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L’action en restitution des cotisations sociales indûment versées à l’URSSAF : entre prescription triennale, charge de la preuve et office du juge

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’action en restitution des cotisations sociales indûment versées à l’URSSAF : entre prescription triennale, charge de la preuve et office du juge

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L’action en restitution des cotisations sociales indûment versées à l’URSSAF : entre prescription triennale, charge de la preuve et office du juge

I. Le cadre juridique de l’obligation de restitution des cotisations indues

A. Les fondements textuels de l’action en répétition de l’indu social

Le paiement des cotisations et contributions sociales obéit à un système déclaratif dans lequel l’employeur procède au versement des sommes dont il estime être redevable auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Ce mécanisme, fondé sur l’autoliquidation, n’exclut nullement que des versements excédentaires ou dépourvus de cause puissent intervenir, que ce soit en raison d’une erreur matérielle dans la déclaration sociale nominative, d’une méconnaissance des règles d’assiette définies par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou encore d’une interprétation erronée des textes applicables par l’organisme de recouvrement lui-même. Or, le principe général de la répétition de l’indu, consacré par les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, aux termes desquels « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu », trouve naturellement à s’appliquer en matière de cotisations sociales.

Le droit de la sécurité sociale a toutefois entendu encadrer de manière spécifique l’exercice de cette action en restitution à l’égard des organismes de recouvrement. L’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale constitue le texte cardinal en la matière. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, ce dispositif prévoit, en son paragraphe I, que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées », tout en aménageant un régime spécifique lorsque l’obligation de remboursement naît d’une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée à une norme supérieure, ainsi que dans le cas d’une décision rectificative de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Par ailleurs, le paragraphe III de ce même article impose aux organismes de recouvrement une obligation de célérité, en leur enjoignant d’effectuer le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande.

Ce cadre législatif, conjugué aux principes civilistes de la répétition de l’indu, dessine un régime juridique qui, bien que protecteur des deniers publics, ne saurait pour autant priver le cotisant de la faculté d’obtenir la restitution des sommes qu’il a indûment acquittées. A cet égard, le juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d’une action en remboursement, rappelle avec constance que « cette disposition s’applique au paiement indu de cotisations de sécurité sociale et assimilées », comme l’énonce le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 25 octobre 2024 (n° 21/01102), consacrant ainsi l’articulation entre le droit commun des obligations et les règles spéciales du Code de la sécurité sociale.

B. Les conditions procédurales de la demande de remboursement devant le pôle social

La mise en œuvre de l’action en restitution obéit à des exigences procédurales rigoureuses dont le non-respect expose le cotisant à une irrecevabilité. Conformément à la combinaison des articles L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tout recours contentieux formé en matière d’application des législations et réglementations de sécurité sociale doit être obligatoirement précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable de l’organisme, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

La jurisprudence récente a précisé les modalités d’articulation entre le silence de l’organisme et la saisine de la commission de recours amiable. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 5 mai 2025 (n° 21/00295), a ainsi considéré que « le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’URSSAF, à partir de la date à laquelle la demande a été présentée, vaut décision implicite de rejet de ladite demande », en se fondant expressément sur le délai de quatre mois visé au paragraphe III de l’article L. 243-6 précité. Le tribunal ajoute que la notification ultérieure d’une décision de rejet explicite par l’organisme est sans incidence sur la recevabilité du recours contentieux, dès lors que la commission de recours amiable a déjà été régulièrement saisie d’un recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet. Cette solution, protectrice des droits du cotisant, évite que la lenteur de l’administration ne vienne entraver l’exercice effectif des voies de recours.

Par ailleurs, la juridiction saisie au fond doit être identifiée avec précision. En effet, le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent est seul habilité à connaître des litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale, à l’exclusion de toute autre formation juridictionnelle. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant le 29 avril 2025 (n° 24/00254), a ainsi rappelé que le pôle social est compétent pour examiner le recours d’un cotisant se prévalant d’un indu réclamé à l’URSSAF, rejetant l’exception d’incompétence matérielle soulevée par l’organisme. Des lors, la détermination de la juridiction compétente constitue un préalable indispensable à toute action en restitution.

II. La prescription triennale et ses aménagements prétoriens

A. Le délai de prescription et la détermination du point de départ

Le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations indues est fixé à trois ans par l’article L. 243-6, I, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale. Ce délai, plus favorable au cotisant que le délai quinquennal de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil, court à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Toutefois, la détermination du point de départ de ce délai soulève des difficultés significatives lorsque l’indu ne se révèle que postérieurement au paiement, notamment dans l’hypothèse où la cause de l’indu procède d’une décision juridictionnelle ultérieure ou d’un évènement extérieur.

Le tribunal judiciaire de Lyon, dans le jugement précité du 5 mai 2025 (n° 21/00295), apporte un éclairage déterminant sur cette question à l’occasion d’un litige portant sur la restitution de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions. Dans cette affaire, une société sollicitait le remboursement de la contribution acquittée en 2011 au titre d’un plan d’actions gratuites dont les conditions d’attribution n’avaient finalement pas été satisfaites. Le tribunal a fixé le point de départ du délai de prescription « au jour où l’employeur a eu connaissance de l’absence de satisfaction des conditions d’attribution des dites actions », soit le 5 mars 2014, date à laquelle le conseil d’administration a constaté que la condition de performance n’avait pas été atteinte. Le tribunal en a déduit que la demande de remboursement du 29 juin 2020, formée plus de trois ans après cette date, était prescrite.

Cette solution illustre un principe fondamental : le point de départ de la prescription de l’action en restitution n’est pas mécaniquement aligné sur la date de paiement des cotisations, mais peut être reporté au jour où le cotisant a eu effectivement connaissance de l’indu. En conséquence, les entreprises confrontées à un versement indu doivent faire preuve d’une vigilance particulière, et il est vivement recommandé de se rapprocher d’un avocat en droit du travail à Paris dès la survenance de l’évènement révélant le caractère indu du paiement, afin de préserver leurs droits à restitution dans le délai légal.

L’article L. 243-6, I, alinéa 2, prévoit un aménagement spécifique du délai de prescription lorsque « l’obligation de remboursement desdites cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure », auquel cas la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision est intervenue. La Cour de cassation, dans un avis rendu le 22 avril 2021, a toutefois précisé que la décision n° 2017-627/628 QPC du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017, qui a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale sous réserve d’interprétation, ne revêt pas le caractère d’une décision juridictionnelle révélant la non-conformité au sens de ce texte. Par conséquent, le régime dérogatoire de l’alinéa 2 ne trouve pas à s’appliquer dans cette hypothèse, et le délai de trois ans de l’alinéa 1er reprend son empire.

B. Les causes d’interruption et de suspension du délai de prescription

Si le délai de prescription triennale paraît à première vue rigoureux, la jurisprudence en a considérablement assoupli l’application par la reconnaissance de causes d’interruption et de suspension dont le cotisant peut utilement se prévaloir. La question de l’interruption de la prescription par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée, conformément aux articles 2241 et 2244 du Code civil, ne suffit pas à épuiser la matière : les juridictions sociales admettent que des actes extrajudiciaires puissent produire un effet interruptif, pour autant qu’ils manifestent sans équivoque la volonté du créancier d’obtenir le paiement de sa créance.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 3 février 2026 (n° 22/02160), fournit une illustration remarquable de ce mécanisme. En l’espèce, une association avait versé en double, par erreur, la somme de 17 788 euros au titre des cotisations dues pour le mois de mai 2018. L’URSSAF opposait la prescription triennale, faisant valoir que la déclaration sociale nominative de régularisation n’avait été effectuée que le 16 novembre 2021, soit après l’expiration du délai de trois ans. Le tribunal a néanmoins jugé que la demande de remboursement adressée par l’association le 13 mai 2020, bien que non suivie à l’époque de la déclaration rectificative escomptée, « comportait des précisions suffisantes relativement à la somme dont le remboursement était demandé et à la période concernée par ce paiement » et « revêt le caractère d’une interpellation interruptrice de prescription ». Le tribunal en déduit que « l’absence d’accomplissement de la DSN de régularisation, formalité administrative, dans le délai de trois ans, ne fait pas obstacle à l’interruption de la prescription par une demande suffisamment précise », et condamne en conséquence l’URSSAF au remboursement de la somme indûment prélevée, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2021.

Par ailleurs, la suspension du délai de prescription pendant la période contradictoire du contrôle URSSAF constitue un autre aménagement prétorien d’importance. L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que le délai de prescription des cotisations est « suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». Or, il résulte de l’article R. 243-59, III et IV, du même code, que cette période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et qu’elle prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure. Le Conseil d’État, par un arrêt du 2 avril 2021 (n° 444731), a toutefois déclaré que le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, en ce qu’il dispose que la période contradictoire prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, est entaché d’illégalité, dans la mesure où ces dispositions ne prévoient aucun délai d’envoi de celle-ci.

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 6 janvier 2025 (n° 23/02780), a tiré les conséquences de cette déclaration d’illégalité en jugeant que « la phase contradictoire prend fin avec la réponse faite par l’URSSAF aux observations du cotisant, puisqu’à compter de cette date, l’organisme peut délivrer une mise en demeure ». La cour d’appel a ainsi considéré que la suspension du délai de prescription n’avait duré que 66 jours, correspondant à la période comprise entre la réception de la lettre d’observations le 14 octobre 2019 et la réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations de la société le 19 décembre 2019. La mise en demeure délivrée le 5 février 2020 étant intervenue avant l’expiration du délai triennal augmenté de cette période de suspension, les cotisations de l’année 2016 n’étaient pas prescrites. Cette solution, qui restreint la portée de la suspension à la durée strictement nécessaire au débat contradictoire, renforce la sécurité juridique des cotisants en évitant que la période de contrôle ne donne lieu à une suspension indéfinie du délai de prescription.

Enfin, il convient d’observer que le législateur a récemment renforcé le dispositif de recouvrement en dotant la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale d’une force exécutoire immédiate lorsque le redressement procède de la constatation d’une infraction de travail illégal, conformément à l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette disposition, qui confère à la contrainte les effets d’un jugement à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de sa notification, impose au cotisant une célérité accrue dans l’exercice des voies de recours, y compris lorsqu’il entend solliciter, à titre reconventionnel, la restitution de cotisations qu’il estimerait avoir indûment acquittées. Une veille juridique active et un accompagnement par un professionnel du contentieux social s’avèrent, dans ce contexte, indispensables à la préservation des intérêts du cotisant.

Conclusion

L’action en restitution des cotisations sociales indûment versées à l’URSSAF constitue un instrument juridique essentiel au service de la loyauté des relations entre les organismes de recouvrement et les cotisants. Fondée sur les principes civilistes de la répétition de l’indu, encadrée par les dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale et enrichie par une jurisprudence abondante des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, cette action obéit à un régime dont la technicité ne doit pas dissuader les cotisants de s’en prévaloir. La prescription triennale, dont le point de départ et les causes d’interruption ont été précisés avec rigueur par les tribunaux, ne constitue pas un obstacle insurmontable pour le cotisant diligent, pour autant que celui-ci agisse avec célérité dès la connaissance de l’indu. La déclaration d’illégalité partielle de l’article R. 243-59 par le Conseil d’État et sa réception par les cours d’appel illustrent la vitalité du contrôle juridictionnel sur les prérogatives de l’administration du recouvrement. Par ailleurs, la récente réforme de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, en conférant une force exécutoire immédiate à la contrainte fondée sur une infraction de travail illégal, renforce encore la nécessité d’une stratégie contentieuse rigoureuse et réactive. Ces évolutions confirment que le droit du recouvrement social est un droit en mouvement, dont la maîtrise constitue un atout décisif pour toute entreprise soucieuse de la régularité de sa situation au regard des obligations sociales.

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