L’action civile, définie par l’article 2 du code de procédure pénale, constitue la voie par laquelle la victime d’une infraction obtient réparation de son préjudice devant le juge répressif. « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Ce mécanisme, pilier de la procédure pénale française, a fait l’objet d’une activité jurisprudentielle soutenue de la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2023 et 2026, précisant avec une rigueur croissante les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile et les règles procédurales qui l’encadrent.
La présente analyse doctrinale propose un panorama structuré de cette jurisprudence récente, organisé en deux axes : d’une part, les conditions de fond gouvernant la recevabilité de l’action civile, centrées sur l’exigence d’un préjudice direct et personnel posée par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale (I), d’autre part, sa mise en œuvre procédurale devant les juridictions d’instruction et de jugement, de la plainte avec constitution de partie civile à l’indemnisation devant le tribunal correctionnel (II).
I. La recevabilité de la constitution de partie civile : le préjudice direct et personnel comme pierre angulaire
A. L’exigence d’un préjudice personnel et directement causé par l’infraction
L’article 2 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité de l’action civile à l’existence d’un préjudice « personnel » et « directement » causé par l’infraction. La chambre criminelle en fait une application rigoureuse, rappelant de manière constante que « l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale » (Crim. 11 février 2025, n° 23-86.752, Publié au Bulletin).
L’un des apports majeurs de la période récente concerne la détermination du titulaire du droit d’agir lorsque le bien objet de l’infraction a changé de propriétaire. Dans l’arrêt précité du 11 février 2025, la chambre criminelle déclare irrecevable la constitution de partie civile du nouveau propriétaire d’un immeuble qui demandait réparation du préjudice causé par une destruction volontaire antérieure à son acquisition. La Cour énonce que « n’étant pas titulaire des droits de propriété au moment où elle a été commise, il ne peut avoir subi qu’un dommage indirect ». Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence qui fait coïncider la qualité de victime avec celle de titulaire du droit atteint au moment des faits, et non au moment de l’action.
La même exigence est appliquée avec une particulière netteté à l’arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.499), par lequel la chambre criminelle casse un arrêt ayant reçu la constitution de partie civile d’une chambre régionale des commissaires de justice, au motif que le préjudice allégué par cette instance professionnelle – l’atteinte à l’image de la profession – ne résultait pas directement des violences commises sur un commissaire de justice dans l’exercice de ses fonctions. La Cour rappelle que « l’action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi un préjudice résultant directement de l’infraction ». Cette décision illustre la distinction fondamentale entre le préjudice personnel de la victime directe et le préjudice par ricochet que peut invoquer une personne morale au titre de la défense des intérêts collectifs de ses membres, lequel ne trouve pas à s’exercer dans le cadre de l’action civile mais relève, le cas échéant, de l’action en responsabilité civile de droit commun.
Cette rigueur n’est toutefois pas synonyme d’une conception étroite du préjudice direct. Dans un arrêt remarqué du 11 février 2025 (Crim. 11 février 2025, n° 24-82.090, Publié au Bulletin), rendu en matière de révélation d’informations permettant d’identifier ou de localiser un fonctionnaire de police (article 223-1-1 du code pénal), la chambre criminelle retient que le délit « est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que son auteur ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation ». La Cour valide ainsi la recevabilité de policiers apparaissant sur une vidéo litigieuse, bien que celle-ci visât principalement l’un de leurs collègues. Le préjudice direct est caractérisé dès lors que les propos tenus par l’auteur des faits visent les forces de police dans leur ensemble.
L’arrêt du 17 février 2026 (Crim. 17 février 2026, n° 25-82.262) vient opportunément rappeler l’articulation entre les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et l’article 1240 du code civil. La Cour y énonce que « le préjudice certain, personnel et direct découlant des faits objet de la poursuite peut être réparé par la juridiction répressive, même en l’absence de toute infraction, dans les conditions prévues par les articles 464-1 et 470-1 du code de procédure pénale ». Cette décision illustre la fonction indemnitaire autonome du juge pénal, qui peut allouer des dommages et intérêts à la partie civile y compris lorsque la relaxe est prononcée, pour autant que le fait dommageable soit caractérisé dans sa matérialité.
B. Les titulaires de l’action civile : personnes physiques, personnes morales et tiers payeurs
La qualité pour agir devant le juge pénal ne se confond pas avec la titularité de l’action publique, réservée au ministère public. La chambre criminelle a eu l’occasion, au cours de la période examinée, de préciser les contours de la recevabilité des constitutions de partie civile émanant de personnes morales et d’organismes sociaux.
Dans un arrêt du 17 juin 2025 (Crim. 17 juin 2025, n° 24-82.593, Publié au Bulletin), la chambre criminelle adopte une position de principe en déclarant irrecevable la constitution de partie civile d’une société mandatée à cette fin par ses clients. La Cour rappelle que « sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l’article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit », et en déduit que les clients de cette société « ne pouvaient valablement mandater celle-ci pour déposer plainte et se constituer partie civile en leur nom ». Cet arrêt, publié au Bulletin, réaffirme le caractère strictement personnel de l’action civile et l’impossibilité de déléguer conventionnellement l’exercice de ce droit.
La situation des tiers payeurs, et notamment des organismes de sécurité sociale, a également nourri le contentieux. La chambre criminelle, dans un arrêt du 12 mars 2025 (Crim. 12 mars 2025, n° 23-86.632), rappelle que « l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La Cour casse un arrêt de cour d’appel qui avait reçu la constitution de partie civile de la CPAM et lui avait alloué des dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel résultant de prescriptions médicales frauduleuses, au motif que l’organisme social n’établissait pas un préjudice directement causé par l’infraction poursuivie. Cette solution rappelle que le recours subrogatoire du tiers payeur ne le dispense pas de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct entre l’infraction et le préjudice dont il demande réparation. Le tiers payeur doit ainsi établir que les prestations dont il demande le remboursement ont été versées en conséquence directe et exclusive de l’infraction poursuivie, ce qui suppose une analyse rigoureuse, prestation par prestation, du lien de causalité.
Un arrêt du 7 juin 2023 (Crim. 7 juin 2023, n° 22-87.571), certes antérieur au cœur de la période étudiée, conserve toute sa portée en ce qu’il rappelle que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et précise que les enfants d’une victime directe de menaces de mort et d’exhibition sexuelle peuvent valablement se constituer partie civile pour le préjudice moral qu’ils subissent du fait des infractions commises contre leur mère, dès lors que ces faits ont directement affecté leurs conditions d’existence. Cette décision confirme que les proches de la victime directe, dès lors qu’ils démontrent un préjudice personnel distinct de celui de la victime immédiate, sont recevables à agir devant le juge pénal. La jurisprudence distingue ainsi clairement entre les proches qui subissent un préjudice direct et personnel du fait de l’infraction et les tiers qui ne peuvent invoquer qu’un préjudice indirect, lequel relève exclusivement de la compétence du juge civil.
II. La mise en œuvre procédurale de l’action civile devant les juridictions pénales
A. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction : articles 85 à 88 du code de procédure pénale
La voie de la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, régie par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, constitue un puissant levier procédural pour la victime, qui déclenche ainsi l’ouverture d’une information judiciaire. La période 2023-2026 a été marquée par plusieurs décisions importantes précisant les conditions et les effets de cette saisine.
L’arrêt du 25 février 2025 (Crim. 25 février 2025, n° 24-80.048) énonce un principe fondamental : « la juridiction d’instruction, régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s’en tenir à celles proposées par la partie civile ». La chambre criminelle casse ainsi un arrêt de la chambre de l’instruction qui, par un « examen abstrait » de la plainte, avait considéré que les faits dénoncés n’étaient pas constitutifs d’une infraction pénale. La Cour rappelle que la chambre de l’instruction ne peut se substituer au juge d’instruction pour apprécier le bien-fondé de la plainte sans qu’aucune investigation n’ait été menée.
La question de la consignation, prévue par l’article 88 du code de procédure pénale, a fait l’objet d’une décision remarquable le 27 janvier 2026 (Crim. 27 janvier 2026, n° 25-81.094). La Cour y juge que « vaut le dépôt prévu par ce texte la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d’un chèque adressé par courrier au greffe du juge d’instruction qui a rendu la décision aux fins de consignation ». Cette solution pragmatique, qui admet l’envoi postal d’un chèque comme modalité valable de versement de la consignation, évite que des irrecevabilités purement formelles ne fassent obstacle à l’exercice effectif du droit d’agir.
L’effet interruptif de prescription attaché à la plainte avec constitution de partie civile est conditionné au versement effectif de la consignation. La chambre criminelle le rappelle avec netteté dans un arrêt du 23 juin 2026 (Crim. 23 juin 2026, n° 25-85.427), rendu en matière d’infraction de presse, dans lequel elle énonce que « l’effet interruptif du délai de prescription de trois mois de la plainte avec constitution de partie civile en matière d’infraction de presse est conditionné au versement de la consignation ». La Cour en tire la conséquence que le délai de prescription a continué à courir jusqu’au versement effectif de la somme fixée par le juge d’instruction, et prononce en conséquence une cassation sans renvoi, constatant l’acquisition de la prescription.
La condition tenant à ce que les faits dénoncés puissent recevoir une qualification pénale est par ailleurs rappelée dans un arrêt du 11 septembre 2024 (Crim. 11 septembre 2024, n° 23-87.363), aux termes duquel « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». La Cour y précise que la chambre de l’instruction ne peut, pour confirmer l’irrecevabilité de la constitution, se fonder sur l’absence alléguée d’intention coupable sans qu’une instruction préalable n’ait permis d’établir ou d’exclure l’élément moral de l’infraction.
B. L’exercice de l’action civile à l’audience et l’office du juge pénal
Si la constitution de partie civile devant le juge d’instruction constitue une voie procédurale autonome, l’action civile peut également être exercée directement à l’audience, par voie d’intervention ou de citation directe. Dans tous les cas, le juge pénal dispose d’un office complet pour statuer sur les intérêts civils, dont la chambre criminelle contrôle la motivation avec une exigence accrue.
L’arrêt du 10 septembre 2024 (Crim. 10 septembre 2024, n° 23-86.680) illustre l’étendue de l’office du juge pénal en matière d’action civile. La Cour y rappelle que le juge répressif, saisi de l’action civile, doit réparer l’intégralité du préjudice résultant de l’infraction, sans pouvoir limiter son examen aux seuls chefs de préjudice invoqués par la partie civile dans ses conclusions initiales, pour autant que ces chefs se rattachent directement aux faits poursuivis.
La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions statuant sur l’action civile. L’arrêt du 17 février 2026 (Crim. 17 février 2026, n° 25-82.262) rappelle que la cassation est encourue lorsque la cour d’appel, sans caractériser l’absence de préjudice, refuse d’indemniser la partie civile au motif que la relaxe du prévenu exclurait toute réparation. La Cour réaffirme ainsi l’autonomie de l’action civile par rapport à l’action publique, principe fondamental qui permet au juge pénal de retenir une faute civile à partir des mêmes faits matériels, même en l’absence de toute déclaration de culpabilité.
La pratique de la constitution de partie civile à l’audience correctionnelle, régie par l’article 418 du code de procédure pénale, offre une souplesse procédurale que la chambre criminelle encadre avec précision. La victime peut se constituer partie civile soit avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal, soit oralement à l’audience avant les réquisitions du ministère public sur le fond. Ce mécanisme, plus accessible que la voie de l’instruction, permet à la victime d’obtenir réparation sans avoir à supporter les frais et les délais d’une information judiciaire, à condition que les faits soient établis et que le préjudice soit certain. La victime qui se constitue partie civile à l’audience doit formuler sa demande avant les réquisitions du ministère public sur le fond, à peine d’irrecevabilité. La Cour veille à ce que ce formalisme ne soit pas détourné au détriment du droit d’accès au juge, mais rappelle régulièrement que les conditions légales de recevabilité de l’action civile sont d’ordre public et doivent être relevées d’office par le juge.
Enfin, la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Ce principe, constamment rappelé par la chambre criminelle, imprègne l’ensemble de la jurisprudence examinée et constitue le fil conducteur d’une construction prétorienne qui, entre 2023 et 2026, a considérablement affiné les contours de l’action civile tout en préservant son effectivité. La Cour rappelle que le juge pénal ne peut refuser d’indemniser la partie civile au seul motif que la relaxe a été prononcée, dès lors que les faits matériels sont établis et que la faute civile est caractérisée au sens de l’article 1240 du code civil, indépendamment de toute qualification pénale.
Il convient enfin de souligner que les droits de la partie civile ne se limitent pas à la seule indemnisation. La victime régulièrement constituée bénéficie d’un droit d’accès au dossier de la procédure, du droit de demander des actes d’instruction au juge d’instruction, du droit de former appel des décisions qui lui font grief, et du droit d’être assistée par un avocat à tous les stades de la procédure. Ces prérogatives, consacrées par les articles 87, 89-1, 114, 186 et 497 du code de procédure pénale, font de la partie civile un acteur à part entière du procès pénal, dont la voix doit être entendue au même titre que celle du ministère public et de la défense. La chambre criminelle veille à ce que ces droits ne soient pas réduits à de simples facultés théoriques et sanctionne toute atteinte portée à l’effectivité de la participation de la victime au procès pénal.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle une double tendance dans le traitement de l’action civile. D’une part, un resserrement des conditions de recevabilité, notamment quant à l’exigence d’un préjudice direct et personnel, qui exclut les tiers non directement atteints par l’infraction et prohibe toute délégation conventionnelle du droit d’agir. D’autre part, un renforcement des garanties procédurales au profit de la partie civile régulièrement constituée, qu’il s’agisse de l’obligation d’instruire pesant sur le juge d’instruction ou du contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation sur les décisions statuant sur les intérêts civils.
Cette jurisprudence, d’une remarquable cohérence, invite le praticien à une vigilance accrue dans la rédaction des constitutions de partie civile et dans l’administration de la preuve du lien de causalité entre l’infraction poursuivie et le préjudice allégué. Elle rappelle également que le juge pénal, saisi de l’action civile, dispose d’un office complet qui lui impose de statuer sur l’ensemble des demandes indemnitaires dont il est régulièrement saisi, sans pouvoir se retrancher derrière la complexité du préjudice ou l’absence de toute infraction caractérisée. La rigueur de la chambre criminelle, loin d’être un obstacle, constitue la garantie d’une action civile respectueuse des droits de la défense autant que de l’effectivité du droit à réparation des victimes. Le présent panorama, fondé sur l’analyse de douze arrêts rendus entre 2023 et 2026, démontre que la jurisprudence de la Cour de cassation offre aux praticiens un cadre d’une grande lisibilité, dont la technicité ne doit pas masquer la finalité essentielle : permettre à toute victime d’obtenir, devant le juge pénal, la réparation intégrale du dommage que l’infraction lui a causé.