L’action en retranchement en droit des successions : protection des enfants du premier lit, calcul de l’avantage matrimonial sous l’article 1527 du Code civil et indemnité de réduction selon la Cour de cassation
I. Le fondement et les conditions d’ouverture de l’action en retranchement
A. La protection d’ordre public de la réserve héréditaire des enfants non communs face aux conventions matrimoniales
Le droit des régimes matrimoniaux consacre le principe cardinal de la liberté des conventions énoncé à l’article 1497 du Code civil. Les époux demeurent investis de la faculté d’aménager leur statut patrimonial en adoptant une communauté conventionnelle assortie d’avantages particuliers au profit du survivant. La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé la pleine validité de ces aménagements par un arrêt du 28 février 2006 (pourvoi n° 03-19.206) en énonçant que « le principe de la liberté des conventions matrimoniales énoncé par l’article 1497 du code civil autorise les futurs époux à adopter le régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d’une clause d’attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant, que la présence d’enfants issus d’une précédente union de l’un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux et que le droit au respect de la réserve héréditaire est alors assuré par l’action en retranchement prévue par l’article 1527 du code civil et non par l’annulation du contrat de mariage litigieux. »
Cette liberté conventionnelle ne saurait anéantir les prérogatives successorales des descendants qui ne sont pas issus des deux conjoints. La Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-16.515) que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée ». Lorsque le conjoint survivant recueille l’intégralité du patrimoine commun en vertu d’une convention matrimoniale, les enfants nés d’une précédente union se trouvent privés de tout droit direct dans la succession de leur auteur prédécédé. Dès lors, le législateur a institué une garantie spécifique à l’article 1527 du Code civil afin de concilier la protection légitime du conjoint survivant et la sauvegarde impérative de la réserve héréditaire.
Aux termes de l’article 1527 du Code civil, les avantages matrimoniaux ne sont point regardés comme des donations entre époux pour les enfants communs du couple. En revanche, le second alinéa de ce texte dispose expressément que « toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, au titre » Des donations entre vifs et des testaments « , sera sans effet pour tout l’excédent ». Les enfants d’un premier lit disposent ainsi de l’action en retranchement pour faire réduire les attributions matrimoniales excessives qui portent atteinte à leur part réservataire. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 20 novembre 2001 (pourvoi n° 99-12.778) en jugeant que « les droits des enfants du premier mariage étaient suffisamment protégés par l’action en réduction prévue par l’article 1527, alinéa 2, du Code civil ».
Cette action en retranchement s’analyse techniquement comme une action en réduction spéciale adaptée aux spécificités contractuelles du régime matrimonial. Elle n’anéantit pas la convention matrimoniale conclue entre les époux mais neutralise ses effets patrimoniaux pour la fraction excédant la quotité disponible spéciale entre époux. La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 7 décembre 2016 (pourvoi n° 16-12.216) que « l’action ouverte, à l’article 1527, alinéa 2, du code civil, aux enfants non issus des deux époux, et tendant à limiter les effets d’une clause d’une convention portant adoption d’une communauté conventionnelle, n’a pas le même objet que celle tendant à obtenir la nullité d’une telle convention ». Les enfants du de cujus ne peuvent donc solliciter la nullité du contrat de mariage mais doivent impérativement cantonner leurs prétentions au retranchement de l’émolument excessif.
La qualité pour agir en retranchement est strictement délimitée par le lien de filiation des héritiers demandeurs à l’égard des deux époux. Les enfants communs ne peuvent en aucun cas exercer cette action puisqu’ils ont vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine au décès du second époux. Par ailleurs, la Première chambre civile de la Cour de cassation a exclu du bénéfice de cette protection les enfants du premier lit ayant fait l’objet d’une adoption simple par le second conjoint. Dans un arrêt du 7 juin 2006 (pourvoi n° 03-14.884), la haute juridiction a jugé que « l’enfant adopté par le conjoint survivant, investi dans la succession de l’adoptant des mêmes droits qu’un enfant légitime ou naturel, n’est pas fondé à se prévaloir de la protection spécifique de l’action en retranchement de l’article 1527, alinéa 2, ouverte au seul bénéfice des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux et qui seraient privés de toute vocation successorale dans la succession du conjoint survivant ».
Dès lors que l’enfant adopté recueille une vocation successorale de plein droit dans le patrimoine du conjoint survivant, le risque de spoliation successorale définitive disparaît. La protection légale s’applique en revanche avec toute sa rigueur aux descendants qui demeurent juridiquement étrangers au conjoint survivant. Ces héritiers réservataires peuvent faire valoir leurs droits sans attendre la disparition du conjoint survivant bénéficiaire de la clause matrimoniale. À cet égard, cette prérogative assure l’efficacité concrète de la protection de la réserve héréditaire face aux montages patrimoniaux les plus étendus.
L’action en retranchement constitue ainsi une institution originale à la frontière du droit des régimes matrimoniaux et du droit des successions. Elle préserve l’équilibre patrimonial voulu par le législateur sans entraver la faculté des époux de choisir leur régime matrimonial. En conséquence, les descendants non communs trouvent dans ce recours juridictionnel l’instrument exclusif de rétablissement de leurs droits successoraux réservataires.
B. La qualification de l’avantage matrimonial et la délimitation de son assiette réductible
L’ouverture de l’action en retranchement suppose préalablement la qualification rigoureuse d’un avantage matrimonial au sens de l’article 1527 du Code civil. Constitue un avantage matrimonial toute disposition conventionnelle attribuant à l’un des époux des droits supérieurs à ceux résultant du régime légal de communauté d’acquêts. Cet enrichissement provient fréquemment de la clause d’attribution intégrale de la communauté universelle au conjoint survivant. Il peut également découler d’une clause de partage inégal de la masse commune ou d’une clause de préciput stipulée en application de l’article 1515 du Code civil.
La nature juridique du prélèvement préciputaire a fait l’objet d’une clarification majeure par la Première chambre civile de la Cour de cassation. Dans un avis du 21 mai 2025 (demande n° 23-19.780), la haute juridiction a énoncé que « le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage ». Ce prélèvement conventionnel s’exerce de manière unilatérale avant toute division liquidative et s’analyse comme un avantage matrimonial soumis au contrôle de l’article 1527 du Code civil en présence d’enfants non communs.
Toutefois, le législateur a expressément soustrait certains enrichissements à la qualification d’avantage matrimonial réductible. L’article 1527 du Code civil précise que « les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit ». Dès lors, l’accroissement patrimonial issu de l’effort commun ou de l’épargne conjugale ne peut subir la réduction successorale. La Première chambre civile de la Cour de cassation applique rigoureusement cette exception légale pour préserver la finalité protectrice du mariage.
Dans un arrêt du 25 septembre 2013 (pourvoi n° 12-26.091), la Première chambre civile a ainsi censuré les juges du fond qui avaient retenu un avantage réductible en retenant qu’elle « viole par fausse application l’article 1527, alinéa 2, du code civil, la cour d’appel qui considère que constitue un avantage matrimonial le partage par moitié d’une communauté légale auquel ont procédé les époux ayant adopté au cours du mariage le régime de la séparation de biens, dès lors que les acquêts résultent des économies faites par les époux ». L’action en retranchement ne saurait donc sanctionner le simple partage paritaire d’acquêts issus des revenus des époux.
En revanche, l’apport de biens propres à la communauté ou la stipulation d’une attribution intégrale sur des biens non générés par les économies communes constitue incontestablement un avantage réductible. Le plafond des libéralités admissibles entre époux est fixé par renvoi à l’article 1094-1 du Code civil. Selon ce texte, le défunt ne peut gratifier son conjoint au-delà de la quotité disponible ordinaire, d’un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou de la totalité en usufruit. Tout émolument matrimonial excédant cette mesure légale encourt le retranchement à la demande des enfants du premier lit.
Par ailleurs, l’article 1527 alinéa 3 du Code civil autorise les enfants non communs à renoncer par anticipation à l’action en retranchement du vivant des époux dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1. En contrepartie de cette renonciation anticipée, la loi leur accorde de plein droit une hypothèque légale sur les immeubles pour garantir leur créance future au décès du conjoint survivant. À défaut d’une telle renonciation formelle reçue par acte notarié, l’action en retranchement demeure pleinement recevable dès l’ouverture de la succession du disposant.
Dès lors, la détermination de l’assiette réductible exige un examen méticuleux de la provenance de chaque actif composant la communauté conventionnelle. Les liquidateurs doivent distinguer les acquêts réels provenant des économies des époux des biens propres apportés à la masse commune. Cette délimitation comptable conditionne directement la mesure de la protection accordée aux descendants du premier lit.
II. La mise en œuvre liquidative et le régime contentieux du retranchement
A. La méthode de reconstitution de la communauté légale et le calcul de l’indemnité de réduction
La liquidation de l’action en retranchement impose une démarche comptable rigoureuse pour déterminer le montant exact de l’excédent réductible. La Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé avec précision la méthode liquidative dans son arrêt du 19 décembre 2012 (pourvoi n° 11-21.703). Le juge du fond est tenu de procéder « à la comparaison entre l’attribution des biens telle qu’elle ressort de l’application pure et simple de la convention matrimoniale et la part qui aurait dû être attribuée au conjoint survivant par l’application du régime matrimonial légal de communauté réduite aux acquêts, en reconstituant la consistance du patrimoine existant à la date du changement de régime matrimonial ».
Cette opération liquidative s’articule en deux étapes successives hautement techniques. Le liquidateur reconstitue d’abord fictivement la communauté légale d’acquêts telle qu’elle aurait existé sans les clauses dérogatoires ou le changement de régime. Il identifie la part qui serait revenue au conjoint survivant en l’absence de convention particulière. La différence entre ce que le survivant reçoit effectivement par le contrat de mariage et ses droits légaux théoriques constitue le montant brut de l’avantage matrimonial. Ce montant est ensuite assimilé à une libéralité entre vifs pour être imputé sur la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1 du Code civil.
Le calcul de la masse de réduction s’effectue conformément à l’article 922 du Code civil en réunissant fictivement les biens existants et les libéralités antérieures. Cette méthode a été mise en œuvre par le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans un jugement du 12 mars 2026 (n° 21/01442). La juridiction y a constaté qu’un apport de deniers personnels d’un époux lors du passage en communauté universelle constituait un avantage matrimonial donnant lieu au versement d’une indemnité de réduction au profit des enfants du premier lit. Le tribunal a jugé que « la demande d’indemnité de réduction n’est pas contestée dans son principe, mais seulement dans son montant ».
La valorisation des biens pour la fixation de l’indemnité de retranchement obéit aux règles de l’article 924-2 du Code civil. En principe, la valeur des biens s’apprécie à la date du partage ou de leur aliénation par le gratifié. Or, en présence d’une clause d’attribution intégrale, aucun partage successoral direct n’intervient entre les héritiers et le conjoint survivant. Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rappelé dans sa décision du 12 mars 2026 (n° 21/01442) qu’« en l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié ».
La Cour d’appel d’Amiens a détaillé cette articulation arithmétique dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 23/04526). La juridiction a comparé les attributions issues de la communauté universelle avec les droits légaux théoriques de la veuve pour fixer l’avantage réductible et condamner le conjoint survivant à payer une indemnité précise à chacun des enfants non communs. La cour a rappelé que l’avantage matrimonial s’impute sur la quotité disponible et que l’excédent est sujet à réduction au profit de la réserve héréditaire globale.
La Cour d’appel de Bordeaux a également appliqué ces principes dans un arrêt du 24 juin 2025 (n° 22/03186) en confirmant le renvoi des parties devant le notaire commis. La cour a souligné la nécessité de distinguer les donations entre vifs consenties par préciput des attributions issues de la communauté conventionnelle. Le dispositif de cette décision a expressément « renvoyé les parties devant le notaire pour déterminer le montant de l’indemnité de retranchement résultant de l’avantage matrimonial et les éventuelles indemnités de réduction ».
En conséquence, lorsque l’avantage matrimonial excède la quotité disponible, le conjoint survivant est débiteur d’une indemnité financière envers les enfants non communs. Le Tribunal judiciaire de Coutances a illustré cette exécution dans un jugement du 12 mai 2025 (n° 23/00902) confirmé par un jugement ultérieur du 12 juin 2025 (n° 24/00345). La juridiction a condamné la veuve au paiement immédiat d’une indemnité de retranchement en rejetant toute prétention à différer le règlement au jour de son propre décès. Le jugement a en effet expressément énoncé qu’il « DÉBOUTE Madame [I] [S] veuve [T] de sa demande visant au report du versement de l’indemnité de retranchement à son décès », tout en aménageant des délais de paiement échelonnés sur le fondement des règles de droit commun.
B. L’absence d’indivision successorale, le rejet du partage judiciaire et la prescription de l’action
La mise en œuvre de l’action en retranchement soulève une question fondamentale touchant à la nature des droits des enfants du premier lit. L’article 924 du Code civil pose le principe selon lequel la réduction des libéralités excessives s’exécute en valeur et non en nature. Le gratifié conserve la propriété intégrale des biens attribués par la convention matrimoniale à charge d’indemniser les héritiers réservataires. En conséquence, aucun état d’indivision ne naît entre le conjoint survivant et les descendants non communs du défunt.
Cette absence d’indivision produit une conséquence procédurale déterminante : l’action en partage judiciaire est rigoureusement irrecevable. L’article 840 du Code civil subordonne l’ouverture d’un partage en justice à l’existence d’une masse indivise à diviser entre copartageants. La Première chambre civile de la Cour de cassation censure systématiquement les juges du fond qui ordonnent le partage de la succession en présence d’une communauté universelle intégrale. Dans un arrêt du 7 décembre 2016 (pourvoi n° 16-12.216), la haute juridiction a ainsi jugé que « les consorts [M] ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme [S] sur les biens dépendant de la succession, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
La Première chambre civile de la Cour de cassation a réitéré avec force cette solution dans son arrêt du 19 décembre 2018 (pourvoi n° 18-10.244). Cassant sans renvoi une décision d’appel, elle a affirmé le principe fondamental selon lequel « les bénéficiaires d’une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné de partage judiciaire de la succession ». Cette jurisprudence constante a été à nouveau confirmée par un arrêt du 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-21.948) sanctionnant une cour d’appel qui avait désigné un notaire pour procéder au partage des biens communs recueillis par l’épouse survivante.
Les héritiers non communs ne sont donc pas investis d’un droit de copropriété sur les immeubles ou meubles du couple mais d’un droit de créance personnel. Le conjoint survivant devient propriétaire exclusif des biens de la communauté universelle sans avoir à subir les contraintes de la gestion indivise. Les enfants d’un premier lit doivent limiter leurs écritures judiciaires à la fixation et au recouvrement de leur créance d’indemnité de réduction. Cette distinction conceptuelle protège le cadre de vie du conjoint tout en assurant l’équivalent monétaire de la réserve héréditaire.
Sur le plan temporel, l’action en retranchement est soumise au délai de prescription de l’action en réduction édicté à l’article 921 du Code civil. L’action se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou par deux ans à compter de la découverte de l’atteinte à la réserve, sans excéder dix ans. L’action en retranchement présente la nature d’une action mobilière personnelle soumise au délai de l’article 2224 du Code civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-19.365) en soulignant que « l’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués ».
Pour interrompre valablement le cours de la prescription extinctive, les demandeurs doivent formuler explicitement leur prétention liquidative au visa du texte spécifique. La Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-19.783) que l’assignation interruptive doit viser clairement la réduction de l’avantage matrimonial. Dès lors que les consorts avaient « demandé au tribunal de faire droit à leur demande concernant l’action en réduction et de fixer les droits de leur auteur dans la succession de X… O… en application de l’article 1527 du code civil, manifestant ainsi leur volonté de voir procéder à la réduction de l’avantage matrimonial excessif dont aurait bénéficié Mme B…, la cour d’appel en a exactement déduit que cette action, introduite par l’assignation du 19 août 2008, n’était pas prescrite ».
Par ailleurs, la qualification exacte des prétentions dans l’assignation inaugurale conditionne l’effet interruptif sur l’ensemble des libéralités du disposant. Les praticiens doivent veiller à englober l’ensemble des avantages matrimoniaux et donations consentis afin de prévenir toute forclusion partielle. Dès lors, la maîtrise des règles procédurales et des délais légaux s’avère indispensable pour garantir le succès de l’action en retranchement.
Conclusion
L’action en retranchement instituée par l’article 1527 du Code civil constitue le rempart indispensable de la réserve héréditaire dans les successions complexes issues de familles recomposées. En garantissant aux enfants d’un premier lit la réduction des avantages matrimoniaux excessifs consentis au conjoint survivant, ce mécanisme réalise un équilibre fondamental entre liberté des conventions matrimoniales et ordre public successoral. La jurisprudence rigoureuse de la Première chambre civile de la Cour de cassation en a affiné les contours techniques, imposant une reconstitution précise de la communauté légale d’acquêts et consacrant le principe de la réduction exclusive en valeur. L’absence d’indivision entre le conjoint gratifié et les enfants non communs exclut tout partage judiciaire tout en assurant l’exigibilité d’une indemnité de réduction calculée au jour de la liquidation patrimoniale.