I. La détermination du délai de forclusion de l’action en nullité des accords collectifs
A. Le champ d’application du délai de deux mois et la soumission des actions en suspension et en inopposabilité
L’article L. 2262-14 du code du travail soumet à un délai de deux mois toute action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif, à peine d’irrecevabilité. Le texte distingue le point de départ selon la qualité de l’acteur : la notification de l’accord d’entreprise prévue à l’article L. 2231-5 pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise, et la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. Le délai s’applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du même code, relatifs respectivement au plan de sauvegarde de l’emploi, au refus d’application d’un accord de performance collective et à la rupture conventionnelle collective.
La chambre sociale a précisé l’étendue de cette forclusion dans un arrêt rendu le 28 mai 2026, par lequel elle a jugé que les dispositions de l’article L. 2262-14 « s’appliquent à tout accord collectif conclu postérieurement au 27 septembre 2017, date de publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017, peu important le contenu dudit accord » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.849, F-B, publié au Bulletin). La Cour était saisie de la contestation d’un accord de groupe relatif aux pilotes de ligne d’Air France et de Transavia France, dont les syndicats requérants soutenaient qu’il aurait dû être négocié avec l’ensemble des organisations représentatives. Or, la reprise par un accord nouveau d’un dispositif déjà prévu par un accord antérieur ne rouvre pas le délai de forclusion applicable à ce dernier.
En conséquence, l’action en nullité dirigée contre un accord conclu après le 27 septembre 2017 est enfermée dans le délai de deux mois, alors même que ses stipulations reproduiraient celles d’un accord antérieur demeuré incontesté. La forclusion s’apprécie ainsi au regard de chaque accord pris isolément, et le renouvellement d’un dispositif conventionnel emporte l’ouverture d’un nouveau délai pour contester le texte qui le reprend. Le même arrêt retient que la validité d’un accord catégoriel de groupe s’apprécie à l’aune des règles de représentativité propres au collège électoral concerné, conformément aux articles L. 2232-13 et L. 6524-4 du code des transports.
La Cour a, en effet, relevé que l’accord de groupe du 13 septembre 2019, intitulé « Accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité des pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France », ne concernait, selon son préambule et son article 3, que les pilotes de ligne des deux sociétés, à l’exclusion des personnels navigants commerciaux et des personnels au sol. A cet égard, les stipulations de l’article 2 du titre II, qui limitaient le type d’appareils exploités par Transavia France et l’étendue de son réseau, n’exerçaient aucune incidence directe sur les conditions de travail des autres catégories de personnel. La chambre sociale en a déduit que l’accord litigieux était un accord catégoriel spécifique aux personnels navigants techniques, de sorte que seules les organisations syndicales représentatives de cette catégorie au niveau du groupe devaient être conviées à sa négociation.
Le syndicat SPL CFDT, représentatif uniquement au sein de Transavia France, ne pouvait dès lors se prévaloir de son absence de convocation à la négociation d’un accord de groupe qu’il n’était pas en mesure de signer, le SNPL France Alpa ayant seul recueilli plus de 50 % des suffrages dans le collège des personnels navigants techniques. La solution illustre la portée de la forclusion et du régime de validité des accords catégoriels : la contestation de la qualité des signataires, lorsqu’elle est soulevée dans le délai de l’action en nullité, doit être appréciée au regard des règles de représentativité propres au collège concerné, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail.
La chambre sociale a également étendu la forclusion aux actions qui, sans être formellement des actions en nullité, tendent à priver l’accord de ses effets. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, elle a jugé que « Le délai de forclusion de deux mois prévu par l’article L. 2262-14 est applicable à l’action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d’un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard aux effets d’une telle action » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-24.815, F-B, publié au Bulletin). La fédération Sud Énergie, qui demandait en référé que soient déclarées inopposables les conditions de représentativité stipulées par les accords EDF et Enedis, s’était vu opposer l’irrecevabilité de ses demandes.
Par ailleurs, un syndicat qui ne dispose pas d’une section syndicale au niveau de l’entreprise constituant le champ d’application de l’accord doit agir dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’accord. La Cour a souligné, à cet égard, que l’action en suspension ou en inopposabilité erga omnes, en ce qu’elle neutralise les effets de la clause contestée, ne saurait échapper à la forclusion qui frappe l’action en nullité. Des lors, le choix de la voie procédurale ne permet pas de contourner le délai institué par le législateur au profit de la sécurité juridique de la négociation collective.
B. Le point de départ du délai : la notification pour les syndicats disposant d’une section syndicale, la publication pour les autres
La détermination du point de départ du délai de deux mois conditionne l’issue de l’action en nullité, car elle commande la recevabilité de la demande. Pour les accords de branche, la chambre sociale a fixé ce point de départ à la publication au bulletin officiel des conventions collectives, qui « confère date certaine » à l’accord et « répond à l’objectif de sécurité juridique » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-21.799, F-B, publié au Bulletin, cassation sans renvoi). Le versement dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert, ne constitue qu’une mesure complémentaire d’accessibilité de la norme conventionnelle.
En l’espèce, des organisations professionnelles de la filière de l’ingénierie avaient assigné en nullité des avenants conclus le 18 décembre 2019, alors que ces textes avaient été publiés au bulletin officiel des conventions collectives le 1er février 2020. La cour d’appel avait refusé de faire courir le délai à cette date, au motif que les accords litigieux n’étaient pas valides en raison de l’opposition formée par trois syndicats représentant plus de la moitié des suffrages. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en jugeant que « l’absence éventuelle de validité d’un accord collectif est sans incidence sur le délai pour agir en nullité de cet accord ».
Or, cette solution emporte une conséquence pratique déterminante : le délai de forclusion court dès la publication, peu important que l’accord soit entaché d’un vice de validité. Le salarié ou le syndicat qui entend contester un accord de branche ne peut donc se prévaloir de l’illicéité de l’accord pour justifier une action tardive. Le point de départ du délai demeure la publication au bulletin officiel, seule date certaine opposable aux tiers, et non l’arrêté d’extension ni la date de dépôt auprès des services du ministère du travail.
En conséquence, la recevabilité de l’action en nullité se joue dès l’expiration du délai de deux mois, et les juges du fond doivent vérifier d’office les dates de notification et de publication des accords. La chambre sociale a, dans l’arrêt du 28 mai 2026, confirmé que « le délai de contestation de l’accord du 13 septembre 2019 courait à compter de la notification ou de la publication de cet accord », de sorte que l’action formée par assignation à jour fixe du 31 octobre 2019 demeurait recevable. A cet égard, l’avocat en droit de la négociation collective à Paris, lorsqu’il est saisi d’une demande de nullité d’un accord d’entreprise, procède d’abord à la vérification de la date de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives, puis, à défaut de notification, à celle de sa publication dans la base de données nationale, seuls éléments qui permettent de déterminer si l’action est encore recevable.
La charge de la preuve du point de départ pèse, en pratique, sur l’employeur qui se prévaut de la forclusion, tandis que le syndicat demandeur doit établir qu’il disposait d’une section syndicale dans l’entreprise pour bénéficier du délai courant de la notification. Dans l’affaire EDF et Enedis, la fédération requérante n’ayant pas démontré l’existence d’une section syndicale au niveau des entreprises concernées, le délai avait couru de la publication des accords sur la base de données nationale, rendant irrecevable son action formée plus de deux ans après cette publication.
II. Les limites de la forclusion : l’exception d’illégalité comme voie de contestation sans condition de délai
A. L’exception d’illégalité du salarié dans le litige individuel : un contrôle limité aux conditions légales de validité
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, a sauvegardé la possibilité pour le salarié de contester, sans condition de délai, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif à l’occasion d’un litige individuel la mettant en œuvre. La chambre sociale a ensuite précisé les contours de cette exception dans une série d’arrêts rendus le 31 janvier 2024 dans les affaires opposant la société Securitas France à plusieurs de ses salariés, dont un arrêt publié au Bulletin et au Rapport annuel (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-11.770, FS-B+R, publié au Bulletin) et un arrêt de la même formation de section (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-11.839, FS-D).
Dans ces affaires, des agents de sécurité engagés à temps partiel demandaient la requalification de leur contrat en temps complet, en invoquant, par voie d’exception, l’illégalité de l’accord d’entreprise du 1er juillet 2010 sur l’aménagement du temps de travail. Ils soutenaient que les délégués syndicaux signataires de cet accord n’avaient pas été désignés après les élections professionnelles de juin 2010, de sorte que l’accord ne leur était pas opposable. La Cour de cassation a énoncé que « si un salarié, au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l’appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l’accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d’entreprise ou d’établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail ».
Or, le salarié se voit ainsi reconnaître le droit de contester, à tout moment, la validité d’un accord collectif invoqué à son encontre, pourvu que le moyen soit tiré du fond du droit et non de la forme ou de la procédure de négociation. La distinction est décisive : les vices de forme et de procédure, tels que l’absence de convocation de toutes les organisations syndicales à la négociation ou la méconnaissance des règles de déroulement de celle-ci, demeurent enfermés dans le délai de forclusion de l’action en nullité, tandis que les vices affectant les conditions légales de validité, au premier rang desquels la qualité des signataires, peuvent être soulevés sans condition de délai.
En conséquence, la jurisprudence relative à l’exception d’illégalité délimite deux régimes contentieux distincts. L’action directe en nullité est soumise au délai de deux mois, tandis que l’exception, soulevée à l’occasion d’un litige individuel, échappe à toute forclusion lorsqu’elle porte sur les conditions légales de validité de l’accord. A cet égard, la chambre sociale a retenu, dans la même série d’arrêts, que la forclusion instituée par l’article L. 2262-14 n’était pas applicable dès lors que l’inopposabilité de l’accord était invoquée par voie d’exception tirée de l’absence de pouvoir des signataires, quand bien même ces derniers avaient été désignés avant les élections professionnelles litigieuses.
Des lors, le salarié dispose d’une arme contentieuse pérenne : l’exception d’illégalité peut être soulevée tant que l’accord est invoqué contre lui, et ce, même après l’expiration du délai de forclusion. La solution se concilie avec le droit au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel ayant validé le mécanisme de la forclusion à la condition que la contestation reste possible par voie d’exception à l’occasion des litiges individuels. Dans l’arrêt du 31 janvier 2024, la chambre sociale a rappelé que « l’article L. 2262-14 ne prive pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de convention ou d’accord collectif, à l’occasion d’un litige individuel la mettant en œuvre ».
La distinction ainsi opérée entre les moyens de fond et les vices de forme rejoint la méthode du contrôle des actes réglementaires par le juge administratif, à laquelle la chambre sociale se réfère expressément dans ses arrêts de janvier 2024. Comme le juge administratif, le juge judiciaire n’admet la contestation perpétuelle d’un acte collectif que lorsqu’elle porte sur les conditions légales de sa validité, à l’exclusion des conditions de son édiction. La forclusion conserve ainsi son efficacité protectrice de la négociation collective, tandis que le droit au recours demeure garanti pour les contestations les plus substantielles, relatives à la qualité des signataires ou au respect des seuils de représentativité exigés par les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.
B. L’exception d’illégalité des syndicats et des comités sociaux et économiques pour la défense de leurs droits propres
La chambre sociale a étendu le bénéfice de l’exception d’illégalité aux organisations syndicales et aux comités sociaux et économiques, dans deux arrêts rendus le 2 mars 2022. Elle a jugé, dans un premier arrêt rendu en formation plénière de chambre, qu’« eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l’article 16 de la Déclaration de 1789 que par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une organisation syndicale non signataire d’un accord collectif est recevable à invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif lorsque cette clause est invoquée pour s’opposer à l’exercice de ses droits propres résultant des prérogatives syndicales qui lui sont reconnues par la loi » (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-19.286, FP-D).
Dans cette affaire, la société Magasins Galeries Lafayette contestait la désignation d’une déléguée syndicale au sein d’un magasin, en se prévalant d’un avenant qui avait redécoupé l’entreprise en établissements distincts. Le tribunal judiciaire avait écarté les stipulations de l’avenant, jugé illégal, et la Cour de cassation a approuvé cette solution en retenant que ni un accord collectif de droit commun ni l’accord prévu par l’article L. 2313-2 du code du travail ne pouvaient priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement au sens de l’article L. 2143-3 du même code.
Dans un second arrêt, également rendu le 2 mars 2022, la chambre sociale a reconnu la même faculté au comité social et économique, en jugeant qu’« un comité social et économique est recevable à invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif aux motifs que cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi » (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077, FP-B, publié au Bulletin). Le comité d’établissement d’ITM LEMI contestait, par voie d’exception, un avenant qui réservait au comité central la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, et la Cour a précisé que « la reconnaissance de l’illégalité d’une clause d’une convention ou d’un accord collectif la rend inopposable à celui qui a soulevé l’exception ».
Or, ces deux arrêts consacrent une articulation décisive entre la forclusion et la défense des droits propres des institutions représentatives du personnel. Le syndicat et le comité social et économique ne sont pas tenus par le délai de deux mois lorsqu’ils contestent une clause qui porte atteinte aux prérogatives qui leur sont légalement reconnues. La condition tient à l’objet de la contestation : l’exception doit être fondée sur la violation d’un droit propre, et non sur la seule méconnaissance des règles de négociation de l’accord, laquelle relève du régime de l’action en nullité. La solution a été appliquée, dans l’affaire ITM LEMI, à la contestation par un comité social et économique d’établissement d’un avenant qui réservait au comité central les consultations sur la politique sociale de l’entreprise, l’illégalité de la clause ayant pour effet de la rendre inopposable au comité qui l’avait soulevée.
Or, cette ouverture de l’exception d’illégalité aux institutions représentatives du personnel ne remet pas en cause la forclusion applicable aux actions directes en nullité. Le syndicat ou le comité qui dispose d’un droit propre peut seul en invoquer la violation par voie d’exception, tandis que la contestation de la validité générale de l’accord, ouverte à tous les acteurs de la négociation collective, demeure soumise au délai de deux mois. La jurisprudence du 2 mars 2022 opère ainsi une distinction fondée sur la nature de l’intérêt défendu : l’intérêt légitime à la défense des prérogatives légales autorise la contestation perpétuelle, tandis que l’intérêt à la sécurité juridique de la norme conventionnelle préserve la forclusion.
En conséquence, la forclusion de l’article L. 2262-14 ne constitue pas un obstacle absolu à la contestation des accords collectifs. Elle protège la sécurité juridique de la négociation collective contre les remises en cause tardives, mais elle cède devant la protection du droit au recours effectif des salariés, des syndicats et des comités sociaux et économiques lorsque ceux-ci agissent pour la défense de leurs droits propres. Des lors, l’articulation de ces deux exigences délimite un contentieux complexe, dans lequel la qualification de la demande et la nature du moyen soulevé commandent la recevabilité de l’action.
La jurisprudence de la chambre sociale, du 2 mars 2022 au 28 mai 2026, dessine ainsi un régime équilibré : l’action directe en nullité d’un accord collectif est enfermée dans un délai de deux mois, dont le point de départ varie selon la qualité du demandeur et la nature de l’accord, tandis que l’exception d’illégalité demeure ouverte, sans condition de délai, pour les salariés, les syndicats et les comités sociaux et économiques, dans les limites rappelées par la jurisprudence relative à la qualité des signataires et aux conditions légales de validité des accords.
Conclusion
La forclusion de l’action en nullité des accords collectifs, instituée par l’article L. 2262-14 du code du travail, constitue l’une des garanties essentielles de la sécurité juridique de la négociation collective, dont la chambre sociale a précisé le champ d’application et le point de départ dans une série d’arrêts publiés entre 2024 et 2026. Le délai de deux mois s’applique à toute action en nullité, en suspension ou en inopposabilité erga omnes, quelle que soit la nature de l’accord contesté, et court de la notification pour les organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise, ou de la publication pour les autres. La solution retenue par l’arrêt du 26 juin 2024, selon laquelle l’absence de validité de l’accord est sans incidence sur le cours du délai, renforce encore la rigueur du régime. Toutefois, l’exception d’illégalité, ouverte sans condition de délai aux salariés dans la limite des conditions légales de validité, puis étendue aux syndicats et aux comités sociaux et économiques pour la défense de leurs droits propres, préserve l’effectivité du droit au recours juridictionnel. L’équilibre ainsi consacré commande aux praticiens une analyse attentive de la qualification des demandes et des moyens soulevés, seuls susceptibles de déterminer si l’action demeure recevable.