L’action civile des victimes d’infractions terroristes devant la cour d’assises spécialement composée : nouvelles limites jurisprudentielles
Le procès pénal, au-delà de sa fonction répressive, revêt une dimension essentielle pour les victimes d’actes terroristes, celle de la reconnaissance de leur statut et de la réparation de leurs préjudices. Dans l’architecture séculaire de la procédure pénale française, les articles 2 et 3 du code de procédure pénale consacrent traditionnellement le principe selon lequel l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée en même temps et devant la même juridiction que l’action publique. Ce cumul d’actions permettait historiquement à la victime d’obtenir, par une voie procédurale unique et dans une même unité de temps, à la fois la condamnation de l’auteur des faits et l’indemnisation pécuniaire intégrale de ses préjudices corporels, matériels et moraux. Pourtant, la spécificité des infractions terroristes et la complexité des contentieux associés ont conduit le législateur à repenser l’architecture de l’action civile devant les juridictions répressives. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en introduisant l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, a marqué une rupture majeure en dissociant l’action publique de l’action indemnitaire pour ces infractions. Cette évolution, confirmée par une jurisprudence récente, notamment par l’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026, pose des défis procéduraux considérables aux victimes.
Historiquement, le procès pénal était le lieu où la victime pouvait obtenir, simultanément à la sanction du coupable, la réparation de son préjudice. Cette conception, profondément ancrée dans la tradition juridique française, garantissait une réponse globale au traumatisme causé par l’infraction. Toutefois, l’ampleur inédite des dossiers terroristes contemporains, caractérisés par la multiplication des parties civiles se comptant parfois par centaines ou par milliers, et par l’extrême technicité de l’évaluation médico-légale des préjudices corporels et psychologiques, a révélé les limites de cette approche traditionnelle. Face à des audiences criminelles fleuves s’étendant sur plusieurs mois, l’organisation de débats civils d’une telle envergure au sein même du prétoire répressif risquait de paralyser le fonctionnement des cours d’assises et de compromettre le respect du délai raisonnable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La nécessité de célérité et de spécialisation des juridictions a donc imposé une mutation profonde de la procédure, illustrée par la jurisprudence Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218 sur l’office du juge.
Cette dissociation législative et prétorienne scinde désormais l’intervention de la partie civile en deux volets procéduraux distincts et étanches. D’une part, l’action civile exercée devant la juridiction de jugement répressive conserve une finalité vindicative, morale et corroborative, permettant à la victime d’accéder au dossier, de faire entendre sa voix lors des débats et d’appuyer l’accusation portée par le ministère public. D’autre part, le volet indemnitaire est totalement extrait de l’office du juge pénal et renvoyé à une compétence juridictionnelle civile spécialisée et centralisée. Cette dichotomie oblige les praticiens du droit, avocats et magistrats, à repenser intégralement leur stratégie procédurale, sous peine de voir leurs demandes indemnitaires déclarées purement et simplement irrecevables devant la cour d’assises spécialement composée.
L’enjeu n’est pas seulement théorique : il est éminemment pratique et touche directement à la sécurité juridique des justiciables. Les victimes doivent en effet maîtriser une double temporalité, articulant les délais d’instruction et de jugement pénaux avec les règles strictes de saisine amiable du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) et la procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire compétent. Tout manquement à ces exigences procédurales, toute méconnaissance des règles d’attribution de compétence ratione materiae et ratione loci, expose le conseil de la victime à des sanctions procédurales immédiates, telles que l’incompétence d’ordre public ou la déchéance de certains droits à indemnisation.
I. L’exclusion de principe de la compétence réparatrice du juge pénal en matière terroriste
La volonté du législateur de rationaliser l’indemnisation des victimes d’actes terroristes s’est traduite par une limitation de la compétence des juridictions pénales. Cette exclusion ne vise pas à priver les victimes de leurs droits, mais à privilégier une réparation centralisée devant la juridiction civile. Ce transfert d’attribution redéfinit profondément le périmètre d’intervention de la cour d’assises spécialement composée, qui se voit dépouillée de tout pouvoir d’arbitrage financier sur le préjudice personnel.
A. Une dissociation radicale posée par l’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026
Dans son arrêt crucial du 9 septembre 2026, Crim., 9 septembre 2026, n° 24-82.682, la Cour de cassation réaffirme la portée de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale. La Cour précise que l’action civile, lorsqu’elle porte sur une infraction terroriste, a pour seul objet de mettre en mouvement l’action publique ou de la corroborer. La réparation du dommage, quant à elle, doit impérativement être portée devant la juridiction civile.
Cette jurisprudence met fin aux incertitudes qui subsistaient sur la compétence des cours d’assises spécialement composées pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts formulées par les parties civiles. Le juge pénal, désormais libéré de la charge indemnitaire complexe liée aux actes terroristes, voit son rôle recentré sur l’établissement des faits et la sanction des coupables. La chambre criminelle de la Cour de cassation consacre ainsi une règle de compétence négative absolue : la cour d’assises spécialement composée n’a plus le pouvoir juridictionnel d’accorder la moindre somme d’argent à titre de réparation d’un préjudice direct causé par une infraction terroriste, qu’il s’agisse de provisions, de dommages-intérêts provisionnels ou d’indemnités définitives.
Le raisonnement de la Cour est fondé sur une interprétation stricte de la loi qui impose cette séparation des fonctions juridictionnelles, afin de garantir une meilleure efficacité de l’action publique et une protection renforcée des droits des victimes, en leur permettant d’obtenir réparation dans un cadre plus adapté à leurs besoins. L’article 706-16-1 du code de procédure pénale dispose en effet expressément que, par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 420-1 du même code, l’action civile ne peut être exercée devant la juridiction de jugement que pour corroborer l’action publique. En érigeant cette disposition en règle d’ordre public, la haute juridiction impose au juge répressif de relever d’office son incompétence matérielle dès lors qu’une conclusion tendant à l’allocation d’une réparation financière lui est soumise.
Sur le plan strictement procédural, cette dissociation modifie les modalités de constitution de partie civile. La victime d’un acte terroriste conserve la faculté de se constituer partie civile dès la phase d’instruction préparatoire, devant le juge d’instruction ou le juge d’instruction antiterroriste, conformément aux formalités prévues par les articles 85 et 87 du code de procédure pénale, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également se constituer partie civile directement devant la juridiction de jugement, avant l’ouverture des réquisitions du ministère public sur le fond de l’action publique, selon les formes prescrites par l’article 418 ou l’article 315 du code de procédure pénale. Toutefois, l’acte de constitution de partie civile doit désormais circonscrire son objet : il vise exclusivement la recherche de la culpabilité de l’accusé, l’établissement de la vérité matérielle et la qualification criminelle des faits reprochés.
Les prérogatives procédurales conférées à la partie civile devant la cour d’assises spécialement composée demeurent substantielles sur le volet pénal. L’avocat de la partie civile a un accès intégral au dossier de la procédure, conformément aux exigences de l’article 114 du code de procédure pénale, peut solliciter la délivrance de copies, déposer des mémoires écrits devant la chambre de l’instruction, formuler des demandes d’actes ou d’auditions pendant l’information judiciaire, et participer activement à l’audience criminelle. Lors des débats devant la cour d’assises spécialement composée, il dispose du droit d’interroger les témoins, les experts et les accusés par l’intermédiaire du président de la cour d’assises, en application de l’article 315 du code de procédure pénale, ou directement si le président en autorise l’usage. Il prend la parole pour plaider sur la culpabilité, le contexte de l’entreprise terroriste et la participation respective des accusés, avant les réquisitions de l’avocat général.
En revanche, toute prétention chiffrée relative à la réparation d’un préjudice corporel, esthétique, d’angoisse de mort imminente, de perte de gains professionnels ou de souffrances endurées formulée dans les conclusions de la partie civile devant la cour d’assises spécialement composée se heurte à une fin de non-recevoir d’ordre public. Si une cour d’assises spécialement composée venait à outrepasser son office en allouant des dommages-intérêts à une victime du terrorisme, sa décision encourrait une cassation sans renvoi sur ce volet civil, pour excès de pouvoir négatif et violation de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale. La sanction procédurale est donc radicale : l’incompétence matérielle ne peut faire l’objet d’aucune prorogation volontaire, conventionnelle ou implicite par accord des parties au procès.
Une question pratique majeure concerne le sort des frais irrépétibles et des dépens. Si la cour d’assises spécialement composée est incompétente pour liquider le préjudice matériel ou corporel, elle conserve néanmoins le pouvoir de statuer sur les demandes fondées sur l’article 375 ou l’article 475-1 du code de procédure pénale, tendant au remboursement des frais non payés par l’État et engagés par la partie civile pour assurer sa représentation et sa défense lors du procès pénal. Les honoraires d’avocat et frais de déplacement exposés pour assister aux audiences répressives peuvent ainsi être mis à la charge de l’accusé condamné, à condition que ces prétentions soient clairement distinguées des demandes d’indemnisation du dommage direct issu de l’infraction. L’avocat doit donc rédiger avec une rigueur absolue ses conclusions d’audience, en isolant strictement les demandes au titre des frais irrépétibles et en s’abstenant de formuler toute réclamation indemnitaire de fond.
B. Le renvoi obligatoire vers le tribunal judiciaire de Paris
L’exclusion de la compétence du juge pénal entraîne une conséquence procédurale automatique : le renvoi obligatoire devant la juridiction civile compétente. Conformément à l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris est le seul compétent pour statuer sur l’indemnisation des victimes d’actes terroristes.
Cette spécialisation géographique et matérielle vise à uniformiser le traitement des demandes, assurant une expertise et une célérité indispensables pour des victimes souvent en attente de reconnaissance. Toutefois, elle impose une nouvelle charge de travail importante au tribunal judiciaire de Paris, soulevant des enjeux organisationnels majeurs pour le système judiciaire. En instituant une chambre spécialisée, dotée de juges exclusivement dédiés à ce contentieux technique et humainement lourd, le législateur a entendu créer un pôle d’excellence juridictionnelle capable de maîtriser les barèmes d’indemnisation, les règles d’évaluation médico-légales et les interactions complexes avec les régimes de protection sociale et les caisses primaires d’assurance maladie.
La concentration des contentieux devant une juridiction spécialisée permet non seulement de traiter les demandes avec une grande rigueur, mais également d’assurer une certaine équité dans le calcul des indemnités allouées, en tenant compte des spécificités des préjudices terroristes. Néanmoins, il est impératif que cette spécialisation soit accompagnée des moyens humains et matériels nécessaires pour éviter tout allongement excessif des délais de procédure, facteur d’angoisse supplémentaire pour les victimes. Sur le plan pratique, l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire attribue une compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître de l’ensemble des actions en indemnisation du dommage corporel et moral résultant d’un acte de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que des actes commis à l’étranger lorsque la victime est de nationalité française.
Cette compétence exclusive entraîne une dérogation formelle aux règles territoriales classiques du code de procédure civile, qui prévoient ordinairement la compétence du tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable ou du tribunal du domicile du défendeur en application de l’article 42 et de l’article 46 du code de procédure civile. Ainsi, même si l’attentat a été perpétré sur le ressort d’une cour d’appel provinciale ou si le prévenu a son domicile hors de la région francilienne, seul le tribunal judiciaire de Paris est habilité à recevoir l’action indemnitaire. Si une victime ou son conseil saisissait par mégarde le tribunal judiciaire du lieu des faits, le magistrat civil devrait soulever l’incompétence matérielle et territoriale d’ordre public et prononcer le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, conformément aux articles 75 et suivants du code de procédure civile, ce qui engendrerait une perte de temps procédurale considérable et un allongement préjudiciable des délais d’attente pour la victime.
Il est fondamental de préciser les modalités pratiques d’articulation entre l’intervention du tribunal judiciaire de Paris et celle du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), régi par les articles L. 126-1 et L. 422-1 et suivants du code des assurances. Le système français repose en effet sur une priorité accordée à la voie transactionnelle et amiable. Dès la survenance d’un acte terroriste et dès que l’identité de la victime est enregistrée auprès du parquet ou transmise par les services de police judiciaire au FGTI, une procédure d’indemnisation amiable s’ouvre de plein droit. Le FGTI est tenu par des obligations légales temporelles très strictes :
Premièrement, le FGTI doit verser une première provision financière dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la demande formulée par la victime ou par ses ayants droit. Cette provision d’urgence a vocation à subvenir aux besoins immédiats, tels que les frais d’obsèques, les frais médicaux non pris en charge ou la perte temporaire de revenus.
Deuxièmement, le FGTI est légalement tenu de soumettre à la victime une offre d’indemnisation complète et motivée dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit la justification des préjudices subis et le constat de la consolidation médicale. La consolidation est l’étape médicale clé marquant la stabilisation des séquelles anatomiques et physiologiques, constatée par une expertise médicale contradictoire.
Ce n’est qu’en cas de désaccord persistant sur le montant de l’offre d’indemnisation formulée par le FGTI, en cas de contestation sur l’imputabilité médicale d’une séquelle, ou en cas de refus explicite du fonds de reconnaître le statut de victime d’acte terroriste, que le contentieux judiciaire civil est effectivement initié. La victime doit alors assigner le FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris, et plus précisément devant le Juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT), créé au sein de cette juridiction. La représentation par un avocat inscrit à un barreau français y est strictement obligatoire en vertu des articles 760 et suivants du code de procédure civile.
La procédure devant le tribunal judiciaire de Paris obéit ensuite aux règles classiques de la mise en état : notification des conclusions et pièces par la voie du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), fixation d’un calendrier de procédure par le juge de la mise en état, et ordonnance de clôture avant la fixation de l’audience de plaidoiries. Dans le cadre de l’instruction civile, le tribunal ordonne quasi systématiquement une expertise médico-légale confiée à un collège d’experts psychiatres et médecins légistes inscrits sur la liste des experts judiciaires. Les parties disposent d’un délai généralement compris entre 30 et 60 jours pour formuler des observations écrites, dénommées « dires à expert », sur le pré-rapport avant que l’expert ne dépose son rapport définitif au greffe civil.
L’évaluation des préjudices s’opère selon les postes de la nomenclature Dintilhac, intégrant les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents (dépenses de santé actuelles et futures, pertes de gains professionnels actuels et futurs, assistance par tierce personne, incidence professionnelle) et les préjudices extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, ainsi que le préjudice spécifique d’angoisse de mort imminente subi par les victimes directes entre l’attaque et leur prise en charge, et le préjudice d’attente et d’inquiétude subi par les proches). Le jugement civil rendu par le tribunal judiciaire de Paris bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, garantissant le versement immédiat des capitaux alloués, sous réserve d’un éventuel appel qui doit être interjeté devant la cour d’appel de Paris dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement par acte de commissaire de justice, conformément à l’article 538 du code de procédure civile.
II. Les précisions de la jurisprudence sur la connexité et les pouvoirs de la cour d’assises
La question de la connexité entre infractions terroristes et infractions de droit commun, souvent soulevée dans les procès complexes, a fait l’objet de clarifications nécessaires par la jurisprudence, notamment dans l’avis 2e Civ., 5 février 2026, n° 25-70.024. Dans les grandes affaires criminelles, il est courant que les poursuites réunissent des accusés poursuivis pour des crimes terroristes au sens strict et d’autres pour des délits ou crimes de droit commun ayant facilité l’entreprise criminelle, ce qui pose avec acuité la délimitation des compétences juridictionnelles.
A. L’interprétation de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale : périmètre des infractions visées
L’arrêt du 9 septembre 2026, Crim., 9 septembre 2026, n° 25-81.836, apporte des éclaircissements précieux. La Cour de cassation juge que les dispositions combinées des articles 706-16-1 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire s’appliquent également lorsque l’action civile vise des personnes condamnées pour des infractions de droit commun connexes à des infractions terroristes.
Ainsi, le périmètre de l’exclusion ne se limite pas strictement aux actes terroristes eux-mêmes, mais s’étend à toutes les infractions dont la poursuite a été jointe. Cette extension, logique au regard de l’objectif de dissociation, renforce le rôle exclusif de la juridiction civile pour l’ensemble du contentieux réparateur lié aux procès terroristes. Dans les dossiers d’envergure soumis aux cours d’assises spécialement composées, la poursuite conjointe concerne fréquemment des individus renvoyés non pour participation directe à l’assassinat terroriste ou association de malfaiteurs terroriste, mais pour des infractions connexes de droit commun telles que la fourniture d’armes ou de véhicules, le recel de criminels, le faux en écritures publiques, l’escroquerie aux prestations sociales ou la détention de faux documents d’identité ayant facilité la fuite ou le soutien logistique des terroristes.
L’interprétation de la Cour souligne la nécessité d’une cohérence d’ensemble dans le traitement de l’action civile. En englobant les infractions connexes dans le périmètre d’exclusion, la Cour assure que l’ensemble des dommages causés par une entreprise criminelle complexe est traité par le tribunal judiciaire de Paris, renforçant ainsi la spécialisation et la compétence unique de cette juridiction. La notion de connexité est régie par l’article 203 du code de procédure pénale, qui vise les infractions commises en même temps par plusieurs personnes réunies, ou par différentes personnes à des temps et en des lieux divers mais par suite d’un complot ou d’un concert préalable, ou encore les infractions commises pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter l’exécution ou pour en assurer l’impunité.
Avant cet arrêt de principe, une hésitation tactique animait les conseils des parties civiles : était-il possible, tout en acceptant l’incompétence de la cour d’assises pour statuer sur les demandes dirigées contre les auteurs principaux de l’attentat, de formuler néanmoins des demandes de dommages-intérêts répressifs directs à l’encontre des coaccusés poursuivis uniquement pour des délits de droit commun connexes ? Certains plaideurs espéraient ainsi obtenir une condamnation civile immédiate devant la cour d’assises, en s’appuyant sur les règles classiques des articles 2 et 3 du code de procédure pénale applicables aux infractions de droit commun.
La chambre criminelle, par son arrêt Crim., 9 septembre 2026, n° 25-81.836, tranche définitivement le débat par la négative : l’attraction procédurale de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale s’exerce de manière plénière et indivisible sur l’ensemble de la procédure criminelle dès lors que les infractions ont été jointes en raison de leur connexité. La cour d’assises spécialement composée ne saurait scinder sa compétence civile à l’égard des différents accusés selon la qualification terroriste ou de droit commun de leurs poursuites. Accueillir une telle scission obligerait la cour d’assises à se transformer en tribunal indemnitaire pour les infractions connexes, créant un risque majeur de décisions contradictoires, de chevauchement d’indemnités avec celles allouées par le FGTI ou le tribunal judiciaire de Paris, et de retards procéduraux incompatibles avec la bonne administration de la justice criminelle.
Pour le praticien de la défense ou de la partie civile, les conséquences sont immédiates :
1. L’avocat de la défense représentant une personne poursuivie pour une infraction connexe de droit commun doit soulever in limine litis, ou par voie de conclusions d’incident, l’irrecevabilité absolue de toute demande indemnitaire dirigée contre son client devant la cour d’assises, au visa combiné des articles 706-16-1 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire.
2. L’avocat de la partie civile doit impérativement rediriger ses prétentions réparatrices à l’encontre de l’ensemble des coauteurs et complices, terroristes ou de droit commun, vers le tribunal judiciaire de Paris. Le recours subrogatoire du FGTI, prévu par l’article L. 422-1 du code des assurances, s’exercera par la suite contre l’ensemble des condamnés, qu’ils aient été reconnus coupables de crimes terroristes ou de délits connexes de droit commun ayant contribué à la réalisation du dommage.
3. En cas de jonction d’instances ordonnée par la chambre de l’instruction ou par le président de la cour d’assises en vertu de l’article 310 du code de procédure pénale, le régime d’exclusion de l’action indemnitaire s’étend automatiquement aux dossiers joints, scellant l’unité du bloc de compétence civile exclusive au profit du tribunal judiciaire de Paris.
B. Le rôle résiduel de la cour d’assises spécialement composée
La cour d’assises spécialement composée conserve néanmoins un rôle essentiel, bien que restreint, sur l’action civile. Comme le souligne l’arrêt du 23 septembre 2026, Crim., 23 septembre 2026, n° 25-85.955, les juges doivent apprécier la recevabilité de la constitution de partie civile au regard des critères de l’article 2 du code de procédure pénale, notamment lorsque la partie civile vise à corroborer l’action publique. La jurisprudence sur la prolongation de la détention provisoire, telle que rappelée dans l’arrêt Crim., 16 septembre 2026, n° 26-83.946, montre également la vigilance constante de la Cour de cassation sur le respect des garanties procédurales.
Il appartient à la cour d’assises, par un arrêt incident, de statuer sur cette recevabilité au cours des débats. Si elle doit se borner à renvoyer les demandes de réparation devant le tribunal judiciaire de Paris, elle n’en demeure pas moins le garant de l’effectivité de la participation des victimes au procès pénal, condition sine qua non de leur reconnaissance et de leur apaisement. La recevabilité de la constitution de partie civile constitue le premier filtre légal : même dépourvue de vocation réparatrice financière immédiate, l’intervention de la partie civile ne peut être admise que si le requérant démontre un préjudice direct, personnel et certain découlant des infractions soumises à la cour d’assises, conformément à l’article 2 du code de procédure pénale.
En pratique, cette exigence soulève des débats contentieux intenses quant au périmètre exact des personnes admises à se constituer partie civile lors d’un attentat. L’arrêt Crim., 23 septembre 2026, n° 25-85.955, rappelle que les critères de l’article 2 doivent être scrupuleusement vérifiés par les magistrats professionnels composant la cour d’assises spécialement composée, qui comprend un président et quatre assesseurs en première instance, ou six assesseurs en appel, sans jurés populaires, conformément à l’article 698-6 et à l’article 706-25 du code de procédure pénale. Les juges doivent ainsi distinguer :
– Les victimes directes, blessées physiquement ou psychologiquement en raison de leur présence immédiate sur les lieux de l’attaque ou dans la trajectoire létale des agresseurs ;
– Les proches et ayants droit de victimes décédées ou lourdement blessées, agissant en qualité de victimes par ricochet ;
– Les témoins oculaires, intervenants de secours, passants ou riverains situés en périphérie immédiate de la zone de danger, pour lesquels la caractérisation d’un lien de causalité direct et certain entre l’infraction criminelle et leur préjudice psychologique fait l’objet d’un examen minutieux et individualisé ;
– Les personnes morales, notamment les associations d’aide aux victimes ou de défense des intérêts collectifs, qui ne peuvent intervenir que dans les conditions dérogatoires et strictes fixées par les articles 2-1 à 2-23 du code de procédure pénale, justifiant d’un agrément ministériel ou d’au moins cinq années d’existence déclarée à la date des faits.
Lorsque la recevabilité d’une constitution de partie civile est contestée par la défense des accusés ou par le ministère public, la contestation prend la forme d’un incident contentieux. L’avocat qui conteste la recevabilité dépose des conclusions d’incident écrites sur le bureau de la cour. Après audition du ministère public et de l’ensemble des parties constituées, la cour d’assises spécialement composée suspend les débats pour délibérer en chambre du conseil et rend un arrêt incident motivé. Cet arrêt ne peut être immédiatement frappé de pourvoi en cassation de manière autonome : en vertu de l’article 571 du code de procédure pénale, le pourvoi contre les arrêts incidents d’une cour d’assises ne peut être formé qu’en même temps que le pourvoi contre l’arrêt définitif sur le fond.
Si la cour d’assises déclare la constitution recevable pour corroborer l’action publique, la partie civile acquiert la plénitude de ses droits processuels pour la durée du procès pénal : elle assiste aux dépositions, fait poser des questions par le président, propose des pièces justificatives et bénéficie du temps de parole nécessaire lors des plaidoiries finales. En revanche, si la constitution est déclarée irrecevable par arrêt incident, le requérant perd sa qualité de partie au procès pénal et doit quitter la barre des parties civiles, ne pouvant plus être représenté par son avocat ni participer aux débats criminels.
Le rappel opéré par la haute juridiction dans l’arrêt Crim., 16 septembre 2026, n° 26-83.946, relatif au contentieux de la détention provisoire, souligne à quel point la Cour de cassation exige le respect absolu des formes et des délais procéduraux dans la phase d’audiencement et de jugement des crimes terroristes. Les règles de prolongation de la détention provisoire, régies par les articles 144-1, 145-2 et 181 du code de procédure pénale, imposent la tenue de débats contradictoires stricts, la communication en temps utile des réquisitions écrites du procureur de la République et la notification formelle des droits de la défense. De la même manière que la liberté individuelle ne peut être restreinte au-delà des délais légaux sans régularité procédurale parfaite, le droit des parties civiles d’intervenir au procès pénal terroriste ne peut être exercé que dans le respect absolu du cadre fixé par l’article 706-16-1 du code de procédure pénale.
En préservant le droit des parties civiles à agir au pénal pour corroborer l’action publique, la Cour de cassation maintient la dimension symbolique du procès pénal, permettant aux victimes de participer activement à l’établissement de la vérité. Cet équilibre entre la rationalisation indemnitaire et la participation des victimes demeure un enjeu central de la procédure pénale moderne. L’office de la cour d’assises spécialement composée est ainsi clarifié : le juge pénal tranche la question de la culpabilité, fixe le quantum de la peine privative de liberté, statue sur la recevabilité de la qualité de partie civile au regard de l’article 2 du code de procédure pénale, et ordonne formellement le renvoi des parties civiles vers le tribunal judiciaire de Paris pour la liquidation de l’ensemble de leurs préjudices financiers.
Conclusion
La jurisprudence récente, caractérisée par une rigueur procédurale marquée, témoigne d’une volonté claire de la Cour de cassation d’encadrer strictement les modalités de réparation du dommage causé par les actes terroristes. En dissociant fermement l’action publique de l’action indemnitaire, le juge pénal s’affranchit des contraintes liées à la gestion des réparations civiles, au profit d’une centralisation devant le tribunal judiciaire de Paris. Si cette simplification procédurale promet une gestion plus homogène des demandes, elle impose aux victimes et à leurs conseils une vigilance accrue quant au respect des nouvelles règles de compétence juridictionnelle, condition nécessaire à l’accès à une indemnisation juste et équitable.
Désormais, la défense des victimes d’infractions terroristes requiert la mise en œuvre d’une double compétence technique et d’un calendrier procédural rigoureux. Devant la cour d’assises spécialement composée, le conseil de la partie civile doit veiller à formuler sa constitution dans les délais prescrits par les articles 418 ou 315 du code de procédure pénale, motiver minutieusement le préjudice direct et personnel exigé par l’article 2 du même code, limiter ses conclusions orales et écrites à la corroboration de l’action publique et à la qualification criminelle des faits, et cantonner ses prétentions financières aux seuls frais irrépétibles visés à l’article 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Parallèlement, sur le terrain indemnitaire, le praticien doit actionner sans tarder la phase amiable auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), veiller au respect des délais impératifs de versement de la provision dans le délai d’un mois et de l’offre d’indemnisation complète dans le délai de trois mois suivant la consolidation médicale, et introduire, en cas de litige ou d’offre insuffisante, une assignation en bonne et due forme devant le pôle civil spécialisé du tribunal judiciaire de Paris. Enfin, il lui incombe de respecter la prescription décennale de l’article 2226 du code civil à compter de la date de consolidation du dommage corporel. Ce n’est qu’à travers cette maîtrise parfaite des voies procédurales répressives et civiles que les victimes d’actes terroristes pourront voir leur double aspiration pleinement satisfaite : la condamnation pénale solennelle des coupables et la réparation patrimoniale intégrale de leurs préjudices.