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L’action de groupe en sante : un regime d’exception a l’epreuve de la reforme de 2025

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L’action de groupe en sante : un regime d’exception a l’epreuve de la reforme de 2025

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L’action de groupe en santé : un régime d’exception à l’épreuve de la réforme de 2025

La loi du 30 avril 2025, dite DDADUE, a profondément refondu le droit français de l’action de groupe. Son article 16, complété par les décrets n°2025-653 du 16 juillet 2025, n°2025-734 du 30 juillet 2025 et n°2025-1191 du 10 décembre 2025, consacre un cadre procédural unifié pour l’ensemble des contentieux collectifs. Tous les régimes sectoriels antérieurs sont abrogés au profit d’un dispositif unique, à l’exception notable de l’action de groupe en matière de santé, qui conserve son régime spécifique. Ce choix du législateur, loin d’être anodin, révèle la singularité du dommage corporel et les exigences particulières de sa réparation. Il invite à mesurer la portée de cette exception préservée et à dresser un premier bilan de la jurisprudence qui, depuis 2019, construit pas à pas le contentieux de l’action de groupe sanitaire.

I. Un régime d’exception préservé face à l’unification procédurale

A. La réforme de 2025 : une unification sans absorption

L’article 16 de la loi n°2025-432 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a entendu rationaliser un paysage procédural jusqu’alors éclaté. La France connaissait en effet une pluralité de régimes d’action de groupe, chacun attaché à un domaine spécifique : consommation, discrimination, protection des données, environnement, santé. La réforme abroge l’intégralité de ces régimes sectoriels et leur substitue un dispositif unique, applicable à toutes les matières, à l’exception expresse de l’action de groupe en santé.

Le décret n°2025-653 du 16 juillet 2025, pris pour l’application de cette loi, désigne les huit tribunaux judiciaires spécialement compétents pour connaître des actions de groupe : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France. Cette concentration du contentieux au sein de juridictions identifiées répond à un double objectif : renforcer l’expertise des magistrats et garantir une jurisprudence homogène sur l’ensemble du territoire. Le décret n°2025-734 du 30 juillet 2025, quant à lui, précise la procédure applicable aux actions de groupe et institue un registre national des actions de groupe, destiné à assurer la publicité des procédures en cours et à prévenir les conflits de procédures.

L’innovation majeure de la réforme réside dans l’introduction d’une amende civile dissuasive, susceptible d’être prononcée à l’encontre du professionnel condamné, et destinée à financer le fonctionnement des associations agréées. Le législateur a également unifié le déroulement procédural autour d’une distinction entre l’action en cessation du manquement et l’action en réparation, cette dernière demeurant subordonnée à une phase préalable de jugement sur la responsabilité, suivie d’une phase d’indemnisation individualisée. Ces avancées, saluées par la doctrine comme un progrès significatif vers une justice collective plus accessible, ne concernent toutefois pas le contentieux de la santé.

En effet, l’action de groupe en matière de santé, régie par les articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique, conserve son autonomie. Le législateur de 2025 a explicitement exclu ce régime du champ de l’unification, confirmant ainsi le choix déjà opéré en 2016 par la loi de modernisation de notre système de santé. Cette préservation s’explique par la nature particulière des préjudices en cause : seuls les dommages corporels sont indemnisables dans le cadre de l’action de groupe santé, à l’exclusion des préjudices matériels ou moraux autonomes. Cette spécificité, qui singularise le contentieux sanitaire au sein du paysage des actions collectives, impose des exigences procédurales et probatoires distinctes que la réforme de 2025 n’a pas entendu remettre en cause.

B. Les spécificités maintenues du contentieux sanitaire

Le régime de l’action de groupe en santé se caractérise par plusieurs traits distinctifs qui justifient son maintien en dehors du cadre unifié. En premier lieu, la qualité pour agir est réservée aux seules associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. Cette restriction, plus étroite que celle applicable aux actions de groupe de droit commun, garantit que l’action est portée par des structures disposant d’une expertise et d’une légitimité reconnues dans le domaine sanitaire. En deuxième lieu, l’action ne peut tendre qu’à la réparation de préjudices corporels. Cette limitation, posée par le troisième alinéa de l’article L. 1143-2 du code de la santé publique, exclut du champ de l’action de groupe les préjudices matériels et les préjudices moraux autonomes, qui relèvent des voies de droit individuelles.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la vigueur de ces spécificités. Dans un arrêt du 2 mai 2024, la deuxième chambre civile a jugé que « dans le cas où une action au fond est introduite, et qu’il est désigné, le juge de la mise en état est compétent, dans la première phase de l’action de groupe, pour ordonner une mesure d’instruction, laquelle doit, à ce stade, être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du producteur, du fournisseur ou du prestataire utilisateur du produit de santé, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l’action de groupe, et aux dommages susceptibles d’être réparés » (Cass. civ. 2e, 2 mai 2024, n°22-10.480, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue dans le cadre de l’action engagée par l’Association d’aide aux victimes des accidents du médicament (AAAVAM) contre les laboratoires Bayer HealthCare et Delpharm Lille, consacre l’office du juge de la mise en état comme garant de la régularité de la première phase de l’action de groupe, tout en circonscrivant strictement le périmètre des mesures d’instruction susceptibles d’être ordonnées à ce stade.

La procédure se déroule en deux phases distinctes, dont l’architecture a été préservée par le législateur de 2025. Dans une première phase, le juge statue sur la responsabilité du défendeur et définit le groupe des usagers à l’égard desquels cette responsabilité est engagée, en fixant les critères de rattachement au groupe et en déterminant les dommages corporels susceptibles d’être réparés. Dans une seconde phase, les usagers remplissant les critères définis adhèrent au groupe et sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’association requérante, qui reçoit mandat aux fins d’indemnisation. Cette dualité de phases, qui constitue l’originalité du dispositif, permet de concilier l’efficacité de l’action collective avec le principe de réparation intégrale du préjudice corporel, lequel impose une individualisation de l’indemnisation.

Le dualisme juridictionnel, inhérent au droit de la responsabilité médicale, trouve également à s’appliquer dans le cadre de l’action de groupe en santé. Le juge compétent est le juge judiciaire lorsque le responsable supposé est une personne privée, et le juge administratif lorsqu’il s’agit d’une personne publique. Cette règle, rappelée par les travaux parlementaires de la loi du 26 janvier 2016, conserve toute sa portée sous l’empire de la réforme de 2025. Elle n’est pas sans soulever des difficultés pratiques, notamment lorsque le dommage trouve sa cause dans des faits générateurs successifs et de nature distincte, impliquant à la fois des personnes privées et des personnes publiques. Le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Bobigny, dans une ordonnance du 28 mai 2025 rendue dans le contentieux de la Dépakine, a ainsi rejeté la demande de saisine du Tribunal des conflits formée par le laboratoire Sanofi, en retenant que le choix du comité d’indemnisation placé auprès de l’ONIAM de retenir la responsabilité du laboratoire générait une créance de nature privée relevant de la compétence du juge judiciaire (TJ Bobigny, 28 mai 2025, n°21/11630).

II. Un contentieux en construction : de la jurisprudence Bayer aux enseignements de la Dépakine

A. La première phase : l’office du juge redessiné par la pratique

La jurisprudence rendue depuis l’entrée en vigueur du dispositif révèle une construction progressive de l’office du juge dans la première phase de l’action de groupe. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 mai 2024, précité, constitue à cet égard une décision de principe. En déclarant irrecevable le pourvoi formé contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, la Cour de cassation a validé le raisonnement selon lequel le juge de la mise en état, lorsqu’il ordonne une mesure d’instruction dans le cadre de la première phase, n’excède pas ses pouvoirs dès lors qu’il circonscrit cette mesure aux points techniques nécessaires à l’appréciation de la responsabilité et à la définition des critères de rattachement. Cette solution, qui ancre solidement l’office du juge de la mise en état dans le dispositif de l’action de groupe, contribue à sécuriser le déroulement de la première phase.

Le contentieux de la Dépakine offre une illustration éclairante des enjeux procéduraux propres à cette première phase. Par un jugement du 5 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité du laboratoire Sanofi-Aventis France pour avoir commercialisé le valproate de sodium sans information suffisante des patients et des prescripteurs sur les risques de malformations congénitales et de troubles neuro-développementaux. Ce jugement, qui a fixé les critères de rattachement au groupe, a été confirmé sur le principe par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 2 octobre 2025, lequel a rejeté la requête en interprétation formée par le laboratoire et son assureur. La cour a notamment rappelé que les modalités de publicité du jugement de première phase, destinées à informer les usagers de leur possibilité d’adhérer au groupe, relevaient du pouvoir d’appréciation du juge du fond et ne pouvaient être remises en cause par la voie d’une requête en interprétation (CA Paris, 2 oct. 2025, n°22/12976).

Une seconde ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Bobigny, rendue le 11 juin 2025 dans le même contentieux, a rejeté une nouvelle demande de saisine du Tribunal des conflits formée par le laboratoire. Le juge a considéré que « ce partage de compétence entre les deux ordres de juridiction est au demeurant très classique en droit de la santé et ne pose plus guère de difficultés aux plaideurs » (TJ Bobigny, 11 juin 2025, n°21/11618). Cette affirmation, qui peut surprendre par son optimisme, témoigne néanmoins de la maturité acquise par les juridictions judiciaires dans le traitement du contentieux de l’action de groupe en santé, en dépit des résistances persistantes des laboratoires défendeurs.

Le contentieux du Levothyrox illustre quant à lui l’ampleur que peut revêtir une action de groupe en santé. Environ 4 000 personnes, indiquant utiliser la nouvelle formule du médicament commercialisé par les sociétés Merck Santé et Merck Serono, ont saisi le Tribunal d’instance de Lyon d’une action en responsabilité. Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 16 février 2026, après reprise de l’instance, a débouté l’ensemble des demanderesses, en retenant notamment que certaines interventions volontaires étaient irrecevables comme prescrites. Cette décision, qui n’a pas à ce jour fait l’objet d’un appel connu, illustre les difficultés probatoires auxquelles se heurtent les victimes dans la démonstration du lien de causalité entre le produit de santé et les préjudices allégués (TJ Lyon, 16 fév. 2026, n°22/07237).

L’action de groupe en santé se distingue également par le rôle central qu’y joue l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Dans un avis du 28 juin 2023, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’ONIAM peut intervenir dans le cadre d’une action de groupe. Elle a notamment jugé que « dès lors que la juridiction est appelée à statuer sur des responsabilités liées à la survenue de dommages corporels et sur les préjudices en résultant, l’ONIAM doit mettre en cause les tiers payeurs, conformément aux dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, afin que ceux-ci puissent solliciter le remboursement de leurs débours » (Cass., avis, 28 juin 2023, n°23-70.003, Publié au Bulletin). Cette obligation de mise en cause des tiers payeurs, qui s’impose à l’ONIAM lorsqu’il intervient en qualité d’organisme de sécurité sociale, garantit le respect des droits des caisses tout en préservant le principe de réparation intégrale du préjudice corporel.

B. Les enjeux d’indemnisation : entre réparation individuelle et action collective

La seconde phase de l’action de groupe, celle de l’indemnisation, soulève des difficultés spécifiques que la pratique judiciaire commence à peine à révéler. La particularité du dommage corporel, qui commande une évaluation individualisée de chaque préjudice, entre en tension avec la logique collective de l’action de groupe. Le législateur de 2016 avait anticipé cette tension en prévoyant que, dans la seconde phase, l’indemnisation est négociée entre l’usager et le responsable, l’association requérante pouvant recevoir mandat pour conduire cette négociation. En cas d’échec de la voie amiable, l’usager peut saisir le juge, qui statue alors sur son seul préjudice.

Cette architecture, qui préserve l’individualisation de la réparation, n’est toutefois pas exempte de difficultés. La détermination des préjudices indemnisables, dans un contentieux où les victimes présentent des profils cliniques et des situations personnelles très diverses, requiert une expertise médicale approfondie dont le coût et la durée peuvent dissuader les usagers de rejoindre le groupe. La Cour de cassation a d’ailleurs pris soin de rappeler que le juge saisi de la première phase « peut ordonner toute mesure d’instruction, y compris une expertise médicale » (article L. 1143-3 du code de la santé publique), afin de disposer des éléments techniques nécessaires à la définition des dommages corporels susceptibles d’être réparés.

La question de la prescription constitue un autre enjeu majeur de la seconde phase. L’article L. 1143-4 du code de la santé publique prévoit que le juge fixe le délai dont disposent les usagers pour adhérer au groupe. Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à cinq ans à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge, détermine la recevabilité des demandes d’indemnisation. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Lyon du 16 février 2026, précitée, illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent ces règles de prescription, en déclarant irrecevables les interventions volontaires formées postérieurement à l’expiration du délai légal.

La question du financement de l’action de groupe en santé mérite également d’être évoquée. À la différence du dispositif unifié issu de la réforme de 2025, qui prévoit un mécanisme de financement par amende civile, l’action de groupe en santé ne bénéficie pas d’un tel dispositif. Les associations agréées doivent donc supporter seules les frais de procédure, et notamment les coûts des expertises médicales qui constituent, dans la quasi-totalité des dossiers, le poste de dépense le plus important. Cette situation, qui fragilise la capacité d’action des associations, pourrait constituer, à terme, un obstacle à l’effectivité du dispositif.

La question de la coexistence des voies de recours individuelles et collectives se pose également avec acuité. L’article L. 1143-2 du code de la santé publique prévoit que l’adhésion au groupe emporte mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association requérante. L’usager qui adhère au groupe renonce-t-il, ce faisant, à agir individuellement ? La réponse est nuancée : l’usager peut toujours agir individuellement pour les préjudices non couverts par l’action de groupe, notamment les préjudices matériels et les préjudices moraux autonomes, qui sont exclus du champ de l’action de groupe santé. En revanche, pour les préjudices corporels inclus dans le périmètre de l’action de groupe, l’adhésion au groupe vaut mandat exclusif au profit de l’association, ce qui fait obstacle à une action individuelle parallèle.

Le contentieux de la vaccination contre le virus H1N1 a également donné lieu à des développements significatifs dans le cadre de l’action de groupe. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la cour d’appel d’Orléans a eu à connaître d’une action en responsabilité dirigée contre le laboratoire Glaxosmithkline à la suite de l’injection du vaccin Pandemrix. La cour a confirmé le jugement de première instance ayant rejeté les demandes des consorts, en considérant que les conditions de mise en jeu de la responsabilité du fait des produits défectueux, prévues par les articles 1245 et suivants du code civil, n’étaient pas réunies, faute pour les demandeurs de démontrer le caractère défectueux du vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et les pathologies déclarées (CA Orléans, 13 janv. 2026, n°22/01332). Cette décision, qui s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle constante exigeant du demandeur qu’il rapporte la preuve du défaut du produit et du lien causal, illustre la rigueur probatoire qui continue de gouverner le contentieux des produits de santé, y compris dans le cadre d’une action collective.

Enfin, le contentieux des infections nosocomiales a récemment connu un développement notable dans le cadre de l’action de groupe. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 novembre 2025, a jugé que le décès d’un patient atteint d’une infection nosocomiale, avant que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, ne faisait pas obstacle à la prise en charge par la solidarité nationale, dès lors que le taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection était supérieur au seuil de 25 % fixé par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, et qu’il ne pouvait pas régresser (Cass. civ. 1re, 13 nov. 2025, n°24-18.351, Publié au Bulletin). Cette solution, protectrice des victimes, étend le bénéfice de la solidarité nationale aux ayants droit de la victime décédée avant consolidation, pour les préjudices éprouvés par celle-ci jusqu’à son décès.

La protection des droits des victimes dans le cadre de l’action de groupe a également été renforcée par la jurisprudence relative au principe du contradictoire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2023, a sanctionné la cour d’appel qui avait rejeté les demandes d’expertise et de provision présentées en référé, au motif qu’aucune pièce relative à l’état de santé de la victime n’était versée aux débats, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ces points. La Cour a jugé, au visa de l’article 16 du code de procédure civile, que cette décision violait le principe de la contradiction (Cass. civ. 2e, 19 janv. 2023, n°21-22.028, Publié au Bulletin). Cette décision, bien qu’antérieure à la réforme de 2025, conserve toute sa portée en ce qu’elle rappelle les exigences procédurales fondamentales qui s’imposent au juge, y compris lorsqu’il statue dans le cadre d’une action de groupe.

Conclusion

La réforme de l’action de groupe opérée par la loi du 30 avril 2025, en préservant le régime spécifique de l’action de groupe en santé, confirme la singularité irréductible du dommage corporel au sein du droit processuel français. Le législateur a fait le choix, en pleine conscience des enjeux, de ne pas soumettre la réparation des préjudices corporels les plus graves aux règles unifiées de l’action de groupe de droit commun. Ce choix est cohérent : la réparation du dommage corporel obéit à des exigences spécifiques — individualisation de l’indemnisation, pluralité des postes de préjudice, diversité des situations cliniques — qui justifient un cadre procédural adapté.

Les premières années de mise en œuvre du dispositif, éclairées par les décisions de la Cour de cassation et des juridictions du fond, révèlent une construction jurisprudentielle patiente mais résolue. La délimitation de l’office du juge de la mise en état dans la première phase, la résistance opposée aux exceptions d’incompétence dilatoires, et la protection du contradictoire constituent autant de pierres apportées à l’édifice. Les contentieux emblématiques de la Dépakine et du Levothyrox, quelles que soient leurs issues respectives, ont démontré la viabilité du mécanisme, tout en révélant les points de tension qui subsistent, notamment sur le terrain probatoire.

Pour les victimes de dommages corporels d’origine médicale, l’action de groupe en santé constitue un levier procédural puissant, mais dont la mise en œuvre requiert une expertise juridique et médicale approfondie. La complexité des règles de compétence, la rigueur des exigences probatoires et la technicité des questions médicales en cause imposent un accompagnement spécialisé. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du dommage corporel, assiste les victimes et leurs proches dans l’évaluation de leurs préjudices et la mise en œuvre des voies de recours les plus adaptées à leur situation.

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