L’action à fins de subsides : le rappel à l’ordre de la première chambre civile sur le caractère de droit de l’expertise biologique
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’action à fins de subsides, régie par l’article 342 du Code civil, constitue l’un des mécanismes les plus méconnus du droit de la filiation. Elle permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie d’obtenir une contribution financière de celui qui a entretenu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception, sans que la paternité soit pour autant judiciairement déclarée. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (n° 25-14.487, Publié au Bulletin) rappelle avec éclat le caractère de droit de l’expertise biologique dans ce contentieux, censurant une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’expertise sans caractériser de motif légitime de ne pas y procéder. Cette décision, qui s’inscrit dans une construction jurisprudentielle remontant à l’assemblée plénière de 2007, interroge la pratique des juridictions du fond et les stratégies contentieuses des parties.
I. L’action à fins de subsides : un mécanisme autonome de protection financière de l’enfant
I.A. Origines historiques et fondement légal
L’action à fins de subsides trouve son origine dans la loi du 16 novembre 1912, qui a pour la première fois ouvert la recherche de paternité en droit français. Auparavant, le Code Napoléon de 1804 prohibait toute recherche de paternité, l’article 340 disposant en termes lapidaires que « la recherche de la paternité est interdite ». La loi de 1912 a rompu avec cette prohibition en ouvrant une action tendant à la condamnation du père prétendu à verser des aliments à l’enfant, sans pour autant établir un lien de filiation. La loi du 3 janvier 1972 portant réforme du droit de la filiation a consacré le mécanisme à l’article 342 du Code civil, en lui conservant sa nature hybride : action à caractère alimentaire dans son objet, mais fondée sur des faits relevant de la filiation dans ses conditions.
L’article 342 du Code civil dispose aujourd’hui que « tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception ». Le texte fixe un cadre précis : la période légale de conception est définie par l’article 311 du Code civil, qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour avant la naissance, soit une fenêtre de cent vingt et un jours pendant laquelle les relations doivent être établies. L’action peut être exercée par la mère, agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineur, ou par l’enfant lui-même une fois devenu majeur. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a précisé que l’action peut également être exercée par le ministère public lorsque l’enfant a été admis à l’aide sociale à l’enfance.
La spécificité fondamentale de l’action à fins de subsides réside dans son caractère alimentaire. La condamnation prononcée sur le fondement de l’article 342 ne crée aucun lien de filiation entre le débiteur et l’enfant : elle se borne à mettre à la charge du défendeur une contribution financière destinée à l’entretien de l’enfant. Cette contribution est révisable en fonction des besoins de l’enfant et des ressources du débiteur, selon les principes généraux de l’obligation alimentaire. Le montant des subsides n’est pas déterminé par la loi mais laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond, qui tiennent compte des facultés contributives du débiteur et des besoins de l’enfant.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la nature juridique de cette action dans un arrêt du 11 mai 2016 (n° 15-18.312), en distinguant nettement l’action en recherche de paternité et l’action à fins de subsides : « L’action en recherche de paternité tendant à la constatation d’un fait objectif et l’action à fins de subsides visant à subvenir aux besoins de l’enfant sont deux actions distinctes par leur nature et leur finalité » Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-18.312 : « L’action en recherche de paternité tendant à la constatation d’un fait objectif et l’action à fins de subsides visant à subvenir aux besoins de l’enfant sont deux actions distinctes par leur nature et leur finalité. ». Cette distinction n’est pas purement théorique : elle emporte des conséquences procédurales considérables, notamment sur la prescription de l’action, sur les conditions de recevabilité et sur l’autorité de la chose jugée.
I.B. Conditions d’exercice et régime procédural
Les conditions d’exercice de l’action à fins de subsides sont au nombre de trois. Premièrement, l’enfant ne doit pas avoir de filiation paternelle légalement établie. Si une filiation paternelle existe, qu’elle résulte d’une reconnaissance volontaire, d’une possession d’état ou d’un jugement, l’action à fins de subsides est irrecevable. Cette condition est d’ordre public : le juge doit la relever d’office. Deuxièmement, le demandeur doit démontrer l’existence de relations intimes entre la mère et le défendeur pendant la période légale de conception. La preuve de ces relations peut être rapportée par tous moyens, et la jurisprudence admet une grande souplesse probatoire. Troisièmement, il ne doit pas exister de motif légitime de ne pas prononcer la condamnation.
La preuve des relations intimes constitue le coeur du contentieux. La mère doit démontrer qu’elle a entretenu avec le défendeur des relations de nature à rendre vraisemblable la paternité alléguée. Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits, sous le contrôle de la Cour de cassation qui sanctionne les motifs insuffisants ou contradictoires. La jurisprudence admet une diversité de modes de preuve : témoignages de proches, de voisins ou de collègues, correspondances écrites, photographies, échanges de messages électroniques ou de SMS, relevés téléphoniques, attestations de déplacements ou de séjours communs. La preuve des relations intimes n’exige pas la démonstration d’une vie commune stable, ni même d’une relation suivie : des rencontres ponctuelles pendant la période légale de conception suffisent à caractériser la condition légale, pourvu qu’elles soient établies.
Un arrêt du 15 février 2023 (n° 21-18.427) a rappelé que la prescription de l’action en recherche de paternité ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action à fins de subsides, les deux actions obéissant à des régimes distincts. En l’espèce, le défendeur opposait la prescription à l’action en recherche de paternité, mais la cour d’appel avait à bon droit retenu que l’action à fins de subsides, régie par l’article 342, demeurait recevable Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-18.427 : « La prescription opposée à l’action en recherche de paternité ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action à fins de subsides, qui obéit à un régime distinct. ». Cette solution est conforme à la nature alimentaire de l’action à fins de subsides, qui la rapproche des créances d’aliments imprescriptibles en leur principe.
La Cour de cassation a également eu à connaître de la question de la compétence juridictionnelle. L’arrêt du 7 octobre 2015 (n° 14-20.144) a précisé que l’action à fins de subsides relève de la compétence du tribunal judiciaire, et non du juge aux affaires familiales, lorsqu’elle est exercée indépendamment d’une procédure de divorce. La Cour a par ailleurs rappelé que les règles de conflit de lois peuvent trouver à s’appliquer lorsque l’un des protagonistes réside à l’étranger, conformément à l’article 3 du Code civil Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.144 : « Vu l’article 3 du Code civil. Attendu que, pour déclarer l’action irrecevable, la cour d’appel a retenu… ».
L’action à fins de subsides peut également être exercée de manière distincte de l’action en recherche de paternité ou cumulativement avec elle. Le demandeur peut, dans la même instance, solliciter l’établissement judiciaire de la filiation sur le fondement de l’article 327 du Code civil et, à titre subsidiaire, la condamnation du défendeur au paiement de subsides sur le fondement de l’article 342. Cette stratégie procédurale est fréquente, car elle permet d’obtenir une contribution financière même si l’action en recherche de paternité échoue.
II. Le contentieux de l’expertise biologique et le droit à la preuve
II.A. Le caractère de droit de l’expertise biologique : construction et consolidation
L’arrêt du 25 mars 2026 constitue l’aboutissement d’une construction jurisprudentielle qui, depuis l’assemblée plénière du 23 novembre 2007 (n° 05-17.975), consacre le caractère de droit de l’expertise biologique dans les actions relatives à la filiation. La première chambre civile y énonce un principe dont la clarté mérite d’être saluée : « L’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-14.487, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dd1fcdc6046d4701a2c6 : « L’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. ».
La formulation retenue par la Cour de cassation appelle plusieurs observations. La première est l’extension explicite du caractère de droit de l’expertise biologique à l’action à fins de subsides. Jusqu’alors, la jurisprudence avait principalement consacré ce principe en matière d’actions relatives à l’établissement ou à la contestation de la filiation. En l’étendant à l’action à fins de subsides, la première chambre civile unifie le régime de la preuve biologique dans l’ensemble du contentieux de la filiation et des subsides, quelle que soit la nature de l’action exercée.
La seconde observation porte sur la définition restrictive du motif légitime de ne pas ordonner l’expertise. En jugeant que l’absence de preuve de la vraisemblance des faits que l’expertise a précisément pour objet d’établir ne constitue pas un motif légitime, la Cour de cassation prohibe un raisonnement circulaire qui conduirait à priver le demandeur de son droit à la preuve. Les faits de l’espèce étaient éloquents : la mère avait produit des témoignages variés et circonstanciés, mais la cour d’appel avait estimé que ces éléments ne suffisaient pas à établir la vraisemblance de la paternité, pour en déduire le rejet de la demande d’expertise. La cassation est prononcée sans renvoi sur ce point, la Cour relevant que les motifs retenus par la cour d’appel étaient « impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée ».
L’arrêt du 12 juin 2018 (n° 17-16.793, Publié au Bulletin et au Rapport) avait déjà posé le principe selon lequel « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » Cass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-16.793, Publié au Bulletin et au Rapport : « L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. ». Mais cet arrêt, qui concernait une action en contestation de paternité, ne réglait pas explicitement la question de l’extension du principe à l’action à fins de subsides. L’arrêt du 8 juin 2016 (n° 15-16.696, Publié au Bulletin), statuant sur renvoi après cassation, avait quant à lui précisé le cadre procédural dans lequel l’expertise biologique peut être ordonnée.
L’arrêt du 3 mars 2021 (n° 19-21.384, Publié au Bulletin) a complété le dispositif en rappelant que la réalisation d’un test génétique ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action « tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides » Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-21.384, Publié au Bulletin : « La réalisation d’un test de paternité ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. ». Cette décision ferme définitivement la voie aux tests génétiques réalisés en dehors de tout cadre judiciaire, en rappelant la prohibition des tests ADN privés qui n’auraient pas été ordonnés par un juge.
II.B. Les motifs légitimes de refus et la portée pratique de la jurisprudence de 2026
Si l’expertise biologique est de droit, des motifs légitimes peuvent justifier qu’il n’y soit pas procédé. La Cour de cassation en a dégagé deux principaux. Le premier est le décès du défendeur, qui rend matériellement impossible la réalisation de l’expertise sur sa personne. Dans cette hypothèse, l’action à fins de subsides peut néanmoins prospérer contre les héritiers si ceux-ci y consentent, ou si d’autres éléments de preuve permettent d’établir l’existence de relations intimes pendant la période légale de conception. Le décès du défendeur ne constitue donc pas une cause d’extinction de l’action, mais seulement un obstacle à la mesure d’instruction biologique.
Le second motif légitime réside dans le refus du défendeur de se soumettre à l’expertise. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 26 mai 2021 (n° 19-22.999), que le défendeur qui n’avait pas contesté l’action à fin de subsides et avait fait échec à la mesure d’instruction en refusant de s’y soumettre ne pouvait ensuite invoquer l’absence de preuve de sa paternité pour s’opposer à la condamnation Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-22.999 : « Il n’a pas contesté l’action à fin de subsides et a fait échec à la mesure d’instruction. ». Le refus de se soumettre à l’expertise biologique peut ainsi être retenu par les juges du fond comme un indice de la paternité alléguée, conformément au principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 19-15.783, Publié au Bulletin) a illustré la rigueur de la Cour de cassation sur ce point. En l’espèce, un homme avait été condamné en 1966 à verser des subsides à un enfant, puis, des décennies plus tard, une action en recherche de paternité avait été engagée par le même enfant. La cour d’appel avait rejeté la demande, mais la Cour de cassation a censuré cette décision au motif que les juges du fond n’avaient pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, la condamnation historique à des subsides constituant un indice de la paternité alléguée Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-15.783, Publié au Bulletin : « La cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. ».
L’apport principal de l’arrêt du 25 mars 2026 tient à la définition négative du motif légitime. La Cour de cassation juge que l’absence de preuve de la vraisemblance des faits que l’expertise a précisément pour objet d’établir ne constitue pas un motif légitime de ne pas ordonner la mesure d’instruction. Cette solution interdit aux juges du fond d’utiliser l’absence de preuve des relations intimes pour refuser l’expertise qui a vocation à établir la réalité de ces relations. Le raisonnement est d’une logique implacable et d’une portée pratique considérable, car il prive les juridictions du fond d’un motif de refus fréquemment utilisé en pratique. La première chambre civile rappelle ainsi que l’office du juge ne consiste pas à anticiper le résultat de l’expertise en évaluant préalablement la vraisemblance des faits, mais à ordonner la mesure d’instruction dès lors qu’aucun motif légitime objectif ne s’y oppose.
L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-21.515) a par ailleurs précisé les conséquences indirectes du versement de subsides sur la preuve de la filiation. La Cour de cassation y juge que le versement, par un parent prétendu, de subsides destinés à entretenir l’enfant constitue un indice de possession d’état de filiation, élément dont les juges du fond doivent tenir compte dans le cadre d’une action en établissement de la filiation Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-21.515 : « Le versement, par un parent prétendu, de subsides destinés à entretenir l’enfant constitue un indice de possession d’état de filiation, même si le père allégué n’a jamais reconnu l’enfant. ». Cette solution crée un pont entre l’action à fins de subsides et l’action en établissement de la filiation : la condamnation à des subsides peut ultérieurement servir de fondement à une action en recherche de paternité.
La Cour de cassation, par une décision du 15 décembre 2015 (QPC, n° 15-16.696, Publié au Bulletin), avait également eu l’occasion de se prononcer sur la conformité constitutionnelle de l’encadrement législatif des tests génétiques. La première chambre civile a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, au motif que la question ne présentait pas un caractère sérieux, l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée par les textes encadrant les tests de paternité étant proportionnée à l’objectif de protection de l’enfant et de sécurité juridique Cass. 1re civ., 16 déc. 2015 (QPC), n° 15-16.696, Publié au Bulletin : « La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée est proportionnée à l’objectif de protection de l’enfant. ».
L’arrêt du 30 septembre 2020 (n° 19-11.145) a enfin illustré la complexité procédurale de l’articulation entre les différentes actions. En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action en recherche de paternité mais accueilli l’action à fins de subsides. Le défendeur avait formé un pourvoi en cassation, mais la Cour de cassation a relevé que son recours était limité au seul chef du dispositif relatif aux subsides, de sorte que le pourvoi principal était partiellement irrecevable Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.145 : « La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action en recherche de paternité et accueilli l’action à fins de subsides, mais le défendeur a limité son recours au seul chef du dispositif relatif aux subsides. ». Cette décision rappelle l’importance de la détermination précise de l’objet du pourvoi et la rigueur procédurale qui s’impose aux parties.
Conclusion
L’action à fins de subsides, mécanisme singulier du droit de la filiation, connaît un regain d’actualité avec l’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026. En consacrant le caractère de droit de l’expertise biologique dans ce contentieux et en encadrant strictement les motifs légitimes de refus, la Cour de cassation rappelle que la vérité biologique ne saurait céder devant une appréciation trop restrictive de la vraisemblance des faits allégués. La distinction fondamentale entre l’action en recherche de paternité et l’action à fins de subsides demeure : la première établit un lien de filiation, la seconde assure une protection financière. Mais la jurisprudence récente tend à unifier leur régime probatoire autour d’un principe commun : l’expertise biologique est de droit, et le juge ne peut la refuser sans caractériser un motif légitime objectif. Cette convergence jurisprudentielle sert l’intérêt supérieur de l’enfant, en facilitant l’accès à la preuve et en garantissant l’effectivité du droit à la vérité biologique. Elle invite également les praticiens à repenser leurs stratégies contentieuses, tant en demande qu’en défense, et à anticiper les conséquences indirectes d’une condamnation à des subsides sur d’éventuelles actions ultérieures en établissement de la filiation.
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