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Action en retranchement et communauté universelle : protection de la réserve héréditaire des enfants non communs, calcul de l’avantage matrimonial et contestation judiciaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Action en retranchement et communauté universelle : protection de la réserve héréditaire des enfants non communs, calcul de l’avantage matrimonial et contestation judiciaire

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I. La qualification juridique de l’avantage matrimonial et les conditions d’ouverture de l’action en retranchement

A. Le régime des clauses de communauté universelle et la protection légale des enfants issus d’un premier lit

Le droit des régimes matrimoniaux et le droit successoral s’articulent autour d’un équilibre délicat entre la liberté des époux d’organiser conventionnellement leur patrimoine et la protection impérative de la réserve héréditaire dévolue aux descendants. Aux termes de l’article 1527 du Code civil, les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations entre époux. Cette qualification protectrice confère en principe aux conventions matrimoniales une immunité contre le rapport successoral et la réduction ordinaire des libéralités au profit des héritiers issus du couple commun. Or, lorsque le de cujus laisse à son décès des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le législateur a instauré un tempérament fondamental à cette règle patrimoniale pour neutraliser toute spoliation successorale indirecte.

Le second alinéa de l’article 1527 du Code civil énonce expressément que « toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, au titre  » Des donations entre vifs et des testaments « , sera sans effet pour tout l’excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit ». Dès lors, l’adoption d’un régime de communauté universelle assortie d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant en pleine propriété ne produit pas un effet absolu à l’égard des descendants issus d’une précédente union. L’avantage matrimonial conféré au conjoint survivant est alors juridiquement requalifié en une libéralité indirecte réductible, soumise au contrôle des libéralités excessives.

Comme l’a expressément rappelé le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 12 mars 2026 (RG n° 21/01442), « L’action en retranchement est le tempérament apporté par la loi au régime de l’avantage matrimonial, destinée à la protection des enfants non issus des deux époux contre les avantages, considérés alors comme libéralités réductibles, dont pourrait bénéficier le conjoint avec lequel leur auteur se serait marié ou remarié ». Ce mécanisme sanctionne le dépassement des limites fixées par l’article 1094-1 du Code civil, qui détermine la quotité disponible spéciale entre époux. En présence d’enfants non communs, le conjoint ne saurait appréhender, par le biais d’un aménagement matrimonial conventionnel, l’intégralité du patrimoine du défunt au détriment des droits réservataires des enfants du premier lit.

Par ailleurs, la Cour de cassation veille avec rigueur au respect des droits successoraux légaux résultant de la structure familiale du défunt. Dans un arrêt de censure rendu le 5 mars 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 5 mars 2025, pourvoi n° 23-11.430) a rappelé la portée impérative de l’article 757 du Code civil en soulignant qu’« alors qu’en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette stricte limitation des droits ab intestat du conjoint survivant en présence d’enfants non issus des deux époux éclaire la finalité de l’action en retranchement, qui vise à empêcher que des stipulations conventionnelles ne viennent anéantir la réserve héréditaire garantie par l’ordre public successoral.

À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.515) a réaffirmé avec autorité que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires ». Dès lors, les clauses conventionnelles d’un contrat de mariage ou d’un changement de régime matrimonial homologué ou consenti par acte notarié en application de l’article 1397 du Code civil ne sauraient faire échec aux droits des héritiers réservataires. L’action en retranchement constitue ainsi une action en réduction spéciale qui rétablit l’équilibre patrimonial au profit des descendants du défunt.

En conséquence, l’exclusion légale formulée à l’article 1527 du Code civil concernant les bénéfices provenant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs des époux exige une stricte analyse comptable et probatoire. La Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-26.091) a ainsi jugé que « Viole par fausse application l’article 1527, alinéa 2, du code civil, la cour d’appel qui considère que constitue un avantage matrimonial le partage par moitié d’une communauté légale auquel ont procédé les époux ayant adopté au cours du mariage le régime de la séparation de biens, dès lors que les acquêts résultent des économies faites par les époux ». Seuls les apports de biens propres, les clauses de partage inégal ou les stipulations attribuant la totalité de la communauté intégrant des biens propres d’origine constituent un avantage matrimonial réductible.

B. La recevabilité procédurale, la qualité pour agir et les délais de prescription de l’action en réduction

La mise en œuvre de l’action en retranchement obéit à des conditions de recevabilité strictes relatives tant à la qualité des demandeurs qu’à la distinction fondamentale entre la contestation de la validité du régime matrimonial et l’action en réduction de ses effets. Sur le plan de la chose jugée et de la concentration des prétentions, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 7 décembre 2016, pourvoi n° 16-12.216) a posé une règle de droit procédural essentielle : « l’action ouverte, à l’article 1527, alinéa 2, du code civil, aux enfants non issus des deux époux, et tendant à limiter les effets d’une clause d’une convention portant adoption d’une communauté conventionnelle, n’a pas le même objet que celle tendant à obtenir la nullité d’une telle convention ». Dès lors, les enfants du premier lit conservent la faculté d’exercer l’action en retranchement même après avoir succombé dans une instance préalable en nullité de la convention matrimoniale.

Par ailleurs, la qualité pour agir appartient exclusivement aux enfants qui ne sont pas issus des deux époux, ainsi qu’à leurs descendants venant à la succession par représentation en application des principes généraux de la dévolution. En revanche, un enfant issu d’un premier lit ayant fait l’objet d’une adoption simple par le second conjoint de son auteur perd la faculté d’exercer l’action en retranchement, dans la mesure où il devient lui-même héritier réservataire présomptif dans la succession dudit conjoint survivant. La Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-19.013) a ainsi jugé que « La nature et l’étendue des droits successoraux des héritiers s’apprécient au regard de leur situation à l’ouverture de la succession. Ne viole pas l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui juge que l’enfant d’un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n’est pas fondé à se prévaloir de l’action en retranchement prévue à l’article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette adoption simple, à la demande de l’adoptante, après l’ouverture de la succession ».

À cet égard, la filiation de l’héritier réservataire demandeur produit un effet rétroactif consolidant sa qualité à agir. Dans une décision rendue le 12 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Lille (Chambre 01, RG n° 24/10732) a statué sur la recevabilité de l’action en retenant que « Dès lors que l’établissement judiciaire de la filiation emporte report des effets jusqu’au jour de la naissance, il s’en déduit que Mme [T] [X] bénéficie rétroactivement de l’ensemble des droits attachés à cette qualité et dispose ainsi d’une qualité à agir sur le fondement de l’article 1527 alinéa 2 du code civil ».

Sur le terrain de la prescription extinctive, l’action en retranchement est soumise au régime impératif de l’action en réduction des libéralités défini à l’article 921 du Code civil. Comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Lille le 12 décembre 2025 (RG n° 24/10732), « L’action en réduction fondée sur l’article 1527 du code civil est enfermée dans le délai de prescription édicté par l’article 921, alinéa 2, du code civil : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Cet article institue donc une alternative entre le délai quinquennal dès lors que l’ensemble des données d’une éventuelle atteinte à la réserve serait connu ou biennale en cas de découverte ultérieure ».

Or, les héritiers réservataires peuvent également, du vivant des époux ou postérieurement, encadrer conventionnellement l’exercice de leurs prétentions. Le troisième alinéa de l’article 1527 du Code civil précise que les enfants non communs peuvent, dans les formes de la renonciation anticipée à l’action en réduction prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif avant le décès de l’époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l’hypothèque légale et peuvent exiger, nonobstant toute stipulation contraire, qu’il soit dressé un inventaire des meubles ainsi qu’un état descriptif des immeubles en application de l’article 1527 du Code civil. En l’absence d’une telle renonciation formelle reçue par acte authentique, l’action en retranchement est immédiatement ouverte dès le décès de l’époux prédécédé.

Dès lors, les devoirs professionnels du notaire liquidateur se trouvent particulièrement engagés lors du règlement successoral. Le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde le 27 juin 2025 (Chambre 1, RG n° 23/00128) a retenu la responsabilité civile d’un notaire pour avoir omis d’investiguer sur l’existence d’enfants non communs, affirmant qu’« Il appartenait à Maître [L] [A], notaire, qui avait connaissance de ce que Madame [B] [I] avait un fils, de lui poser clairement la question de savoir si ce fils avait ou non une descendance, et d’en tirer toutes les conséquences juridiques ». Cette carence ayant retardé l’indemnisation de l’héritière réservataire, la juridiction a ordonné la garantie solidaire de l’officier ministériel et de son assureur.

II. La liquidation judiciaire de l’indemnité de retranchement et le contentieux de son recouvrement

A. Les méthodes de comparaison des masses liquidatives et l’imputation sur la quotité disponible spéciale entre époux

La liquidation de l’indemnité de retranchement requiert une opération comptable double, fondée sur la comparaison entre les effets réels du contrat de mariage adopté et la liquidation théorique du régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Comme l’a synthétisé le Tribunal judiciaire de Paris le 11 mars 2026 (2ème chambre 2ème section, RG n° 22/02053), « L’importance de l’avantage matrimonial, alors considéré comme une libéralité entre époux, doit, en vue de sa réduction, être calculée en comparant les résultats obtenus en liquidant la communauté suivant les stipulations du contrat de mariage avec ceux obtenus en appliquant les règles du régime légal. M. [H] laissant à son décès deux petites-filles venant en représentation de sa fille prédécédée issue d’une première union, ces dernières sont bien-fondées à réclamer le retranchement de l’avantage matrimonial consenti qui dépasse la quotité disponible spéciale la plus favorable à l’épouse, soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens du défunt, reprise dans sa base de calcul par Mme [D] ».

Cette méthodologie d’évaluation s’appuie sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe du 19 décembre 2012, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-21.703) a validé la règle selon laquelle le juge est « Tenue, pour mesurer, par application de l’article 1527, alinéa 2, du code civil, l’avantage matrimonial résultant pour des époux séparés de biens de l’adoption, au cours du mariage, de la communauté universelle, de procéder, comme les parties le lui demandaient, à la comparaison entre l’attribution des biens telle qu’elle ressort de l’application pure et simple de la convention matrimoniale et la part qui aurait dû être attribuée au conjoint survivant par l’application du régime matrimonial légal de communauté réduite aux acquêts, en reconstituant la consistance du patrimoine existant à la date du changement de régime matrimonial, une cour d’appel retient exactement que des sommes qui appartenaient personnellement à chacun des époux à la date du changement de régime matrimonial à laquelle elle se plaçait, constituaient des propres, ce qui excluait nécessairement qu’elles fussent des fruits et revenus de biens propres tombant en communauté, et n’avaient pas à figurer au titre des biens communs ».

Par ailleurs, la valorisation des biens pour déterminer l’atteinte à la réserve s’opère selon les règles prévues par l’article 922 du Code civil. La Cour d’appel d’Amiens le 22 mai 2025 (1ère Chambre civile, RG n° 23/04526) a explicité cette règle de fixation temporelle : « l’article 922 applicable en matière de réduction des libéralités stipule que la réduction se détermine en formant la masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Il en résulte que l’attribution est faite au bénéficiaire à la dissolution de la communauté du vivant des époux et que l’avantage doit alors être évalué d’après l’état des biens communs au jour de la dissolution et sa valeur sera appréciée au jour du décès de l’époux remarié ».

En conséquence, l’avantage matrimonial net correspond à la différence arithmétique entre l’émolument réel recueilli par le conjoint survivant en vertu de la clause conventionnelle et la moitié de la communauté légale théorique qui lui serait revenue en l’absence de clause dérogatoire. Cet avantage est ensuite réuni fictivement à la masse successorale du défunt pour vérifier s’il excède la quotité disponible spéciale entre époux régie par l’article 1094-1 du Code civil. Dans un jugement du 5 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Dijon (1ère Chambre, RG n° 23/02675) a ordonné une expertise notariale en rappelant que « l’avantage matrimonial bénéficiant au conjoint survivant, en présence d’enfants non issus de l’union de ce dernier avec le défunt, s’analyse comme une libéralité. L’action en retranchement conduit alors à une réduction de l’avantage matrimonial excessif. Ainsi, l’avantage matrimonial vient augmenter la masse successorale calculée selon les modalités impératives prévues à l’article 922 du Code civil. Cependant, contrairement à ce qu’affirme Madame [H] épouse [Y], la réduction de l’avantage matrimonial s’opère au regard du disponible spécial entre époux de l’article 1094-1 du Code civil et non du disponible ordinaire ».

Dès lors, pour évaluer avec précision l’impact financier de ces attributions patrimoniales et anticiper les droits respectifs des héritiers, l’utilisation d’un simulateur de droits de succession permet d’appréhender le montant des charges fiscales et liquidatives pesant sur la transmission des actifs. Les parties peuvent également solliciter le renvoi devant le notaire commis pour finaliser le calcul mathématique de l’indemnité, comme l’a confirmé la Cour d’appel de Bordeaux le 24 juin 2025 (3ème CHAMBRE FAMILLE, RG n° 22/03186) en ayant « renvoyé les parties devant le notaire pour déterminer le montant de l’indemnité de retranchement résultant de l’avantage matrimonial et les éventuelles indemnités de réduction ».

À cet égard, l’articulation entre les libéralités antérieures au mariage et le régime de communauté universelle doit être scrupuleusement respectée. La Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-13.890) a censuré une cour d’appel en retenant que « la succession de B… I… s’étant ouverte à son décès, Mme Q… I…, héritière réservataire, pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n’était pas entré en communauté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». L’existence d’une clause d’attribution intégrale n’éteint nullement le droit des héritiers réservataires d’exiger le rapport et la réduction des donations antérieures portant sur des biens demeurés propres ou exclus du périmètre de la communauté en application de l’article 1527 du Code civil.

B. L’exécution de la créance de retranchement en valeur, l’absence de droits indivis et les garanties d’indemnisation

La nature juridique de la sanction issue de l’action en retranchement obéit au principe général de la réduction en valeur des libéralités posé à l’article 924 du Code civil. Le conjoint survivant gratifié de l’attribution intégrale de la communauté devient le propriétaire exclusif de l’intégralité des biens communs. Il en résulte que les enfants non communs ne peuvent prétendre à aucun droit réel de propriété ni à aucune quote-part indivise sur les biens dépendant de la communauté dissoute. Leurs prérogatives se résolvent exclusivement en une créance d’indemnité de réduction dirigée contre le conjoint survivant.

Cette absence de toute indivision successorale entre le conjoint survivant et les enfants d’un premier lit emporte des conséquences procédurales directes sur l’irrecevabilité d’une demande de partage judiciaire fondée sur l’article 840 du Code civil. Dans un arrêt fondamental, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 7 décembre 2016, pourvoi n° 16-12.216) a cassé un arrêt d’appel en retenant : « Qu’en ordonnant le partage judiciaire de la succession de [E] [M], alors que les consorts [M] ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme [S] sur les biens dépendant de la succession, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette solution a été réitérée avec une parfaite constance par la Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-21.948) qui a réaffirmé « Qu’en statuant ainsi, alors que les consorts H… ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme A… sur les biens dépendant de la succession, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Or, en devenant plein propriétaire des biens communs en vertu de la convention matrimoniale, le conjoint survivant supporte corrélativement l’obligation d’acquitter le passif commun. Conformément aux dispositions de l’article 1524 du Code civil et de l’article 1525 du Code civil, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 5 décembre 2018, pourvoi n° 16-13.323) a jugé qu’« il résulte de l’article 1524 du même code que l’attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l’époux qui en retient la totalité d’en acquitter toutes les dettes ». Cette charge du passif vient également en déduction dans les opérations de détermination du boni de communauté théorique lors de la liquidation de l’indemnité de retranchement.

Par ailleurs, sur le plan de l’exécution financière, le tribunal judiciaire saisi d’une demande en paiement de l’indemnité de retranchement dispose du pouvoir d’apprécier la situation financière du débiteur pour ordonner des modalités de versement échelonnées. Ainsi, dans une décision rendue le 12 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Coutances (CIVIL + 10 000, RG n° 24/00345) a accordé des délais de paiement au conjoint survivant en soulignant que « Madame [I] [T] n’a pas les capacités financières de s’acquitter immédiatement et entièrement de sa dette à l’égard de Madame [X] [D] et Madame [R] [J]. Il n’est dans l’intérêt d’aucune des parties de ne pas octroyer de délais de paiement, un tel refus risquant de mettre en grande difficulté financière la débitrice et ne permettant pas aux créancières d’obtenir sereinement le paiement de leur créance ».

En conséquence, lorsque la succession est liquidée, le paiement de l’indemnité de retranchement est assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de fixation judiciaire de la créance. Le Tribunal judiciaire de Paris le 11 mars 2026 (2ème chambre 2ème section, RG n° 22/02053) a ainsi condamné le conjoint survivant au paiement de la somme de 181 571,48 euros au titre de l’indemnité de retranchement avec intérêts légaux, garantissant le rétablissement effectif des droits patrimoniaux des descendantes réservataires.

Dès lors, l’action en retranchement offre aux enfants issus d’un premier lit une protection patrimoniale complète contre les effets d’une communauté universelle, garantissant le respect de la réserve héréditaire tout en maintenant la pleine efficacité de l’acquisition en propriété des actifs par le conjoint survivant contre versement d’une indemnité pécuniaire conformément à l’article 1527 du Code civil.

Conclusion

L’action en retranchement régie par l’article 1527 du Code civil constitue la clef de voûte de la conciliation entre régimes matrimoniaux conventionnels et ordre public successoral. Face à l’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, elle offre aux enfants non communs une voie de droit essentielle pour faire réduire l’avantage matrimonial qui excède la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1 du Code civil. En consacrant la nature exclusivement pécuniaire de cette créance de réduction et en excluant toute indivision successorale sur les biens communs attribués au survivant, la Cour de cassation garantit la sécurité des transmissions patrimoniales tout en préservant l’intégrité de la réserve héréditaire des descendants issus d’une première union.

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