Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Action en réduction des libéralités excessives (art. 920 C. civ.) : conditions, calcul et procédure

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Action en réduction des libéralités excessives (art. 920 C. civ.) : conditions, calcul et procédure

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Les libéralités excessives sont réductibles.

L’article 920 du Code civil pose la règle cardinale du droit successoral français : les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. L’action en réduction est l’instrument procédural par lequel l’héritier réservataire reconstitue ses droits, en obligeant le gratifié à indemniser la succession à concurrence de la portion excessive. Sa mise en œuvre passe par une mécanique précise : formation d’une masse de calcul (article 922), imputation des libéralités, fixation de l’indemnité (article 924), et respect d’un délai de prescription strict. Cette page expose le cadre légal, la mécanique du calcul et la procédure devant le tribunal judiciaire.

Vous êtes héritier réservataire lésé
Une libéralité excessive entame votre réserve.
Donation à un frère, legs à un tiers, assurance-vie suspecte, libéralité préciputaire excessive : vous souhaitez agir pour ramener la libéralité à la quotité disponible et obtenir l’indemnité due par le gratifié.

Voir le parcours réservataire →

Vous êtes le gratifié contesté
On vous oppose une réduction.
Les héritiers réservataires contestent l’ampleur de la donation reçue, le calcul de la masse, l’évaluation des biens ou la prescription : vous souhaitez sécuriser votre titre et limiter l’indemnité de réduction.

Voir le parcours gratifié →

Comment ça se passe.

1
Reconstituer la masse de calcul.
Réunion fictive des donations aux biens existant au décès, évaluation à l’ouverture de la succession, application de la subrogation prévue à l’article 922.
2
Imputer chaque libéralité.
Ordre chronologique des donations, imputation sur la réserve ou sur la quotité disponible selon la qualité du gratifié et la nature de la libéralité.
3
Fixer l’indemnité de réduction.
Calcul de la portion excessive, indemnité due en valeur par le gratifié à l’indivision successorale, modalités de paiement.

Partie I

Cadre légal : l’article 920 du Code civil.

01Principe : les libéralités excessives sont réductibles à la quotité disponible.+

Le texte fondateur tient en une phrase. Il pose la sanction patrimoniale de l’atteinte à la réserve héréditaire et s’applique indifféremment aux donations entre vifs, aux testaments et aux libéralités indirectes.

Code civil, article 920 : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. »

La règle est d’ordre public successoral. L’héritier réservataire ne peut renoncer à son droit de réserve avant l’ouverture de la succession, sauf à recourir à la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) prévue à l’article 929 du Code civil. L’action en réduction est l’instrument procédural de mise en œuvre du droit. Art. 920 C. civ.

02Qualité pour agir : l’article 921 du Code civil.+

L’article 921 du Code civil délimite strictement le cercle des personnes admises à exercer l’action en réduction. La règle est restrictive et exclut les donataires, les légataires et les créanciers du défunt.

Code civil, article 921 : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. »

L’action peut être exercée par tout héritier réservataire, par ses propres héritiers et par ses ayants cause à titre universel. La jurisprudence reconnaît aux créanciers de l’héritier réservataire la possibilité d’agir par voie oblique, dans les conditions de l’article 1341-1 du Code civil, dès lors que l’inaction du débiteur compromet leurs droits. Art. 921 C. civ. ; Cass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-16.092, Bull.

03Délai de prescription : cinq ans, dix ans butoir.+

Le délai pour agir est gouverné par l’article 921, alinéa 2, du Code civil. Il combine un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession et un délai glissant de deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte, le tout enserré dans un butoir absolu de dix ans à compter du décès.

Code civil, article 921 alinéa 2 : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »

Le point de départ du délai biennal est le jour où l’héritier a effectivement eu connaissance de l’atteinte, ce qui suppose la connaissance de la libéralité litigieuse et de son caractère excessif. Le butoir de dix ans est en revanche absolu : passé ce délai, aucune action en réduction n’est plus recevable, quel que soit le moment de la connaissance. Art. 921 al. 2 C. civ.

04Forme de l’action : aucune exigence formelle, demande implicite admise.+

L’action en réduction n’est soumise à aucun formalisme procédural particulier. La jurisprudence admet qu’elle peut résulter d’une demande implicite, notamment lorsque l’héritier sollicite l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et le rapport des donations consenties par le défunt.

La cour d’appel de Paris a rappelé en 2024 que la volonté de l’héritier réservataire de voir procéder à la réduction d’une libéralité excessive peut se déduire de l’assignation en partage assortie d’une demande de rapport des donations. Le juge du fond doit rechercher cette volonté implicite avant de déclarer la demande irrecevable.

Le réservataire prudent prend toutefois soin de formuler expressément la demande de réduction dans le dispositif de ses conclusions, en application des articles 4, 5 et 954 du Code de procédure civile. La formulation explicite sécurise la recevabilité et évite tout débat sur l’objet exact des prétentions. CA Paris, 15 mai 2024, n° 23/11597

05Indemnité en valeur, paiement par le gratifié : l’article 924 du Code civil.+

Depuis la loi du 23 juin 2006, la réduction s’opère en valeur, et non en nature. Le gratifié conserve le bien donné ou légué et indemnise les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité.

Code civil, article 924 : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. »

L’indemnité de réduction est une dette de valeur. Lorsque le gratifié est lui-même héritier réservataire, le paiement s’opère prioritairement par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve, ce qui évite tout déboursement effectif jusqu’à concurrence de cette imputation. Art. 924 C. civ.

06Réduction par voie d’exception : cantonnement du legs à la quotité disponible.+

L’héritier réservataire peut opposer la réduction par voie d’exception au légataire qui réclame la délivrance du legs. La Cour de cassation a rappelé en 2013 que cette voie demeure ouverte tant que le légataire n’a pas pris possession effective des biens légués.

Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-11.694, publié au Bulletin : « Il résulte de l’article 913 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. Dès lors doit être cassé l’arrêt qui, en présence d’un testament instituant l’héritier réservataire légataire universel à la condition que le legs entre en communauté, rejette la demande en cantonnement du legs à la quotité disponible, après avoir constaté que l’héritier réservataire n’avait pas mis les biens légués à la disposition de la communauté, de sorte qu’il ne pouvait en être déduit que cet héritier eût renoncé au droit d’exiger ce cantonnement. »

La distinction entre réduction par voie d’action et réduction par voie d’exception est stratégique. La voie d’exception est imprescriptible tant que le légataire n’a pas obtenu la délivrance et la possession effective des biens légués. Elle permet à l’héritier réservataire de paralyser la délivrance d’un legs portant atteinte à la réserve, sans avoir à introduire une action principale en réduction. Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-11.694, Bull. — décision intégrale

La réserve héréditaire protège.

Article 920 du Code civil. Réduction à la quotité disponible. Indemnité en valeur due par le gratifié. Délai cinq ans, butoir dix ans. Voie d’action ou voie d’exception.

Partie II

Mécanique du calcul : la masse de l’article 922.

01Composition de la masse : biens existants et donations réunies fictivement.+

L’article 922 du Code civil organise la formation d’une masse fictive servant de base au calcul de la réserve et de la quotité disponible. Cette masse se compose des biens existant au décès, augmentés fictivement des donations entre vifs consenties par le défunt.

Code civil, article 922 : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. »

La règle d’évaluation combine deux paramètres distincts : l’état du bien à l’époque de la donation et la valeur du bien à l’ouverture de la succession. Cette dissociation permet de tenir compte des évolutions du marché tout en neutralisant les améliorations ou détériorations apportées par le donataire postérieurement à la donation. Art. 922 C. civ.

02Subrogation : la donation d’argent investie dans un bien suit le bien.+

La Cour de cassation a précisé en 2019 que la subrogation prévue à l’article 922 inclut les donations de sommes d’argent. Lorsque la somme reçue est employée dans l’acquisition d’un bien, c’est la valeur de ce bien, et non le montant nominal de la somme, qui est réunie fictivement à la masse.

Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.810, publié au Bulletin (motifs) : « Selon l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur ; les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ; s’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. La subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent. »

La portée pratique est considérable. La donation de 350 000 francs (53 357,16 euros) consentie en 1982 et employée par le donataire dans l’acquisition d’un bien immobilier ne pèse pas, dans la masse de calcul, pour 53 357,16 euros, mais pour la valeur du bien immobilier acquis au jour de l’ouverture de la succession, soit potentiellement plusieurs centaines de milliers d’euros. Le mécanisme protège la réserve contre l’érosion monétaire et les variations du marché immobilier. Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22.810, Bull. — décision intégrale

03Ordre d’imputation des libéralités : article 923 du Code civil.+

Une fois la masse formée et la quotité disponible déterminée, les libéralités s’imputent dans un ordre précis fixé par l’article 923 du Code civil. La règle protège les donations les plus anciennes et impose la réduction prioritaire des dispositions les plus récentes.

Les legs s’imputent en premier sur la quotité disponible et sont réduits avant les donations entre vifs. Les donations entre vifs s’imputent ensuite par ordre chronologique inverse : la donation la plus récente est réduite avant la précédente. Cette hiérarchie est cardinale dans la stratégie successorale.

L’imputation tient compte de la qualité du gratifié. Lorsque la libéralité est consentie à un héritier réservataire en avancement de part successorale, elle s’impute prioritairement sur la part de réserve de cet héritier ; le surplus, s’il en existe, s’impute sur la quotité disponible. Lorsque la libéralité est faite à un tiers non successible ou à un héritier hors part successorale, elle s’impute directement sur la quotité disponible. Art. 923 C. civ.

04Libéralité préciputaire excessive : restitution à la masse partageable.+

La libéralité préciputaire, dispensée de rapport et consentie en avantage hors part successorale, peut être retenue par l’héritier réservataire jusqu’à concurrence de la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. La Cour de cassation a précisé en 2018 les conséquences de cette réduction sur la masse partageable.

Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.982, publié au Bulletin (motifs) : « Selon ce texte, les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible ; que l’excédent est sujet à réduction ; alors que la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, obligeait Mme X… à restituer l’excédent à la masse partageable, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La règle a une portée pratique nette : l’excédent de la libéralité préciputaire au-delà de la quotité disponible doit être restitué à la masse partageable, et non simplement compensé par voie d’imputation. Le donataire conserve la libéralité jusqu’à concurrence du disponible et restitue le surplus en valeur à l’indivision successorale, qui le répartit entre tous les copartageants. Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.982, Bull. — décision intégrale

05Évaluation et expertise : preuve incombant au demandeur.+

L’héritier réservataire qui forme une action en réduction doit chiffrer ses prétentions et exposer le calcul de la masse fictive. L’article 954 du Code de procédure civile impose la formulation expresse des prétentions et l’indication des pièces invoquées et de leur numérotation.

La cour d’appel de Bastia, dans son arrêt du 5 février 2025, a confirmé le débouté d’une demande en réduction au motif que la demanderesse n’avait jamais exposé dans ses écritures le calcul utilisé pour parvenir à la somme réclamée. La sanction est sévère : l’absence de présentation de la masse de calcul et de l’imputation des libéralités entraîne le rejet de la demande, faute pour le juge de pouvoir trancher.

L’évaluation des biens à réunir fictivement est, en pratique, confiée à une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal sur le fondement de l’article 232 du Code de procédure civile, ou à un avis du notaire commis aux opérations de liquidation. Les parties produisent leurs propres évaluations (avis d’agences, comparaisons de ventes, expertises amiables) que le juge confronte. CA Bastia, 5 févr. 2025, n° 23/00686

06Action contre les tiers détenteurs : article 924-4 du Code civil.+

Lorsque le bien donné ou légué a été aliéné par le gratifié, l’héritier réservataire peut, dans certaines conditions, agir contre les tiers détenteurs. L’article 924-4 du Code civil organise une action subsidiaire après discussion préalable des biens du gratifié.

L’action contre le tiers détenteur ne peut être exercée qu’après mise en œuvre infructueuse de l’action en indemnité contre le gratifié, et seulement si ce dernier est insolvable. Pour les biens légués, l’action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l’aliénation. Cette restriction se déduit de l’article 924-4, alinéa 2, du Code civil, et s’applique à toutes les hypothèses d’aliénation par le légataire après la délivrance du legs.

La règle protège la sécurité des transactions tout en préservant les droits du réservataire contre un gratifié insolvable. Elle impose au réservataire de se prononcer rapidement sur les aliénations envisagées et de ne pas laisser s’écouler un délai qui pourrait être interprété comme un consentement tacite. Art. 924-4 C. civ.

Partie III

Procédure devant le tribunal judiciaire.

01Compétence : tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.+

L’action en réduction relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire. Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire le lieu du dernier domicile du défunt, par application de l’article 45 du Code de procédure civile.

La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire en matière successorale, le contentieux dépassant systématiquement le seuil de 10 000 euros prévu à l’article 760 du Code de procédure civile. L’avocat constitué dans l’instance principale en partage représente l’héritier réservataire dans la demande de réduction qui y est greffée.

La compétence ne peut être déclinée au profit d’un tribunal étranger lorsque le défunt résidait en France, même si le gratifié réside à l’étranger ou si les biens en cause sont situés à l’étranger. Le règlement européen Successions du 4 juillet 2012 désigne la juridiction de la résidence habituelle du défunt pour l’ensemble des aspects civils de la succession. Art. L. 211-3 COJ ; art. 45 CPC

02L’assignation en partage : véhicule procédural principal.+

L’action en réduction est, en pratique, exercée dans le cadre de l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, formée sur le fondement des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile. L’assignation sollicite la désignation d’un notaire chargé des opérations, conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile.

La demande de réduction figure en partie demande à part entière, distincte de la demande de partage. Elle expose la libéralité litigieuse, la qualité de l’héritier réservataire, le calcul de la masse fictive, l’imputation des libéralités et le montant de l’indemnité de réduction sollicitée. Elle est articulée, le cas échéant, avec une demande de rapport des donations consenties à un autre héritier en avancement de part successorale.

Le tribunal statue après échange contradictoire de conclusions et, le cas échéant, dépôt par le notaire d’un projet d’état liquidatif. La décision ordonne la réduction, fixe le montant de l’indemnité et renvoie devant le notaire pour la réalisation du partage. Art. 1359 et 1364 CPC

03L’office du juge : motivation du calcul de la réduction.+

Le tribunal qui ordonne la réduction doit motiver précisément le calcul de la masse fictive et l’imputation des libéralités. La motivation doit indiquer la composition de la masse, la valeur des biens existant au décès, les donations réunies fictivement, leur évaluation, la quotité disponible et la portion excessive sujette à réduction.

La cour d’appel de Bastia, dans son arrêt du 5 février 2025, a confirmé le rejet d’une demande de réduction insuffisamment chiffrée par la partie demanderesse. Le juge n’est pas tenu de suppléer à la défaillance probatoire de l’héritier réservataire dans la construction du calcul. L’avocat famille produit une note de calcul détaillée, accompagnée des évaluations utiles, dès le stade de l’assignation.

La motivation doit également viser la qualité du gratifié (héritier ou tiers), l’ordre d’imputation appliqué, et, le cas échéant, la subrogation prévue à l’article 922 du Code civil. L’absence de motivation suffisante constitue un défaut de base légale susceptible de cassation. CA Bastia, 5 févr. 2025, n° 23/00686 ; art. 455 CPC

04L’article 1077-2 du Code civil : donation-partage et action en réduction.+

Lorsque la libéralité litigieuse est une donation-partage, l’action en réduction obéit à un régime spécifique fixé par l’article 1077-2 du Code civil. Le délai et le point de départ de l’action diffèrent selon la qualité du demandeur et la composition de la donation-partage.

Code civil, article 1077-2 alinéa 2 : « Lorsque la donation-partage a été faite conjointement par les deux époux, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du survivant des disposants, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. »

La règle est spécifique à la donation-partage conjonctive. Elle reporte au décès du second disposant le point de départ de l’action en réduction pour les enfants communs, ce qui retarde considérablement le contentieux dans les configurations classiques. L’enfant non commun, lui, peut agir dès le décès de son auteur. Art. 1077-2 C. civ.

05Renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) : article 929.+

L’héritier réservataire présomptif peut renoncer par avance à exercer l’action en réduction, sur le fondement de l’article 929 du Code civil. La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) doit être consentie au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées et porter sur une libéralité précisément identifiée.

La RAAR est un acte solennel reçu par deux notaires, dont l’un est désigné par le président de la chambre des notaires. Elle ne prend effet qu’à l’ouverture de la succession et ne peut être révoquée que dans des conditions strictes. Elle constitue un outil puissant de la transmission patrimoniale, notamment pour favoriser un descendant ou un tiers.

L’existence d’une RAAR valable fait obstacle à l’action en réduction exercée postérieurement par l’héritier renonçant. Le contentieux peut toutefois porter sur la validité formelle de la renonciation, son étendue ou son interprétation. L’avocat famille vérifie l’acte de RAAR dès le stade préliminaire avant d’introduire une action en réduction. Art. 929 à 930-5 C. civ.

06Articulation avec le rapport des donations et l’indignité successorale.+

L’action en réduction se distingue du rapport des donations, mais s’articule fréquemment avec lui dans les contentieux successoraux. Le rapport, fondé sur l’article 843 du Code civil, concerne les donations consenties à un héritier en avancement de part successorale ; il vise à rétablir l’égalité entre cohéritiers. La réduction, fondée sur l’article 920, concerne les libéralités excessives portant atteinte à la réserve.

Les deux mécanismes peuvent s’appliquer simultanément à une même donation. Une donation à un héritier en avancement de part successorale est, en principe, rapportable ; si son montant dépasse la part de réserve du gratifié, elle est, pour le surplus, sujette à réduction. L’avocat famille articule les deux demandes dans le dispositif des conclusions.

L’articulation avec l’indignité successorale, prévue à l’article 727 du Code civil, joue lorsque l’héritier réservataire a commis un fait grave à l’encontre du défunt. L’indignité prive de la qualité d’héritier et fait obstacle à l’action en réduction, sauf à ce qu’elle soit relevée par un pardon exprès du défunt dans les conditions de l’article 728 du Code civil. Art. 843 et 727 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce qu’une libéralité excessive au sens de l’article 920 du Code civil ?+

Une libéralité est excessive lorsqu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire d’un ou plusieurs héritiers. L’article 920 du Code civil dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. Sont concernés les donations entre vifs, les legs testamentaires et les libéralités indirectes (donations déguisées, avantages indirects, libéralités par renonciation à un droit). Le caractère excessif s’apprécie après formation de la masse fictive prévue à l’article 922 du Code civil et imputation de chaque libéralité sur la quotité disponible ou sur la réserve selon les règles de l’article 923.

Qui peut exercer l’action en réduction ?+

L’article 921 du Code civil réserve l’action en réduction aux personnes au profit desquelles la loi institue la réserve, à leurs héritiers et à leurs ayants cause. Les donataires, les légataires et les créanciers du défunt sont expressément exclus. Les créanciers de l’héritier réservataire peuvent toutefois exercer l’action par voie oblique, sur le fondement de l’article 1341-1 du Code civil, lorsque l’inaction de leur débiteur compromet leurs droits (Cass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-16.092, publié au Bulletin). Les héritiers réservataires sont, en droit français, les descendants et, à défaut de descendants, le conjoint survivant non divorcé.

Quel est le délai pour agir en réduction ?+

L’article 921, alinéa 2, du Code civil fixe un délai de prescription de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. Le point de départ du délai biennal est le jour de la connaissance effective de la libéralité litigieuse et de son caractère excessif. Le butoir de dix ans est absolu et fait obstacle à toute action ultérieure, quelle que soit la date de la connaissance. La réduction par voie d’exception demeure toutefois ouverte tant que le légataire n’a pas pris possession effective des biens (Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-11.694, publié au Bulletin).

Comment se calcule la masse de réduction ?+

L’article 922 du Code civil organise la formation d’une masse fictive composée des biens existant au décès, augmentés fictivement des donations entre vifs consenties par le défunt. Les biens donnés sont évalués d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. La Cour de cassation a précisé en 2019 que la subrogation prévue à l’article 922 inclut les donations de sommes d’argent : lorsque la somme reçue est employée dans l’acquisition d’un bien, c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession qui est réunie fictivement à la masse, et non le montant nominal de la somme (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22.810, publié au Bulletin).

La réduction s’opère-t-elle en nature ou en valeur ?+

Depuis la loi du 23 juin 2006, la réduction s’opère en valeur. L’article 924 du Code civil prévoit que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive. Le gratifié conserve donc le bien donné ou légué et s’acquitte d’une indemnité de réduction. Lorsque le gratifié est lui-même héritier réservataire, le paiement s’opère prioritairement par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve, ce qui évite tout déboursement effectif jusqu’à concurrence de cette imputation.

Que se passe-t-il lorsque la libéralité préciputaire est excessive ?+

La libéralité préciputaire, consentie en avantage hors part successorale et dispensée de rapport, peut être retenue par l’héritier gratifié jusqu’à concurrence de la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. La Cour de cassation a précisé en 2018 que cet excédent doit être restitué à la masse partageable, et non simplement imputé : « la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, obligeait Mme X… à restituer l’excédent à la masse partageable » (Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.982, publié au Bulletin). Le donataire conserve la libéralité jusqu’à concurrence du disponible et restitue le surplus en valeur à l’indivision successorale, qui le répartit entre tous les copartageants.

Peut-on agir contre le tiers à qui le gratifié a revendu le bien ?+

L’article 924-4 du Code civil organise une action subsidiaire contre les tiers détenteurs, après mise en œuvre infructueuse de l’action en indemnité contre le gratifié. Cette action n’est ouverte que si le gratifié est insolvable. Pour les biens légués, l’action contre le tiers détenteur ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l’aliénation. La règle protège la sécurité des transactions tout en préservant un recours minimal de l’héritier réservataire contre un gratifié insolvable. L’héritier prudent réagit rapidement aux aliénations envisagées et formalise expressément son éventuel défaut de consentement.

Pourquoi solliciter un avocat famille pour une action en réduction ?+

L’action en réduction cristallise des enjeux financiers majeurs, souvent supérieurs à plusieurs centaines de milliers d’euros. La construction de la masse fictive, la subrogation des donations d’argent, l’ordre d’imputation des libéralités, l’évaluation des biens à l’ouverture de la succession et la motivation des conclusions exigent une technicité rigoureuse. La cour d’appel de Bastia a confirmé en février 2025 le rejet d’une demande insuffisamment chiffrée (n° 23/00686). L’avocat famille articule la demande avec le rapport des donations, la prescription, la qualité pour agir et l’éventuelle RAAR. Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris et en région parisienne sur ce contentieux successoral, en lien étroit avec les notaires chargés de la liquidation et, le cas échéant, l’expert judiciaire commis.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en réserve héréditaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle