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Révoquer une donation faite à charge d’entretien : qui peut agir, dans quel délai, avec quelles preuves

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Maître Hassan KOHEN
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Révoquer une donation faite à charge d’entretien : qui peut agir, dans quel délai, avec quelles preuves

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Un parent transmet sa maison à l’un de ses enfants, à charge pour lui de le nourrir, de le soigner et de pourvoir à ses besoins jusqu’à la fin de sa vie. Des années plus tard, les frères et sœurs estiment que l’engagement n’a pas été tenu et veulent faire annuler la donation. Cette situation, banale dans les familles, soulève quatre questions dont la réponse décide du sort de l’action : la clause invoquée est-elle une véritable charge, qui a le droit d’agir après le décès du donateur, dans quel délai, et que faut-il prouver ?

L’actualité jurisprudentielle de ces dernières semaines apporte des réponses précises. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 30 septembre 2026 un arrêt publié au Bulletin qui fixe la forme de la restitution due par le donataire lorsque la donation révoquée était une donation-partage cumulative. Nous l’examinons en détail dans notre étude consacrée à la restitution en nature par quote-part indivise. Treize jours plus tôt, la troisième chambre civile avait tranché la question du délai. Les développements qui suivent portent sur l’exercice même de l’action, du point de vue des familles.

La clause invoquée est-elle une charge dont l’inexécution ouvre la révocation

La donation entre vifs est en principe irrévocable, et le Code civil n’ouvre que trois brèches. Aux termes de l’article 953 du Code civil, « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants » (article 953 du Code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Encore faut-il que l’obligation invoquée mérite le nom de charge. Les juridictions du fond distinguent la charge déterminante, dont l’inexécution justifie l’anéantissement de la libéralité, et la simple modalité accessoire. Le tribunal judiciaire de Dunkerque a énoncé cette distinction en des termes exacts :

« Il faut ainsi, pour que la révocation soit encourue, que la charge ait revêtu dans l’esprit du disposant une importance déterminante, qu’elle ait été la cause impulsive et déterminante de la libéralité. À défaut de cette importance, la charge se présente seulement comme une stipulation accessoire, une simple modalité de la donation qui aurait pu exister sans elle, et le donateur ne peut alors obtenir la révocation sur le fondement de l’article 954 du code civil » (Tribunal judiciaire de Dunkerque, 1re chambre, 9 juin 2026, n° 25/01118, disponible ici : courdecassation.fr).

La même décision ajoute une règle de preuve qui pèse lourdement sur le demandeur : « La révocation de la libéralité pour inexécution de charges ou conditions suppose que le disposant établisse que la charge n’a pas été exécutée par le gratifié lui-même. » Il revient donc à celui qui réclame la révocation de démontrer un fait négatif, ce qui suppose un travail documentaire soigneux.

Deux écueils reviennent constamment. Le premier consiste à transformer en charge ce qui n’a pas été stipulé. La cour d’appel de Paris a ainsi écarté une demande au motif que l’acte « ne comprend aucune clause érigeant le respect de l’usufruit du donateur en charge pour le donataire ». Le second tient à la mesure de la sanction : dans la même affaire, les juges ont relevé que le donataire ayant quitté les lieux, « la révocation de la donation serait une sanction disproportionnée au regard de la gravité de la prétendue inexécution » (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 24 avril 2024, n° 22/01797, disponible ici : courdecassation.fr).

Avant d’engager une procédure, la première démarche consiste donc à relire l’acte notarié et à vérifier comment la clause y est formulée. Une obligation présentée comme condition essentielle de la donation ne reçoit pas le même traitement qu’une recommandation ou qu’un souhait exprimé par le donateur.

Qui peut agir, et après le décès du donateur

La Cour de cassation a posé la règle générale au visa des articles 953 et 954 du Code civil : « l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers » (Cass. 1re civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.603, disponible ici : courdecassation.fr). Dans cette affaire, une donation d’œuvres d’art avait été subordonnée à l’absence de revente, et la cassation est intervenue parce que la cour d’appel avait refusé la qualité d’agir à la veuve du donateur alors que l’action tendait à la restitution de biens corporels.

La qualité pour agir ne règle cependant pas tout. Les cohéritiers qui agissent après le décès se heurtent à une difficulté distincte, celle de l’intérêt à agir, lorsque la charge inexécutée était de nature strictement personnelle au parent défunt. Une décision récente de la cour d’appel de Pau l’illustre avec netteté.

Une mère avait consenti en 1998 une donation-partage à ses cinq enfants, le fils recevant la nue-propriété du bien à charge pour lui, selon la clause de l’acte, de « nourrir à sa table, entretenir, blanchir, chauffer, éclairer et soigner tant en santé qu’en maladie, en un mot de fournir au donateur tout ce qui est nécessaire à l’existence ». Après le décès, les trois sœurs ont reproché à leur frère une exécution partielle, en relevant notamment que leur mère avait dû salarier une aide à domicile. La cour a écarté la demande :

« La charge ainsi imposée à M. [B] [S] en contrepartie de l’attribution, dans le cadre de la donation-partage, de la quotité disponible de la donatrice, présente manifestement un caractère purement personnel. Il en résulte que l’appréciation du respect de cette clause relevait de la seule donatrice. »

Relevant que la donatrice ne s’était jamais plainte de son vivant, qu’elle n’avait engagé aucune action et qu’elle avait même gratifié son fils d’une nouvelle donation trois ans avant son décès, la cour a conclu que « les ayants droits de Mme [V] [N] veuve [S] n’avaient pas intérêt à agir, en lieu et place de leur auteur, en révocation de la donation consentie à M. [B] [S], ni même en dommages-intérêts à raison de l’inexécution partielle alléguée de cette charge » (Cour d’appel de Pau, 2e chambre section 2, 2 décembre 2025, n° 21/03158, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette décision émane d’une cour d’appel et ne vaut pas arrêt de principe. Elle indique néanmoins la ligne de défense la plus efficace du donataire, et par conséquent le point que les demandeurs doivent préparer en priorité. Les cohéritiers ont intérêt à rechercher, dans les écrits, les courriers, les démarches ou les propos rapportés du parent de son vivant, la trace d’une contestation. Le silence prolongé du bénéficiaire de la charge, surtout prolongé par de nouvelles libéralités, affaiblit considérablement le dossier.

Cinq ans pour agir, et non trente

Le délai constitue l’obstacle le plus souvent fatal, et la troisième chambre civile vient de le fixer. Après avoir rappelé qu’aux termes de l’article 2224 du Code civil « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr), elle approuve les juges du fond d’avoir retenu que l’action en révocation :

« a pour fondement l’inexécution d’une obligation contractuelle et constitue à ce titre, quand bien même elle concerne un immeuble et comporte une charge ayant pour objet l’exécution des grosses réparations, une action personnelle » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.632, disponible ici : courdecassation.fr).

La donation assortie de charges est ainsi analysée comme un contrat synallagmatique, en raison des engagements réciproques qu’il comporte, et l’action qui sanctionne l’inexécution est personnelle. Le fait que le bien donné soit un immeuble ne suffit pas à lui conférer une nature réelle immobilière, et la prescription trentenaire est écartée.

La difficulté se déplace alors vers le point de départ du délai. Lorsque la charge est à exécution successive, comme une obligation d’entretien ou de soins, il faut déterminer à quelle date le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître l’inexécution. Les cohéritiers qui découvrent la situation à l’ouverture de la succession ne peuvent pas pour autant tenir cette date pour acquise : la question se discute, et elle se prépare par une chronologie précise des faits et des pièces.

La révocation ne joue jamais de plein droit

L’article 956 du Code civil est catégorique : « la révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, n’aura jamais lieu de plein droit » (article 956 du Code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Aucune clause de l’acte ne dispense de saisir le juge, même lorsqu’elle est rédigée en termes énergiques. L’acte examiné par le tribunal judiciaire de Dunkerque prévoyait d’ailleurs qu’« à défaut par le donataire d’exécuter les conditions de la présente donation, le donateur pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation », formule exacte parce qu’elle renvoie précisément à une décision de justice.

Celui qui se contenterait de notifier au donataire que la donation est révoquée n’obtiendrait rien, et prendrait le risque de laisser courir la prescription pendant ses démarches amiables. Lorsque le litige s’inscrit dans le règlement d’une succession, la compétence territoriale suit l’article 45 du Code de procédure civile, qui porte les demandes entre héritiers « devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement » (article 45 du Code de procédure civile, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Le ressort se vérifie au cas par cas et ne se déduit pas du domicile des parties.

Les voies voisines lorsque la révocation est fermée

L’échec de l’action en révocation ne laisse pas nécessairement les cohéritiers sans recours. Le même litige familial recèle souvent d’autres fondements, et la décision de la cour d’appel de Pau en offre une démonstration instructive : déboutées sur la révocation, les sœurs ont obtenu satisfaction sur un terrain tout différent.

Le premier fondement est celui du rapport à la succession. Aux termes de l’article 843 du Code civil, « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » (article 843 du Code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Les retraits opérés sur un compte joint alimenté par les seuls revenus du parent peuvent ainsi être qualifiés de dons manuels rapportables.

La preuve de tels dons se fait par tout moyen, et notamment par présomptions. L’article 1382 du Code civil énonce que « les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen » (article 1382 du Code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Dans l’affaire jugée à Pau, la cour a retenu des présomptions tirées des horaires et du lieu des retraits, de l’état de santé du parent, de l’absence de permis de conduire et de l’existence d’un autre compte servant aux libéralités d’usage, pour conclure que les retraits avaient été effectués par le donataire à son profit exclusif.

Le second fondement est celui du recel successoral, dont les conséquences sont particulièrement sévères. L’article 778 du Code civil prévoit que « sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés » (article 778 du Code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Le recel suppose deux éléments, que la cour d’appel de Pau rappelle : un élément matériel, soit un détournement, une omission ou une dissimulation rompant l’égalité du partage, et un élément intentionnel, soit la volonté délibérée de modifier l’équilibre successoral à son avantage. La charge de la preuve pèse sur celui qui l’invoque. Dans cette affaire, la dissimulation persistante des libéralités reçues a conduit la cour à retenir le recel sur une somme de 256 030 euros, le donataire étant privé de toute part sur ce montant.

Le choix du fondement n’est donc pas indifférent, et il s’opère après examen des pièces et non par principe. Nous traitons des mécanismes de blocage et des moyens de contraindre un cohéritier dans notre étude sur la succession bloquée par un cohéritier, et nos interventions en matière de transmission sont présentées sur notre page donation et transmission ainsi que sur celle consacrée au partage successoral.

Ce que le succès de l’action produit réellement

Obtenir la révocation ne met pas fin au litige, et l’arrêt du 30 septembre 2026 le montre avec clarté. La Cour de cassation y juge que la révocation prononcée contre l’un des copartagés pour inexécution des charges « oblige ce dernier, sauf stipulation contraire, à restituer une quote-part des biens reçus, calculée au prorata de la contribution du donateur à la masse unique des biens partagés », et qu’« il en résulte une indivision entre le donateur et le donataire sur l’ensemble des biens composant le lot attribué à ce dernier, qui peut être partagée selon les règles du droit commun » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 24-12.998, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Le jugement de révocation ouvre donc une seconde phase, celle du partage de l’indivision née de la restitution. Les familles doivent intégrer cette donnée avant d’engager l’action : le contentieux se déroule en deux temps, et la question de l’indemnité d’occupation du bien pendant la période litigieuse peut s’y ajouter. Le détail de ce mécanisme, de son calcul et de la règle de subrogation applicable lorsque le bien donné a changé de forme est exposé dans notre commentaire de l’arrêt du 30 septembre 2026.

Conclusion

L’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges est une voie étroite, et c’est l’examen des pièces qui dit si elle est ouverte. Il faut une charge déterminante stipulée dans l’acte, une inexécution prouvée par le demandeur, un intérêt à agir que le silence du donateur de son vivant peut ruiner lorsque la charge était personnelle, une demande formée dans les cinq ans de la connaissance des faits, et une décision de justice, la révocation ne jouant jamais de plein droit.

Lorsque l’une de ces conditions manque, le dossier n’est pas nécessairement perdu, car le rapport des dons manuels et le recel successoral offrent des fondements autonomes dont les effets peuvent se révéler plus sévères encore que la révocation elle-même. Le travail utile consiste donc à reconstituer la chronologie, à rassembler les relevés et les actes, et à choisir le fondement au vu de ce que les pièces établissent réellement.

Références

Textes. Article 953 du Code civil (legifrance.gouv.fr) ; article 954 du Code civil (legifrance.gouv.fr) ; article 956 du Code civil (legifrance.gouv.fr) ; article 778 du Code civil (legifrance.gouv.fr) ; article 843 du Code civil (legifrance.gouv.fr) ; article 1382 du Code civil (legifrance.gouv.fr) ; article 2224 du Code civil (legifrance.gouv.fr) ; article 45 du Code de procédure civile (legifrance.gouv.fr).

Jurisprudence. Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 24-12.998, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.632 (courdecassation.fr) ; Cass. 1re civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.603 (courdecassation.fr) ; Cour d’appel de Pau, 2e chambre section 2, 2 décembre 2025, n° 21/03158 (courdecassation.fr) ; Cour d’appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 24 avril 2024, n° 22/01797 (courdecassation.fr) ; Tribunal judiciaire de Dunkerque, 1re chambre, 9 juin 2026, n° 25/01118 (courdecassation.fr).

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