Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’action en référé probatoire de l’article 145 du Code de procédure civile pour identifier les auteurs de diffamation en ligne : conditions du motif légitime, communication des données d’identification et contrôle de la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’action en référé probatoire de l’article 145 du Code de procédure civile pour identifier les auteurs de diffamation en ligne : conditions du motif légitime, communication des données d’identification et contrôle de la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le motif légitime et la mise en œuvre de la mesure d’instruction in futurum face aux publications diffamatoires anonymes

A. La caractérisation d’un litige plausible et non manifestement voué à l’échec fondé sur la loi du 29 juillet 1881

La prolifération des atteintes à la réputation numérique sur les plateformes interactives et les réseaux sociaux confronte les praticiens à des obstacles probatoires majeurs.

L’anonymat technique offert par les pseudonymes numériques entrave l’exercice immédiat des poursuites judiciaires dirigées contre les auteurs de propos attentatoires à l’honneur d’autrui.

Pour surmonter cette opacité numérique préjudiciable, les victimes recourent traditionnellement aux dispositions procédurales précontentieuses destinées à sauvegarder ou constituer la preuve avant toute instance au fond.

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ce texte procédural permet de solliciter du juge civil ou commercial une injonction de communication de pièces techniques dirigée contre les intermédiaires de l’internet.

Or, la transposition de ce mécanisme probatoire au contentieux de la liberté d’expression requiert la démonstration préalable et circonstanciée d’un litige potentiel suffisamment caractérisé.

Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. »

La Première chambre civile de la Cour de cassation affirme dans son arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-22.386) que « La diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, de sorte que des informations comportant un tel contenu sont illicites. »

Dès lors, le demandeur à la mesure probatoire doit apporter des indices matériels établissant que les écrits incriminés renferment des imputations précises portant atteinte à son honneur.

La Cour d’appel de Paris dans sa décision de principe du 5 janvier 2023 (n° 22/00545) précise expressément les contours et l’intensité du contrôle dévolu au juge des requêtes.

La juridiction d’appel énonce que « L’article 145 suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. »

Cette même décision retient que « si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. »

Par ailleurs, l’appréciation du motif légitime n’oblige aucunement le requérant à établir l’absence d’excuse absolutoire telle que la bonne foi ou la vérité des faits.

Le juge des référés probatoires ne saurait anticiper le débat de fond relatif aux moyens de défense propres au régime spécifique de la liberté de la presse.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 22-12.321) la responsabilité propre des acteurs techniques hébergeant des données manifestement illicites.

En conséquence, la seule vraisemblance de l’imputation attentatoire et la détermination claire du fondement juridique futur suffisent à justifier l’utilité probatoire de la mesure sollicitée.

À cet égard, les juridictions apprécient la crédibilité des prétentions sans exiger une preuve préconstituée et définitive du délit de presse envisagé dans l’instance future.

La Première chambre civile dans son arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.483) valide le recours aux procédures rapides contre les campagnes de dénigrement orchestrées par de multiples faux profils.

Cette solution consacre l’autonomie de la phase préparatoire d’instruction par rapport au procès au fond garantissant ainsi une protection efficace des droits des justiciables.

L’action préventive permet de cristalliser les éléments matériels indispensables avant toute altération ou déperdition des traces informatiques laissées par l’internaute anonyme sur les réseaux.

Dès lors, l’exigence d’un litige plausible constitue un filtre équilibré préservant la liberté de discussion tout en réprimant les abus manifestes commis sous couvert d’anonymat.

La caractérisation du motif légitime demeure donc la première condition de validité de toute démarche tendant à l’identification de l’auteur de publications illicites en ligne.

L’analyse jurisprudentielle démontre que le demandeur doit identifier avec précision les propos contestés sans se limiter à de vagues allégations de préjudice commercial ou moral.

Les juges vérifient que les messages litigieux dépassent la simple opinion subjective pour imputer des agissements précis susceptibles de vérification factuelle et de contradiction judiciaire.

Or, lorsque les imputations concernent l’exercice d’une profession réglementée ou l’activité d’une entreprise, l’atteinte à la considération professionnelle est présumée causer un dommage réparable.

En conséquence, le magistrat saisi fait droit à la demande de levée d’anonymat dès lors que le lien d’utilité probatoire avec l’action réparatrice est solidement établi.

À cet égard, la rigueur de l’analyse juridique liminaire conditionne l’admissibilité de la requête et prévient les risques de rejet pour défaut de fondement plausible.

B. Le recours à la procédure non contradictoire sur requête et l’exigence de motivation préalable de la dérogation

L’efficacité pratique de l’identification d’un auteur anonyme dépend étroitement de la rapidité d’intervention et de la discrétion assurée lors de la saisine judiciaire.

La notification préalable d’une assignation contradictoire risquerait de provoquer la suppression immédiate du compte litigieux ainsi que l’effacement définitif de ses données associées.

Pour parer à ce péril probatoire, les victimes recourent systématiquement à la procédure unilatérale de l’ordonnance sur requête devant le président du tribunal compétent.

Selon l’article 493 du Code de procédure civile, « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »

Cette dérogation substantielle aux principes directeurs du procès équitable impose une obligation de motivation particulièrement rigoureuse pesant sur le requérant et le juge.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce dans son arrêt du 3 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.349) que « Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’assurer de l’existence, dans la requête et l’ordonnance, des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. »

Cette haute juridiction ajoute avec fermeté qu’« Il en résulte que le juge saisi d’une demande en rétractation ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l’ordonnance pour justifier qu’il est dérogé au principe de la contradiction. »

Dès lors, l’absence de motivation expresse des circonstances justifiant l’absence de débat contradictoire entraîne la rétractation inéluctable de l’ordonnance sans possibilité de régularisation rétroactive.

Or, la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 5 janvier 2023 (n° 22/00545) clarifie la qualification de la relation procédurale unissant le requérant à l’intermédiaire technique sollicité.

La juridiction d’appel relève qu’« un intermédiaire technique auquel sont réclamées par ordonnance sur requête des données, aux fins d’identifier un créateur de contenus, n’est pas la partie adverse pour le requérant au sens de l’article 493 du code de procédure civile, la partie adverse étant le créateur de contenus, par définition non identifié à ce stade ». En matière de procédure répressive, l’analyse des nullités de procédure éclaire également la rigueur formelle imposée aux actes judiciaires.

Cette position prétorienne confirme que l’hébergeur intervient en qualité de tiers détenteur des données nécessaires à la manifestation future de la vérité judiciaire.

Par ailleurs, les éléments de preuve obtenus par une ordonnance sur requête régulière peuvent être valablement exploités lors de la procédure répressive subséquente.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation retient dans son arrêt du 11 mars 2025 (pourvoi n° 23-86.339) que « Ne méconnaît ni l’article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ni le droit à un procès équitable la cour d’appel qui, dans une procédure de diffamation, rejette la demande du prévenu tendant à ce que soit prononcée l’irrecevabilité des rushes produits par la partie civile dès lors que ces pièces ont été obtenues par une décision de justice devenue définitive rendue par un juge qui n’est pas celui saisi de la poursuite ».

En conséquence, la parfaite régularité formelle de la requête initiale confère une pleine force probante aux données transmises par les hébergeurs lors du procès.

À cet égard, les conseils des victimes doivent motiver avec précision le risque d’altération des traces numériques pour sécuriser la décision non contradictoire obtenue.

La subsidiarité de la procédure sur requête s’apprécie au regard de la nécessité impérieuse de préserver l’effet de surprise face aux stratégies d’anonymisation numérique.

Le contrôle exercé a posteriori par le juge de la rétractation permet de rétablir la contradiction tout en sauvegardant l’efficacité des mesures d’instruction réalisées.

Ce formalisme protecteur concilie harmonieusement le respect des droits fondamentaux de la défense et l’impératif constitutionnel d’accès effectif au juge compétent.

Dès lors, l’ordonnance sur requête s’impose comme l’instrument privilégié pour obtenir la communication forcée des données d’identification auprès des plateformes numériques internationales.

La pratique enseigne que le dépôt de la requête doit être précédé d’un constat d’huissier dressé sur internet selon les normes techniques établies.

Ce procès-verbal de constatation fige les publications litigieuses, leurs adresses électroniques uniformes et les horodatages précis indispensables à la réquisition ultérieure de l’hébergeur.

Or, la production de ces constatations techniques probantes emporte la conviction du juge quant à la réalité et à l’actualité du trouble allégué.

En conséquence, le requérant prépare sereinement la phase contentieuse ultérieure en s’appuyant sur un dossier probatoire complet, méthodique et incontestable.

À cet égard, la rigueur procédurale déployée dès l’origine de l’instance garantit l’opposabilité pleine et entière des résultats de la mesure ordonnée.

II. Le périmètre des données communicables et l’articulation de la mesure probatoire avec les impératifs procéduraux

A. La distinction entre données d’identification civile et données techniques de connexion sous le contrôle de proportionnalité

L’injonction judiciaire de communication des informations détenues par les hébergeurs doit composer avec les impératifs constitutionnels et européens de protection des données personnelles.

Le législateur national a encadré strictement les obligations de conservation pesant sur les intermédiaires techniques dans le respect du cadre juridique européen d’harmonisation.

Selon l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les hébergeurs conservent les données d’identification de leurs usagers.

La Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762) que « Selon l’article 6-II de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public ou le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature doivent détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. »

Ce même arrêt précise les devoirs du juge lorsque « Dans le cas d’une impossibilité d’identifier la ou les personnes ayant contribué à la création de propos mis en ligne présentant un caractère diffamatoire, en dépit des obligations prévues par ce texte, faisant obstacle à tout débat contradictoire, il incombe au juge d’apprécier si la suppression de ces propos est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées ».

Or, la divulgation d’informations nominatives ou techniques constitue une ingérence dans la vie privée qui doit être strictement proportionnée à l’objectif probatoire recherché.

La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce dans son arrêt du 8 mars 2023 (pourvoi n° 21-12.492) qu’« Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. »

Cette exigence de proportionnalité a été réaffirmée par la Chambre sociale dans ses arrêts du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-23.471) et du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-16.068).

Dès lors, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation encadre rigoureusement l’office du juge dans son arrêt du 3 octobre 2024 (pourvoi n° 21-20.979) relatif à la communication de documents personnels.

La Cour régulatrice impose au juge de « vérifier quelles mesures sont indispensables au droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi et, au besoin, de limiter la communication et la production des pièces ; enfin, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d’office, l’occultation, sur les documents à communiquer, de toutes les données à caractère personnel non indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi ».

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris dans sa décision majeure du 4 juillet 2024 (n° 23/14657) opère une démarcation technique essentielle quant aux catégories de données communicables.

La juridiction d’appel souligne que les hébergeurs ne transmettent pour des délits de presse que « les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur et les autres informations fournies par lui lors de la souscription du contrat ou de la création du compte ainsi que les informations relatives au paiement », à l’exclusion des adresses IP de connexion.

Cette solution protectrice des données de trafic découle de la transposition de la jurisprudence européenne prohibant la conservation indifférenciée des logs hors criminalité grave.

Les arrêts de la Cour d’appel de Paris du 19 octobre 2023 (n° 23/03086) et du 27 octobre 2023 (n° 23/04254) confirment la transmission des noms, pseudonymes et courriels.

En conséquence, les mesures ordonnées sur le fondement de l’article 145 doivent cantonner leur périmètre aux éléments d’état civil et coordonnées déclarées par l’internaute.

À cet égard, les données recueillies permettent de diriger utilement les actes de procédure ultérieurs vers la personne physique ou morale responsable des imputations litigieuses.

Le juge veille également à interdire l’utilisation des données communiquées pour des finalités étrangères au litige diffamatoire soumis à son appréciation souveraine.

Cette délimitation stricte garantit un juste équilibre entre la levée légitime de l’anonymat diffamatoire et la protection globale des libertés numériques individuelles.

Dès lors, le respect du principe de minimisation conditionne la pérennité et la validité des preuves obtenues auprès des plateformes et réseaux sociaux contemporains.

L’exclusion des adresses IP dans le cadre du référé civil civilisé oblige les demandeurs à exploiter pleinement les données d’identification directe recueillies.

Ces informations permettent souvent de recouper les identités réelles par la consultation de registres professionnels ou d’annuaires publics accessibles aux avocats plaidants.

Or, lorsque l’hébergeur ne dispose que d’adresses électroniques pseudonymisées, l’injonction probatoire peut être étendue aux fournisseurs de services de messagerie associés.

En conséquence, la chaîne probatoire se déploie méthodiquement d’intermédiaire en intermédiaire jusqu’à la découverte définitive de la personne physique responsable.

À cet égard, la stratégie de traçage respecte l’ensemble des garde-fous légaux assurant ainsi la parfaite régularité des poursuites au fond.

B. L’impact de la mesure probatoire sur la prescription trimestrielle et la stratégie d’articulation des poursuites

L’engagement d’une mesure d’instruction préalable sur le fondement de l’article 145 se heurte à la brièveté singulière de la prescription en droit de la presse.

Le législateur a instauré un délai dérogatoire de courte durée destiné à garantir la sérénité du débat public et la sécurité des publications.

Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile résultant des infractions de presse se prescrivent par trois mois révolus.

Ce délai commence à courir dès le jour où l’écrit incriminé a été mis pour la première fois à la disposition effective du public.

Or, l’effet interruptif d’une démarche probatoire préalable sur ce délai trimestriel suscite des interrogations fondamentales quant à la recevabilité de l’action au fond.

Aux termes de l’article 2241 du Code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. »

Cependant, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide dans son arrêt du 14 janvier 2021 (pourvoi n° 19-20.316) qu’« Une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil. »

La Cour régulatrice en déduit qu’une simple requête unilatérale d’instruction ne produit aucun effet interruptif sur le délai de prescription de l’action principale.

Dès lors, le requérant qui sollicite l’identification d’un diffamateur sans accomplir d’acte de poursuite parallèle s’expose à une forclusion fatale de son action.

La Première chambre civile dans son arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.651) rappelle l’interprétation stricte attachée aux actes interruptifs énumérés par la loi sur la presse.

Par ailleurs, la Deuxième chambre civile dans son arrêt du 25 mars 2021 (pourvoi n° 18-18.824) insiste sur le respect scrupuleux des délais légaux opposables aux parties.

Pour neutraliser ce risque procédural majeur, les praticiens doivent combiner l’action probatoire civile avec le dépôt concomitant d’une plainte pénale avec constitution de partie civile.

La plainte pénale dirigée contre personne non dénommée interrompt valablement la prescription trimestrielle pendant que la mesure *in futurum* poursuit la recherche des données d’identification.

Une fois l’auteur identifié grâce aux informations communiquées par l’hébergeur, le demandeur peut délivrer une citation directe ou poursuivre l’instruction pénale sans encourir l’irrecevabilité.

En conséquence, la coordination temporelle entre la quête des preuves techniques et les actes interruptifs constitue le cœur de la stratégie contentieuse en e-réputation.

À cet égard, l’inertie ou la méconnaissance du régime de l’article 65 prive définitivement la victime de toute réparation judiciaire de son préjudice moral.

La rigueur imposée par la matière requiert un calendrier d’action extrêmement resserré dès la première constatation d’huissier des messages attentatoires sur internet.

Cette articulation habile permet de concilier les contraintes de l’instruction technique préalable avec les exigences rigides du droit de la presse républicain.

Dès lors, l’anticipation procédurale garantit l’aboutissement effectif des actions indemnitaires engagées devant les juridictions civiles ou correctionnelles contre les auteurs enfin démasqués.

L’avocat de la victime veille à renouveler les actes interruptifs tous les trois mois afin de maintenir l’action en état de validité permanente.

Chaque réquisition, chaque acte d’instruction ou chaque notification de conclusions régulières repousse le terme de la prescription pour une nouvelle période trimestrielle.

Or, cette vigilance calendaire constante protège les droits de la partie lésée contre les lenteurs inhérentes aux réponses des hébergeurs internationaux.

En conséquence, la maîtrise du temps judiciaire transforme l’action probatoire de l’article 145 en un outil de rétablissement réputationnel d’une efficacité redoutable.

À cet égard, la combinaison savante des voies civiles et répressives offre une réponse sur mesure aux atteintes diffamatoires diffusées sur les réseaux numériques.

Conclusion

L’action en référé probatoire de l’article 145 du Code de procédure civile constitue une passerelle procédurale déterminante pour appréhender les atteintes diffamatoires commises en ligne.

En subordonnant la mesure à la démonstration d’un motif légitime plausible, les juridictions préservent l’équilibre indispensable entre liberté d’expression et protection de la réputation.

Par ailleurs, l’encadrement strict des données communicables et la maîtrise de la prescription trimestrielle conditionnent le succès durable de toute stratégie de défense numérique.

Dès lors, l’ordonnance sur requête demeure l’instrument précontentieux incontournable permettant aux victimes de restaurer efficacement leur honneur face aux dérives de l’anonymat numérique.

📄 Circulaire officielle