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Action : salarié étranger licencié après une demande d’autorisation de travail, quels recours ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Action : salarié étranger licencié après une demande d’autorisation de travail, quels recours ?

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La grève nationale appelée le 29 août 2026 dans les magasins Action place au premier plan une question rarement expliquée avec assez de précision : que peut faire un salarié étranger, titulaire d’un visa ou d’une carte de séjour étudiant, lorsqu’il demande à son employeur de régulariser son autorisation de travail puis se retrouve suspendu et licencié ? La Fédération CGT Commerce et Services présente la situation d’un responsable adjoint de magasin employé sous visa étudiant, qui aurait demandé l’engagement de démarches administratives avant d’être suspendu pendant trois mois puis licencié. Le Dauphiné Libéré rapporte une mobilisation de salariés à Albertville autour de ce dossier. Ces éléments proviennent de sources syndicales et de presse ; ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir la faute de l’employeur. En revanche, ils font apparaître un enchaînement qui doit être vérifié rapidement : contenu exact du titre, nombre d’heures travaillées, déclaration de l’embauche, demande adressée à la préfecture, motif de la suspension et motifs écrits de la rupture. Le salarié doit distinguer deux questions : l’employeur pouvait-il légalement le maintenir à son poste et, séparément, la rupture a-t-elle été décidée pour une raison administrative objective ou pour sanctionner l’origine, l’activité syndicale ou la demande de faire respecter ses droits ? Cette distinction commande les preuves, les indemnités et les délais de recours.

I. Salarié étranger chez Action : l’autorisation de travail et la rupture sont-elles régulières ?

A. Que permet un titre étudiant et qui doit demander l’autorisation de travail ?

La première erreur serait de confondre nationalité étrangère, titre étudiant et absence totale de droit au travail. Un étudiant ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne peut travailler en France, mais dans un cadre déterminé par son document de séjour et par la durée de travail autorisée. Le titre étudiant n’est donc ni une interdiction de travailler, ni une autorisation générale pour n’importe quel emploi et n’importe quel volume horaire.

L’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la carte étudiant « donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée ». Le même article fixe une limite de 60 % de la durée annuelle de travail. Cette règle est relayée par l’article R. 5221-26 du code du travail : l’étudiant est autorisé à travailler, à titre accessoire, « dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures ». Les deux textes officiels doivent être lus ensemble avec la période de validité du visa de long séjour valant titre de séjour ou de la carte.

Le plafond de 964 heures se calcule sur la période attachée au titre, et non nécessairement sur l’année civile. Un titre délivré ou un VLS-TS validé le 1er septembre peut ainsi ouvrir une période de référence allant jusqu’au 31 août suivant. Les bulletins de paie, les plannings, les pointages, les échanges sur les remplacements et les relevés d’heures deviennent essentiels pour savoir si la limite a été dépassée. Une estimation approximative ne suffit pas : une entreprise de commerce peut faire varier fortement le volume d’heures entre les périodes de rentrée, de soldes, de fêtes et de congés.

Le site officiel Service-Public consacré au travail de l’étudiant non européen précise qu’un étudiant non européen peut travailler jusqu’à 964 heures par an sans demander d’autorisation de travail. Au-delà de cette limite, l’employeur doit demander et obtenir une autorisation avant le début de l’activité concernée. Cette information pratique doit être rapprochée de l’article L. 5221-5 du code du travail, selon lequel un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité salariée sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail requise, sauf cas particuliers prévus par les textes. La question n’est donc pas de savoir si le salarié avait un passeport étranger, mais quel travail son titre permettait concrètement d’exercer à la date de chaque prise de poste.

Une deuxième formalité concerne l’embauche d’un étudiant. L’article L. 5221-9 du code du travail indique que « l’embauche d’un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue » par les articles relatifs aux étudiants « ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès de l’autorité administrative ». Service-Public précise que cette déclaration est adressée à la préfecture du département du siège de l’établissement employeur et doit, en principe, être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la prise d’effet de l’embauche. L’absence de réponse préfectorale dans ce délai produit l’effet prévu par la fiche administrative, mais elle ne dispense pas l’entreprise de conserver la preuve de la déclaration.

L’employeur a aussi une obligation de vérification. L’article L. 5221-8 du code du travail dispose qu’il « s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France ». Cette obligation ne signifie pas que l’entreprise peut attendre plusieurs mois avant de regarder le document remis par le salarié. Elle implique de vérifier l’authenticité du titre, sa date de validité et l’étendue de l’autorisation, puis de garder une trace de la démarche. Le salarié qui demande par écrit que son employeur effectue ou complète cette vérification ne reconnaît pas automatiquement une fraude ; il attire aussi l’attention sur une formalité qui incombe à l’entreprise.

La demande d’autorisation de travail peut correspondre à des situations différentes. Le salarié peut avoir dépassé le plafond étudiant parce que son contrat et ses horaires ont évolué. Il peut vouloir changer de statut pour travailler sous une carte « salarié » ou « travailleur temporaire ». Son titre peut être arrivé à expiration, tandis qu’une demande de renouvellement ou de changement de statut est en cours. Il peut encore avoir reçu un récépissé, une attestation de prolongation d’instruction ou un document dont la portée exacte n’est pas comprise par le responsable du magasin. Chacune de ces hypothèses appelle une vérification administrative distincte.

Le salarié doit donc reconstituer son dossier autour de cinq dates : la signature du contrat, le début effectif du travail, la remise du titre à l’employeur, l’envoi de toute demande de régularisation et la décision de suspension ou de licenciement. Il faut conserver le recto et le verso du titre, les anciens titres, les récépissés, les attestations ANEF, les courriels de la préfecture, les justificatifs d’inscription universitaire, les contrats, avenants et plannings. Si le document a été présenté dans une application interne ou par courriel, la version originale et les métadonnées doivent rester disponibles.

Un étudiant qui a travaillé dans les limites de son titre ne doit pas être traité comme une personne dépourvue de tout droit. À l’inverse, un titre étudiant ne permet pas de poursuivre indistinctement une activité au-delà de 964 heures ou après son expiration. Le droit applicable se construit sur les heures réellement effectuées, la nature du contrat et les démarches accomplies par l’employeur. La responsabilité administrative de l’entreprise et la situation personnelle du salarié doivent être séparées afin d’éviter qu’une difficulté de formalité ne soit transformée en accusation disciplinaire.

Le cas évoqué chez Action appelle précisément cette méthode. La demande de « régularisation » rapportée dans la presse ne permet pas de savoir, sans les documents, si le salarié voulait sécuriser des heures dépassant le plafond étudiant, obtenir un changement de statut ou corriger une formalité non effectuée lors de l’embauche. Elle ne permet pas davantage de conclure que le licenciement est nul. Elle justifie en revanche une analyse immédiate du titre, des horaires et des échanges, car la chronologie peut devenir une pièce majeure du contentieux.

B. Une suspension puis un licenciement peuvent-ils être justifiés par le droit au travail ?

L’employeur ne peut pas maintenir à son service un étranger qui n’est pas muni du titre l’autorisant à exercer l’activité salariée concernée. L’article L. 8251-1 du code du travail pose la règle en termes stricts : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre » requis. Une entreprise qui découvre une difficulté réelle doit donc la traiter. Mais cette règle ne donne pas carte blanche pour suspendre un salarié pendant une durée indéterminée, inventer une faute ou dissimuler le véritable motif d’une rupture.

La première question porte sur la nature de la suspension. Une mise à pied conservatoire, une mise à pied disciplinaire, une suspension prévue par le contrat, une dispense temporaire d’activité ou une absence imposée ne produisent pas les mêmes effets. L’article L. 1331-1 du code du travail définit comme sanction toute mesure prise à la suite d’un agissement considéré comme fautif qui affecte la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération. Une suspension décidée juste après une demande d’autorisation peut donc devoir être qualifiée à partir de sa lettre, de son caractère payé ou non payé et des explications données au salarié.

Si l’employeur présente la mesure comme disciplinaire, l’article L. 1332-2 exige une convocation précisant l’objet de l’entretien, la possibilité d’être assisté dans les conditions prévues par le texte, l’indication du motif envisagé et le recueil des explications du salarié. La sanction doit ensuite être motivée et notifiée. Une simple phrase indiquant que le salarié « ne peut plus travailler » ne suffit pas forcément à démontrer une faute personnelle. Le défaut ou l’expiration d’un titre peut rendre la poursuite du travail impossible, sans constituer pour autant une faute grave du salarié.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 20-22.472. Elle a cassé une décision qui avait refusé l’indemnité due à un salarié dont le titre avait expiré, en jugeant que « l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger n’est pas constitutive en soi d’une faute grave ». L’arrêt est important pour le dossier Action : même lorsqu’une entreprise ne peut plus laisser travailler une personne faute de titre valable, elle ne peut pas automatiquement présenter cette situation comme une faute lourde ou grave privant le salarié de ses droits.

La même décision rappelle qu’en cas de rupture de la relation de travail, l’article L. 8252-2, 2° ouvre en principe droit à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire au salarié étranger employé illicitement, sauf régime plus favorable. Le texte prévoit aussi que le conseil de prud’hommes peut ordonner par provision le versement de cette indemnité. Il faut cependant établir que la période litigieuse relève bien de l’emploi illicite au sens du chapitre concerné. La somme de trois mois ne doit pas être annoncée mécaniquement à chaque salarié dont le titre arrive à échéance.

Dans son arrêt du 3 avril 2019, pourvoi n° 17-17.106, la Cour de cassation a distingué la rupture d’une relation qui avait été licite jusqu’à la perte ultérieure de l’autorisation de travail. Elle a approuvé une décision ayant retenu que « l’article L. 8252-2, 2°, du code du travail n’était pas applicable » dans cette configuration. Cette limite protège contre les raisonnements trop rapides : la chronologie de la validité du titre, la date de l’information de l’employeur et la date de la rupture déterminent le régime indemnitaire.

Lorsque l’emploi irrégulier est établi, le salarié conserve néanmoins des droits. L’article L. 8252-1 assimile le salarié étranger employé en méconnaissance de l’article L. 8251-1 à un salarié régulièrement engagé pour plusieurs obligations de l’employeur, notamment la durée du travail, le repos, les congés, la santé et la sécurité, ainsi que la prise en compte de l’ancienneté. L’article L. 8252-2 prévoit le paiement des salaires et accessoires et précise qu’à défaut de preuve contraire les sommes dues correspondent à une relation de travail présumée de trois mois, le salarié pouvant prouver le travail effectué par tous moyens.

Le même article ajoute qu’en cas de rupture, l’indemnité forfaitaire est égale à trois mois de salaire, à moins que les règles relatives au préavis, à l’indemnité de licenciement ou à la rupture d’un contrat à durée déterminée ne soient plus favorables. Il faut demander les bulletins de salaire, le certificat de travail et le solde de tout compte. L’article L. 8252-4 prévoit par ailleurs que les sommes dues doivent être versées par l’employeur dans les trente jours à compter de la constatation de l’infraction, selon les conditions du texte. Le salarié ne doit donc pas signer un reçu définitif sans vérifier les montants et la qualification retenue.

Un motif administratif objectif n’efface pas les règles de non-discrimination. L’article L. 1132-1 interdit notamment de sanctionner ou licencier en raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une nation, ou des activités syndicales. La nationalité ne doit pas être confondue avec la régularité d’un document : une entreprise peut contrôler une autorisation de travail, mais elle ne peut pas choisir une personne parce qu’elle est étrangère pour lui appliquer un traitement défavorable ou lui refuser une formalité accordée à d’autres salariés placés dans la même situation.

Le lien temporel entre la demande de régularisation et la suspension peut également poser la question d’une mesure de représailles. Il ne suffit pas, isolément, à établir une discrimination. Il devient plus significatif si la demande a été suivie de messages hostiles, d’une modification brutale des horaires, d’une mise à pied sans grief précis, d’un traitement différent de salariés français ou titulaires d’un autre document, puis d’une lettre de licenciement qui ne reprend pas les raisons annoncées auparavant. Les témoignages, les courriels et la comparaison des situations sont alors aussi importants que le titre de séjour.

La grève du 29 août doit être traitée séparément. Si le salarié a participé à un arrêt collectif, l’article L. 2511-1 dispose que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ». Il ajoute que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à une mesure discriminatoire et que le licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. Mais une demande individuelle de régularisation n’est pas automatiquement une grève. Dans son arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-12.848, la Cour de cassation a rappelé que l’exercice normal de la grève « nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives » connues de l’employeur au moment de l’arrêt. Les deux débats ne doivent pas être mélangés.

La CGT qualifie le licenciement rapporté chez Action de mesure de rétorsion. Cette qualification appartient au syndicat ; le juge devra vérifier les documents. Le salarié peut invoquer la protection de la grève si les conditions sont réunies, la discrimination liée à l’origine ou à l’activité syndicale si les éléments le permettent, et le régime de l’emploi irrégulier si une période de travail sans autorisation est démontrée. Un même dossier peut contenir plusieurs fondements, mais chacun repose sur des faits et des preuves différents.

Enfin, la lettre de rupture est une pièce centrale. L’article L. 1232-6 du code du travail exige que la lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Si la lettre évoque l’absence d’autorisation, le salarié doit demander le document administratif sur lequel l’entreprise s’appuie et vérifier s’il correspond au titre réellement remis. Si elle invoque une insuffisance professionnelle, des absences ou une faute, il faut comparer ces griefs avec la chronologie de la demande. Un motif apparu seulement après la suspension peut révéler une requalification tardive du dossier.

II. Licenciement après une demande de régularisation : quelles preuves et quels recours ?

A. Comment prouver une discrimination, une représaille ou une rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse ?

Le dossier doit être construit comme une chronologie documentée et non comme un récit général sur l’exploitation des travailleurs étrangers. Pour la situation Action, le premier document à obtenir est la demande exacte adressée à la direction : courriel, message professionnel, lettre remise en main propre, formulaire ou compte rendu d’entretien. Il faut relever les mots employés. Une demande de dépôt d’autorisation de travail, une alerte sur un dépassement d’heures, une demande de renouvellement de titre et une dénonciation de travail dissimulé n’ont pas la même portée, même si elles sont toutes décrites comme une « régularisation » dans les échanges publics.

Le deuxième bloc concerne le statut administratif. Il comprend le visa de long séjour valant titre de séjour ou la carte étudiant, les récépissés, attestations de prolongation et décisions préfectorales, les justificatifs d’inscription, ainsi que toute autorisation déjà délivrée. Il faut noter la date de délivrance, la date d’expiration, la mention exacte du titre et les éventuelles restrictions. Une capture d’écran ANEF non datée est fragile ; il est préférable de conserver le courriel original, le PDF téléchargé et la preuve de dépôt comportant sa référence.

Le troisième bloc permet de calculer le travail réellement effectué. Les plannings théoriques ne suffisent pas. Il faut réunir les relevés de pointage, les feuilles de présence, les échanges de remplacement, les messages demandant de venir avant l’ouverture ou de rester après la fermeture, les bulletins de paie et les attestations de collègues. Pour un étudiant, le calcul doit être effectué période par période. Si les heures ont dépassé 964 heures, il faut identifier le jour où le plafond a été franchi, le contrat ou l’avenant qui a modifié le volume de travail et la personne qui en avait connaissance.

Le quatrième bloc porte sur les obligations de l’employeur. Le salarié peut demander la copie de la déclaration nominative, la preuve de la vérification du titre et, lorsqu’elle était nécessaire, la demande d’autorisation de travail. Il ne faut pas se contenter d’une réponse orale du magasin. Un courrier recommandé ou un courriel demandant la communication des pièces crée une date certaine et permet de constater un refus, une absence de réponse ou une contradiction. L’article L. 5221-8 place la vérification auprès des administrations à la charge de l’employeur ; cette règle rend particulièrement utile la comparaison entre ce que l’entreprise prétend avoir contrôlé et ce qu’elle a effectivement demandé.

Le cinquième bloc rassemble la suspension. Il faut obtenir la décision écrite, connaître son caractère payé ou non payé, savoir si elle est qualifiée de mise à pied conservatoire ou disciplinaire et vérifier si un entretien a été organisé. Une suspension de trois mois ne peut pas être analysée sans connaître la raison affichée et l’évolution de la procédure. Si l’entreprise a continué à planifier le salarié, à lui demander des tâches ou à lui verser une rémunération partielle, ces faits peuvent contredire l’idée d’une impossibilité totale de travailler. S’il a été écarté sans salaire, la question de la retenue et de sa justification doit être posée séparément.

Le sixième bloc est la procédure de licenciement. La convocation à entretien préalable, la date de l’entretien, l’assistance éventuelle par un conseiller ou un salarié, les échanges pendant l’entretien, la lettre de licenciement et les documents de fin de contrat doivent être classés dans l’ordre. L’article L. 1232-2 prévoit que l’employeur qui envisage un licenciement convoque le salarié avant toute décision et que l’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation. L’article L. 1232-6 impose ensuite une lettre comportant les motifs invoqués. Une erreur de procédure n’emporte pas toujours la nullité, mais elle peut affaiblir la défense de l’employeur et ouvrir une demande indemnitaire.

Pour qualifier une discrimination, le salarié n’a pas à apporter immédiatement une preuve parfaite du mobile caché. L’article L. 1134-1 prévoit qu’il « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La chronologie devient donc importante : demande d’autorisation, réaction de la hiérarchie, suspension, propos sur l’origine ou le titre, comparaison avec d’autres salariés et contenu de la lettre sont examinés ensemble.

Les éléments utiles peuvent être directs ou indirects. Un message indiquant qu’il faut « se débarrasser » d’un salarié étranger constitue un élément direct. Une différence de traitement entre deux salariés ayant dépassé le même plafond, l’absence de vérification pour les uns et la rupture immédiate pour l’autre, ou une consigne de ne pas laisser apparaître la demande dans le dossier sont des indices indirects. Un collègue peut attester de propos ou de décisions dont il a été témoin. Le syndicat ou le CSE peut également conserver des comptes rendus, tracts, alertes et échanges avec la direction. Il faut cependant distinguer les accusations générales portées dans une communication collective des faits individualisés pouvant être produits au procès.

L’article L. 1132-4 du code du travail prévoit que tout acte pris en méconnaissance du chapitre sur la non-discrimination « est nul ». Si le licenciement est reconnu comme discriminatoire, le salarié peut demander la nullité de la rupture, sa réintégration lorsque celle-ci est possible et souhaitée, ou une indemnisation. L’article L. 1235-3-1 prévoit, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, que l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois dans les cas de nullité prévus par le texte. Le montant final dépend du fondement retenu, de l’ancienneté, du salaire et des préjudices justifiés.

La protection contre la discrimination liée à l’origine ne dispense pas de répondre à un problème objectif d’autorisation. L’employeur peut soutenir qu’il ne pouvait plus laisser travailler le salarié après un refus préfectoral, une expiration non couverte ou un dépassement avéré du plafond. Pour être crédible, cette explication doit être documentée : titre contrôlé, date de connaissance, demandes adressées à l’administration, analyse de la possibilité de maintenir ou non le contrat et cohérence avec les décisions prises pour les autres salariés. Une réponse objective à une impossibilité administrative n’est pas la même chose qu’un licenciement décidé parce qu’un salarié étranger a demandé que les démarches soient faites.

La jurisprudence impose d’ailleurs de regarder la date de perte du droit au travail. Dans l’arrêt du 3 avril 2019, pourvoi n° 17-17.106, la Cour de cassation a examiné le cas où l’emploi avait été licite puis où l’autorisation avait disparu. Dans l’arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 20-22.472, elle a sanctionné le refus de l’indemnité de trois mois malgré l’absence de titre au moment de la reprise. Ces solutions ne se contredisent pas : elles montrent que le juge recherche la période exacte d’irrégularité et la situation administrative connue au moment de chaque embauche ou poursuite de la relation.

Le salarié peut aussi contester une sanction liée à une activité syndicale ou à une grève. L’article L. 2141-5 du code du travail interdit à l’employeur de prendre en considération « l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale » pour arrêter ses décisions concernant notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation, la promotion, la rémunération et la rupture. Dans l’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526, la Cour de cassation a jugé que le fait que la lettre de licenciement reproche des départs anticipés « pour faits de grève » peut conduire à retenir que la rupture a été prononcée, au moins pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève. Cette jurisprudence ne transforme pas toute demande administrative en activité syndicale, mais elle rappelle que le juge lit la lettre de rupture avec précision.

Un salarié qui n’a pas fait grève ne doit pas invoquer artificiellement l’article L. 2511-1. La bonne stratégie consiste à séparer les fondements : l’autorisation de travail et l’emploi illicite d’un côté, la discrimination ou l’origine de l’autre, l’activité syndicale ou la participation à un mouvement collectif si elles sont documentées. Cette séparation rend la demande plus solide et évite que la discussion sur la légalité de la grève détourne l’attention de la suspension et du licenciement.

La demande de régularisation peut également révéler une situation de travail non déclaré ou de rémunération incomplète. L’article L. 8252-2 permet au salarié de réclamer le salaire et ses accessoires pour la période d’emploi illicite et indique que la preuve du travail peut être apportée par tous moyens. Les messages, historiques de connexion, plannings modifiés, géolocalisations professionnelles licitement obtenues, tickets de caisse associés à l’identifiant du salarié et attestations peuvent être exploités avec prudence. Il faut éviter de publier des données personnelles de collègues ou de diffuser des documents contenant des informations sans rapport avec le litige.

Un signalement à l’inspection du travail, à la Défenseure des droits ou aux services compétents peut compléter le recours, mais il ne remplace pas la saisine prud’homale. La préfecture ou le juge administratif peut être compétent pour contester une décision concernant le séjour ou l’autorisation de travail. Le conseil de prud’hommes juge la relation de travail, les salaires, la rupture et les indemnités. Les deux voies peuvent devoir être coordonnées, notamment lorsqu’une décision préfectorale est attendue. Le salarié doit conserver les références de chaque démarche et ne pas présenter à une juridiction un document administratif isolé sans son contexte.

B. Quels délais, pièces et démarches devant les prud’hommes à Paris et en Île-de-France ?

Le délai le plus urgent concerne la contestation de la rupture. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Le point de départ doit être calculé à partir de la notification de la lettre, et non à partir du dernier jour payé ou de la date à laquelle la presse a relaté l’affaire. Une demande de discussion avec l’employeur, un signalement administratif ou un échange avec un syndicat ne remplace pas nécessairement une saisine du conseil de prud’hommes.

Les autres demandes obéissent à des délais différents. L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, selon l’article L. 1134-5. Les rappels de salaire relèvent de l’article L. 3245-1 et se prescrivent par trois ans, avec les modalités propres aux sommes dues avant et après la rupture. Ces délais ne doivent pas conduire à attendre : les preuves disparaissent, les messageries sont purgées, les collègues quittent l’entreprise et les souvenirs deviennent moins précis. Le recours le plus ancien doit être examiné avec les demandes qui l’accompagnent.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction prud’homale dépend en principe du lieu de travail, de l’établissement ou des conditions prévues par les règles de compétence. Le fait que l’employeur ait son siège national ailleurs ne suffit pas toujours à saisir le conseil de prud’hommes de Paris. Un salarié travaillant dans un magasin Action de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne doit identifier l’établissement, son adresse et le conseil territorialement compétent. À l’inverse, le dossier rapporté à Toulouse ne devient pas un dossier parisien parce que le conseil est pris auprès d’un avocat à Paris.

La situation locale peut toutefois modifier la préparation du dossier. Dans un magasin d’Île-de-France, il faut rechercher le rôle du directeur d’établissement, du service des ressources humaines régional, du CSE et de la direction nationale qui a reçu la demande d’autorisation. Les échanges peuvent avoir circulé entre le magasin, une plateforme de recrutement et le siège. L’adresse de l’établissement, le numéro SIRET, le nom de l’entité qui signe le contrat et l’identité de l’employeur mentionné sur les bulletins de salaire évitent une erreur de défendeur. Ces vérifications sont utiles avant toute assignation et avant l’envoi d’une mise en demeure.

La saisine peut demander plusieurs catégories de sommes. Le salarié peut réclamer les salaires retenus pendant une suspension injustifiée, les salaires correspondant au travail accompli, les congés payés, les documents de fin de contrat, l’indemnité prévue par l’article L. 8252-2 lorsque ses conditions sont réunies, ainsi que les indemnités liées à une rupture sans cause réelle et sérieuse ou nulle. Il peut aussi demander une indemnisation distincte pour discrimination, atteinte à la dignité, préjudice moral ou perte de chance, à condition de démontrer un dommage qui n’est pas déjà réparé par une autre somme.

Si le licenciement est nul pour discrimination ou pour exercice protégé du droit de grève, la demande peut porter sur la réintégration et le paiement des salaires entre la rupture et le retour dans l’emploi, sous réserve des règles applicables et des revenus éventuellement perçus. Lorsque le salarié ne veut pas revenir ou que la réintégration n’est pas possible, l’indemnisation de la nullité est examinée avec l’article L. 1235-3-1. Si le licenciement est seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le régime et le montant diffèrent. Si la rupture est exclusivement motivée par la perte d’une autorisation, le régime de l’emploi étranger et la comparaison des indemnités prévues par L. 8252-2 doivent être étudiés avec les documents administratifs.

Une demande en référé peut être envisagée lorsque l’obligation est suffisamment évidente, notamment pour des documents ou pour une provision sur l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8252-2. Elle ne permet pas toujours de trancher immédiatement la cause réelle du licenciement ou le mobile discriminatoire. Le salarié doit donc préparer à la fois les pièces destinées à une mesure urgente et le dossier complet du fond : contrat, titre, horaires, échanges, suspension, procédure, lettre, bulletins et préjudices.

Avant la saisine, une lettre de mise en demeure peut demander à l’employeur de communiquer la déclaration nominative, la vérification du titre, la demande d’autorisation, les motifs de la suspension et les éléments de calcul du solde de tout compte. La lettre doit rester factuelle. Il faut éviter les accusations catégoriques qui ne sont pas encore prouvées. Une formulation utile consiste à rappeler les dates, à indiquer les documents manquants, à contester la qualification retenue et à réserver l’ensemble des droits devant les juridictions compétentes.

Le salarié ne doit pas démissionner sous la pression pour « régler » une difficulté de titre. Une démission peut compliquer la contestation de la rupture et l’accès à certaines indemnités. Il ne doit pas non plus continuer à travailler au-delà de ce que son titre permet sans conseil adapté, ni produire un faux document, ni demander à un collègue de modifier un pointage. Si l’employeur lui ordonne de revenir alors qu’une autorisation est nécessaire et inexistante, il faut demander une instruction écrite et faire vérifier la situation plutôt que prendre seul un risque administratif.

La lettre de licenciement doit être lue mot par mot. Si elle vise « l’absence d’autorisation de travail », il faut vérifier la date de l’absence, la portée du titre étudiant et les démarches accomplies par l’entreprise. Si elle vise « l’insuffisance professionnelle » après une suspension, il faut rechercher les évaluations et reproches antérieurs. Si elle mentionne la mobilisation, les échanges avec le CSE ou des absences pour grève, la protection de l’article L. 2511-1 peut être discutée. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-12.848, a rappelé que les revendications professionnelles collectives doivent être connues de l’employeur au moment de l’arrêt ; la preuve de la revendication et celle de la discrimination ne se confondent donc pas.

Le salarié doit enfin choisir un ordre d’action. Dans les jours qui suivent la rupture, il faut sauvegarder les preuves et calculer le délai de douze mois. Ensuite, une consultation permet de qualifier le titre, le plafond d’heures et la période d’emploi. Une mise en demeure peut précéder ou accompagner la saisine, sans retarder le recours. Les démarches auprès de la préfecture, de l’inspection du travail, de la Défenseure des droits et du conseil de prud’hommes doivent être tenues dans un tableau avec dates, références et réponses. Cette organisation est particulièrement importante lorsque plusieurs magasins, un siège national et une direction des ressources humaines interviennent dans la même décision.

Pour un salarié concerné par la mobilisation Action, le dossier le plus utile n’est donc pas un simple article de presse. C’est un ensemble cohérent qui démontre ce qui a été demandé, ce que l’employeur savait, ce qui a été fait pendant la suspension, ce que disait le titre et pourquoi la rupture est intervenue. Les allégations syndicales donnent le contexte ; les documents permettront de déterminer si l’entreprise a rencontré une impossibilité administrative, si elle a manqué à ses obligations de vérification et de paiement, ou si elle a utilisé le statut étranger comme motif apparent d’une décision discriminatoire.

Pour approfondir l’accompagnement en droit du travail, le salarié peut consulter la page consacrée aux avocats en droit social à Paris. Les salariés qui rencontrent aussi une difficulté de pointage ou d’heures avant et après l’ouverture peuvent se reporter à l’analyse consacrée au temps de travail non comptabilisé chez Action ; cette question est distincte de celle de l’autorisation de travail, mais les plannings et messages peuvent servir aux deux analyses.

Conclusion

La situation rapportée chez Action doit être examinée sans raccourci. Un titre étudiant peut autoriser une activité salariée dans la limite de 964 heures et sous réserve des formalités de l’employeur ; une demande d’autorisation peut devenir nécessaire lorsque le volume, le titre ou le statut change. Si le travail a été poursuivi sans autorisation, le salarié conserve des droits salariaux et peut, selon la période concernée, demander l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8252-2. Si une suspension ou un licenciement suit immédiatement une demande de régularisation, la chronologie doit être confrontée à la lettre de rupture, aux documents administratifs et au traitement des autres salariés. Une impossibilité objective de poursuivre l’emploi n’autorise pas une faute inventée ; une discrimination liée à l’origine, à l’activité syndicale ou à une grève protégée peut entraîner la nullité. Le délai de contestation de la rupture est de douze mois. Il faut sauvegarder les pièces, ne pas signer trop vite un solde de tout compte et organiser sans délai les démarches prud’homales, administratives et, si nécessaire, préfectorales.

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