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Action en réduction des libéralités excessives et atteinte à la réserve héréditaire : calcul de la masse de l’article 922 du Code civil, imputation et paiement de l’indemnité selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Action en réduction des libéralités excessives et atteinte à la réserve héréditaire : calcul de la masse de l’article 922 du Code civil, imputation et paiement de l’indemnité selon la Cour de cassation

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I. La détermination de l’atteinte à la réserve héréditaire et la liquidation de la masse de calcul

A. La constitution impérative de la masse de calcul et la réunion fictive des libéralités

Le droit des successions consacre une conciliation stricte entre la liberté de disposer à titre gratuit et la sauvegarde des droits patrimoniaux dévolus aux héritiers légaux les plus proches. Aux termes de l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire constitue la fraction des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges aux descendants ou, à défaut, au conjoint survivant. Dès lors, toute libéralité consentie par le disposant excédant la quotité disponible définie par l’article 913 du Code civil s’expose à une réfaction judiciaire destinée à rétablir l’émolument minimal protégé des héritiers réservataires.

Pour apprécier avec une rigueur comptable l’existence d’une atteinte à cette quote-part légale, les opérations liquidatives obéissent au mécanisme impératif institué par l’article 922 du Code civil. Ce texte d’ordre public prescrit la formation préalable d’une masse de calcul fictive réunissant l’universalité des biens existant au décès du défunt, déduction faite de son passif exigible. À cet actif net successoral réel, il convient d’ajouter fictivement l’ensemble des libéralités consenties entre vifs par le défunt, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.

La Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle constamment la rigueur de cette opération d’évaluation patrimoniale. Dans un arrêt de principe rendu le 5 février 2025, pourvoi n° 22-20.311, la haute juridiction a rappelé avec netteté les conditions d’application de cette règle de reconstitution : « Selon ce texte, pour déterminer s’il y a lieu à réduction, il est formé une masse de tous les biens existant au décès du donateur, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs étant fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. »

Or, la mise en œuvre de cette règle implique une dissociation essentielle entre l’état matériel du bien donné et sa valeur financière. Le bien donné doit être considéré dans sa consistance physique à la date où la libéralité a pris effet, ce qui exclut toute prise en compte des plus-values résultant de l’industrie ou des dépenses personnelles du gratifié. En conséquence, seule la valeur vénale réactualisée au jour du décès de cette assiette matérielle figée doit être réintégrée dans la masse de calcul de la réserve héréditaire.

Cette exigence d’évaluation au jour de l’ouverture de la succession s’impose également lorsque le bien se retrouve toujours dans le patrimoine du gratifié. Par un arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, la Première chambre civile a rappelé cette stricte méthode de valorisation des biens donnés : « Il résulte de l’article 922 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n 2006-728 du 23 juin 2006, que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. Viole ce texte l’arrêt qui retient que lorsque les biens ont été aliénés, il ne peut être tenu compte que de leur valeur d’aliénation. »

Par ailleurs, la pratique judiciaire des juridictions du fond applique scrupuleusement cette neutralisation des transformations matérielles opérées par le gratifié. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 février 2025, n° 22/01887, a ainsi confirmé la méthode d’évaluation d’un bien immobilier donné en minorant son estimation du coût des travaux exécutés par le donataire : « En application de l’article 922, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. »

À cet égard, la réunion fictive concerne l’ensemble des libéralités consenties, qu’elles portent sur des biens immobiliers ou sur des valeurs mobilières et capitaux bancaires. Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 21 mai 2026, n° 24/07296, a ordonné la réintégration comptable de donations de sommes d’argent dans la masse de calcul : « DIT que la somme de 28.250 € reçue par [G] [J] du vivant de sa mère, [L] [J] est une donation rapportable et sera réunie fictivement à la masse de calcul. DIT que la somme de 8.500 € reçue par [B] [P] du vivant de sa mère est une donation rapportable et sera donc réunie fictivement à la masse de calcul. »

Il convient également de distinguer soigneusement la réunion fictive de l’article 922 du Code civil du rapport successoral prévu par l’article 843 du Code civil. Tandis que le rapport n’intervient qu’entre cohéritiers pour assurer l’égalité du partage, la réunion fictive s’applique à toutes les libéralités sans exception afin de déterminer le montant de la quotité disponible globale. Dès lors, toute gratification consentie à un tiers ou à un successible entre obligatoirement dans la composition de cette masse arithmétique de référence.

Le tribunal judiciaire d’Angers, dans un jugement du 6 juillet 2026, n° 23/01035, a mis en lumière cette distinction fondamentale en ordonnant les opérations d’inventaire et de réintégration préalable : « ORDONNE la réouverture des débats et ENJOINT aux parties de produire l’ensemble des éléments permettant de reconstituer la masse de calcul de l’article 922 du code civil pour déterminer l’émolument des héritiers. »

En conséquence, la masse de calcul ainsi reconstituée sert d’assiette exclusive pour calculer le montant de la réserve héréditaire globale et de la quotité disponible. Ce calcul préalable conditionne la validité de toutes les prétentions ultérieures formées par les héritiers qui invoquent une atteinte à leurs droits successoraux.

B. La hiérarchie des imputations et la qualification de l’excédent réductible

Une fois la masse de calcul fixée et la quotité disponible chiffrée, les opérations liquidatives exigent d’opérer l’imputation méthodique des différentes libéralités. Selon l’article 919-2 du Code civil, la libéralité consentie hors part successorale s’impute en priorité sur la quotité disponible, l’excédent éventuel étant seul sujet à réduction. À l’inverse, la donation consentie en avancement de part successorale s’impute directement sur la part de réserve de son bénéficiaire et subsidiairement sur la quotité disponible si la réserve ne suffit pas.

L’article 920 du Code civil dispose en termes exprès que les libéralités directes ou indirectes qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. Or, cette réfaction ne s’opère pas au prorata des gratifications consenties, mais selon un ordre hiérarchique et chronologique strictement défini par la loi. L’article 923 du Code civil impose en effet d’épuiser d’abord la valeur des dispositions testamentaires avant de pouvoir réduire les donations entre vifs.

La Première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec une extrême vigilance le respect de cet ordonnancement des imputations et des réductions. Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-19.365, la Cour régulatrice a rappelé le principe de réduction successive des libéralités : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit l’action en réduction des donations excédant la quotité disponible recevable et que les donations dont ont bénéficié Mmes [J] et [A] [E] et [C] et [Y] [E] et les donations déguisées dont ont bénéficié [C] et [Y] [E] sous forme de contrats d’assurance sur la vie Natio-Vie et Prédica s’imputeront sur la quotité disponible et seront réduites à concurrence de la dite quotité en commençant par la plus récente… »

En conséquence, les legs testamentaires sont frappés de réduction en premier lieu et supportent l’intégralité du dépassement si leur montant est suffisant pour combler l’atteinte à la réserve. Ce n’est que si la valeur totale des legs testamentaires ne permet pas d’absorber l’excédent réductible que les donations entre vifs sont atteintes, en débutant toujours par la donation la plus récente pour remonter vers la plus ancienne. Ce mécanisme préserve la stabilité des situations juridiques consolidées de longue date par le disposant.

Par ailleurs, des règles particulières gouvernent les donations-partages soumises aux articles 1077-1 et 1077-2 du Code civil. Si l’article 1078 du Code civil consacre le principe du figement des valeurs au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve, cette règle d’exception suppose que tous les héritiers réservataires vivants aient reçu un lot et l’aient expressément accepté. Lorsque cette condition d’unanimité fait défaut, les biens donnés doivent être réévalués selon le droit commun de l’ouverture de la succession.

Cette distinction a été appliquée de façon exemplaire par la cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 18 février 2025, n° 22/01887, retenant l’inapplicabilité du figement des valeurs en présence d’un héritier omis : « Selon l’article 1077-1 du code civil, l’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. »

À cet égard, la requalification judiciaire d’actes à titre onéreux ou de contrats d’assurance-vie en donations indirectes modifie rétroactivement l’ordre des imputations liquidatives. Dès lors qu’une libéralité déguisée est constatée, elle doit être intégrée dans le calendrier chronologique des donations entre vifs et s’imputer sur la quotité disponible. Le tribunal judiciaire de Rennes, dans une décision du 10 février 2026, n° 24/07225, a expressément consacré la réduction d’une libéralité dissimulée portant atteinte aux droits des réservataires : « DIT que la donation consentie le 14 mai 2012 excède la quotité disponible et est sujette à réduction au profit des héritiers réservataires demandeurs. »

La cour d’appel de Riom, par son arrêt du 12 novembre 2025, n° 24/01902, a également jugé que les gratifications consenties hors part successorale doivent être imputées sur la quotité disponible avant tout partage : « Les libéralités préciputaires consenties par la défunte s’imputent sur la quotité disponible et l’excédent est soumis à réduction conformément aux dispositions de l’article 920 du code civil. »

De même, la cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 3 juillet 2025, n° 24/02982, a vérifié minutieusement l’adéquation entre l’actif disponible et les libéralités reçues : « Constate que la quotité disponible a été entièrement absorbée par les libéralités consenties et renvoie les parties devant le notaire pour arrêter les montants réductibles. »

En conséquence, la qualification exacte de chaque transmission et le respect de la chronologie légale permettent de déterminer avec certitude la portion excessive de la libéralité ouvrant droit à réduction.

II. L’exercice contentieux de l’action en réduction et les modalités d’indemnisation des héritiers

A. Le principe fondamental de la réduction en valeur et le calcul de l’indemnité

Le régime juridique de la réduction des libéralités a été profondément rénové par la loi du 23 juin 2006, qui a consacré l’abandon de la réduction en nature au profit d’un principe général de réduction en valeur. En application de l’article 924 du Code civil, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, qu’il soit successible ou non, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit le montant de cet excédent.

Ce principe d’indemnisation pécuniaire garantit la sécurité des transactions immobilières et préserve la propriété du gratifié sur le bien donné ou légué. L’article 924-1 du Code civil réserve certes au gratifié la faculté d’exécuter la réduction en nature, mais cette possibilité constitue une simple option qui lui est propre, à la condition que le bien lui appartienne encore et demeure libre de toute charge ou aliénation. Or, dans le cadre du contentieux judiciaire, l’indemnité de réduction en valeur constitue le mode d’exécution de droit commun.

La détermination du montant de l’indemnité de réduction est soumise aux règles d’évaluation fixées par l’article 924-2 du Code civil. Selon ce texte, l’indemnité se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié, et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. Si le bien a fait l’objet d’une subrogation réelle, la valeur des nouveaux biens au jour du partage est retenue d’après leur état au jour de leur acquisition.

La Première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond appliquent scrupuleusement ces critères d’évaluation, y compris lorsqu’il n’existe aucune indivision entre les parties. Dans son arrêt fondamental du 22 juin 2022, pourvoi n° 21-10.570, la haute juridiction a jugé : « Aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. »

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une aliénation forcée ou volontaire intervenue avant le règlement de la succession. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-12.923, la Première chambre civile a validé la prise en compte du prix d’expropriation comme base de calcul de la créance réductible : « La cour d’appel a retenu à bon droit que l’indemnité de réduction due par M. [P] [W] devait être calculée d’après le montant de l’indemnité allouée par le juge de l’expropriation à la suite de la préemption de l’immeuble dont il avait été gratifié, soit d’après la valeur du bien légué à l’époque de son aliénation. »

Cet arrêt du 1er décembre 2021 a également statué sur la question du point de départ des intérêts légaux dus sur l’indemnité en application de l’article 924-3 du Code civil : « Selon l’article 924-3, alinéa 2, du code civil, également applicable en l’absence d’indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire, l’indemnité de réduction est productive d’intérêts à compter de la date à laquelle son montant a été fixé. »

Les juridictions du fond mettent en œuvre ces solutions en condamnant directement le débiteur de la réduction au versement de la somme due, assortie des intérêts légaux. Le tribunal judiciaire de Paris, par son jugement du 28 janvier 2026, n° 24/09646, a prononcé une condamnation indemnitaire exécutoire à l’encontre d’un gratifié : « CONDAMNE M. [D] [J] à payer à M. [V] [J] une somme de cinq cent quatre-vingt-deux mille neuf cent quarante et un euros et quarante-deux centimes (582.941,42 ) euros au titre de l’indemnité de réduction, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2019, AUTORISE la SCP « Stéphane DERAIN ET Antoine [Z], notaires associés » sis [Adresse 5] à PARIS 11ème, à verser à M. [V] [J] la somme de cinq cent quatre-vingt-deux mille neuf cent quarante et un euros et quarante-deux centimes (582.941,42), ainsi que les intérêts au taux légal produits sur cette somme depuis le 13 novembre 2019… »

À cet égard, le tribunal judiciaire d’Angers, dans sa décision du 6 juillet 2026, n° 23/01035, a précisé les pouvoirs conférés à l’expert judiciaire pour réévaluer le bien donné à la date de liquidation : « DIT que l’expert aura pour mission de déterminer la valeur actuelle de l’immeuble donné afin de chiffrer l’indemnité de réduction due en valeur aux copartageants. »

Dès lors, l’indemnité de réduction constitue une dette de valeur liquide qui s’impute en priorité sur les droits de l’héritier gratifié dans la masse partageable. Lorsque le gratifié est un tiers non successible, elle s’analyse en une créance ordinaire payable au moment du partage définitif.

En conséquence, le mécanisme de réduction en valeur préserve l’intégrité patrimoniale des héritiers réservataires sans affecter la circulation économique des biens transmis.

B. Le régime procédural, les délais de prescription et les voies d’exécution liquidatives

L’action en réduction constitue une action strictement réservée aux personnes protégées par la réserve héréditaire. En vertu de l’article 921, alinéa 1er, du Code civil, la réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires, par leurs propres héritiers ou par leurs ayants cause universels. Les créanciers personnels de l’héritier réservataire ne disposent d’aucun droit d’exercer l’action en réduction par la voie oblique, en raison du caractère éminemment familial et personnel attaché à cette prérogative.

Sur le plan de sa qualification procédurale, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’action en réduction présente la nature d’une action personnelle soumise au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil. Par son arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-19.365, la Cour de cassation a énoncé ce principe avec force : « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. »

Or, les modalités d’extinction de l’action en réduction sont encadrées par le régime dérogatoire de l’article 921, alinéa 2, du Code civil issu de la réforme de 2006. Ce texte institue un double délai combiné, fixant la prescription à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder un délai butoir absolu de dix ans à compter du décès.

La Cour de cassation a clarifié les conditions d’articulation de ces deux délais par un arrêt fondamental du 7 février 2024, pourvoi n° 22-13.665 : « Il résulte de l’article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. »

En conséquence, pendant les cinq premières années suivant le décès, le demandeur peut agir sans avoir à justifier de la date à laquelle il a découvert l’atteinte à sa réserve héréditaire. Ce n’est qu’après l’expiration de cette période quinquennale initiale que l’héritier réservataire doit rapporter la preuve qu’il agit dans les deux ans suivant la révélation de la lésion successorale, tout en respectant le délai plafond de dix ans.

Par ailleurs, la prescription de l’action en réduction peut être valablement interrompue ou suspendue par l’engagement de mesures d’instruction préalables. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-20.674, la Première chambre civile a rappelé l’application combinée des articles 2239 et 2241 du Code civil : « Selon le deuxième et le troisième, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. »

Les juridictions du fond sanctionnent impitoyablement toute action introduite au-delà des délais légaux en l’absence de cause suspensive. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, par un jugement du 28 janvier 2025, n° 24/01668, a ainsi déclaré irrecevable une demande tardive formée plus de cinq ans après le décès sans preuve d’une découverte récente : « DÉCLARE l’action en réduction formée par les demandeurs prescrite en application de l’article 921 alinéa 2 du code civil et les déboute de l’ensemble de leurs prétentions indemnitaires. »

À cet égard, l’action en réduction s’articule également avec les demandes en délivrance formées par les légataires. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.695, la Première chambre civile a réaffirmé que la recevabilité de la délivrance de legs ne prive pas les héritiers réservataires de leur droit de solliciter la réduction de la libéralité excessive : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable comme non prescrite la demande en délivrance du legs du 3 août 2005 formée par la commune de [Localité 1], l’arrêt rendu le 16 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Caen… »

Dès lors, l’exercice de l’action en réduction s’inscrit au cœur des opérations de liquidation et de partage successoral conduites devant le tribunal judiciaire et le notaire liquidateur commis. La maîtrise des règles de computation des délais et des causes interruptives garantit aux héritiers la pleine efficacité de leur recours contentieux.

En conséquence, la combinaison d’une assignation au fond et d’une mesure d’expertise judiciaire constitue la voie procédurale optimale pour sécuriser l’évaluation des créances et faire sanctionner l’atteinte à la réserve héréditaire.

Conclusion

L’action en réduction des libéralités excessives constitue le mécanisme central de préservation de la réserve héréditaire et de l’équilibre patrimonial successoral. Grâce à la réunion fictive intégrale prescrite par l’article 922 du Code civil et à la hiérarchie rigoureuse des imputations successorales, la quotité disponible fait l’objet d’un calcul objectif et incontestable. La consécration de la réduction en valeur par l’article 924 du Code civil protège la sécurité des bénéficiaires tout en accordant aux héritiers réservataires une créance pécuniaire liquide et réactualisée au jour du partage, sous le contrôle permanent et rigoureux de la Cour de cassation.

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