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Actions non cotées dans une succession : comment contester la valorisation des titres et demander une expertise ?

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Maître Hassan KOHEN
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Actions non cotées dans une succession : comment contester la valorisation des titres et demander une expertise ?

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Une succession qui comprend des actions ou des parts non cotées peut rester bloquée pendant des mois pour une raison très concrète : les héritiers ne parlent pas de la même valeur. L’un retient le dernier bilan, l’autre un prix de cession espéré, tandis qu’un troisième invoque une décote de minorité ou l’existence d’un passif que personne n’a vérifié. Le désaccord ne porte alors pas seulement sur une déclaration fiscale. Il modifie la masse à partager, le montant d’une éventuelle soulte et, parfois, l’équilibre entre les héritiers.

Le contentieux doit être construit autour de l’opération qui nécessite une valeur : ouverture de la succession, rapport ou réduction d’une libéralité, partage, attribution d’un lot, rachat des droits sociaux ou indemnisation d’un héritier qui ne devient pas associé. Une action non cotée n’a pas un cours public permettant de trancher instantanément. Sa valeur résulte d’éléments économiques, juridiques et contractuels qui doivent être datés, expliqués et soumis à la discussion des parties.

La difficulté consiste donc à distinguer la valeur retenue au décès, la valeur utile au partage et le prix qui pourrait être obtenu lors d’une cession. Cette distinction commande la preuve à réunir et le type de demande à former. L’analyse ci-dessous concerne le contentieux civil français des titres non cotés dans une succession. Elle complète la présentation générale du partage successoral en se concentrant sur le désaccord de valorisation et sur l’expertise.

I. Quelle valeur retenir pour des actions non cotées dans une succession ?

A. Pourquoi la valeur des titres au décès et la valeur de partage ne se confondent pas

Le premier réflexe consiste à identifier ce qui a été transmis. Une action ou une part sociale peut être détenue directement par le défunt, par une société patrimoniale, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Les statuts peuvent organiser l’agrément, la continuation de la société avec certains héritiers ou le remboursement de ceux qui n’entrent pas au capital. Ces règles ne répondent pas toutes à la même question. Elles peuvent déterminer qui devient associé, qui reçoit une créance de remboursement et comment un prix est fixé.

L’article 724 du Code civil donne le point de départ de l’analyse successorale. Le texte dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l’Etat, qui doit se faire envoyer en possession. » (article 724 du Code civil sur Légifrance).

Cette saisine ne fournit pas une valeur chiffrée. Elle permet de comprendre pourquoi les héritiers doivent reconstituer l’actif, obtenir les documents sociaux utiles et discuter la valeur des droits transmis. Tant que le partage n’est pas réalisé, les droits successoraux peuvent demeurer dans une indivision. L’article 815 du Code civil énonce : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du Code civil sur Légifrance).

La règle signifie qu’un héritier ne perd pas la possibilité de demander une sortie de l’indivision parce que les titres sont difficiles à évaluer. Elle ne signifie pas que le juge retiendra le chiffre avancé par le demandeur. Le dossier doit permettre de passer d’une contestation générale — « les actions sont sous-évaluées » — à une démonstration contrôlable : quelles actions, quelle date, quel niveau de participation, quels droits de vote, quelles dettes, quelles clauses statutaires, quels résultats et quelle méthode.

La masse partageable fournit un second repère. L’article 825 du Code civil prévoit : « La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision. » (article 825 du Code civil sur Légifrance).

Dans une succession comprenant des titres non cotés, il faut donc vérifier l’existence des titres à l’ouverture de la succession, les éventuels mouvements intervenus ensuite et les créances ou dettes liées à l’indivision. Une société peut avoir remboursé un compte courant d’associé, distribué des dividendes, cédé un actif essentiel ou contracté une dette entre le décès et le partage. Chaque événement peut affecter la valeur, mais il ne doit pas être intégré sans rattachement à la date et à l’objet de l’évaluation.

La valeur destinée à répartir les lots appelle une règle spécifique. L’article 829 du Code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. » (article 829 du Code civil sur Légifrance).

Cette disposition ne permet pas de remplacer automatiquement la valeur au décès par la valeur observée plusieurs années plus tard. Elle impose de préciser l’opération concernée. Une valeur servant à établir l’actif au jour du décès, une valeur destinée à calculer une indemnité de réduction, une valeur nécessaire à la composition des lots ou une valeur de rachat peuvent obéir à des logiques différentes. La date pertinente doit figurer dans la mission donnée à l’expert et dans les conclusions remises au notaire ou au juge.

La Cour de cassation a déjà été confrontée à des droits sociaux transmis par donation puis discutés dans une succession. Dans son arrêt du 8 juillet 2009, pourvoi n° 07-18.041, la première chambre civile a retenu, dans le passage vérifié au cours de cette analyse : « ceux ci devaient être évalués au jour de l’ouverture de la succession » (Cass. 1re civ., 8 juillet 2009, n° 07-18.041). La solution concernait le régime particulier de libéralités et de réduction en cause dans cette affaire. Elle rappelle surtout que la date d’évaluation découle de la qualification juridique de l’opération, et non de la seule date à laquelle un héritier produit une estimation.

Le même arrêt montre pourquoi la discussion doit porter sur l’état économique du titre. La valeur d’une société peut changer à la suite d’une amélioration de l’activité, de la disparition d’un passif, d’une opération sur le capital ou du travail fourni par un gratifié. Le juge doit pouvoir distinguer ce qui provient de l’évolution propre de la société, ce qui provient d’un actif sous-jacent et ce qui résulte de l’action d’un héritier. Une simple valeur comptable ou un chiffre communiqué oralement ne répond pas à cette question.

Il faut aussi séparer la valeur de la société de la valeur des titres. Une société peut posséder un immeuble, une marque, une clientèle, des contrats ou des participations. La valeur nette de ces éléments ne correspond pas nécessairement à la valeur de chaque action. Le nombre de titres, les droits attachés à chaque catégorie, les clauses d’agrément, l’absence de marché et le pouvoir réel du détenteur peuvent justifier une analyse distincte. Une décote n’est ni automatique ni interdite : elle doit être expliquée par les caractéristiques des titres à la date retenue.

Enfin, un héritier qui reçoit les titres dans son lot ne se trouve pas dans la même situation qu’un héritier qui demande une somme d’argent. Le premier peut supporter un risque de liquidité, une dette sociale indirecte et une difficulté de cession. Le second peut avoir besoin d’un montant immédiatement déterminable pour recevoir sa part. La contestation doit exposer cette différence sans confondre la valeur économique des titres avec l’opportunité personnelle de les conserver.

B. Quels éléments prouvent une sous-évaluation ou une surévaluation ?

Une contestation utile commence par un inventaire documentaire. Il faut réunir les statuts et leurs avenants, le registre des mouvements de titres, les comptes annuels, les rapports de gestion, les procès-verbaux d’assemblée, les tableaux de capitalisation, les comptes courants d’associés, les contrats de financement, les baux, les engagements hors bilan, les litiges connus et les actes de cession récents. Les déclarations fiscales ou les évaluations remises à l’administration peuvent être versées au débat, mais leur existence ne dispense pas d’examiner la cohérence économique du chiffre.

La période à étudier doit être déterminée avant de choisir une méthode. Pour une valeur au décès, les comptes antérieurs et les informations connues à cette date sont essentiels. Pour un partage postérieur, les comptes intermédiaires, les décisions prises pendant l’indivision et les éléments ayant modifié l’actif doivent être isolés. Pour une cession, l’expert doit vérifier les clauses applicables et le prix auquel un acquéreur raisonnable aurait pu négocier les titres dans leur état réel.

Le débat peut porter sur plusieurs familles de facteurs. Le bilan révèle la valeur des actifs et des dettes, mais il peut sous-estimer une clientèle ou une marque. Le compte de résultat montre la rentabilité, mais un exercice exceptionnel ne résume pas la capacité durable de l’entreprise. Les flux de trésorerie peuvent être utiles, mais leur projection dépend des contrats, des investissements et des risques. Les transactions comparables peuvent éclairer le marché, mais une société familiale sans liquidité ne se compare pas mécaniquement à une entreprise cotée.

Les titres eux-mêmes doivent être décrits. Une participation majoritaire ne se valorise pas comme une participation minoritaire sans pouvoir d’influence. Une action assortie d’un droit particulier ne se confond pas avec une action ordinaire. Une clause d’agrément ou de préemption peut réduire la facilité de cession, sans faire disparaître toute valeur. Une société dont l’actif principal est un immeuble doit faire apparaître la valeur de cet immeuble, les emprunts, la fiscalité latente éventuelle et les autres charges avant de déterminer la valeur nette des titres.

Le désaccord doit ensuite être chiffré. Une lettre indiquant seulement que l’expertise du notaire est « trop basse » sera moins convaincante qu’un tableau présentant, pour chaque poste, le montant retenu, la pièce qui le justifie, le montant contesté et l’incidence sur la valeur d’une action. Le tableau peut distinguer les erreurs de fait, les omissions, les doublons, les dettes non exigibles, les actifs non réévalués et les décotes appliquées sans justification.

La charge de la preuve est rappelée par l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du Code civil sur Légifrance). Dans un partage, cette règle conduit chaque héritier à documenter le fait qui fonde sa prétention : existence d’une dette, propriété d’un titre, valeur d’un actif, paiement déjà effectué ou caractère personnel d’une dépense.

La première chambre civile l’a illustré dans un arrêt du 19 mars 2014, pourvoi n° 13-11.483. Le litige portait sur des parts données avant le décès et sur la demande d’un héritier qui souhaitait une expertise. La Cour a validé l’analyse selon laquelle « les juges du fond ont, par une décision motivée, souverainement estimé qu’ils disposaient d’éléments suffisants pour évaluer les parts sociales au jour de la donation et à l’époque du décès de la donatrice et qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une expertise » (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-11.483).

Cette décision ne ferme pas la porte à l’expertise. Elle montre qu’une expertise n’est pas un droit déclenché par une simple demande lorsque le dossier contient déjà des éléments cohérents. Pour obtenir une mesure, l’héritier doit expliquer ce qui manque, pourquoi les pièces existantes ne permettent pas de trancher et quelle mission permettrait de répondre à la contestation. À l’inverse, si les comptes sont incomplets, si les pièces sont retenues par un cohéritier ou si plusieurs méthodes aboutissent à des écarts majeurs, ces faits peuvent soutenir une demande motivée.

Il est utile d’identifier qui détient chaque document. Le dirigeant de la société ne possède pas les mêmes documents que le notaire, l’expert-comptable, la banque ou l’héritier qui a reçu les titres. Une demande trop large peut être refusée comme imprécise. Une demande ciblée, portant sur les comptes, contrats ou décisions directement liés à la valeur, facilite le débat et permet au juge de définir une mesure proportionnée.

Les échanges doivent conserver une trace. Une réserve écrite lors de la réunion de liquidation, un courriel listant les postes discutés, une demande de communication avec délai raisonnable et une réponse du notaire permettent de fixer la chronologie. Il faut éviter les accusations de détournement ou de fraude sans pièce vérifiable. Le contentieux de valorisation gagne en force lorsque chaque critique est rattachée à une donnée objective et à une conséquence chiffrée.

II. Comment contester la valorisation et obtenir une expertise judiciaire ?

A. Quelles demandes adresser au notaire, aux cohéritiers et au juge ?

La première étape consiste à adresser une contestation structurée au notaire et aux autres héritiers. Le courrier doit identifier les titres, le nombre d’actions ou de parts, la date de décès, la date de la valeur contestée, la source du chiffre retenu et les pièces qui manquent. Il doit proposer une méthode de résolution : communication des documents, réunion contradictoire, désignation amiable d’un expert indépendant ou saisine du juge compétent. Une contestation qui demande simplement de « refaire les comptes » ne fournit pas de cadre utilisable.

Le notaire chargé des opérations peut solliciter des éléments et organiser les échanges, mais son intervention ne transforme pas chaque estimation en décision définitive. Si un héritier refuse de communiquer un document ou si les parties ne s’accordent pas sur une méthode, le désaccord doit être inscrit dans les opérations. La demande peut porter sur le maintien d’une réserve dans l’acte, sur la désignation d’un technicien ou sur l’ouverture d’un partage judiciaire.

L’article 840 du Code civil prévoit que sa sous-section s’applique « aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ». Il ajoute que, pour le partage, la demande en justice intervient notamment « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » (article 840 du Code civil sur Légifrance).

Le partage judiciaire n’est pas une sanction de principe contre le notaire ou un cohéritier. Il devient un outil lorsque le désaccord empêche la liquidation ou lorsque la valeur doit être fixée par un tiers indépendant. La demande doit exposer la composition de la succession, les héritiers concernés, les titres litigieux, les opérations déjà réalisées et les points qui restent bloqués. Elle peut solliciter la désignation d’un notaire commis et, si la complexité le justifie, une expertise sur les titres.

Une autre voie existe avant le procès au fond. L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du Code de procédure civile sur Légifrance).

L’article 145 ne sert pas à obtenir une consultation générale sur la valeur d’une entreprise. Il faut établir un motif légitime : risque de disparition d’informations, documents détenus par la société ou un héritier, contradiction sérieuse entre les comptes et les opérations constatées, cession imminente ou risque que la preuve ne puisse plus être discutée utilement. La demande doit aussi préciser les mesures envisagées : communication de certaines pièces, constat, examen de documents ou expertise limitée à des points identifiés.

La demande d’expertise avant procès peut être pertinente lorsque la succession n’est pas encore engagée dans un partage judiciaire mais qu’un délai ou une opération sociale menace la preuve. Elle doit distinguer ce que l’expert peut constater de ce qui relève de la qualification juridique du juge. Un expert peut analyser les comptes et proposer une valeur selon une mission. Il ne doit pas décider si une donation est rapportable, si un testament est valable ou si un héritier a commis un recel.

Il faut aussi vérifier si l’article 1843-4 du Code civil est réellement applicable. Le texte commence ainsi : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » (article 1843-4 du Code civil sur Légifrance).

Cette règle concerne une contestation de prix dans les cas où la loi, les statuts ou une convention renvoient au dispositif. Elle ne transforme pas toute discussion successorale en procédure de fixation du prix par l’expert de l’article 1843-4. Si le litige porte sur la composition de la masse, le rapport d’une libéralité, la détermination des lots ou la responsabilité d’un indivisaire, le fondement peut être différent. La qualification de la demande doit donc précéder le choix de la juridiction et de la mission.

La première chambre civile a rappelé cette exigence de rattachement dans un arrêt du 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-23.580. En décrivant la mission discutée, elle mentionne un expert chargé « afin de donner son avis sur le point de savoir si le prix de cession de ces parts correspondait à leur juste valeur et dans la négative, de donner son avis sur la valeur des parts sociales à la date la plus proche du partage » (Cass. 1re civ., 7 juillet 2021, n° 19-23.580). La décision a censuré l’extension de la mission sur un point précis, ce qui rappelle qu’une expertise ne doit pas dépasser le litige et le patrimoine réellement en cause.

Une demande bien construite peut donc comporter plusieurs niveaux. À titre principal, elle peut solliciter une réunion contradictoire et une expertise amiable. À titre subsidiaire, elle peut demander une mesure judiciaire limitée à la valeur des titres à une date définie. Si la preuve risque de disparaître, l’article 145 peut être invoqué. Si le partage est déjà nécessaire, la demande doit être intégrée aux opérations de liquidation et de partage. Cette hiérarchie évite de saisir le juge d’une mission trop vaste ou d’un fondement qui ne correspond pas au désaccord.

B. Comment construire une expertise utile et faire corriger le partage ?

La mission d’expertise est le cœur du dossier. Elle doit commencer par une description précise : forme de la société, numéro d’identification, capital, nombre total de titres, catégorie des titres détenus par le défunt, droits de vote, clauses statutaires, nombre d’héritiers concernés et opération juridique à éclairer. Elle doit ensuite fixer les dates : date du décès, date d’une donation éventuelle, date de l’acte de partage, date d’une cession ou date la plus proche du partage lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

La mission peut demander à l’expert de se faire communiquer les statuts et leurs modifications, les comptes annuels des exercices pertinents, les balances et grands livres ciblés, les contrats de financement, les comptes courants, les procès-verbaux, les actes de cession comparables, les évaluations antérieures et les pièces concernant les actifs principaux. Une formule générale comme « tous documents utiles » peut être complétée par une liste. L’expert pourra alors signaler précisément la pièce manquante au lieu de produire une estimation opaque.

La mission doit imposer un échange contradictoire. Chaque héritier doit connaître les documents examinés, les hypothèses utilisées, les corrections envisagées et le calendrier des observations. Un pré-rapport est utile lorsque plusieurs options de valeur sont possibles. Il permet de discuter une dette, un actif, une décote ou une méthode avant le dépôt du rapport final. La contradiction ne suppose pas que les parties soient d’accord ; elle garantit que le chiffre retenu répond aux critiques identifiées.

Le rapport devrait présenter séparément la valeur de la société, la valeur des titres détenus par le défunt et la valeur par titre. Il doit expliquer la méthode retenue : actif net corrigé, capitalisation d’une rentabilité normalisée, approche par flux, comparaison avec des transactions ou combinaison de plusieurs méthodes. Il doit dire pourquoi certaines méthodes sont écartées et quelles hypothèses ont le plus d’incidence. Si une décote est appliquée, sa base, son taux et son lien avec les droits exacts des titres doivent être exposés.

Une analyse de sensibilité peut être demandée. Elle montre l’incidence d’un passif contesté, d’une valeur immobilière différente, d’un taux de rentabilité, d’une clause d’agrément ou d’une décote de minorité. Le juge n’est pas obligé de retenir un scénario proposé par l’expert, mais il dispose d’un outil pour mesurer le désaccord. Pour une soulte, cette présentation permet de distinguer la somme certaine de l’écart dépendant d’une hypothèse.

L’expert doit aussi traiter les événements intervenus entre le décès et le partage. Les dividendes distribués, les remboursements de comptes courants, les travaux sur un actif social, la vente d’un immeuble, l’arrivée d’un nouvel associé ou la dégradation de l’activité ne peuvent être regroupés sous un poste vague de « variation de valeur ». Il faut rechercher s’ils affectent le titre lui-même, la masse successorale, les fruits de l’indivision ou la dette d’un copartageant.

L’article 815-13 du Code civil fournit un exemple de la nécessité de relier une dépense à la valeur au moment du partage : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Le texte ajoute qu’il est également tenu compte de certaines dépenses de conservation et que l’indivisaire répond des dégradations imputables à son fait ou à sa faute (article 815-13 du Code civil sur Légifrance). Pour des titres sociaux, l’analogie ne doit pas être forcée, mais elle rappelle qu’un compte entre héritiers doit identifier l’enrichissement ou la diminution de valeur effectivement démontré.

Le rapport d’expertise peut être contesté. Une critique utile cite la page, le document ignoré, l’erreur de calcul et la conséquence sur la valeur. Il faut demander une réponse aux dires lorsque le rapport laisse une question sans réponse. Une nouvelle expertise n’est pas automatique : elle se justifie par une insuffisance technique, une pièce nouvelle déterminante, une erreur de méthode ou une violation du contradictoire. Un simple désaccord avec le résultat ne suffit pas toujours.

Le juge peut retenir tout ou partie du rapport, ordonner un complément, entendre l’expert ou demander au notaire de reprendre les comptes. Les conclusions doivent donc prévoir plusieurs conséquences. Si la valeur est corrigée, il faut demander la modification de la masse, du lot attribué, de la soulte ou de la créance. Si un héritier a reçu des titres en avance ou par donation, il faut distinguer le calcul du rapport ou de la réduction de la valeur propre des titres. Si un héritier a vendu les titres, il faut examiner la date et les conditions de cette vente au lieu de prendre le prix comme vérité absolue.

Le lien entre l’expertise et l’égalité du partage est central. L’article 829 vise une estimation « à la date de la jouissance divise » et prévoit une date « la plus proche possible du partage ». L’expert doit donc expliquer la date qu’il applique, les éléments de l’entreprise connus à cette date et les charges qui grèvent les titres. Un rapport qui donne un chiffre sans préciser son point de référence peut être insuffisant pour établir les lots.

La chronologie permet enfin d’éviter une confusion entre contentieux successoral et contentieux de société. Un héritier peut contester la valeur des titres dans la liquidation de la succession. La société peut parallèlement devoir appliquer une clause d’agrément, organiser un rachat ou répondre d’une décision sociale. Les deux procédures peuvent se croiser, mais les parties, les délais, les documents et les effets de la décision ne sont pas identiques. La demande doit dire si elle tend à déterminer un actif successoral, un prix de rachat ou une créance entre copartageants.

Avant toute saisine, une grille de vérification peut être préparée :

  • les titres détenus par le défunt sont-ils identifiés par société, catégorie et nombre ?
  • la date de valeur demandée correspond-elle au décès, à une donation, à une cession ou à la jouissance divise ?
  • les statuts et les conventions contiennent-ils une clause d’agrément, de préemption ou de rachat ?
  • les comptes, dettes, actifs sous-jacents, comptes courants et opérations postérieures au décès sont-ils documentés ?
  • la décote appliquée correspond-elle aux droits réels des titres et à la méthode retenue ?
  • la demande relève-t-elle d’une expertise amiable, de l’article 145 du Code de procédure civile, de l’article 1843-4 du Code civil ou du partage judiciaire ?
  • la mission proposée sépare-t-elle les questions économiques des qualifications réservées au juge ?
  • la correction demandée précise-t-elle son effet sur la masse, les lots, la soulte ou la créance entre héritiers ?

Cette grille ne remplace pas l’examen du dossier. Elle permet de vérifier que la contestation ne repose pas uniquement sur une estimation concurrente, mais sur un désaccord juridiquement situé et économiquement démontré. Elle est particulièrement utile lorsque plusieurs héritiers ont reçu des informations différentes ou lorsque la société familiale est dirigée par l’un d’eux.

Conclusion

Contester la valorisation d’actions non cotées dans une succession suppose de répondre à trois questions : quelle opération exige une valeur, à quelle date cette valeur doit-elle être appréciée et quelles pièces permettent de la démontrer ? L’article 724 rattache les héritiers aux droits du défunt, les articles 825 et 829 organisent la masse et la valeur utiles au partage, tandis que les articles 145 du Code de procédure civile et 1843-4 du Code civil répondent à des situations procédurales différentes. L’expertise doit être demandée avec une mission étroite, contradictoire et chiffrée.

Une estimation basse ou haute ne suffit pas à obtenir une correction. Il faut identifier l’actif ou le passif oublié, expliquer la méthode contestée, produire les documents disponibles et relier le résultat demandé à la liquidation de la succession. Une stratégie peut combiner une demande de communication, une réserve dans les opérations notariales, une expertise amiable, une mesure fondée sur l’article 145 ou une demande de partage judiciaire. Le choix dépend de la date de l’opération et du risque pesant sur la preuve.

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