L’action contre les tiers détenteurs d’immeubles donnés : conditions d’exercice sous l’article 924-4 du Code civil, insolvabilité du gratifié et purge par le consentement selon la jurisprudence
I. Les conditions substantielles et procédurales de l’action contre les tiers détenteurs
A. Le préalable obligatoire de la discussion des biens et l’exigence d’insolvabilité du gratifié
La transmission à titre gratuit d’un bien immobilier emporte une fragilité juridique latente. Le droit successoral s’attache à encadrer rigoureusement ces actes pour concilier protection des réservataires et sécurité des transactions civiles. Depuis la refonte de la loi du 23 juin 2006, le principe directeur réside dans la réduction en valeur des gratifications excessives. Cette règle fondamentale est désormais énoncée avec force à l’article 924 du Code civil. Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive. Le paiement de cette indemnité s’effectue ordinairement en moins prenant ou par compensation pécuniaire. Ce principe rompt avec l’ancien dogme de la réduction en nature qui affectait directement la propriété de l’immeuble. L’ancien système faisait peser un aléa perpétuel sur la circulation des biens immobiliers donnés. Toutefois, le législateur a maintenu un mécanisme de sauvegarde impératif pour les situations où le gratifié ne peut désintéresser ses cohéritiers. Dès lors, une résurgence subsidiaire de l’action réelle protège efficacement la réserve successorale.
Ce mécanisme de protection ultime trouve son assise textuelle exclusive au premier alinéa de l’article 924-4 du Code civil. Ce texte d’ordre public pose des conditions préalables d’une extrême rigueur procédurale. Les héritiers réservataires ne peuvent poursuivre l’immeuble aliéné qu’après avoir préalablement discuté les biens du débiteur de l’indemnité. Cette poursuite contre le sous-acquéreur suppose impérativement l’insolvabilité avérée du gratifié débiteur. À cet égard, le tiers détenteur bénéficie d’une véritable fin de non-recevoir tirée du bénéfice de discussion légal. Il peut ainsi exiger que les créanciers réservataires démontrent avoir épuisé toutes les voies d’exécution forcée contre le donataire. L’action en revendication ne saurait être diligentée d’emblée à l’encontre de l’acquéreur actuel. Les tribunaux veillent avec une fermeté constante au respect scrupuleux de cette chronologie procédurale. Ils interdisent toute immixtion prématurée dans le droit de propriété des acquéreurs de bonne foi.
En conséquence, la jurisprudence subordonne l’ouverture de cette poursuite à l’achèvement préalable du partage judiciaire et à la fixation chiffrée de la dette. La Cour d’appel de Bastia l’a expressément rappelé dans son arrêt du 5 février 2025 (CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 5 févr. 2025, n° 23/00686) : « l’action en réduction doit être replacée dans le cadre de la liquidation de la succession, eu égard à la nécessité de déterminer, de manière chiffrée, ce qui doit revenir à chacun des successeurs par la réunion fictive de tous les biens existants au jour du décès et de toutes les libéralités faites par le défunt et ce, afin de pouvoir objectiver une atteinte à la réserve et calculer l’indemnité de réduction due à l’héritier réservataire lésé. » Or, tant que cette liquidation n’a pas été prononcée, aucune poursuite sérieuse ne peut être valablement engagée. La détermination exacte de l’indemnité suppose de reconstituer fictivement la masse selon l’article 922 du Code civil. Il convient d’intégrer toutes les libéralités intervenues et l’état des biens lors de leur transmission initiale.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que la dette de réduction ne devient certaine qu’au moment précis du partage définitif. Dans un arrêt de principe du 15 avril 2026 (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-17.599), la première chambre civile a censuré une décision prématurée. Les juges du fond avaient statué sur des prétentions formées contre des tiers avant la clôture liquidative. La Haute juridiction souligne qu’en l’absence de fixation préalable de l’atteinte, le débiteur ne peut être déclaré insolvable. Cette matière technique impose aux héritiers une vigilance méthodique dans leur stratégie judiciaire. Une telle rigueur s’illustre particulièrement dans les contentieux relatifs à la préservation contentieuse de la réserve héréditaire à Paris. Dans ces affaires délicates, la maîtrise des opérations d’inventaire et de liquidation conditionne toute action subséquente. Dès lors, l’insolvabilité du donateur ne se présume jamais devant les juges civils. Elle doit faire l’objet de procès-verbaux de carence ou de saisies infructueuses dressés par commissaire de justice.
De surcroît, le régime pécuniaire de cette créance indemnitaire obéit à des règles d’intérêts strictement définies par le législateur civil. Aux termes de l’article 924-3 du Code civil, l’indemnité est en principe exigible au moment du partage définitif. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 1er décembre 2021 (Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.923) : « Selon l’article 924-3, alinéa 2, du code civil, également applicable en l’absence d’indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire, l’indemnité de réduction est productive d’intérêts à compter de la date à laquelle son montant a été fixé. » Or, l’insolvabilité ne peut être invoquée que sur la base d’une dette liquidée intégrant ces intérêts légaux. L’accomplissement de ces formalités exécutoires conditionne de manière absolue la recevabilité de toute prétention ultérieure. Le sous-acquéreur du bien aliéné demeure protégé tant que ce titre n’est pas devenu parfaitement exécutoire.
À cet égard, la notion procédurale d’insolvabilité du gratifié implique l’épuisement effectif des mesures de saisie sur l’ensemble de son patrimoine. L’héritier réservataire créancier ne peut se contenter d’alléguer des difficultés financières passagères du donataire. Il doit établir la réalisation infructueuse de saisies-attributions sur ses comptes bancaires ou de saisies des rémunérations. Le refus de paiement du débiteur ne suffit pas à caractériser l’insolvabilité au sens de l’article 924-4 du Code civil. Les juridictions civiles exigent des preuves matérielles indiscutables établissant l’impossibilité absolue d’obtenir l’apurement de la créance indemnitaire. Dès lors, le tiers détenteur assigné peut solliciter avec succès le sursis à statuer dans l’attente de ces diligences. Cette protection procédurale préserve l’acquéreur contre toute action téméraire ou prématurée engagée par des cohéritiers négligents.
B. L’ordre subsidiaire des aliénations et la nature mixte de la revendication immobilière
Lorsque la défaillance financière du gratifié est judiciairement constatée, les réservataires ne disposent pas d’une liberté discrétionnaire de poursuite. En vertu du premier alinéa de l’article 924-4 du Code civil, l’action doit être obligatoirement exercée dans l’ordre chronologique inverse des dates d’aliénation. Les poursuites doivent ainsi débuter impérativement par la mutation immobilière la plus récente. Cette règle protectrice institue une subsidiarité interne salutaire au bénéfice des sous-acquéreurs les plus anciens. Leur titre de propriété bénéficie d’une stabilité accrue grâce à son antériorité chronologique. Dès lors, si le donataire a successivement vendu plusieurs immeubles, les héritiers doivent assigner le dernier acquéreur. Ce n’est que si la valeur de cet immeuble s’avère insuffisante que l’action pourra remonter la chaîne temporelle. Les acquéreurs antérieurs se trouvent ainsi préservés des recours tant que le dernier bien aliéné peut désintéresser la réserve.
Cette hiérarchie stricte des poursuites prolonge les principes généraux régissant l’imputation des libéralités posés à l’article 920 du Code civil. Selon ce texte d’ordre public, les libéralités excessives sont réduites à la quotité disponible lors de l’ouverture successorale. La transposition de ce mécanisme aux aliénations consenties par le gratifié soulève la question de l’évaluation de la dette. L’article 924-2 du Code civil fixe à cet effet les modalités temporelles d’estimation du bien. La première chambre civile de la Cour de cassation en a précisé la portée le 22 juin 2022 (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570) : « Aux termes de ce texte, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. »
Par ailleurs, la Cour de cassation encadre strictement la valorisation des immeubles ayant connu d’importantes fluctuations économiques. Dans une décision rendue le 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 23-18.877), la première chambre civile a réaffirmé les critères d’évaluation de la masse. La valeur aliénée est figée à la date de la transmission onéreuse au tiers sous-acquéreur. Les plus-values exclusivement dues aux travaux financés par l’acquéreur ne sauraient être intégrées dans le calcul de la réserve. En conséquence, le sous-acquéreur assigné conserve la faculté libératoire de désintéresser les héritiers réservataires en payant l’indemnité correspondante. Il conserve alors la propriété pleine et entière du bien immobilier acquis sans subir de dépossession matérielle. Cette nature mixte de l’action combine revendication immobilière et obligation pécuniaire subsidiaire. Elle tempère opportunément la rigueur du droit de suite successoral.
Or, cette faculté de conservation pécuniaire de l’immeuble trouve un écho direct dans le mécanisme de l’article 924-1 du Code civil. Ce texte réserve au gratifié l’exécution en nature lorsque le bien lui appartient encore et demeure libre de charges. Pour le tiers détenteur, la revendication réelle ne s’impose que s’il ne peut ou ne veut verser l’équivalent pécuniaire. Dès lors, le sous-acquéreur dispose d’un choix stratégique fondamental pour sauvegarder ses investissements immobiliers. Il peut préférer régler la soulte successorale plutôt que d’abandonner l’immeuble familial ou commercial acquis de bonne foi. Les juges du fond accordent généralement des délais de grâce raisonnables pour faciliter ce règlement pécuniaire libératoire. Cette approche pragmatique concilie l’intérêt financier des réservataires et la pérennité de l’occupation immobilière légitime.
À cet égard, l’exercice de cette prétention demeure enserré dans des délais de prescription légale particulièrement stricts. L’article 921 du Code civil soumet l’action en réduction à un double délai d’extinction préfix. Dans un arrêt fondamental du 23 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.365), la première chambre civile a posé : « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. » Cette qualification d’action personnelle soumise au délai quinquennal restreint considérablement les risques d’insécurité pour les tiers acquéreurs.
La première chambre civile a réitéré les modalités d’application du plafond décennal le 7 février 2024 (Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.665) : « Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » Dès lors, le tiers détenteur peut valablement opposer la forclusion de l’action principale pour paralyser toute revendication immobilière. Si les héritiers réservataires ont tardé à agir contre le donataire, leur négligence éteint définitivement leur droit de suite. Cette règle garantit la stabilisation des patrimoines immobiliers transmis à titre onéreux. Elle évite la remise en cause tardive d’acquisitions régulières après plusieurs années de jouissance paisible.
II. La purge du risque d’éviction et le régime de responsabilité des acteurs de la vente
A. La neutralisation de l’action par le consentement anticipé des héritiers réservataires
Face aux périls considérables pesant sur l’acquéreur d’un immeuble issu d’une donation, la pratique notariale a développé une parade efficace. Le législateur de 2006 a expressément consacré ce rempart au second alinéa de l’article 924-4 du Code civil. Selon ce texte déterminant, lorsque le donateur et tous les héritiers réservataires ont consenti à l’aliénation, l’action ne peut plus être exercée contre le tiers détenteur. Les prétentions des réservataires se trouvent alors reportées exclusivement sur le prix de cession ou le patrimoine du donataire. S’agissant des biens légués, le consentement de l’ensemble des héritiers réservataires produit un effet extinctif analogue. Ce mécanisme opère une véritable purge réelle de la libéralité au profit du sous-acquéreur. L’acquéreur se trouve ainsi doté d’une immunité juridique absolue contre toute revendication ultérieure des cohéritiers.
La portée exacte de cette intervention protectrice a été clarifiée par la jurisprudence récente avec une remarquable netteté. Dans une décision fondamentale du 17 février 2026 (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 17 févr. 2026, n° 23/08036), le Tribunal judiciaire de Paris a affirmé : « Il apparaît que l’article 924-4 du code civil second alinéa, applicable en l’espèce au regard des dispositions transitoires prévues par la loi du 23 juin 2006, n’exige pas un renoncement de l’héritier réservataire à l’action en réduction ou revendication prévue au premier alinéa, le seul consentement donné par avance à l’aliénation du bien suffisant à ce que l’héritier réservataire n’ait aucune action en réduction ou revendication contre le tiers détenteur du bien. » Or, ce consentement n’emporte nullement une renonciation à la réserve héréditaire elle-même. L’héritier consentant conserve ses droits pécuniaires dans la succession future. Il accepte simplement de limiter son assiette de recouvrement au seul patrimoine du donataire débiteur.
À cet égard, l’obtention de ce consentement formel constitue pour l’acquéreur une condition essentielle de son consentement à la vente. C’est ce qu’a retenu le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement rendu le 10 avril 2026 (TJ Paris, 10 avr. 2026, n° 23/01429) : « en l’absence d’un tel consentement, l’acquéreur s’expose à une éventuelle action en réduction exercée par l’héritier réservataire, de sorte que l’acquéreur était en droit d’exiger, à titre de garantie dans le cadre de la réalisation de la vente, l’intervention à l’acte de l’héritière réservataire. » Dès lors, l’acquéreur engagé dans un avant-contrat peut légitimement refuser de réitérer la vente si ce consentement fait défaut. L’intervention des héritiers réservataires constitue une garantie de sécurité juridique indispensable. Le refus de signer opposé par un cohéritier autorise l’acheteur à renoncer à l’acquisition sans pénalité financière.
Par ailleurs, la pratique notariale tente parfois de suppléer l’absence de consentement en suggérant la consignation d’une fraction du prix. La Cour d’appel de Versailles a réfuté cette solution de fortune dans son arrêt du 5 mai 2026 (CA Versailles, 5 mai 2026, n° 25/00978) : « l’absence d’intervention du co-héritier réservataire expose les acquéreurs à un risque de recours ultérieur en fonction de la solvabilité du débiteur de l’indemnité de réduction… la consignation du prix de vente n’est pas de nature à garantir suffisamment les éventuels acquéreurs contre un recours en revendication d’un héritier réservataire. » En conséquence, aucun séquestre financier ne saurait valablement suppléer l’absence du consentement prescrit par la loi civile. Seule la signature formelle de tous les héritiers réservataires procure à l’acquéreur une sécurité juridique inattaquable. Tout autre expédient contractuel laisse subsister un aléa inacceptable pour l’acheteur.
De surcroît, la mise en œuvre de cette purge exige une vigilance particulière lorsque l’un des réservataires présomptifs est mineur. Dans cette hypothèse, le représentant légal ne peut consentir seul à l’aliénation sans autorisation préalable du juge des tutelles. Ce contrôle judiciaire protecteur vise à vérifier que la renonciation à la garantie réelle ne nuit pas aux intérêts du mineur. À défaut d’autorisation du magistrat, le consentement donné encourt une nullité relative pouvant être invoquée par l’enfant devenu majeur. La sécurité du sous-acquéreur impose donc la vérification scrupuleuse de ces habilitations judiciaires lors de la signature de l’acte authentique. Cette rigueur procédurale consolide définitivement l’effet libératoire de l’article 924-4 du Code civil.
Ce dispositif de purge s’articule harmonieusement avec le statut des donations-partages régi par l’article 1077-2 du Code civil. Selon cette norme particulière, lorsque tous les héritiers ont reçu un lot et ont consenti au partage d’ascendant, l’action est neutralisée. Cette extinction protège les sous-acquéreurs des biens attribués si les quotes-parts de l’article 913 du Code civil sont respectées. En dehors du cadre formalisé de la donation-partage, toute libéralité ordinaire impose le recueil exprès du consentement lors de la revente. La méconnaissance de ce principe directeur expose la vente à une fragilisation contentieuse redoutable. Elle suscite de graves litiges engageant directement la responsabilité civile des professionnels chargés d’instrumenter l’opération immobilière.
B. L’obligation d’information du notaire et les sanctions indemnitaires de l’insécurité juridique
L’existence d’une donation dans la chaîne des titres impose au notaire rédacteur une obligation de conseil particulièrement soutenue. En sa qualité d’officier public garant de la sécurité juridique des actes, il doit analyser scrupuleusement l’origine trentenaire des droits cédés. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363) dans un litige successoral complexe. L’identification rigoureuse des transmissions gratuites conditionne la conformité de l’information due aux parties contractantes. Dès lors, le praticien qui relève l’existence d’une libéralité antérieure ne peut se satisfaire d’une mention standardisée dans son acte. Il lui incombe d’accomplir des diligences précises pour obtenir la participation des réservataires ou éclairer sans ambiguïté les acquéreurs.
Cette exigence professionnelle d’information et d’action a été sanctionnée par le Tribunal judiciaire de Meaux le 10 avril 2026 (TJ Meaux, 10 avr. 2026, n° 23/01084) : « Or, en cas de vente d’un bien provenant d’une donation, le notaire a l’obligation d’appeler les cohéritiers réservataires à la vente sous peine d’engager sa responsabilité. Cependant, s’il n’est pas possible de les faire intervenir, le notaire doit uniquement informer les acquéreurs du risque d’action en réduction et de ses conséquences, afin que le consentement de ces derniers soit éclairé. » Par ailleurs, la Cour d’appel de Nîmes a statué dans le même sens le 15 janvier 2025 (CA Nîmes, 15 janv. 2025, n° 23/00456) : « Il est admis que le notaire est tenu au titre de son obligation de conseil sauf à engager sa responsabilité de s’assurer notamment de l’effectivité et de la sécurité juridique de l’acte authentique qu’il établit et plus particulièrement en matière d’action en réduction, d’informer les acquéreurs de cet immeuble sur les risques d’une éventuelle action en réduction qui serait engagée par les héritiers réservataires et de faire intervenir ces derniers pour consentir à l’aliénation… »
Le manquement à ce devoir d’investigation et d’alerte emporte des conséquences dommageables d’une gravité insigne pour les parties. L’acquéreur ignorant les risques successoraux encourus peut exiger la réparation intégrale des charges financières résultant de l’opération compromise. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné les intervenants fautifs le 7 octobre 2025 (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 7 oct. 2025, n° 21/08120) : « les règles impératives de l’article 924-4 du code civil modifient l’économie de l’opération, de sorte que M. [P], s’il en avait été informé, aurait pu y renoncer et faire l’économie des frais qu’il a exposés dans la perspective de la vente. » Or, ce préjudice indemnisable englobe non seulement les droits de mutation et frais notariés, mais également le coût du crédit souscrit. La réparation couvre aussi les troubles d’exploitation générés par l’incertitude du titre.
En conséquence, le tiers acquéreur menacé dispose de voies de recours bien distinctes pour défendre ses intérêts légitimes. Sur le terrain de la garantie d’éviction de la vente, il peut poursuivre directement son vendeur donataire. Cette action vise à obtenir la résolution judiciaire du contrat ou la restitution intégrale du prix d’achat versé. Dès lors que le donataire s’avère insolvable selon l’article 924-4 du Code civil, la responsabilité du notaire instrumentaire devient le recours central. Les juridictions retiennent alors un lien de causalité direct entre la faute professionnelle et le préjudice patrimonial subi. Une mise en garde circonstanciée aurait conduit l’acheteur avisé à renoncer à l’acquisition du bien litigieux.
Par ailleurs, la couverture assurantielle de la responsabilité notariale garantit l’indemnisation effective du sous-acquéreur lésé par le défaut de purge. L’assureur de responsabilité civile professionnelle de l’office notarial doit alors prendre en charge les condamnations prononcées. Dans certaines opérations immobilières complexes d’envergure, les acquéreurs souscrivent également des polices d’assurance de titre spécifiques. Ces assurances indemnisent l’assuré en cas de revendication inattendue émanant d’héritiers réservataires omis lors de la mutation. Toutefois, la garantie assurantielle ne dispense nullement l’officier ministériel de son devoir d’information élémentaire lors de l’acte authentique. Elle intervient comme une sécurité patrimoniale complémentaire face aux errements liquidatifs familiaux.
À cet égard, la pratique transactionnelle contemporaine recourt désormais systématiquement à des clauses de protection renforcées dans les compromis de vente. Le vendeur donataire doit s’obliger formellement à recueillir le consentement des cohéritiers avant la signature de l’acte authentique définitif. À défaut d’obtention de ces consentements dans le délai imparti, l’avant-contrat devient immédiatement caduc sans pénalité financière. L’acquéreur recouvre de plein droit l’intégralité de son dépôt de garantie séquestré entre les mains du notaire. Cette précaution contractuelle élémentaire prémunit efficacement les acquéreurs contre tout litige ultérieur relatif à la réserve successorale. Elle garantit la pleine sécurité des transactions immobilières et prévient utilement l’exercice imprévu des actions en réduction.
Conclusion
L’articulation entre réserve successorale et sécurité des transactions immobilières trouve dans l’article 924-4 du Code civil un équilibre remarquable. En érigeant la réduction en valeur en principe directeur, le législateur contemporain a voulu libérer les biens immobiliers transmis. La revendication résiduelle contre les sous-acquéreurs demeure subordonnée à l’épuisement préalable des biens du gratifié et à son insolvabilité certaine. De surcroît, la purge par le consentement unanime des héritiers réservataires procure aux acheteurs une protection juridique inattaquable. L’obligation d’information rigoureuse incombant aux officiers publics ministériels achève de consolider cette sécurité contractuelle. Ce dispositif équilibré veille à ce que la légitime défense des droits successoraux familiaux ne sacrifie jamais la stabilité des transactions immobilières de bonne foi.