Le 23 septembre 2026, une actualité sociale a indiqué que le dispositif de « zéro reste à charge » lié aux incendies était prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, avec des communes ajoutées et d’autres qui sortent de la seconde période. La formule se lit, pour un salarié dont l’établissement a fermé ou dont les horaires ont été réduits, comme une promesse de salaire maintenu. Ce n’est pas ce que le texte fait.
Le décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026, publié au Journal officiel du 19 septembre 2026, modifie le décret n° 2026-776 du 14 août 2026. Depuis le 20 septembre 2026, l’article 1er de ce décret d’août dispose qu’« Une aide exceptionnelle de l’Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés » qui disposent d’une autorisation « couvrant tout ou partie d’une période comprise entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026 ». L’article 2 calcule l’aide « Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l’allocation d’activité partielle », comme « la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié » et l’allocation versée à l’employeur. Elle ne transforme pas l’indemnité légale en salaire habituel.
Au 24 septembre 2026, le salarié placé en activité partielle reçoit en principe une indemnité horaire égale à 60 % de sa rémunération brute de référence, versée par l’employeur, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum. L’allocation ordinaire versée à l’employeur est de 36 % de cette même base, avec un plancher de 8,57 euros. Le « zéro reste à charge » vise ce solde patronal, pas la différence entre 60 % et 100 %.
Trois réserves, avant le détail. Le décret ne place personne en activité partielle à lui seul : il faut une autorisation administrative, un motif d’incendie de forêt parmi ceux qu’il vise, un établissement situé dans une commune listée, et une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement. La seconde période, du 31 août au 4 octobre 2026, ne concerne pas le Var. Enfin, cette page décrit le mécanisme au 24 septembre 2026. Elle ne calcule pas un bulletin particulier, ne dit pas si votre commune a réellement fait l’objet d’un arrêté préfectoral, et ne remplace pas la lecture de votre convention collective si celle-ci prévoit un complément.
I. Ce que le décret du 17 septembre prolonge, et ce que la formule désigne vraiment
A. Deux périodes, deux listes, et une aide qui ne naît pas du seul mot « incendie »
Le décret du 14 août 2026 avait créé une aide exceptionnelle de l’État pour des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. Trois conditions étaient cumulatives. L’entreprise devait disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie d’une période alors bornée au 30 août 2026. Le placement devait répondre à l’un des motifs des 3° et 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail, et faire suite à un incendie de forêt. L’établissement devait être implanté dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale, dans une commune figurant à l’annexe.
Ces motifs du code ne sont pas une clause générale d’intempéries. L’article R. 5122-1 du code du travail permet à l’employeur de placer des salariés en activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour, notamment, « Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel », ou pour « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Le décret d’août ajoute une exigence propre : le motif doit faire suite à un incendie de forêt. Une baisse d’activité commerciale, un client qui annule, une route coupée hors du périmètre évacué, ou une difficulté d’approvisionnement qui ne se rattache pas à ce cadre, ne suffisent pas à ouvrir l’aide exceptionnelle, même si l’activité partielle de droit commun pourrait, dans un autre dossier, être discutée.
Le décret du 17 septembre 2026 ne crée pas un second régime. Il modifie le premier. Son article 1er remplace, au 1° de l’article 1er du décret d’août, la date du 30 août 2026 par celle du 4 octobre 2026. Il remplace aussi le renvoi à une annexe unique par deux annexes : l’annexe 1 pour la période courant du 20 juillet au 30 août 2026, l’annexe 2 pour la période courant du 31 août au 4 octobre 2026. L’article 2 du décret modificatif aligne le premier alinéa de l’article 2 du décret d’août sur la date du 4 octobre 2026. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Publié au Journal officiel du 19 septembre 2026, il est donc en vigueur le 20 septembre 2026. Les heures non travaillées qu’il vise peuvent néanmoins se situer avant cette date, puisque c’est la période de référence du dispositif qui est réécrite, et non une règle nouvelle réservée aux seules heures postérieures à la publication.
La notice du décret le dit sans ambiguïté sur le bénéficiaire : les publics concernés sont les entreprises de moins de 250 salariés et l’Agence de services et de paiement. Le salarié n’est pas le destinataire de l’aide. Il est la personne au titre de laquelle l’employeur a versé, ou doit verser, une indemnité d’activité partielle. Confondre les deux, c’est lire une subvention patronale comme un maintien de salaire.
Les listes ne sont pas interchangeables. L’annexe 1, pour le 20 juillet au 30 août 2026, comprend des communes de Gironde, des Landes et du Var. L’annexe 2, pour le 31 août au 4 octobre 2026, reprend la Gironde et les Landes, et ne reprend pas le Var. Un établissement situé à Brignoles, Barjols, Correns, Cotignac, au Val, aux Arcs, à Montfort-sur-Argens, Pontevès, Sillans-la-Cascade, Taradeau, Vins-sur-Caramy, Brue-Auriac ou Chateauvert peut donc relever de l’aide pour des heures de la première période, si les autres conditions sont réunies. Il ne relève pas de l’annexe 2 pour les heures du 31 août au 4 octobre. L’annonce d’une prolongation « jusqu’au 4 octobre » ne traverse pas le département.
En Gironde, les deux annexes du décret du 17 septembre visent Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Le Barp, Cestas, Eysines, Le Haillan, Lacanau, Lanton, Lège Cap-Ferret, Marcheprime, Martignas-sur-Jalles, Mérignac, Mios, Pessac, Le Porge, Saint-Aubin de Medoc, Saint-Jean d’Illac, Saint-Médard-en-Jalles, Sainte-Hélène, Salaunes, Saumos et Le Temple. Dans les Landes, elles visent Biscarrosse, Garein, Luglon, Parentis-en-Born et Sanguinet. Pessac, Garein et Luglon ne figuraient pas dans l’annexe du décret du 14 août. Leur ajout ne dispense pas de la mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement, ni de l’autorisation d’activité partielle. Être domicilié dans la commune, ou y habiter sans que l’établissement y soit implanté, ne suffit pas : le critère du décret est l’implantation de l’établissement.
L’effectif, lui aussi, se mesure, et non à l’œil. Le décret d’août renvoie, pour le seuil de deux cent cinquante salariés, aux modalités du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Une entreprise qui dépasse ce seuil ne devient pas éligible parce que l’établissement local est petit. À l’inverse, une petite structure implantée hors liste ne le devient pas parce que ses salariés ont été gênés par les fumées. Le cumul est strict : effectif, autorisation, motif d’incendie de forêt, commune listée pour la période considérée, et mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement.
L’article 3 du décret du 14 août 2026, que le décret de septembre ne réécrit pas sur ce point, dit que l’aide « est attribuée à l’employeur » par le préfet du département d’implantation, et que « Le versement de l’aide exceptionnelle est confié à l’Agence de services et de paiement. » L’administration peut demander à l’employeur toute information utile à l’attribution, au paiement et au contrôle. En cas de versement indu, la mise en demeure de rembourser vise l’employeur, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. Une remise totale ou partielle peut être demandée par l’entreprise, avant l’expiration de ce délai, si le reversement est incompatible avec sa situation économique et financière. Rien, dans ces alinéas, ne transfère au salarié la charge de restituer l’aide exceptionnelle. Cela ne règle pas, en revanche, une autre question : celle d’une indemnité d’activité partielle qui aurait été trop versée au salarié. Le décret ne la tranche pas. Il ne faut pas la déduire du mécanisme de répétition patronale.
B. L’allocation, l’indemnité et le solde : trois sommes que l’annonce additionne à tort
L’article L. 5122-1 du code du travail sépare déjà les flux. Les salariés placés en activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, reçoivent « une indemnité horaire, versée par leur employeur ». L’employeur, de son côté, « perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage ». Le même article ajoute que le contrat « est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité ». Suspension n’est pas rupture. Elle ne signifie pas non plus que toutes les heures du mois sont sorties du contrat : seules les périodes d’inactivité placées sous le régime le sont.
Le taux de l’indemnité due au salarié est fixé par l’article R. 5122-18 du code du travail. Le salarié « reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés », ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale, ou, si elle est inférieure, de la durée collective ou de la durée stipulée au contrat. La rémunération maximale prise en compte est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Les éléments variables, ou versés selon une périodicité non mensuelle, entrent dans une moyenne des douze mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise, ou de la totalité des mois travaillés si la relation est plus courte.
L’allocation versée à l’employeur n’est pas ce taux. L’article R. 5122-12 du code du travail la définit comme un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute, pourcentage fixé par décret. L’article D. 5122-13 du code du travail, dans sa version en vigueur au 24 septembre 2026, fixe ce taux horaire à 36 % de la rémunération horaire brute, limitée elle aussi à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum. Il ajoute un plancher : « Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,57 euros. » Ce plancher ne s’applique pas à certaines catégories dont la rémunération est inférieure au salaire minimum, notamment des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation, et d’autres personnes que l’article énumère. Pour le salarié de droit commun au-dessus du minimum, le plancher peut donc relever l’allocation au-dessus de 36 % lorsque ce pourcentage donnerait moins de 8,57 euros.
L’article 2 du décret du 14 août, dont la période a été étendue au 4 octobre, calcule l’aide exceptionnelle, pour chaque heure non travaillée prise en compte pour l’allocation, comme la différence entre l’indemnité versée au salarié en application de l’article R. 5122-18 et l’allocation versée à l’employeur selon les articles R. 5122-12 et D. 5122-13. Autrement dit, l’État complète l’employeur jusqu’au niveau de l’indemnité légale. Il ne complète pas le salarié jusqu’au salaire contractuel.
Une illustration, qui n’est pas un bulletin, permet de voir l’écart. Sur une base de référence de 25 euros bruts de l’heure, sous le plafond de 4,5 fois le taux horaire du minimum, 60 % font 15 euros. C’est l’ordre de grandeur de l’indemnité brute horaire due au salarié, avant les cotisations et contributions que l’employeur retient. Trente-six pour cent de 25 euros font 9 euros, au-dessus du plancher de 8,57 euros : c’est l’ordre de grandeur de l’allocation ordinaire. La différence, 6 euros, est l’aide exceptionnelle versée à l’employeur pour cette heure non travaillée, si toutes les conditions du décret sont réunies. Le salarié ne reçoit pas 25 euros. Il ne reçoit pas non plus les 6 euros. Il reçoit l’indemnité, dont le net ne peut pas, aux termes du même article R. 5122-18, excéder « la rémunération nette horaire habituelle du salarié ».
Si la base horaire est plus basse, le plancher de 8,57 euros peut réduire le solde patronal sans relever l’indemnité du salarié. Sur 20 euros bruts, 60 % font 12 euros d’indemnité de référence, et 36 % font 7,20 euros, soit moins que le plancher. L’allocation ordinaire est alors portée à 8,57 euros pour un salarié auquel ce plancher s’applique. L’aide exceptionnelle, différence entre 12 et 8,57, est d’environ 3,43 euros pour l’employeur. Le salarié reste à l’indemnité légale, pas à 20 euros. Ces chiffres sont une arithmétique des taux lus dans les textes. Ils ignorent le plafond de 4,5 Smic, les éléments variables, les retenues, un accord plus favorable, et le cas particulier des apprentis ou des intérimaires. Ils ne sont pas un droit à une somme.
L’article R. 5122-18 prévoit d’ailleurs des correctifs qu’une annonce globale efface. Pendant des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, dans le cadre de l’article L. 5122-2, l’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure. Ce n’est pas l’effet du décret incendies. C’est l’effet d’une formation réellement suivie pendant les heures non travaillées. Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation ne peut être supérieure à l’indemnité horaire due par l’employeur. Pour certains salariés d’entreprises de travail temporaire et pour les salariés à temps partiel visés par le texte, le taux horaire de l’indemnité ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum, sauf si leur propre taux horaire de rémunération est déjà inférieur à ce minimum, auquel cas l’indemnité est alignée sur ce taux. Un intérimaire dont la mission a été interrompue par l’incendie n’est donc pas dans la même arithmétique qu’un salarié permanent à temps plein. Le décret de septembre ne réécrit pas ces alinéas.
L’article L. 5122-4 du code du travail qualifie enfin l’indemnité légale de « revenu de remplacement ». Elle est assujettie à la contribution sociale dans les conditions que l’article précise, et elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Ce n’est pas un détail de bulletin. Un revenu de remplacement n’est pas le salaire des heures travaillées. Le présenter comme tel, sur une ligne unique « maintien de rémunération », empêche de voir si les heures chômées ont été payées au taux légal, si des heures travaillées ont été noyées dans le même forfait, et si un complément conventionnel, s’il existe, a été distingué de l’aide de l’État.
Le délai de six mois que l’on peut entendre citer dans l’entreprise n’est pas, dans l’article L. 5122-1, un délai pour que le salarié réclame son indemnité. Le IV de cet article prescrit, au profit de l’État et de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, les créances d’allocation pour lesquelles l’employeur n’a pas déposé de demande de versement dans les six mois à compter du terme de la période couverte par l’autorisation. C’est le droit de l’employeur à être remboursé qui peut se perdre. Ce n’est pas une fin de non-recevoir opposable au salarié qui n’a pas été payé. L’article L. 3245-1 du code du travail, qui prescrit par trois ans l’action en paiement du salaire, vise le salaire. L’indemnité d’activité partielle étant qualifiée de revenu de remplacement, cette page ne transporte pas automatiquement ce délai de trois ans sur l’indemnité. Elle refuse aussi de transporter le délai de six mois de l’allocation. Le point utile, pour le salarié, est de ne pas laisser un service paie confondre les deux horloges.
II. Ce que vous pouvez vérifier, et ce que la prolongation ne répare pas
A. Le bulletin, les heures chômées et le contrat suspendu, pas rompu
L’indemnité est « versée par son employeur ». Ce membre de phrase de l’article R. 5122-18 règle une discussion fréquente après une fermeture de site. Le fait que l’Agence de services et de paiement n’ait pas encore versé l’aide, ou que le préfet n’ait pas encore attribué le complément, ne déplace pas le créancier. Le salarié n’a pas à attendre le guichet de l’aide exceptionnelle pour recevoir l’indemnité légale, dès lors qu’il a été placé en activité partielle. L’aide est un remboursement patronal. L’indemnité est une dette de l’employeur envers le salarié. Les textes lus ici ne subordonnent pas la seconde à l’encaissement de la première.
Concrètement, le bulletin de la période concernée devrait permettre de séparer les heures travaillées et les heures chômées. Les heures travaillées restent dues au taux du contrat, des heures supplémentaires s’il y en a eu, et des accessoires que la convention ou l’usage rattachent au travail effectif. Les heures chômées, si le placement est autorisé, ouvrent l’indemnité de 60 %, sous les plafonds et correctifs déjà cités. Une ligne unique qui abaisse tout le mois au même taux, sans distinguer les heures de présence réelle, ne correspond pas à cette séparation. Le décret, de son côté, ne calcule l’aide exceptionnelle que pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l’allocation. Une heure pendant laquelle le salarié a travaillé, même sur un site de repli, même en télétravail imposé, même pour inventorier le matériel, n’est pas une heure non travaillée. La déclarer comme telle pour obtenir le complément d’État ne change pas ce que le contrat doit pour le travail accompli.
La base elle-même mérite d’être relue. L’article R. 5122-18 ne part pas du net figurant en bas du dernier bulletin, ni d’un treizième mois isolé, ni d’une prime exceptionnelle d’incendie. Il part de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à l’heure, avec la moyenne des éléments variables sur douze mois civils lorsque ces éléments existent. Un salarié commissionné, un salarié payé en partie au rendement, ou un salarié dont les primes sont trimestrielles, peut donc avoir une référence différente du seul salaire de base de septembre. L’employeur doit pouvoir indiquer la base. Le salarié a intérêt à conserver les douze bulletins précédant le premier jour de placement de l’entreprise, pas seulement celui du mois de l’incendie.
Le plafond de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum coupe la référence, pas le contrat. Au-dessus, l’indemnité légale ne suit plus le brut réel. Un cadre dont la rémunération horaire dépasse ce plafond ne peut pas déduire du décret de septembre un maintien à 60 % de l’intégralité de son brut. Le décret aligne l’aide patronale sur l’indemnité de l’article R. 5122-18, laquelle est déjà plafonnée. Un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur peut prévoir mieux. Cette page n’a pas lu votre accord. Elle constate seulement que le complément au-delà de l’indemnité légale n’est pas le solde que le décret met à la charge de l’État.
La suspension du contrat, prévue par l’article L. 5122-1, a une portée qu’il faut tenir. Pendant les périodes d’inactivité, le salarié n’exécute pas le travail. Il n’est pas pour autant démissionnaire, ni licencié, ni en abandon de poste, du seul fait qu’il ne s’est pas présenté sur un site évacué ou confiné. La suspension ne l’autorise pas non plus à refuser une reprise lorsque l’activité reprend dans des conditions qui ne sont plus celles de l’autorisation, ni à considérer que toute convocation est illicite. Elle interdit surtout à l’employeur de traiter les heures chômées autorisées comme une absence injustifiée, ou de les imputer sur des congés sans que le régime des congés, qui n’est pas réécrit par le décret incendies, ait été respecté. Cette page ne dit pas qu’un employeur ne peut jamais proposer des congés. Elle dit que le décret du 17 septembre n’est pas un titre pour convertir des heures chômées en congés sans paye, ni pour solder des congés payés à la place de l’indemnité.
La formation pendant les heures chômées est l’autre levier, souvent annoncé et rarement documenté. L’article L. 5122-2 permet au salarié placé en activité partielle de bénéficier, pendant les périodes d’inactivité, d’actions de formation. Lorsque ces actions sont mises en œuvre pendant les heures chômées, l’article L. 5122-2 du code du travail ouvre ce cadre, et l’article R. 5122-18 porte cette indemnité horaire à « 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié ». Encore faut-il que la formation ait eu lieu, qu’elle soit identifiable, et qu’elle corresponde aux heures déclarées chômées. Un courriel qui « propose » une plateforme, sans inscription, sans durée et sans suivi, ne réalise pas à lui seul cette majoration. Si l’employeur invoque le taux plein au titre de la formation, le salarié peut demander le programme, les dates et la preuve de réalisation. Si rien n’a été suivi, le taux de droit commun reste celui de 60 % du brut de référence, sous les limites déjà dites.
Quelques pièces suffisent à rendre la discussion lisible, sans constituer un dossier judiciaire. Le contrat et l’avenant d’horaire, s’il existe. Les plannings ou les messages qui disent de ne pas venir, de venir quand même, ou de travailler depuis un autre site. Les bulletins de la période et des douze mois utiles à la référence. La commune d’implantation de l’établissement, qui peut différer du domicile. Si l’employeur les communique : l’autorisation d’activité partielle, le motif retenu, et la mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement. Le décret n’oblige pas le salarié à détenir l’arrêté préfectoral pour être payé. Il oblige l’employeur, s’il veut l’aide, à être dans un périmètre qui a fait l’objet d’une telle mesure. Si l’employeur refuse de montrer l’autorisation tout en payant moins que le salaire des heures travaillées et moins que l’indemnité des heures chômées, le désaccord porte sur la paie, pas sur la communication politique des incendies.
B. Hors liste, hors autorisation, ou heures réellement faites : le décret ne comble pas le trou
La prolongation jusqu’au 4 octobre 2026 est étroite. Elle ne couvre pas une entreprise de 250 salariés ou plus. Elle ne couvre pas un établissement situé hors des communes des annexes, même dans un département sinistré. Elle ne couvre pas, après le 30 août, un établissement du Var. Elle ne couvre pas une heure travaillée. Elle ne couvre pas une heure non travaillée qui n’a pas été placée sous une autorisation d’activité partielle pour l’un des motifs visés, faisant suite à un incendie de forêt. Elle ne crée pas, pour le salarié qui n’a pas pu rejoindre son poste parce que la route était coupée, un droit automatique à l’indemnité si l’employeur n’a pas demandé l’activité partielle. Dans ce dernier cas, d’autres règles peuvent devoir le salaire de la personne qui s’est tenue à disposition, ou qualifier autrement l’impossibilité. Les textes lus pour cette page ne permettent pas de trancher ce cas sans les messages, le lieu de travail et la cause exacte de l’absence. Il serait inexact de dire que toute heure non faite après un incendie est due à 60 %, et tout aussi inexact de dire qu’elle n’est due à rien.
Le salarié dont l’établissement est à Pessac, Garein ou Luglon a un intérêt particulier à dater les heures. Ces communes ont été ajoutées par le décret du 17 septembre, dans les deux annexes. L’ajout ouvre la possibilité de l’aide pour les deux périodes, toujours sous les autres conditions. Il ne prouve pas, à lui seul, qu’une mesure d’évacuation ou de confinement a visé le périmètre de l’établissement pendant toute la période. Si l’employeur applique le dispositif à des jours où aucune mesure préfectorale ne visait le site, l’aide peut être indue pour lui. Cela ne supprime pas, pour les heures où le salarié a été empêché de travailler par une décision de l’employeur, la question de la rémunération. Les deux sujets doivent rester séparés : le droit de l’entreprise à la subvention, et la dette de l’entreprise envers le salarié.
Lorsque l’indemnité n’est pas versée, ou lorsque des heures travaillées ont été payées comme des heures chômées, le litige naît du contrat de travail. L’article L. 1411-1 du code du travail confie au conseil de prud’hommes le règlement, par conciliation puis, à défaut, par jugement, des différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis au code. L’article R. 1412-1 du code du travail précise le ressort : « L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. » Ce conseil est celui de l’établissement où le travail est accompli, ou, si le travail est accompli hors de tout établissement, celui du domicile du salarié. Le salarié peut aussi saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté, ou celui du lieu où l’employeur est établi. Le décret incendies ne déplace pas ce ressort vers Paris, ni vers la préfecture qui a ordonné l’évacuation. Un établissement à Mérignac, à Biscarrosse ou à Brignoles n’est pas, par l’effet du Journal officiel du 19 septembre, un litige parisien.
C’est sur les pièces de paie, et non sur le communiqué, que l’examen devient utile. Un avocat en droit social à Paris peut dire si le bulletin applique l’indemnité légale, s’il mélange des heures travaillées, et si l’employeur oppose à tort le délai de six mois de l’allocation. Si le désaccord persiste sur des sommes non versées, un avocat prud’hommes Paris peut préparer la saisine du conseil territorialement compétent, sans présenter le conseil de Paris comme le juge d’un établissement girondin ou landais. Ni le décret ni cette page ne garantissent une issue, un délai de jugement, ni le montant d’un rappel.
L’inspection du travail du ressort peut être informée d’un placement qui ne correspond pas aux heures réellement faites, ou d’un refus de payer l’indemnité alors que l’autorisation existe. Cette information ne suspend pas, à elle seule, les délais d’une action en paiement, et elle ne se substitue pas au conseil de prud’hommes. Elle est utile lorsque la question est aussi celle de la régularité de la demande administrative. Le salarié n’a pas à choisir entre « attendre l’Agence de services et de paiement » et « accepter le bulletin ». L’agence paie l’employeur. Le bulletin, lui, doit déjà distinguer ce qui est dû.
Une dernière limite tient aux personnes qui ne sont pas dans le champ ordinaire du décret. Les salariés d’un employeur public de droit privé visés au V de l’article L. 5122-1, ou les salariés d’une entreprise sans établissement en France visés au VI, relèvent de conditions supplémentaires que cette page n’a pas vérifiées dossier par dossier. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ont le correctif déjà cité. Un gérant non salarié, un travailleur indépendant dont l’atelier a brûlé, ou un bénévole d’une association, ne deviennent pas créanciers de l’indemnité de l’article R. 5122-18 parce que la commune figure à l’annexe. L’aide exceptionnelle et l’indemnité d’activité partielle supposent un employeur, des salariés, et une autorisation.
Conclusion
Le décret du 17 septembre 2026, publié le 19 septembre et en vigueur le 20 septembre, prolonge jusqu’au 4 octobre une aide à l’employeur. Il ajoute Pessac, Garein et Luglon aux communes, et il retire le Var de la seconde période. Il ne promet pas au salarié le maintien de son salaire. Il aligne, pour les heures non travaillées éligibles, le remboursement de l’employeur sur l’indemnité légale, en général 60 % du brut de référence, pendant que l’allocation ordinaire reste à 36 %, avec un plancher de 8,57 euros.
Ce qu’il est prudent de faire, avant le 4 octobre et après, est limité. Identifier la commune de l’établissement, pas seulement celle du domicile. Dater les heures non travaillées et les séparer des heures faites. Demander, si le bulletin est opaque, l’autorisation et la base de calcul. Ne pas confondre le délai de six mois, qui vise la demande d’allocation de l’employeur, avec le droit à l’indemnité. Ne pas traiter une suspension autorisée comme une démission, ni une convocation à travailler comme une heure chômée. Ces vérifications ne remplacent pas l’examen d’un accord collectif plus favorable, que les décrets incendies ne recopient pas. Elles empêchent surtout de prendre une subvention patronale pour un maintien de rémunération.