I. Les conditions de recevabilité et d’exercice de l’action oblique successorale par les créanciers personnels
A. L’exigence d’une créance certaine, liquide, exigible et la démonstration de la carence préjudiciable du débiteur
Le règlement d’une succession constitue une épreuve patrimoniale majeure lorsque l’un des héritiers successibles se trouve en situation d’endettement personnel ou fait l’objet de poursuites de la part de ses propres créanciers. L’ouverture des opérations liquidatives place alors ces créanciers dans une position d’attente délicate, suspendus au comportement juridique de leur débiteur qui peut être tenté de différer l’exercice de ses prérogatives successorales ou d’organiser son insolvabilité. Face à une telle inertie, le législateur a instauré des instruments techniques permettant aux créanciers personnels de se substituer au successible défaillant afin de préserver l’assiette de leur gage général. L’articulation entre le droit commun des obligations et les règles spécifiques du droit des successions et de l’indivision soulève néanmoins d’importantes difficultés d’application pratique devant les juridictions judiciaires.
L’exercice de l’action oblique dans le cadre d’une succession s’inscrit au carrefour des principes généraux de sauvegarde du gage des créanciers et des règles impératives gouvernant la liquidation des patrimoines héréditaires. Aux termes de l’article 1341-1 du Code civil, lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. Cette prérogative générale suppose la réunion d’une créance présentant les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, condition essentielle pour légitimer l’immixtion d’un tiers poursuivant dans la gestion patrimoniale de l’héritier. Les juridictions civiles veillent avec une particulière rigueur à ce que le demandeur justifie d’un titre exécutoire régulier ou d’un acte authentique incontestable constatant l’existence actuelle de son droit de créance.
La recevabilité de cette action oblique a récemment fait l’objet de précisions fondamentales quant à la distinction entre la recevabilité procédurale de la demande et son bien-fondé au fond. Dans un arrêt rendu le 5 février 2026, la Cour d’appel de Poitiers (4ème Chambre, 5 février 2026, n° 25/00887) a rappelé les critères de qualification en retenant qu’aucun texte de loi ni la jurisprudence ne vient ériger la carence du débiteur en une condition de recevabilité de cette action. Elle a jugé que la carence peut, en revanche et conformément notamment à l’article 1341-1 du Code civil, être nécessaire pour établir le bien-fondé de l’action, ce qui se distingue rigoureusement de la recevabilité de celle-ci au sens des articles 122 et 789 du Code de procédure civile. Dès lors, le juge de la mise en état ne saurait déclarer l’action irrecevable pour défaut d’allégation préalable de carence.
Sur le terrain du bien-fondé, l’appréciation de la carence du débiteur obéit à une stricte définition juridique que les juridictions du fond appliquent de manière uniforme. Le Tribunal judiciaire d’Amiens (1ère Chambre Cabinet 4, 25 juin 2025, n° 24/01620) a expressément affirmé que dans l’application de l’article 815-17 du Code civil, les juges du fond doivent, non pas relever la carence du débiteur à demander le partage de l’indivision, mais celle qui porte sur l’inexécution de son obligation à l’égard du créancier. La juridiction a précisé que la carence du débiteur s’apprécie au regard du seul défaut de paiement, tout en subordonnant le succès de la demande à la démonstration que cette inaction met en péril le recouvrement effectif de la créance. En conséquence, lorsque le débiteur justifie de démarches de vente de gré à gré en cours et qu’il n’est pas insolvable, le péril n’est pas établi et la demande de partage judiciaire forcé doit être rejetée.
Cette exigence d’une mise en péril de la créance s’aligne pleinement sur la jurisprudence constante établie par la Première chambre civile de la Cour de régulation. Dans un arrêt de principe du 21 novembre 2018, la Cour de cassation (Première chambre civile, 21 novembre 2018, n° 17-26.245) a validé la décision ayant retenu que la dette était impayée depuis plus de dix ans, malgré les mesures d’exécution diligentées, que le bien litigieux, non partageable en nature, constituait le seul élément d’actif du patrimoine du débiteur et que celui-ci n’avait exercé aucune action en partage. La Haute juridiction a jugé que la cour d’appel a souverainement estimé que la carence du débiteur était établie, caractérisant ainsi le péril dans lequel se trouvait la créance, de nature à justifier l’exercice de l’action oblique en partage. L’inaction prolongée de l’héritier face à des voies d’exécution infructueuses caractérise ainsi le péril patrimonial requis par la loi.
Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Lyon (2ème Chambre Cabinet 9, 6 octobre 2025, n° 22/10655) a confirmé qu’en présence d’une reconnaissance de dette notariée exigible et de l’échec des voies d’exécution, le créancier est pleinement légitime à solliciter le partage judiciaire des biens indivis. La juridiction a souligné que le créancier qui justifie d’une créance certaine, liquide et exigible résultant d’un acte notarié et qui démontre la vaine poursuite de ses démarches amiables et d’exécution forcée remplit toutes les conditions de l’article 1341-1 du Code civil. Les juges du fond refusent d’octroyer des délais de paiement dilatoires lorsque l’ancienneté de la dette et la persistance du défaut de règlement caractérisent l’inertie fautive de l’héritier débiteur.
La mise en œuvre de cette action oblique patrimoniale s’impose avec la même vigueur lorsque la succession fait l’objet d’une mesure de curatelle vacante en raison de la carence générale des successibles. La Cour d’appel de Montpellier (2e chambre de la famille, 12 septembre 2025, n° 24/04629) a jugé que la carence de l’administration fiscale désignée en qualité de curateur d’une succession vacante à entreprendre toute démarche pour acquitter les condamnations pécuniaires prononcées contre le défunt prolonge l’inaction de ce dernier et compromet les possibilités de recouvrement. La cour a énoncé que cette situation perpétue l’insolvabilité au détriment des créanciers légitimes, justifiant la recevabilité et le bien-fondé de l’action oblique en liquidation et partage exercée par le créancier poursuivant sous l’article 1341-1 du Code civil.
Dans ce contexte, le créancier personnel dispose du droit d’actionner tous les droits patrimoniaux non personnels de l’indivisaire, tels que les actions en revendication de créances contre l’indivision ou la demande d’expertise liquidative. L’article 815 du Code civil posant le principe fondamental selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, l’action oblique permet de transférer ce droit subjectif d’émancipation liquidative entre les mains du poursuivant. Les coïndivisaires ne peuvent opposer au créancier des exceptions personnelles tirées de leurs relations familiales internes pour paralyser l’action engagée. La sécurité juridique des tiers créanciers prime sur les convenances privées dès lors que les conditions de certitude et d’exigibilité du titre sont établies.
La charge de la preuve de la créance et de son exigibilité pèse intégralement sur le créancier poursuivant, conformément aux principes directeurs du procès civil. Le demandeur doit produire le décompte actualisé de sa créance en principal, intérêts et frais, ainsi que la justification de l’accomplissement des formalités de signification préalables. À défaut de production d’un titre liquide ou en présence d’une contestation sérieuse sur le quantum de l’obligation, l’instance en partage oblique ne peut aboutir favorablement. Dès lors que le titre exécutoire est régulier et non frappé de recours suspensif, la juridiction saisie est tenue de constater la réunion des critères légaux et d’ouvrir la phase liquidative.
B. L’autorisation judiciaire d’acceptation successorale sous l’article 779 du Code civil et l’absence d’exigence de fraude paulienne
L’un des obstacles majeurs rencontrés par les créanciers personnels réside dans le caractère éminemment personnel de l’option successorale reconnue à chaque héritier par le droit civil. L’option d’accepter purement et simplement, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer à la succession constitue un acte traditionnellement qualifié d’exclusivement rattaché à la personne de son auteur. En conséquence, le créancier ne peut pas, sur le seul fondement de l’article 1341-1 du Code civil, exercer l’option successorale à la place de son débiteur défaillant. Pour surmonter cette entrave sans porter atteinte à la liberté fondamentale de l’héritier, le législateur a prévu un mécanisme spécifique d’autorisation judiciaire dérogatoire codifié à l’article 779 du Code civil.
Selon l’article 779 du Code civil, les créanciers personnels de celui qui s’abstient d’accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Le texte précise avec netteté que cette acceptation n’a lieu qu’en faveur de ces créanciers et jusqu’à concurrence de leurs créances, et qu’elle ne produit pas d’autre effet à l’égard de l’héritier lui-même. Ce dispositif institue une fiction protectrice permettant de capter l’émolument héréditaire à hauteur du passif impayé, sans pour autant conférer au créancier la qualité d’héritier ni imposer à ce dernier les charges personnelles attachées à une acceptation successorale pure et simple.
Le régime probatoire de cette autorisation judiciaire a fait l’objet d’un éclairage décisif par la Cour d’appel de Metz (1ère Chambre, 27 mai 2025, n° 21/02847) dans le cadre d’un litige opposant un mandataire liquidateur à un héritier renonçant. La juridiction a souligné que contrairement à l’action paulienne exigeant la démonstration par le créancier d’une volonté frauduleuse de son débiteur et à l’instar des actions obliques de l’article 1341-1 du Code civil, l’article 779 du Code civil n’exige du créancier, pour que sa demande soit accueillie, que la seule justification d’une inertie de son débiteur dans l’exercice de droits et que celle-ci soit préjudiciable au règlement de sa dette. La cour a affirmé que le texte n’oblige pas à l’établissement d’une quelconque volonté frauduleuse, rendant sans portée la recherche des motifs subjectifs ayant conduit l’héritier à renoncer à la succession.
La même juridiction a apporté une précision essentielle quant à la charge de la preuve du caractère bénéficiaire de la succession ouverte. La cour a retenu que l’article 779 du Code civil donne un caractère limité à l’acceptation donnée qui ne produit aucun autre effet à l’égard de l’héritier et, en tout état de cause, ne confère pas la qualité d’héritier aux créanciers saisissant le juge. En conséquence, il ne peut être exigé que ces derniers rapportent la preuve formelle et préalable du caractère bénéficiaire de la succession par des comptes auxquels ils n’ont pas accès, le juge devant statuer au regard de la vraisemblance d’une inertie préjudiciable. Dès lors qu’il existe un actif successoral immobilier incontestable, le refus de l’héritier sans justification économique caractérise le préjudice causé aux créanciers personnels et justifie l’autorisation d’acceptation judiciaire.
À cet égard, le Tribunal judiciaire de Bordeaux (1ère Chambre civile, 4 septembre 2025, n° 24/00961) a réaffirmé que l’autorisation d’accepter la succession aux lieu et place du débiteur permet aux créanciers d’appréhender directement les droits indivis successoraux afin d’engager ensuite les opérations de liquidation. L’articulation entre l’article 779 du Code civil et les règles du partage judiciaire offre ainsi une voie procédurale complète garantissant que l’inaction du successible ne prive pas les tiers de leur droit fondamental au désintéressement sur les biens transmis.
Il résulte de cette articulation que l’acceptation judiciaire prononcée en faveur du créancier n’anéantit pas rétroactivement la renonciation de l’héritier à l’égard des autres cohéritiers ou des légataires. L’héritier renonçant demeure étranger à la succession pour le surplus des biens qui excèdent le montant de la créance garantie. Les cohéritiers qui ont accepté la succession recueillent la part héréditaire délaissée par le renonçant, sous la seule déduction de la valeur absorbée par le créancier autorisé. Ce mécanisme ingénieux concilie la protection des droits des tiers avec le respect de la volonté successorale des familles, évitant tout enrichissement injustifié des cohéritiers au détriment des créanciers personnels de la souche débitrice.
Par ailleurs, lorsque la succession a été acceptée sous bénéfice d’inventaire ou à concurrence de l’actif net, le régime de déclaration des créances impose des formalités particulières aux créanciers de la succession. Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation (Première chambre civile, 22 octobre 2025, n° 23-18.010) a jugé sous les articles 788 et 792 du Code civil que si les créanciers doivent déclarer leurs créances au domicile élu dans les quinze mois, la notification du titre du créancier ne constitue pas une formalité substantielle à peine d’extinction. Cette solution libérale confirme le souci de la Cour de cassation de préserver l’efficacité des droits des créanciers face aux formalismes excessifs opposés par les héritiers.
De même, la Cour de cassation (Première chambre civile, 11 décembre 2024, n° 22-17.867) a souligné que l’obligation de déclaration de créance s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui a désintéressé le créancier initial et dispose d’un recours en contribution contre les héritiers. L’ensemble de ces règles trace une frontière nette entre les créanciers successoraux et les créanciers personnels de l’héritier, ces derniers puisant dans l’article 779 du Code civil une voie d’action autonome et exclusive pour faire valoir leurs prérogatives sur la masse partageable.
II. La mise en œuvre du partage provoqué et les prérogatives des créanciers sur l’actif successoral indivis
A. La provocation au partage de l’indivision successorale sous l’article 815-17 alinéa 3 et l’inapplicabilité de l’article 1360 du CPC
Lorsque l’héritier débiteur est investi de ses droits héréditaires mais demeure en indivision avec ses cohéritiers, ses créanciers personnels se heurtent au principe fondamental d’indisponibilité de la quote-part indivise. Aux termes de l’article 815-17 alinéa 2 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Cette interdiction légale vise à protéger les coïndivisaires contre l’intrusion brutale d’adjudicataires tiers dans le patrimoine familial avant l’attribution définitive des lots. En contrepartie de cette prohibition de saisie directe, l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil confère aux créanciers personnels la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.
La mise en œuvre de cette action oblique en partage soulève une question procédurale majeure relative à l’exigence de tentatives préalables de règlement amiable prescrites par le Code de procédure civile. Par un arrêt fondamental du 10 février 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché définitivement ce contentieux récurrent. La Cour de cassation (Première chambre civile, 10 février 2016, n° 15-14.188) a jugé qu’après avoir rappelé, à bon droit, que le créancier personnel de l’indivisaire ne dispose, sur le fondement de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond en ont exactement déduit que les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, qui imposent notamment à l’indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ne sont pas applicables à l’action oblique en partage.
Cette dispense procédurale expresse garantit l’efficacité des poursuites en évitant que les créanciers soient paralysés par des obligations amiables conçues exclusivement pour les membres de la cellule successorale. Le Tribunal judiciaire de Bobigny (Chambre 1 Section 2, 26 juin 2025, n° 24/05370) a rappelé ce principe en affirmant qu’il importe de préciser que les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, qui imposent notamment à l’indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ne sont pas applicables à l’action oblique en partage. La juridiction a ainsi ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage sous l’article 1364 du Code de procédure civile à la requête d’un comptable public poursuivant le recouvrement de dettes fiscales.
Par ailleurs, les coïndivisaires ou le conjoint de l’héritier débiteur tentent fréquemment d’opposer des mécanismes de protection du logement familial pour neutraliser l’action oblique des créanciers. Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris (Pôle 3 – Chambre 1, 14 janvier 2026, n° 23/18275) a écarté ces moyens de défense en retenant que les dispositions de l’article 215 alinéa 3 du Code civil relatives à la protection du logement de la famille ne peuvent être valablement opposées aux créanciers personnels qui usent de la faculté de provoquer le partage du bien dont leur débiteur est indivisaire. La cour a également jugé que l’action en partage poursuivie par un créancier ou un liquidateur n’est pas une mesure d’exécution forcée directe, écartant ainsi l’insaisissabilité de la résidence principale pour ordonner la liquidation de l’indivision.
L’ouverture des opérations liquidatives confiées à un notaire commis s’accompagne de prérogatives strictes pour surmonter l’éventuelle résistance passive des indivisaires. Le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (JAF Partage, 25 février 2025, n° 24/01620) a rappelé dans son dispositif les pouvoirs du notaire sous l’article 841-1 du Code civil. Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure de se faire représenter et, à défaut de constitution de mandataire dans les trois mois, solliciter du juge la désignation d’un représentant qualifié pour mener les opérations à leur complet achèvement, garantissant la finalisation du partage au bénéfice des créanciers.
L’action en partage oblique produit des effets substantiels sur la composition de la masse partageable et la détermination des quotes-parts respectives. Le créancier qui agit au nom de son débiteur fait valoir l’ensemble des créances de conservation et d’amélioration que ce dernier détient contre l’indivision successorale sous l’article 815-13 du Code civil. Réciproquement, les cohéritiers peuvent opposer les indemnités d’occupation dues par l’indivisaire débiteur pour la jouissance privative d’un bien indivis selon l’article 815-9 du même code, réduisant d’autant la part nette revenant au débiteur lors de la distribution finale des fonds.
La désignation d’un juge commis sous l’article 1364 du Code de procédure civile confère à la juridiction le pouvoir de trancher les contestations persistantes constatées par le notaire dans son procès-verbal de difficultés. Le tribunal statue alors sur l’homologation de l’état liquidatif et ordonne les attributions de lots nécessaires au désintéressement du poursuivant. L’action oblique confère ainsi au créancier une maîtrise procédurale complète jusqu’à la libération effective des deniers consignés.
B. La licitation des immeubles indivis et la faculté d’arrêt des poursuites par les coïndivisaires
L’aboutissement naturel de l’action oblique en partage réside dans la réalisation financière des biens composant la masse successorale indivise lorsque le partage en nature s’avère impossible. Aux termes de l’article 1686 du Code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s’en fait aux enchères et le prix en est partagé entre les copropriétaires. L’article 1377 du Code de procédure civile dispose en outre que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. L’action du créancier personnel n’a pas pour but de lui conférer une propriété indivise mais de convertir la part successorale en deniers saisissables.
La Cour d’appel de Versailles (Chambre famille 2-1, 20 juin 2024, n° 22/07611) a illustré ce mécanisme en ordonnant la licitation d’un immeuble indivis non partageable en nature à la requête d’un établissement bancaire créancier personnel d’un indivisaire. La cour a souligné que l’objet de l’action en partage du créancier est d’obtenir le paiement effectif de sa créance et non de devenir propriétaire d’une fraction d’immeuble, écartant par là même les demandes reconventionnelles étrangères à la liquidation stricte de l’indivision. De surcroît, le recours à un avocat en partage successoral à Paris s’avère indispensable pour piloter ces procédures complexes d’adjudication judiciaire et encadrer la rédaction du cahier des conditions de vente.
Face à cette perspective de vente aux enchères des biens familiaux, le législateur a prévu un mécanisme protecteur permettant aux coïndivisaires de faire échec à la licitation. Aux termes de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil, les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur, ceux qui exerceront cette faculté se remboursant ensuite par prélèvement sur les biens indivis lors du règlement des comptes définitifs. Cette faculté d’arrêt des poursuites suppose toutefois que le montant de la créance soit parfaitement déterminé et exigible.
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 1993, la Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les conditions d’exercice de cette prérogative par les autres héritiers. La Cour de cassation (Première chambre civile, 20 décembre 1993, n° 92-11.189) a jugé que le partage demandé par le représentant des créanciers ne peut être ordonné lorsque les coïndivisaires ne sont pas, en l’absence d’une décision définitive d’admission des créances au passif, en mesure de connaître le montant exact de la dette qu’ils devraient payer pour arrêter l’action. Dès lors que le montant est arrêté de manière certaine, les coïndivisaires qui s’abstiennent de désintéresser le créancier ne peuvent s’opposer à la licitation ordonnée par le tribunal.
La fixation judiciaire de la mise à prix dans le cadre de la vente par adjudication constitue une étape stratégique soumise au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le Tribunal judiciaire de Montpellier (Pôle Civil section 3, 7 février 2025, n° 22/05339) et le Tribunal judiciaire de Montpellier (Pôle Civil section 3, 24 avril 2026, n° 25/00317) ont jugé que la mise à prix n’est pas un prix de vente mais une valeur d’appel qui doit être attractive pour susciter des enchères, tout en prévoyant des facultés de baisse du quart, du tiers ou de moitié à défaut d’enchérisseurs. Cette jurisprudence, corroborée par le Tribunal judiciaire de Nîmes (2ème Chambre civile, 12 février 2025, n° 23/03037) et le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (1ère Chambre, 10 juin 2025, n° 24/00604), assure la réalisation rapide des actifs successoraux sous le contrôle du juge, tout en préservant la liberté des parties de conclure un partage amiable à tout moment selon l’article 842 du Code civil.
Le produit résultant de l’adjudication de l’immeuble successoral est consigné entre les mains du séquestre ou du notaire commis afin d’être distribué dans le cadre des opérations liquidatives globales. Le créancier personnel de l’héritier exerce alors son droit de prélèvement sur la part du prix revenant à son débiteur après apurement des frais privilégiés de partage et des créances de l’indivision sous l’article 815-17 alinéa 1er du Code civil. Si un reliquat subsiste après extinction intégrale de la créance poursuivie, il est reversé à l’héritier débiteur, rétablissant l’équilibre patrimonial entre les parties.
En conséquence, la combinaison entre l’action oblique en partage et la licitation forcée confère aux créanciers personnels une garantie d’exécution efficace tout en préservant les droits fondamentaux des copartageants. L’équilibre instauré par le Code civil et conforté par la jurisprudence constante de la Cour de cassation offre un cadre prévisible et rigoureux pour le dénouement des contentieux successoraux complexes.
Conclusion
L’action oblique des créanciers personnels en droit des successions constitue un instrument juridique équilibré conciliant l’efficacité du recouvrement des créances impayées et le respect des droits patrimoniaux de l’indivision successorale. La combinaison rigoureuse entre l’autorisation d’acceptation sous l’article 779 du Code civil et la provocation au partage sous l’article 815-17 alinéa 3 offre aux créanciers une voie procédurale robuste face à l’inaction du successible endetté. L’inapplicabilité des formalités amiables préalables de l’article 1360 du Code de procédure civile confère à cette action une célérité indispensable pour déjouer l’organisation d’insolvabilité. En contrepartie, la faculté reconnue aux coïndivisaires d’arrêter le cours du partage en acquittant la dette préserve l’intégrité des patrimoines familiaux, consacrant ainsi l’harmonie des solutions retenues par la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.