L’action paulienne en droit international privé : compétence sous le Règlement Bruxelles I bis, loi applicable et inopposabilité des transferts frauduleux d’actifs (2020-2026)
I. La compétence internationale et la détermination de la loi applicable à l’action paulienne
A. La compétence internationale sous le Règlement Bruxelles I bis et le rattachement à la matière contractuelle
Le contentieux de l’évasion transfrontalière d’actifs confronte régulièrement les praticiens du droit international privé aux difficultés inhérentes à la compétence juridictionnelle. Face à un débiteur organisant son insolvabilité à l’étranger, le créancier doit déterminer avec rigueur le tribunal compétent pour accueillir sa demande. À cet égard, l’action paulienne trouve sa définition légale au sein de l’article 1341-2 du Code civil assurant la préservation du droit de gage général. En vertu de l’article 2284 du Code civil, les biens mobiliers et immobiliers du débiteur répondent personnellement de l’exécution intégrale de tous ses engagements civils. Dès lors, l’exercice de cette voie de droit soulève d’emblée la question de sa qualification au regard des règles européennes de compétence.
Dans l’espace européen, le Règlement Bruxelles I bis régit la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Or, les parties s’opposent fréquemment sur la qualification réelle ou personnelle de l’action révocatoire dirigée contre une aliénation frauduleuse d’immeuble. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé de longue date que l’action paulienne ne relève aucunement des droits réels immobiliers. Cette solution fondamentale exclut l’application du for exclusif de situation de l’immeuble prévu par l’article 24, point 1, du règlement communautaire. En conséquence, la seule présence d’un bien immobilier aliéné sur le territoire national ne fonde pas une compétence exclusive des juridictions françaises.
Le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 6 juin 2025, RG n° 23/05647 a réaffirmé avec force cette solution prétorienne constante. La juridiction parisienne a rappelé que l’action paulienne « ne vise pas à revendiquer un droit réel sur l’immeuble » aliéné par le débiteur. Elle tend exclusivement à préserver le droit de créance du poursuivant en privant d’effet l’acte passé en fraude de ses intérêts légitimes. Dès lors, l’action conserve une nature strictement personnelle et patrimoniale tendant à la neutralisation des effets de l’aliénation contestée devant le juge. Par ailleurs, cette qualification personnelle commande d’analyser les chefs de compétence spéciale ouverts au demandeur par le droit de l’Union européenne.
La Cour de justice a opéré un tournant jurisprudentiel déterminant dans son arrêt Feniks en rattachant l’action paulienne à la matière contractuelle. Lorsque la créance initiale découle d’un contrat, l’action relève en vérité de l’article 7, point 1, sous a) du Règlement Bruxelles I bis. Cette option permet d’attraire le tiers bénéficiaire devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle servant de base à la poursuite. En conséquence, le créancier peut agir devant le for du contrat liant son débiteur sans être contraint de suivre le tiers acquéreur. Or, cette prérogative procédurale renforce considérablement l’efficacité du recouvrement contre les montages frauduleux transfrontaliers élaborés au détriment des partenaires économiques légitimes.
Cette orientation s’articule parfaitement avec les règles de compétence de principe édictées par l’article 42 du Code de procédure civile désignant la résidence du défendeur. En vertu du droit commun européen, le créancier conserve la faculté d’assigner le tiers bénéficiaire de l’acte devant les juridictions de son domicile. Cette dualité d’options de compétence juridictionnelle offre au demandeur une réelle souplesse tactique dans la conduite de son contentieux patrimonial transfrontalier. À cet égard, le demandeur peut choisir d’agir au for de son contrat initial ou devant le tribunal du siège de l’acquéreur. Dès lors, la stratégie judiciaire adoptée dépendra largement de la localisation des biens saisissables et de la célérité des procédures d’exécution forcée.
La Cour d’appel de Paris, Chambre 1-1, 14 octobre 2025, RG n° 21/07658 a validé l’application concrète de ces critères territoriaux d’attribution. Dans cette espèce, un créancier étranger muni d’un titre exécutoire européen avait judicieusement saisi les juridictions françaises pour contester une donation frauduleuse. La cour d’appel a rejeté l’exception d’incompétence internationale soulevée par les parties défenderesses en constatant leur domiciliation effective sur le territoire national. Elle a souligné que l’introduction de l’instance devant le juge français répondait scrupuleusement aux exigences des règles de procédure civile régissant la matière. En conséquence, le juge du for demeure pleinement compétent pour déclarer inopposable un acte de disposition portant atteinte aux droits du créancier poursuivant.
La Cour de cassation, Première chambre civile, 12 mars 2025, pourvoi n° 23-22.051 a apporté des éclaircissements décisifs sur l’extension des règles internes. La Haute Juridiction a rappelé avec fermeté que la compétence internationale des tribunaux français se détermine selon les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile. Cette extension prétorienne s’applique sous réserve des adaptations commandées par les nécessités particulières et les impératifs concrets des relations juridiques internationales modernes. Dès lors, les juridictions nationales vérifient la matérialisation d’un lien de rattachement suffisant reliant l’acte incriminé à l’ordre juridique de la République. Par ailleurs, cette méthodologie garantit une prévisibilité indispensable aux opérateurs économiques intervenant dans les litiges transfrontaliers intéressant plusieurs espaces de souveraineté étatique.
Face à un défendeur extra-communautaire, la Cour de cassation, Première chambre civile, 29 juin 2022, pourvoi n° 21-11.722 combine le règlement et la loi nationale. L’article 6 du Règlement Bruxelles I bis renvoie expressément aux règles de compétence nationales pour les litiges visant un défendeur extra-communautaire non domicilié. À cet égard, les plaideurs de nationalité française peuvent valablement mobiliser le privilège de juridiction consacré par l’illustre texte de l’article 14 du Code civil. Cette disposition exorbitante permet d’attraire un étranger devant le tribunal français pour l’exécution d’obligations souscrites même en pays étranger envers un Français. Cette sécurité procédurale favorise grandement l’élaboration de stratégies de recouvrement et d’exécution internationale adaptées aux spécificités de chaque dossier de fraude patrimoniale internationale complexe.
B. Le conflit de lois et la désignation de la lex causae sous les Règlements Rome I et Rome II
Une fois la juridiction compétente désignée, le traitement de l’action paulienne transfrontalière exige la détermination rigoureuse de la loi applicable au litige. Dans l’ordre juridique français, l’article 3 du Code civil impose au magistrat de restituer aux faits leur exacte qualification pour trancher le conflit de lois. Cette mission a été solennellement consacrée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mai 2025, pourvoi n° 23-20.341 en matière conflictuelle. La Haute Juridiction rappelle qu’il « appartient au juge de déterminer la règle de conflit applicable » indépendamment des seules allégations des parties plaidantes. En conséquence, la qualification juridique de l’action paulienne commande le choix de l’instrument communautaire approprié entre le Règlement Rome I et Rome II.
La doctrine et la jurisprudence ont longtemps hésité sur le rattachement conflictuel de l’action paulienne entre matière contractuelle et matière délictuelle. Certains plaideurs soutiennent que l’acte frauduleux constituant une faute civile de nature délictuelle, la règle de conflit de Rome II devrait primer. D’autres font valoir que l’aliénation portant sur un immeuble, la loi de situation du bien devrait s’imposer en vertu de la tradition réelle. Or, le considérant 7 du Règlement Rome I prescrit une cohérence systématique avec les dispositions du Règlement Bruxelles I et du Règlement Rome II. Cette exigence herméneutique majeure a été réaffirmée avec force par la Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.192.
Le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 6 juin 2025, RG n° 23/05647 a tranché cette controverse conflictuelle avec une clarté remarquable. Le tribunal a jugé que « l’action paulienne est soumise à la loi qui régit la créance dont la préservation est recherchée » en justice. Dès lors que l’action trouve son fondement substantiel dans le droit de créance contractuel du poursuivant, la lex contractus doit nécessairement gouverner l’action. La juridiction a formellement rejeté la prétention tendant à appliquer la loi du lieu de situation de l’immeuble ayant fait l’objet d’une donation. Elle a également écarté la loi du domicile du tiers défendeur pour préserver la prévisibilité juridique et la sécurité des transactions bancaires internationales.
Adopter la loi du lieu de situation de l’immeuble reviendrait assurément à encourager des délocalisations frauduleuses d’actifs vers des législations plus permissives. Le débiteur malveillant pourrait aisément transférer ses biens vers un pays étranger dont le droit interne restreint ou prohibe l’exercice de l’action paulienne. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 6 juin 2025, RG n° 23/05647 a souligné le risque d’organiser unilatéralement son insolvabilité. En conséquence, la soumission de l’action paulienne à la loi du contrat initial liant le créancier à son débiteur assure une protection légitime indispensable. Dès lors, les clauses de choix de loi stipulées dans la convention principale déploient toute leur force obligatoire dans l’appréciation du recours paulien.
Dans l’espèce tranchée à Paris en 2025, le contrat de prêt conclu par la banque était expressément soumis au droit du Grand-Duché de Luxembourg. En application de l’article 3 du Code civil, le juge de la mise en état a retenu la loi luxembourgeoise pour trancher le litige. Cette solution illustre avec éclat comment le droit matériel régissant la dette originaire s’étend à la protection contre les aliénations frauduleuses postérieures. Or, cette extension n’efface point l’autonomie de la règle de conflit applicable aux situations purement délictuelles dépourvues de toute relation contractuelle préalable. Par ailleurs, le juge vérifie toujours si la loi désignée ne heurte pas de manière intolérable les principes fondamentaux de l’ordre public international.
Une approche concordante a été mise en œuvre par la Cour d’appel de Paris, Chambre 1-1, 14 octobre 2025, RG n° 21/07658. En l’absence de choix de loi exprès entre les parties, la cour d’appel a recherché la loi du pays présentant les liens les plus étroits. Les magistrats parisiens ont relevé que les fonds prêtés avaient été décaissés en France et que l’acte notarié contesté y avait été régularisé. En conséquence, la loi française a été déclarée pleinement applicable tant à l’appréciation de la faute paulienne qu’à la recevabilité des prétentions. Dès lors, le rattachement territorial et la concentration des éléments matériels sur le territoire français justifiaient l’éviction de la loi italienne revendiquée.
La question de la prescription relève de la lex causae selon le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 6 juin 2025, RG n° 23/05647. Sous l’empire du droit français, l’action paulienne se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu la fraude. En revanche, d’autres législations européennes prévoient des délais de forclusion plus rigoureux ou au contraire des prescriptions trentenaires pour les créances bancaires. À cet égard, le choix de la règle conflictuelle détermine souvent l’issue fatale ou le succès procédural du litige pour les établissements financiers. Dès lors, l’analyse minutieuse des causes interruptives et suspensives de prescription doit s’opérer sous le prisme exclusif de la loi substantielle ainsi désignée.
En synthèse, la coordination des Règlements Bruxelles I bis et Rome I offre une grille de lecture limpide et efficace pour l’action paulienne. L’unité de rattachement entre le for contractuel et la loi du contrat prévient les discordances préjudiciables et assure un traitement judiciaire équitable. Ce cadre normatif solide permet aux créanciers de concevoir des démarches contentieuses transfrontalières particulièrement robustes face aux montages sophistiqués de dissimulation. En conséquence, l’application harmonieuse de l’article 3 du Code civil garantit la résolution prévisible de ces conflits de lois. Dès lors, il convient d’analyser les exigences matérielles de recevabilité et la charge de la preuve requises devant les tribunaux judiciaires français.
II. Le régime substantiel de la fraude paulienne et les effets de la sanction d’inopposabilité
A. Les conditions de recevabilité et les critères matériels de la fraude paulienne
L’accueil de l’action paulienne suppose la réunion de conditions de fond strictement encadrées par l’article 1341-2 du Code civil pour préserver la sécurité juridique. Ce texte confère au créancier le pouvoir d’attaquer en justice les actes accomplis par son débiteur en fraude flagrante de ses droits légitimes. La première condition de recevabilité réside dans l’existence d’une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte contesté. Cette exigence temporelle fondamentale a été fermement rappelée par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025, pourvoi n° 23-21.775. La Haute Juridiction a jugé que « le créancier doit justifier d’une créance certaine en son principe à la date de l’acte litigieux ».
La chambre civile a réitéré le principe dégagé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2021, pourvoi n° 19-20.033. Le créancier doit justifier d’une créance certaine en son principe lors de l’acte argué de fraude et persistante au jour où le tribunal statue. Il n’est point requis que la créance soit liquide et exigible au moment où l’acte d’appauvrissement est matériellement conclu par le débiteur. En conséquence, une créance indemnitaire née de désordres constructifs constatés par voie d’expertise judiciaire satisfait pleinement aux exigences légales de recevabilité de l’action. Dès lors, les débiteurs ne peuvent valablement invoquer l’absence de liquidation définitive de leur dette pour faire échec à l’introduction du recours paulien.
La deuxième condition matérielle réside dans la démonstration d’un préjudice subi par le créancier résultant de l’acte de disposition juridique litigieux. Traditionnellement, ce préjudice s’identifie à l’appauvrissement du débiteur créant ou aggravant une situation d’insolvabilité, au moins apparente, au détriment des tiers. Or, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-20.836 a opéré une avancée prétorienne majeure en redéfinissant cette condition. La chambre commerciale a jugé que « l’action paulienne est ouverte dès lors que l’acte a pour effet de faire échapper un bien aux poursuites ». La Cour a formellement jugé recevable l’action « sans qu’il soit nécessaire d’établir l’insolvabilité apparente du débiteur » lors de la cession contestée.
Cette jurisprudence de la Chambre commerciale revêt une importance capitale pour l’efficacité du droit international privé et le contentieux du recouvrement transfrontalier. Les débiteurs organisent fréquemment la vente de leurs actifs immobiliers situés en France pour transférer immédiatement les capitaux liquides vers des juridictions étrangères opaques. À cet égard, exiger la preuve de l’insolvabilité apparente du débiteur paralysait injustement les poursuites des créanciers face à ces manœuvres de dissimulation bancaire. En affirmant que le succès de l’action n’est pas subordonné à l’appauvrissement, la Haute Juridiction neutralise efficacement ces stratégies frauduleuses d’évitement de saisie. En conséquence, la seule substitution d’un actif aisément saisissable par des liquidités dissimulables caractérise pleinement le préjudice causé aux droits du créancier poursuivant.
Cette conception pragmatique de la fraude a été illustrée par le Tribunal judiciaire de Nice, Première Chambre, 8 juillet 2025, RG n° 23/04658. Le tribunal a jugé que « la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu’a le débiteur du préjudice qu’il cause à son créancier ». La juridiction niçoise a formellement rappelé qu’il n’est point nécessaire de démontrer une intention délibérée et malveillante de nuire à la personne poursuivante. Il suffit que le débiteur ait eu conscience qu’en disposant de ses biens, il réduisait significativement la consistance de son gage général protecteur. Dès lors, l’élément intentionnel se déduit souverainement des circonstances entourant l’opération de disposition et de la chronologie des réclamations antérieures demeurées impayées.
Une appréciation identique a été retenue par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 30 septembre 2025, RG n° 23/09764. Dans ce litige transfrontalier complexe, une société débitrice avait cédé des parts sociales jordaniennes et des créances de compte courant d’associé après condamnation. La cour d’appel a déclaré ces cessions inopposables au créancier arbitral en retenant la conscience aiguë qu’avaient les cocontractants de porter atteinte au recouvrement. Elle a expressément jugé que « la fraude s’apprécie à la date de l’acte d’aliénation litigieux » emportant le dépouillement du patrimoine. En conséquence, les artifices sociétaires et les transferts de participations étrangères ne sauraient faire obstacle à la sanction d’inopposabilité prononcée par le juge.
La recevabilité de l’action paulienne s’étend également aux montages conventionnels complexes, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2025, pourvoi n° 23-12.614. Dans cette espèce, les débiteurs prétendaient que l’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel et de conciliation faisait obstacle à toute action paulienne ultérieure. La chambre commerciale a jugé que « l’homologation judiciaire ne fait pas obstacle à l’action paulienne dirigée contre le protocole d’accord ». Elle a jugé avec netteté que l’action paulienne n’attaque point le jugement d’homologation lui-même mais la convention privée conclue en fraude des tiers. Dès lors, l’intervention d’une décision judiciaire accordant force exécutoire à une transaction ne purge point le vice de fraude entachant l’accord sous-jacent.
Le Tribunal judiciaire de Paris, Première Chambre, 9 avril 2026, RG n° 22/06748 applique ces principes aux donations immobilières avec une rigueur absolue. La Première chambre du tribunal de Paris a déclaré inopposable à une administration créancière la donation de la nue-propriété d’un immeuble de grand prix. Le tribunal a rappelé que l’acte à titre gratuit emporte par essence appauvrissement matériel du débiteur au détriment de ses créanciers antérieurs légitimes. Il a écarté les contestations tirées de la bonne foi des donataires dès lors que l’insolvabilité apparente du donateur était manifestement caractérisée à cette date. Dès lors, la protection du droit de gage général prime sans conteste sur les libéralités familiales organisées en période de difficultés d’apurement du passif.
B. Le régime probatoire de la mauvaise foi du tiers et la portée de la sanction d’inopposabilité
L’exercice de l’action paulienne implique une distinction cardinale selon que l’acte contesté a été conclu à titre gratuit ou à titre onéreux. Aux termes de l’article 1341-2 du Code civil, le créancier doit prouver que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude s’agissant d’un acte onéreux. En revanche, lorsque l’aliénation consiste en une donation ou une libéralité à titre gratuit, cette exigence probatoire disparaît entièrement et de plein droit. Cette dualité probatoire a été scrupuleusement appliquée par la Cour d’appel de Paris, Chambre 1-1, 14 octobre 2025, RG n° 21/07658. La cour d’appel a souligné que « l’acte à titre gratuit emporte par lui-même appauvrissement du débiteur sans que la mauvaise foi du gratifié doive être établie ».
Dans les actes à titre gratuit, la jurisprudence considère traditionnellement que le gratifié ne fait que perdre un gain inespéré sans subir de perte patrimoniale. Le créancier qui cherche à éviter une perte réelle doit légitimement l’emporter sur le donataire qui ne fait que recevoir un enrichissement sans contrepartie. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris, Première Chambre, 9 avril 2026, RG n° 22/06748 confirme que la créance justifie l’éviction de la libéralité. Le créancier n’a donc point à établir la complicité ou la mauvaise foi des enfants ou conjoints ayant reçu les actifs transmis frauduleusement. En conséquence, les donations transfrontalières d’immeubles ou de parts de sociétés civiles immobilières s’avèrent particulièrement vulnérables devant les juridictions françaises.
La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 6, 14 juin 2023, RG n° 21/00755 fait peser la charge probatoire sur le créancier demandeur. Dans cette espèce bancaire, la cour d’appel a souligné que le créancier doit démontrer que l’acquéreur avait personnellement connaissance de la fraude orchestrée. Cette preuve de la complicité ou de la mauvaise foi du tiers peut être rapportée par tous moyens, singulièrement par des présomptions graves, précises et concordantes. Les liens de parenté, l’imbrication capitalistique des sociétés ou la modicité insolite du prix convenu constituent des indices déterminants fréquemment retenus par les magistrats. Dès lors, l’acquéreur étranger lié économiquement ou personnellement au débiteur ne saurait utilement se retrancher derrière une feinte ignorance de la situation débitrice.
Sur le terrain des effets juridiques, la nature exacte de la sanction prononcée a fait l’objet d’une mise au point cardinale par la Cour de cassation. La Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.787 a rappelé les contours stricts et exclusifs de la sanction paulienne. La Troisième chambre civile a jugé que « l’action paulienne tend seulement à faire déclarer inopposables au créancier les actes accomplis en fraude de ses droits ». Elle a fermement jugé qu’« elle ne rend pas le tiers bénéficiaire débiteur d’une indemnité » équivalente au montant de la créance impayée. En conséquence, les juges du fond ne peuvent condamner le tiers complice au paiement de dommages-intérêts compensatoires sur le seul fondement de l’action paulienne.
La Haute Juridiction a néanmoins ménagé une exception d’une portée pratique considérable dans ce même arrêt de principe du 11 décembre 2025. La Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.787 réserve l’hypothèse « sauf si ce dernier a lui-même frauduleusement aliéné le bien ». En pareil cas, le bien ayant échappé définitivement aux poursuites en raison du dessaisissement, l’inopposabilité se trouverait privée de toute effectivité concrète. Dès lors, le créancier exerçant l’action paulienne devient pleinement fondé à réclamer au tiers complice une indemnité pécuniaire équivalente au préjudice subi. Or, cette solution prétorienne ferme toute échappatoire aux acquéreurs de mauvaise foi qui s’empresseraient de revendre les actifs à des sous-acquéreurs de bonne foi intouchables.
La portée de l’inopposabilité paulienne présente un caractère strictement relatif et cantonnée à la mesure de la créance dont se prévaut le poursuivant. L’acte frauduleux demeure parfaitement valable et opposable entre les parties qui l’ont signé ainsi qu’à l’égard de tous les autres créanciers non poursuivants. Le jugement se borne à considérer que l’acte n’existe pas vis-à-vis du seul demandeur, lequel peut alors faire saisir le bien entre les mains du tiers. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 6, 14 juin 2023, RG n° 21/00755 précise que l’inopposabilité permet d’échapper aux effets de l’aliénation. La cour d’appel a expressément jugé que « l’inopposabilité autorise le créancier à poursuivre le recouvrement de sa créance sur le bien aliéné ».
L’articulation entre l’action paulienne et les procédures d’exécution forcée transfrontalières soulève des synergies remarquables dans la pratique du barreau d’affaires. Le créancier muni d’une sentence arbitrale ou d’un titre étranger exécutoire peut combiner l’action paulienne avec des mesures conservatoires préalables sur les biens. La mise en œuvre de l’action paulienne rétablit l’assiette du gage général consacrée par l’article 2284 du Code civil au profit du titulaire de la créance impayée. Dès lors que l’inopposabilité est judiciairement constatée, les saisies immobilières ou les saisies de droits d’associés peuvent prospérer sans obstacle juridique opposable. Par ailleurs, l’effet de la décision française s’impose sur tous les biens situés sur le territoire national, garantissant un recouvrement rapide et souverain.
Dans l’ordre international, l’opposabilité du jugement paulien français au sein des autres États membres de l’Union européenne est pleinement assurée. En vertu du Règlement Bruxelles I bis, la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 mars 2025, pourvoi n° 23-22.051 consacre la pleine efficacité des décisions civiles. Le certificat d’exécution délivré par la juridiction du for permet de faire reconnaître l’inopposabilité dans tout autre État membre abritant des actifs complémentaires. En conséquence, un créancier peut faire neutraliser une aliénation conclue à l’étranger pour appréhender des fonds localisés dans un second État européen. Or, cette circulation transfrontalière fluide confère à l’action paulienne une redoutable force de dissuasion contre les stratégies d’insolvabilité organisée à l’échelle continentale.
Conclusion
L’action paulienne en droit international privé s’impose aujourd’hui comme un instrument indispensable de régulation des relations d’affaires et de moralisation patrimoniale. La jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne a profondément modernisé ses mécanismes traditionnels. Le rattachement prétorien à la matière contractuelle a été solennellement confirmé par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 6 juin 2025, RG n° 23/05647. En conséquence, les juridictions du contrat initialement souscrit peuvent être valablement saisies pour déclarer inopposables les transferts illégitimes d’actifs réalisés à l’étranger. Or, cette logique juridictionnelle trouve son prolongement naturel dans la désignation de la lex contractus sous l’égide harmonieuse du Règlement Rome I.
Sur le fondement matériel de l’article 1341-2 du Code civil, les magistrats français font preuve d’un réalisme économique pragmatique. La dispense d’établir l’insolvabilité apparente en présence d’une cession facilitant la dissimulation des fonds représente une avancée jurisprudentielle majeure et décisive. Cette solution neutralise efficacement les montages d’évasion d’actifs sophistiqués qui convertissaient des immeubles saisissables en flux financiers opaques et insaisissables. À cet égard, l’inopposabilité prononcée par le juge permet d’appréhender directement le bien distrait entre les mains du tiers bénéficiaire sans anéantir l’acte erga omnes. Dès lors, la protection du droit de gage général retrouve une plénitude d’effets face aux délocalisations frauduleuses transnationales orchestrées par des débiteurs indélicats.