L’action directe de la victime contre l’assureur étranger en droit international privé : compétence sous le Règlement Bruxelles I bis, conflit de lois sous Rome II et opposabilité des clauses contractuelles (2020-2026)
I. La détermination du for compétent pour l’action directe transfrontalière sous le Règlement Bruxelles I bis
A. Le for protecteur de la victime et les options de compétence juridictionnelle
Le contentieux transfrontalier de la réparation corporelle et matérielle confronte régulièrement les juridictions françaises à des situations d’extranéité particulièrement complexes. Lorsqu’un dommage survient sur le territoire national, la personne lésée cherche fréquemment à attraire directement la compagnie d’assurance étrangère garantissant l’auteur responsable. Cette démarche procédurale directe évite à la victime les aléas d’un recours récursoire ultérieur ou l’insolvabilité éventuelle de l’auteur direct du dommage litigieux. Or, si le droit interne renvoie à l’article 42 du Code de procédure civile, le litige transfrontalier obéit aux règles autonomes européennes.
Au sein de l’espace judiciaire européen, le Règlement Bruxelles I bis consacre des règles spéciales destinées à protéger la partie économiquement la plus vulnérable. Les articles dix à seize de cet instrument communautaire établissent un régime dérogatoire gouvernant expressément la matière des assurances de responsabilité civile. À cet égard, l’article treize paragraphe deux étend expressément ce régime protecteur à l’action directe engagée par le tiers lésé contre l’assureur. Cette disposition fondamentale assimile juridiquement la victime au preneur d’assurance pour lui ouvrir des options de compétence territoriale protectrices et dérogatoires.
La Cour de justice de l’Union européenne a consacré la faculté pour la victime d’assigner l’assureur étranger devant le tribunal de son propre domicile. Cette prérogative procédurale majeure soustrait le demandeur à l’obligation de poursuivre la compagnie d’assurance devant les tribunaux de son siège social étranger. En conséquence, le tiers lésé domicilié sur le territoire français peut valablement saisir sa juridiction locale pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Par ailleurs, cette compétence protectrice s’impose même si le contrat d’assurance a été conclu dans un autre État membre de l’Union européenne.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat la plénitude de cette option de compétence juridictionnelle internationale. Dans un arrêt marquant du 12 juillet 2023, la Haute juridiction a jugé que lorsque l’action directe est possible, le demandeur dispose d’un choix territorial. La Cour de cassation énonce dans sa décision Première chambre civile, 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-22.843 que la personne lésée peut attraire l’assureur devant son for. Les magistrats soulignent ainsi que « lorsque l’action directe est possible, la personne lésée peut attraire devant le tribunal du lieu de son domicile » la compagnie. La Cour de cassation ajoute la faculté d’agir « devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, l’assureur domicilié sur le territoire d’un Etat membre ».
Dès lors, la possibilité de l’action directe demeure le critère préalable impératif commandant le déploiement de ces prérogatives de compétence juridictionnelle internationale. Outre le for de son domicile, la victime conserve la faculté d’agir devant la juridiction du lieu de survenance de l’accident dommageable. Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a rappelé cette stricte dualité de compétence dans une ordonnance du 7 avril 2025. Dans l’ordonnance Tribunal judiciaire de Paris, référés, 7 avril 2025, n° 24/56854, un accident de ski était survenu en France. Le juge des référés retient textuellement qu’« aux termes de l’article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe ».
Cette action directe peut ainsi être exercée « à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » du sinistre corporel. Le tribunal en déduit que l’assureur étranger doit répondre des demandes devant le juge du lieu de survenance matérielle des faits dommageables. Toutefois, la Cour d’appel de Paris a précisé que les règles de compétence en matière d’assurance présentent un caractère strictement autonome et exclusif. La juridiction d’appel a statué sur cette délicate articulation dans son arrêt Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 8, 18 décembre 2024, n° 24/10612. La cour retient expressément que « la juridiction territorialement compétente en droit international privé de source européenne se détermine à l’aide du règlement Bruxelles I bis ».
Les magistrats parisiens ajoutent textuellement qu’« en matière d’assurance, il convient d’appliquer les articles 10 et suivants » du texte communautaire. La cour d’appel souligne qu’« il n’est pas prévu de dérogations par renvoi à l’article 8 §1 de ce règlement, prévoyant la possibilité d’étendre une compétence ». En conséquence, le demandeur ne peut pas invoquer une prétendue connexité procédurale pour attirer un assureur étranger devant un tribunal territorialement incompétent. Dans l’ordre juridique interne, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation harmonise ces critères avec les principes du droit commun. Dans son arrêt Deuxième chambre civile, 16 juillet 2020, pourvoi n° 19-18.795, la Cour suprême a délimité les options ouvertes à la victime. L’arrêt énonce que « la victime exerçant l’action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile ».
Elle peut également se prévaloir « de celles de l’article R 114-1 du Code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l’assuré ». Par ailleurs, les dispositions d’ordre public de l’article 46 du Code de procédure civile désignent valablement la juridiction du ressort où le dommage a été effectivement subi. Cette coordination méthodique des sources textuelles garantit une parfaite lisibilité procédurale aux justiciables confrontés à des sinistres présentant des ramifications internationales. Dès lors, l’assureur étranger domicilié dans l’Union européenne ne peut échapper à la compétence territoriale des tribunaux français régulièrement saisis du litige.
B. L’inopposabilité absolue des clauses attributives de juridiction stipulées par l’assureur étranger
Les compagnies d’assurance étrangères insèrent fréquemment des clauses attributives de juridiction au profit des tribunaux de leur siège ou de places financières réputées. Ces stipulations contractuelles visent à centraliser le contentieux selon l’arrêt rendu par la Première chambre civile le 18 décembre 2024 devant un juge réputé favorable aux assureurs. Or, lorsque la victime agit directement en justice, la question de l’opposabilité de ces clauses de compétence géographique soulève un contentieux de principe récurrent. Le droit international privé européen neutralise rigoureusement l’efficacité de ces clauses de for à l’égard des tiers victimes non-signataires de la police.
L’article quinze du Règlement Bruxelles I bis encadre strictement la validité formelle et matérielle des clauses dérogeant aux règles de compétence protectrices. La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé avec constance que ces clauses ne sauraient nuire aux droits procéduraux de la personne directement lésée. À cet égard, l’extension d’une clause élective de for à la victime compromettrait la finalité tutélaire essentielle poursuivie par le législateur de l’Union européenne. Cette solution fondamentale préserve la victime contre les manœuvres contractuelles destinées à rendre l’accès au juge national excessivement coûteux ou illusoire.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette inopposabilité absolue dans un arrêt historique rendu le 18 décembre 2024. Dans sa décision Première chambre civile, 18 décembre 2024, pourvoi n° 21-23.252, la Haute juridiction rejetait le pourvoi d’une compagnie britannique. La Cour suprême rappelle que la juridiction européenne a jugé qu’une clause convenue entre assureur et preneur « ne saurait être opposée à la victime d’un dommage assuré ». Elle ajoute que cette solution s’impose pour « protéger la partie économiquement et juridiquement la plus faible » contre les stipulations contractuelles souscrites par autrui. Par ailleurs, l’arrêt relève que la clause désignant la juridiction londonienne « ne pouvait produire ses effets qu’entre les cocontractants » de la police d’assurance. Dès lors, la clause litigieuse « n’était pas opposable à la commune, qui n’y avait pas consenti » lors de la survenance du sinistre.
Tirant les conséquences logiques de cette inopposabilité, la Cour de cassation a corrélativement refusé d’accorder tout effet au jugement rendu à Londres. La compagnie d’assurance avait en effet obtenu une décision déclaratoire d’absence de garantie devant la Haute Cour de justice siégeant au Royaume-Uni. La Cour de cassation juge solennellement que « la décision de la Haute Cour de Londres ne peut être reconnue » dans l’ordre juridique français. Ce refus d’accueillir la décision anglaise découle de la violation manifeste des règles de compétence d’ordre public protectrices de la victime française. En conséquence, l’assureur étranger ne peut pas instrumentaliser un jugement préventif obtenu à l’étranger pour paralyser l’action directe engagée en France.
La délimitation des clauses de compétence s’apprécie également au regard des facultés d’appel en garantie exercées par l’assuré devant les tribunaux judiciaires. Dans son arrêt Cour d’appel de Versailles, 11 janvier 2024, n° 23/01597, la cour analyse la portée de l’article treize du règlement. La cour d’appel rappelle textuellement qu’« en matière d’assurance de responsabilité, l’assureur peut également être appelé devant la juridiction saisie de l’action de la victime contre l’assuré ». Elle constate cependant que les parties domiciliées dans le même État peuvent déroger à cette règle dans les limites fixées par l’article quinze. Les magistrats versaillais confirment qu’« il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions » expressément autorisées par le texte. Mais cette exception strictement circonscrite demeure sans incidence sur l’action directe autonome initiée par la victime non liée par ladite convention.
Parallèlement, la compétence internationale des juridictions judiciaires françaises suppose que le contrat litigieux ne revête point une nature administrative spécifique. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur cette frontière matérielle dans son ordonnance Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 23/00686. Le juge rappelle que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Toutefois, la décision retient l’incompétence de l’ordre judiciaire lorsque le contrat d’assurance a été passé en exécution d’un marché public de travaux. À cet égard, l’action directe poursuit alors l’exécution des obligations contractuelles d’une personne publique relevant de la seule compétence du juge administratif.
Cette articulation met en lumière l’importance d’une analyse rigoureuse des polices d’assurance dans le cadre des contentieux complexes transfrontaliers. La neutralisation des clauses attributives de juridiction consolide la protection effective des victimes et préserve l’exercice utile de leur action directe. L’assureur étranger ne saurait ainsi ériger un rempart juridictionnel factice pour contraindre la partie faible à plaider hors de son territoire national. Dès lors, les juridictions françaises affirment souverainement leur office protecteur pour instruire au fond les prétentions indemnitaires de la victime du dommage.
II. La loi applicable à l’action directe et l’opposabilité des exceptions du contrat d’assurance étranger
A. Le rattachement alternatif de l’article 18 du Règlement Rome II et l’éviction des clauses paralysantes
Une fois la compétence établie pour réparer le dommage visé à l’article 1240 du Code civil, la loi de l’action directe suscite d’importants débats. L’article dix-huit du Règlement Rome II institue une règle de conflit de lois matérielle particulièrement favorable à la protection du tiers lésé. Ce texte dispose que la victime peut agir directement dès lors que la loi du fait dommageable ou la loi du contrat le prévoit. Il suffit ainsi qu’un seul de ces deux ordres juridiques autorise expressément l’action directe pour que celle-ci soit déclarée parfaitement recevable en justice.
Lorsque le fait dommageable générateur de responsabilité s’est produit en France, la loi française s’applique en qualité de loi du lieu du délit. L’article L 124-3 du Code des assurances consacre alors impérativement le droit d’action directe de la victime contre la compagnie d’assurance garante. Le législateur y énonce expressément que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile ». Le texte précise qu’« l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui ». Dès lors, la victime bénéficie d’un droit propre et exclusif sur l’indemnité d’assurance qui échappe totalement aux créanciers de l’assuré responsable du sinistre.
Les compagnies d’assurance étrangères, notamment anglo-saxonnes, tentent régulièrement d’opposer à la victime des clauses restrictives stipulées dans leur droit national d’origine. La clause contractuelle dite « pay to be paid » impose traditionnellement à l’assuré d’indemniser préalablement la victime pour pouvoir réclamer ensuite remboursement. Dans l’arrêt de principe Première chambre civile, 18 décembre 2024, pourvoi n° 21-23.252, la Cour de cassation a tranché définitivement ce contentieux. La Haute juridiction affirme que la possibilité de l’action directe « est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge saisi ». Elle énonce que « l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat d’assurance ». En conséquence, « si la loi de l’obligation principale l’autorise, la loi du contrat d’assurance, applicable au régime de l’assurance, ne peut y faire obstacle ». Or, la clause anglaise litigieuse « avait pour effet de rendre l’action directe de la victime impossible, en privant cette action de son objet même ».
La Cour de cassation décide que cette clause paralysante était « évincée par la loi française applicable à l’obligation principale » désignée par la règle de conflit. Cette méthode rigoureuse de conciliation des lois en présence a été réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 24 février 2026. Dans sa décision Tribunal judiciaire de Bobigny, Quatrième Chambre, 24 février 2026, n° 22/01694, la juridiction rappelle les principes régissant le contentieux fluvial et maritime. Le tribunal énonce textuellement que « la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable le prévoit ». Les magistrats de première instance analysent ensuite avec une extrême minutie les règles de compétence et la loi matérielle régissant l’obligation extracontractuelle. À cet égard, l’absence de faute prouvée de l’assuré exclut toute condamnation directe de la compagnie d’assurance lorsque la responsabilité n’est pas engagée.
Par ailleurs, le tribunal souligne que les mécanismes contractuels étrangers ne peuvent prospérer que dans le respect strict des critères de rattachement du for. Lorsque le litige présente une nature contractuelle, l’absence de règle dans le Règlement Rome I oblige le juge à recourir au droit commun. Le Tribunal judiciaire de Paris a détaillé cette démarche dans son jugement Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2025, n° 21/11226. Le tribunal relève qu’en l’absence de règle dans Rome I, « s’applique la règle de conflit de lois de droit commun français » sur l’action directe. Cette règle prévoit que la victime peut agir si la loi de l’obligation contractuelle ou la loi de l’assurance l’autorise expressément dans ses dispositions. Le jugement constate que le contrat « est expressément soumis à la loi française qui prévoit l’action directe contre l’assureur à l’article L 124-3 ».
Dès lors, l’assureur italien devait garantir les condamnations prononcées sans pouvoir se prévaloir d’un silence législatif de son droit national d’origine. L’alternative offerte par le droit international privé européen assure ainsi une protection robuste et inaltérable aux victimes de préjudices survenus en France. Aucune stipulation étrangère ne peut priver la personne lésée du bénéfice substantiel de l’action directe consacrée par l’ordre juridique français de rattachement. En conséquence, les assureurs étrangers intervenant sur le marché international doivent intégrer la prévalence systématique de la loi régissant le fait générateur du dommage. Cette suprématie de la loi locale du sinistre garantit l’effectivité des droits indemnitaires des victimes contre toutes tentatives de neutralisation contractuelle étrangère.
B. Le régime juridique de l’assurance et l’encadrement des exceptions opposables par l’assureur
Si la recevabilité de l’action directe obéit à la loi de l’obligation principale, son régime matériel dépend étroitement du contrat souscrit. La jurisprudence opère une scission méthodologique essentielle entre l’existence du droit d’agir et les modalités de la couverture d’assurance accordée. Or, l’assureur étranger conserve la faculté légitime d’opposer à la victime les exceptions nées du contrat d’assurance valablement conclu avec son assuré. Cette articulation technique protège l’assureur selon l’article L 113-1 du Code des assurances contre une aggravation imprévisible de ses engagements financiers au-delà des stipulations contractuelles.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les bornes de cette opposabilité dans un arrêt fondamental du 18 décembre 2019. Dans sa décision Première chambre civile, 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-14.827, la Haute juridiction délimite les prérogatives conférées par l’article dix-huit de Rome II. La Cour suprême affirme textuellement que « le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi de ce contrat » désignée par la règle. Elle retient que la victime exerçant l’action « pouvait se voir opposer la loi néerlandaise à laquelle le contrat d’assurance était soumis ». La Haute juridiction valide ainsi la règle néerlandaise organisant « une indemnisation des victimes au prorata de l’importance du préjudice subi ». Les magistrats précisent que cette proratisation s’applique strictement « dans la limite du plafond de la garantie souscrite par l’assuré » fautif.
Cette opposabilité de la loi du contrat a été confirmée récemment par la Cour d’appel de Bastia le 11 février 2025. Dans son arrêt Cour d’appel de Bastia, 11 février 2025, n° 23/01079, la juridiction a ordonné un sursis à statuer dans un litige sériel. Les magistrats corses soulignent mot pour mot que « le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi du contrat » liant les parties. L’arrêt retient que la disposition étrangère instaurant une suspension des paiements doit s’appliquer dès lors que la police d’assurance le prévoit expressément. Dès lors, les juges du fond peuvent suspendre l’exécution des indemnisations pour déterminer la masse globale des réclamations indemnitaires concurrentes des victimes.
De même, les clauses d’exclusion de garantie stipulées dans la police étrangère s’imposent à la victime sous réserve de ne point vider le contrat. La Cour d’appel de Paris a examiné cette exigence dans sa décision Cour d’appel de Paris, 27 juin 2025, n° 24/00337. La cour retient que le tiers lésé ne démontre pas la non-conformité de la clause d’exclusion au droit étranger applicable au contrat litigieux. Les magistrats ajoutent que « la clause d’exclusion ne vide pas la garantie de sa substance, dès lors que demeurent garantis les dommages matériels et corporels ». Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé dans son arrêt Cour administrative d’appel de Marseille, 14 septembre 2026, n° 25MA02825 que les exclusions s’interprètent strictement. La juridiction administrative y énonce expressément que « la clause d’exclusion stipulée au contrat d’assurance ne concerne que les nuisances résultant des vibrations générées par le chantier ».
En conséquence, les désordres matériels affectant l’immeuble demeurent intégralement garantis par la compagnie d’assurance malgré les stipulations restrictives invoquées par le défendeur. Lorsque l’indemnisation est avancée par un assureur subrogé, les règles gouvernant le recours récursoire doivent respecter les textes du Code des assurances. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur cette exigence le 18 décembre 2025 dans un arrêt d’annulation. Dans sa décision Deuxième chambre civile, 18 décembre 2025, pourvoi n° 23-14.395, la Cour censure les juges du fond pour violation des règles de subrogation. La Haute juridiction rappelle que l’article L 121-12 du Code des assurances subordonne la subrogation au paiement effectif et préalable de l’indemnité d’assurance. Elle énonce que la subrogation légale « ne s’applique que si ce dernier justifie du paiement de l’indemnité d’assurance et jusqu’à concurrence de cette indemnité ». À cet égard, l’article 1346-3 du Code civil garantit la priorité du créancier victime partiellement indemnisé sur son assureur subrogé.
Le texte dispose textuellement que « la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie » par la compagnie d’assurance. Enfin, la Première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que le contrat d’assurance ne préjudicie pas aux tiers. Dans son arrêt Première chambre civile, 9 février 2022, pourvoi n° 20-19.625, la juridiction délimite les contours de l’obligation extracontractuelle. L’arrêt juge que « la relation existante entre les parties à l’obligation extra-contractuelle ne pouvait résulter d’un contrat conclu par l’une d’elles avec un tiers ». Dès lors, les obligations imposées par une loi étrangère à l’assuré ne sauraient altérer arbitrairement les droits acquis du tiers lésé en France. Cette jurisprudence équilibrée préserve ainsi la force obligatoire des contrats d’assurance tout en garantissant une indemnisation effective aux victimes des dommages transfrontaliers.
Conclusion
L’action directe de la victime contre l’assureur étranger illustre la maturité et la cohérence protectrice du droit international privé européen contemporain. Grâce aux options de compétence du Règlement Bruxelles I bis, la personne lésée peut assigner l’assureur étranger devant sa propre juridiction locale. Les clauses attributives de juridiction demeurent inopposables à la victime selon l’arrêt rendu par la Première chambre civile le 18 décembre 2024 faute de consentement exprès. Or, cette neutralisation procédurale empêche les compagnies d’assurance internationales d’imposer des contraintes géographiques disproportionnées à la partie économiquement la plus faible.
Sur le terrain du conflit de lois, le rattachement alternatif de l’article dix-huit de Rome II garantit l’ouverture systématique de l’action directe. L’application de l’article L 124-3 du Code des assurances neutralise les mécanismes contractuels étrangers subordonnant l’indemnisation de la victime au paiement préalable par l’assuré responsable. À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation consacre l’éviction définitive de clauses paralysantes telles que le « pay to be paid ». Par ailleurs, l’assureur étranger conserve la protection de son contrat s’agissant des plafonds de garantie et des exclusions matérielles valablement stipulées.
Cette dualité juridique préserve l’équilibre économique des polices d’assurance tout en assurant une réparation prompte et équitable aux victimes d’accidents transfrontaliers. En conséquence, les juridictions françaises appliquent l’article 46 du Code de procédure civile pour assurer un pôle protecteur majeur aux victimes dans l’espace européen. La maîtrise de ces articulations procédurales et conflictuelles s’avère indispensable pour optimiser le recouvrement des indemnités auprès des assureurs internationaux défaillants. Dès lors, la sécurité juridique des justiciables se trouve confortée par une interprétation jurisprudentielle loyale, prévisible et résolument protectrice des droits fondamentaux.