www.courdecassation.fr/decision/69c38831cdc6046d47dcc27f.

L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801, Publié au Bulletin) ajoute une exigence procédurale importante : dans toute procédure relative à une délégation de l’autorité parentale, le mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, et la décision doit mentionner que cette obligation d’information a été respectée Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin : « Vu les articles 388-1 du code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile (…) L’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue », https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d76cdc6046d47463914. Cette jurisprudence renforce les garanties procédurales dans un contentieux où l’enfant est le premier concerné.

La question de l’urgence mérite une attention particulière. En cas de péril immédiat pour la santé de l’enfant, le parent présent peut prendre seul les mesures nécessaires, sur le fondement de l’article 372-2 du Code civil qui lui permet d’accomplir un acte usuel sans l’accord exprès de l’autre. La Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer directement sur la portée de l’urgence dans la période récente, mais sa jurisprudence antérieure considère que les soins urgents ne sauraient être subordonnés à l’accord préalable du parent absent.

En revanche, la frontière est ténue entre l’urgence et la gestion programmée. L’arrêt du 5 mars 2025, en censurant l’autorisation donnée à la mère de décider seule pour les soins relevant de la « nécessité médicale », rappelle que la nécessité médicale non urgente — un traitement programmé, un suivi spécialisé — ne justifie pas l’éviction du parent co-titulaire de l’autorité. Le juge doit alors être saisi.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 dessine un équilibre exigeant. D’un côté, la présomption d’accord pour les actes usuels permet au parent qui a l’enfant de gérer le quotidien sans paralysie. De l’autre, le verrou de la décision conjointe pour les actes graves et l’interdiction faite au juge de déléguer son pouvoir juridictionnel protègent le parent non-gardien contre l’éviction de fait. Entre ces deux pôles, le juge aux affaires familiales demeure l’arbitre unique et obligatoire des désaccords, tenu de trancher de manière concrète et motivée, en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de sa décision.

Pour le praticien, trois enseignements se dégagent. D’abord, la rédaction des conventions parentales doit distinguer avec précision les domaines relevant de l’acte usuel de ceux requérant l’accord conjoint, afin d’anticiper les conflits plutôt que de les abandonner à l’appréciation judiciaire. Ensuite, en cas de blocage persistant, la saisine rapide du juge aux affaires familiales, sur le fondement des articles 373-2-8 et 373-2-13 du Code civil, permet de débloquer des situations qui, laissées sans réponse, se chronicisent au détriment de l’enfant. Enfin, la motivation des décisions de retrait ou de restriction de l’autorité parentale doit être circonstanciée : la Cour de cassation exige une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant et sanctionne les motivations par référence abstraite à l’existence d’une procédure pénale ou d’une mise en examen.

Le contentieux de l’autorité parentale illustre la tension irréductible entre la coparentalité voulue par le législateur et la conflictualité réelle des séparations. La première chambre civile, par une série d’arrêts publiés au Bulletin et de décisions de cassation motivées, rappelle que cette tension ne peut être résolue par la suppression pure et simple du conflit — c’est-à-dire par l’éviction d’un parent — mais par l’intervention d’un tiers impartial, le juge, seul habilité à départager les prétentions parentales au nom de l’intérêt de l’enfant.

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