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L’action sociale ut singuli : agir contre le dirigeant pour réparer le préjudice de la société

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Maître Hassan KOHEN
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L’action sociale ut singuli : agir contre le dirigeant pour réparer le préjudice de la société

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I. Les conditions de recevabilité de l’action ut singuli

A. La titularité de l’action : l’apanage des associés

Le droit des sociétés aménage un mécanisme spécifique permettant aux associés de pallier l’inaction des représentants légaux lorsqu’il s’agit de poursuivre un dirigeant fautif. L’action sociale ut singuli constitue cette voie procédurale dérogatoire, autorisant un ou plusieurs associés à intenter une action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux, non pas pour obtenir la réparation de leur préjudice personnel, mais bien pour défendre les intérêts de la personne morale. Cette action trouve son ancrage dans les textes fondamentaux régissant chaque forme sociale, notamment l’article L. 223-22 du Code de commerce pour la société à responsabilité limitée et l’article L. 225-252 pour la société anonyme, textes rendus applicables à la société par actions simplifiée par le renvoi de l’article L. 227-8 du même code. L’ouverture de cette action répond à une logique de bonne gouvernance, garantissant que les fautes de gestion ne demeurent pas impunies du seul fait que le dirigeant fautif détient le monopole de la représentation en justice de la société. Le législateur a ainsi entendu neutraliser le conflit d’intérêts inhérent à la situation dans laquelle le représentant légal devrait s’assigner lui-même pour réparer le préjudice qu’il a causé à l’entité qu’il dirige.

La qualité pour agir en matière d’action ut singuli est strictement encadrée par la jurisprudence, qui réserve ce droit aux seuls associés, refusant toute extension par analogie à d’autres membres de groupements dépourvus d’une disposition légale expresse en ce sens. La Cour de cassation s’est notamment prononcée sur l’application de ce mécanisme aux associations, confirmant que le caractère dérogatoire de l’action ut singuli s’oppose à son extension prétorienne. La troisième chambre civile a ainsi fermement rappelé que « la possibilité d’exercer l’action sociale ut singuli à l’encontre d’un dirigeant est réservée par la loi aux associés et actionnaires des sociétés commerciales ou civiles » et que « en l’absence d’une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n’autorise leurs membres à exercer l’action ut singuli à l’encontre d’un dirigeant, en indemnisation du préjudice par elles subi » (Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571). Cette restriction démontre la volonté de la Haute juridiction de ne pas transposer aveuglément les mécanismes du droit des sociétés commerciales au droit des associations, lequel demeure régi par la liberté contractuelle des statuts.

L’interprétation de la titularité de l’action ut singuli soulève également des difficultés lorsque les droits sociaux sont détenus par l’intermédiaire d’organismes de placement collectif. Les juges du fond comme la Cour de cassation ont dû préciser l’articulation entre le droit des sociétés et le droit financier. Dans un arrêt remarqué, la chambre commerciale a admis que les sociétés de gestion puissent exercer cette action pour le compte des fonds communs de placement qu’elles administrent. La Cour a jugé qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 533-22 du même code […] que les sociétés de gestion disposent du pouvoir d’agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu’elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d’agir dans l’intérêt social » et qu’« il en découle que les sociétés de gestion sont recevables à exercer l’action ut singuli prévue à l’article L. 225-252 du code de commerce » (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.776). Cette solution pragmatique préserve l’effectivité de l’action sociale lorsque l’actionnariat est intermédié.

La procédure civile exige, pour la validité de l’action, que la société soit régulièrement mise en cause afin que la condamnation éventuelle du dirigeant puisse lui profiter. L’assignation introductive d’instance fait souvent l’objet de contestations fondées sur des irrégularités formelles ou sur le défaut de qualité de l’associé agissant. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi eu à connaître d’une espèce où l’action avait été introduite de manière ambiguë. Les juges ont pris soin de rappeler que « l’action ut singuli est un mécanisme légal à la disposition des associés leur permettant de poursuivre, pour le compte de la société, l’action visant à rechercher la responsabilité du dirigeant coupable d’agissements contraires à l’intérêt social » et qu’elle constitue « un régime de responsabilité dérogatoire en ce que l’action est intentée par un associé, bien que la société soit la victime directe » (CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2025, n° 24/14637). Cette qualification procédurale stricte implique que l’associé agit en qualité de représentant légal ad hoc, investi par la loi d’un mandat d’intérêt commun.

L’étude approfondie de la responsabilité civile des mandataires sociaux révèle que l’action ut singuli s’inscrit dans un continuum procédural complexe, naviguant entre les règles générales de la responsabilité délictuelle et les dispositions spécifiques du droit des sociétés. La charge de la preuve, qui incombe à l’associé demandeur, constitue le véritable filtre de ces actions, exigeant la production d’éléments matériels incontestables tels que des rapports d’audit, des conclusions d’expertise de gestion ou des relevés comptables probants. La réticence des juridictions à s’immiscer dans la gestion d’entreprise impose aux plaideurs de caractériser la faute avec une rigueur absolue, en démontrant que l’acte litigieux excède manifestement les limites de la marge d’appréciation inhérente au mandat social. L’exigence du préjudice social, condition sine qua non de la condamnation, requiert une évaluation financière précise, excluant toute réparation forfaitaire ou symbolique. La réparation intégrale, principe fondamental du droit civil, trouve ici une application exigeante, la société devant être replacée dans la situation exacte qui aurait été la sienne si la faute de gestion n’avait pas été commise. L’implication des associés dans la défense des intérêts sociaux participe activement à la moralisation de la vie des affaires. La seule existence de cette menace contentieuse opère une fonction préventive, incitant les dirigeants à sécuriser leurs prises de décision et à formaliser leurs justifications économiques. La transparence devient ainsi non seulement une exigence éthique, mais également un impératif juridique pour prévenir la qualification de faute de gestion.

B. Un intérêt à agir autonome et non exclusif

La recevabilité de l’action ut singuli s’apprécie au regard des règles générales de la procédure civile, et notamment de l’article 31 du Code de procédure civile, combiné avec les dispositions spéciales du Code de commerce. L’un des enjeux majeurs du contentieux réside dans l’articulation de cette action avec l’action sociale ut universi, exercée directement par les nouveaux représentants légaux de la société. Les dirigeants mis en cause tentent fréquemment d’opposer l’irrecevabilité de l’action ut singuli au motif que la société aurait déjà engagé des poursuites pour les mêmes faits. La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment mis un terme à ces moyens de défense dilatoires en consacrant l’autonomie de l’intérêt à agir de l’associé. La Cour a fermement posé en principe qu’« il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n’est pas affecté par l’exercice concomitant de son action par la société » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931).

Cette décision fondamentale rappelle que « selon le premier de ces textes, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention » et que par conséquent, la cour d’appel ne pouvait retenir que les associés « ne disposent d’aucun intérêt à agir en réparation d’un préjudice dont la société elle-même sollicite déjà la réparation » sans violer les textes susvisés. Le droit propre de l’associé garantit que l’action ne subira pas l’aléa d’un désistement ou d’une transaction inopportune décidée par les organes sociaux en cours de procédure. L’associé conserve la maîtrise de son action jusqu’à son terme, sécurisant ainsi la réparation du préjudice social indépendamment des revirements stratégiques de la nouvelle direction.

La question de la recevabilité se pose avec une acuité particulière lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire redistribue les pouvoirs et affecte l’exercice des actions en responsabilité. Pendant la phase d’exécution du plan de sauvegarde, les dirigeants tentent parfois d’opposer le monopole du commissaire à l’exécution du plan pour faire déclarer l’action ut singuli irrecevable. La chambre commerciale a formellement rejeté cette analyse, jugeant que « l’action ut singuli, réservée par les deux premiers textes susvisés aux associés, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde, lequel n’a qualité à agir […] qu’au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers » (Cass. com., 12 nov. 2020, n° 19-11.972). L’action ut singuli, dont le bénéfice revient in fine à la société et non directement aux créanciers, conserve ainsi toute sa justification pendant le déroulement du plan.

Cependant, lorsque la procédure collective bascule en liquidation judiciaire et que l’insuffisance d’actif est constatée, l’action ut singuli se heurte aux dispositions spécifiques de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. La jurisprudence encadre strictement la concurrence entre ces actions. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser cette articulation en affirmant qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur ayant seul qualité pour demander, dans l’intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice subi par la société, […] l’action ut singuli engagée par [l’associé] » doit être déclarée irrecevable lorsque le préjudice se confond avec l’insuffisance d’actif (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-15.595). A l’inverse, l’action demeure recevable si la liquidation judiciaire est clôturée sans faire apparaître d’insuffisance d’actif, la Cour jugeant que « lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société ne fait pas apparaître d’insuffisance d’actif, les actions exercées à l’encontre de son dirigeant sur le fondement des articles L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce sont recevables » (Cass. com., 27 juin 2006, n° 05-14.271). Cette distinction subtile protège l’intérêt collectif des créanciers sans priver injustement la société de son droit à réparation lorsque son passif est couvert.

Les praticiens du droit, avocats et experts-comptables, conseillent fréquemment la ratification préalable des opérations sensibles par la collectivité des associés, bien que cette approbation ne purge pas automatiquement la faute. La chambre commerciale maintient un contrôle strict, rappelant que l’action sociale survit aux quitus de complaisance, préservant le droit d’action des minoritaires face aux abus de majorité. L’efficacité de l’action ut singuli repose donc sur sa capacité à contourner les verrous internes de la société pour porter le débat sur la scène judiciaire, où l’indépendance de l’institution garantit l’analyse objective des manquements allégués. L’architecture de cette voie de droit illustre la volonté du législateur de concevoir un système de contre-pouvoir endogène, conférant aux associés un rôle actif dans la préservation de l’intégrité du patrimoine social. Cette exigence de contrôle s’avère particulièrement cruciale au sein des structures où le capital est concentré et où les minoritaires se trouvent isolés des décisions stratégiques. Les mécanismes de gouvernance traditionnels, tels que les assemblées générales ou l’approbation des comptes, demeurent souvent insuffisants pour endiguer les pratiques abusives des mandataires sociaux jouissant du soutien de la majorité. L’action ut singuli offre alors une alternative juridictionnelle précieuse, autorisant la saisine du tribunal de commerce pour opérer une reddition des comptes au sens strict. Les juges consulaires, puis les magistrats des cours d’appel, scrutent avec une attention soutenue ces dossiers qui révèlent fréquemment de profondes fractures au sein de l’affectio societatis. L’évolution de la jurisprudence témoigne d’un effort constant pour équilibrer la protection légitime de la personne morale et la nécessaire sécurité juridique des dirigeants, qui ne sauraient être paralysés par la menace permanente d’un contentieux d’opportunité.

II. La réparation du préjudice social par l’action ut singuli

A. La caractérisation de la faute et l’existence d’un préjudice social distinct

Le succès de l’action sociale ut singuli repose sur la démonstration d’une faute imputable au dirigeant, d’un préjudice subi par la société et d’un lien de causalité entre les deux. La faute s’apprécie largement et englobe les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, la violation des statuts, ainsi que les fautes de gestion. La jurisprudence commerciale abonde d’illustrations relatives à ces fautes de gestion, qui recouvrent tant les actes positifs ruineux que les omissions fautives ou les négligences coupables. L’associé demandeur supporte la charge de la preuve et doit documenter avec précision les manquements reprochés à l’ancien représentant légal. La difficulté réside souvent dans la qualification du préjudice, qui doit impérativement être un préjudice social, c’est-à-dire une atteinte portée au patrimoine de la société elle-même, par opposition au préjudice personnel de l’associé.

Cette distinction est cardinale pour la recevabilité et le bien-fondé de l’action. L’action individuelle, exercée par l’associé pour son propre compte, n’est recevable que s’il démontre un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société. A l’inverse, l’action ut singuli a pour objet exclusif la reconstitution du patrimoine social. La cour d’appel de Douai a parfaitement résumé cette dichotomie en rappelant que la loi distingue l’action tendant à la « réparation d’un préjudice qu’il a personnellement subi et qui est distinct du préjudice de la société ; l’action est dite individuelle » de celle tendant à « la réparation du préjudice subi par la société ; l’action est dite ut singuli » (CA Douai, 28 mai 2026, n° 24/05968). L’associé ne saurait contourner l’irrecevabilité de son action individuelle, faute de préjudice distinct, en déguisant sa réclamation sous les traits d’une action ut singuli si la réparation sollicitée vise en réalité à combler sa perte patrimoniale personnelle.

Les juges du fond sanctionnent sévèrement les confusions entretenues par les plaideurs. La cour d’appel de Paris a ainsi eu à juger de la recevabilité d’une action engagée par des associés minoritaires se plaignant d’avoir été induits en erreur par le dirigeant lors de la cession de leurs titres. Les juges ont relevé que les demandeurs soutenaient avoir subi un « préjudice personnel, distinct de celui de la société du fait de la méconnaissance par monsieur [Y] de leurs droits d’associés, notamment en les induisant en erreur dans le but de les forcer à accepter la vente à vil prix », mais la Cour a constaté l’irrecevabilité de ces demandes au motif que la dépréciation des titres n’était que le corollaire du préjudice social, confirmant le jugement qui a « déclaré irrecevables les sociétés FAPRC et Sawab dans leur action en responsabilité à l’encontre de Monsieur [B] [Y] fondée sur leur préjudice personnel » (CA Paris, 4 fév. 2021, n° 19/15149). La démonstration du préjudice social requiert une analyse comptable et financière rigoureuse, matérialisant l’appauvrissement de la personne morale par des sorties de trésorerie injustifiées, la perte d’une chance sérieuse ou la dépréciation fautive d’un actif.

L’identification de la faute de gestion ne pose généralement pas de difficulté lorsque le dirigeant a commis des détournements ou usé des biens sociaux à des fins personnelles. Toutefois, l’appréciation judiciaire se fait plus délicate lorsqu’il s’agit de contester des choix de gestion hasardeux ou des rémunérations excessives. La jurisprudence rappelle constamment que le juge n’a pas à s’immiscer dans l’opportunité des décisions de gestion, sous peine de violer le principe de non-immixtion. La faute de gestion ne se déduit pas du seul échec économique de l’entreprise, mais suppose la preuve d’une imprudence, d’une négligence ou d’une transgression des obligations pesant sur un mandataire social normalement diligent placé dans les mêmes circonstances. L’action ut singuli constitue le réceptacle naturel de ces actions en responsabilité lorsque le dirigeant en place, fort de son contrôle sur l’assemblée générale, bloque toute initiative de la société tendant à le poursuivre.

B. L’allocation des dommages-intérêts à la personne morale

La finalité de l’action ut singuli se matérialise au stade du dispositif de la décision de justice. Le propre de cette action réside dans l’affectation des sommes recouvrées. L’associé demandeur, s’il gagne son procès, n’encaisse aucune indemnité à titre personnel. Les dommages-intérêts prononcés par le juge sont alloués exclusivement à la société, dont le patrimoine est ainsi reconstitué. Ce principe cardinal découle directement des textes légaux et de l’essence même de l’action, qui n’est qu’un mécanisme de représentation judiciaire d’intérêt commun. L’associé agit à ses risques et périls, supportant l’avance des frais de procédure et l’aléa de l’article 700 du Code de procédure civile, dans l’espoir de voir la valeur de ses droits sociaux restaurée par la condamnation du dirigeant. La chambre commerciale de la Cour de cassation veille au strict respect de ce mécanisme d’affectation.

Le recouvrement effectif des dommages-intérêts par la société peut emprunter la voie de la procédure des référés lorsque l’obligation du dirigeant n’est pas sérieusement contestable. Cette modalité procédurale, particulièrement efficace, permet d’obtenir rapidement une condamnation provisionnelle. La jurisprudence a récemment illustré cette application s’agissant du versement d’une rémunération non autorisée par le gérant d’une SARL. La Haute juridiction a jugé sans ambiguïté qu’« il s’ensuit que lorsque le gérant s’est versé une rémunération, alors que celle-ci n’était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l’obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111).

Cet arrêt du 11 mars 2026 rappelle avec fermeté que « les associés, qui intentent l’action sociale en responsabilité contre les gérants, sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués » et souligne l’erreur de la cour d’appel qui avait cru déceler une contestation sérieuse en affirmant qu’il ne pouvait être admis que « l’intégralité de sa rémunération non-autorisée causerait en soi un préjudice à la société ». La Cour de cassation, par une cassation sèche sur ce point, réaffirme que la violation des statuts constitue une faute objective justifiant la condamnation immédiate en référé, et que le préjudice social équivaut précisément à la sortie de trésorerie non autorisée, indépendamment du travail fourni par le dirigeant. L’action ut singuli démontre ici toute son efficacité pour stopper les prélèvements illicites et imposer la restitution des fonds sociaux.

En définitive, l’action sociale ut singuli demeure l’outil procédural indispensable à l’équilibre des pouvoirs au sein des sociétés commerciales. Elle garantit que la responsabilité civile des mandataires sociaux ne constitue pas un vain mot face à l’apathie ou à la complicité des organes de direction. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation maintient un contrôle strict des conditions de recevabilité de cette action, tout en préservant son effectivité face aux stratégies d’évitement des dirigeants poursuivis. L’allocation exclusive des dommages-intérêts à la société assure la moralité du dispositif, évitant l’enrichissement sans cause de l’associé agissant tout en restaurant la capacité financière de la personne morale lésée.

Conclusion

L’action sociale ut singuli constitue la clé de voûte du contrôle juridictionnel de la gestion des sociétés par les associés minoritaires. En consacrant l’autonomie de l’intérêt à agir de l’associé et en facilitant l’accès aux condamnations provisionnelles en référé, la jurisprudence récente de la Cour de cassation conforte l’efficience de ce mécanisme dérogatoire. L’équilibre ainsi trouvé entre la préservation de l’intérêt social et la prévention des actions individuelles injustifiées garantit la sanction des fautes de gestion tout en organisant la reconstitution intégrale du patrimoine de la personne morale affectée par les errements de ses représentants légaux. La rigueur des conditions d’ouverture de l’action ut singuli, associée à la possibilité d’obtenir des mesures d’exécution provisoire, participe d’une architecture juridique conçue pour protéger les associés minoritaires tout en sécurisant la gouvernance d’entreprise.

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