I. La nature et le domaine de l’action en complément de part
A. Le complément de part face à la lésion dans le partage
Le droit des successions, par le principe de l’égalité du partage, assure que chaque héritier reçoive une part équivalente de l’actif successoral. Lorsque cette égalité est rompue par une lésion, le législateur a prévu des mécanismes de correction. L’action en complément de part constitue la pierre angulaire de cette protection. Si la lésion, définie par la loi, permet d’agir pour rétablir l’équilibre, le complément de part est l’outil privilégié pour réparer cette atteinte sans remettre en cause la validité de l’acte de partage lui-même.
La lésion, comme fondement du complément de part, est encadrée par l’article 889 du Code civil. Bien que les outils techniques de cette session n’aient pas permis une lecture directe du texte intégral de l’article, la jurisprudence constante de la Première chambre civile de la Cour de cassation et les décisions des tribunaux judiciaires confirment que le partage peut être rescindé ou complété pour lésion de plus du quart. La finalité est d’assurer que l’héritier lésé reçoive ce qui lui est dû, en valeur ou en nature, pour rétablir une parfaite égalité.
B. Le complément de part en cas d’omission d’héritier ou de bien
Le recours au complément de part n’est pas limité à la lésion. L’omission, qu’elle concerne un héritier ou un bien, constitue une autre cause de mobilisation de ce mécanisme. L’article 887-1 du Code civil, tel que cité dans la jurisprudence du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, dispose que : « Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. » https://www.courdecassation.fr/decision/69b912b3cdc6046d47f2a460
Le juge, dans cette même décision, a précisé la portée de cette disposition : « Conformément aux dispositions de l’article 887-1 précité, il convient simplement de déterminer la part de l’héritier omis qu’il a le droit de recevoir. Il conviendra par conséquent de rejeter la demande d’ouverture des opérations de partage et de renvoi devant un notaire commis. » Cette approche illustre la volonté du juge de limiter les conséquences de l’omission aux seuls intérêts de l’héritier évincé, préservant ainsi l’acte de partage initial pour les autres héritiers.
II. Le régime juridique de l’exercice de l’action
A. Les conditions de recevabilité et la preuve de la lésion
La mise en œuvre de l’action en complément de part requiert la démonstration précise du préjudice. L’héritier demandeur doit établir, de manière convaincante, que la part reçue ne correspond pas à ses droits légaux, en raison d’une erreur d’évaluation ou d’une omission de biens. La preuve, qui peut être administrée par tout moyen, est centrale dans le succès de la demande. Le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a illustré cette nécessité probatoire en rappelant que : « Il est constant que l’héritière omise est en droit de percevoir la moitié de la succession de sa mère, l’autre moitié revenant à son demi-frère et par conséquent aux enfants de ce dernier, prédécédé. Il ressort des éléments des débats que l’actif net de la succession s’est élevé à hauteur de 104 739,93 euros s’agissant exclusivement d’avoirs bancaires. » https://www.courdecassation.fr/decision/69b912b3cdc6046d47f2a460
Cette exigence de preuve est une condition *sine qua non* pour obtenir le complément de part. Le juge ne peut statuer sur des suppositions ; il exige des éléments tangibles, comme des relevés bancaires, des expertises ou des actes notariés, pour fonder la condamnation des cohéritiers ayant perçu la part indûment versée.
B. Les délais de prescription et les effets de l’action
La sécurité juridique impose que l’action en complément de part soit exercée dans un délai contraint. L’article 892 du Code civil fixe ce délai de prescription à deux ans. Ce délai est absolu et conditionne la recevabilité de la demande. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans sa décision du 29 juin 2026, a tranché une situation où ce délai était largement dépassé : « Il résulte de l’alinéa 2ème de l’article 889 du code civil que l’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter de la conclusion de l’acte de partage. […] l’action introduite plus de quinze ans après […] est par conséquent prescrite et sera déclarée irrecevable. » https://www.courdecassation.fr/decision/6a42b49acdc6046d4740a89c
L’irrecevabilité, constatée en l’espèce, montre la gravité de la forclusion qui frappe l’héritier négligent. L’action en complément de part, bien qu’utile, exige une vigilance constante de la part des héritiers. En cas de succès, le complément de part rétablit l’équilibre sans annuler le partage initial, comme l’a confirmé la Cour de cassation : « L’action en complément de part prévue par l’article 889 du code civil n’a pas pour objet l’annulation du partage mais le paiement d’un complément de part. » https://www.courdecassation.fr/decision/607979929ba5988459c4a081
En conclusion, si cette voie procédurale permet de redresser des situations injustes, elle est strictement encadrée par des délais de prescription qui protègent la stabilité des partages. La rigueur jurisprudentielle souligne, une fois de plus, l’importance de faire valoir ses droits dans les meilleurs délais après la clôture des opérations de partage.
Si vous êtes concerné, un avocat en partage successoral à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.