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Votre entreprise vous passe en activité partielle : salaire, congés, formation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Votre entreprise vous passe en activité partielle : salaire, congés, formation et recours

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Votre direction annonce une baisse d’activité et vous place en activité partielle, ce que tout le monde appelle encore le chômage partiel. Sur le papier, le mécanisme semble protecteur : vous travaillez moins et l’État compense une partie de votre rémunération. Dans la réalité, votre bulletin affiche 60 % de votre brut pour les heures non travaillées, vos congés payés cessent de s’accumuler et votre contrat se retrouve suspendu. Et si vous étiez sous accord d’activité partielle de longue durée, ce régime s’éteint définitivement le 31 décembre 2026.

Concrètement, voici la réponse en bref. Le salarié en activité partielle reçoit une indemnité horaire de 60 % de sa rémunération brute, calculée sur l’assiette qui sert aux congés payés, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire. Son contrat de travail est suspendu pendant les heures chômées : il ne peut ni refuser le placement, sauf s’il est représentant du personnel, ni télétravailler pendant la suspension. Les heures chômées ne comptent ni pour les congés payés ni, sauf accord plus favorable, pour l’ancienneté. Deux réserves importantes dès maintenant : votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir mieux que ce minimum légal, notamment un complément de salaire, et l’indemnité APLD de 70 % du brut ne concerne que les accords conclus avant 2023, qui disparaissent fin 2026. Vérifiez donc votre bulletin ligne par ligne avant de supposer que le calcul est juste.

I. Votre paie en activité partielle : le 60 % du brut et ses pièges

A. Comment se calcule vraiment votre indemnité

L’activité partielle n’est pas une faveur de l’employeur, c’est un dispositif encadré : l’entreprise en difficulté fait prendre en charge par l’État une partie du coût de votre rémunération. La loi pose le cadre sans détour : Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. Notez le point de départ : il faut une autorisation de l’administration, et une perte de rémunération liée soit à une fermeture, soit à un horaire réduit sous la durée légale.

Le montant que vous touchez, lui, est fixé par la partie réglementaire du code du travail : Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. Trois précisions changent tout dans cette phrase. D’abord, les 60 % portent sur du brut, pas du net : une fois les cotisations prélevées, la perte réelle sur votre pouvoir d’achat est plus visible que le chiffre rond ne le suggère. Ensuite, l’assiette n’est pas votre salaire de base du mois : c’est la rémunération brute qui sert au calcul de l’indemnité de congés payés, laquelle intègre en principe vos primes et éléments variables. Enfin, le même article plafonne le calcul : La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Au-delà de ce plafond, la part supérieure de votre salaire n’est tout simplement pas indemnisée.

Côté employeur, l’État ne rembourse pas l’intégralité : Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute, avec un plancher : Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,57 euros. Et le texte qui organise cette allocation côté entreprise le confirme : Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute. L’écart entre les 60 % que vous percevez et les 36 % que l’employeur se voit allouer explique pourquoi certaines entreprises rechignent à recourir au dispositif, ou cherchent à en faire peser le coût sur le salarié : c’est précisément là que naissent les bulletins faux.

La promesse affichée, un simple pourcentage appliqué à votre paie, se heurte donc à une réalité de calcul que la Cour de cassation a dû trancher. Dans un arrêt du 24 avril 2024, la chambre sociale a cassé partiellement une décision qui avait calculé l’indemnité à partir du montant de l’indemnité de congés payés versée par la caisse du bâtiment, au lieu de repartir de la rémunération brute. La Cour énonce la règle applicable : Il résulte de ces dispositions que l’indemnité d’activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire. (Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2024, pourvoi n° 22-20.415, arrêt n° 412 FS-B). Autrement dit, l’employeur doit reconstituer ce que vous auriez gagné, primes incluses dans l’assiette, puis appliquer le pourcentage. Si votre entreprise a appliqué 60 % à votre seul salaire de base en oubliant vos primes régulières, ou si elle a repris tel quel un montant de congés payés déjà calculé selon une autre méthode, le calcul est contestable. Rappel utile pour comprendre l’assiette : en matière de congés, Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. C’est cette logique d’assiette large, dixième ou maintien selon la méthode applicable, qui irrigue le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

Deuxième écart entre la promesse et la réalité : le minimum légal n’est souvent pas le montant dû. Votre convention collective, un accord d’entreprise ou même un usage constant dans l’entreprise peut garantir un complément qui porte votre indemnisation à 80 %, 90 % voire 100 % de votre rémunération. La cour d’appel de Besançon l’a rappelé le 17 juin 2025 dans un litige où l’employeur refusait de verser le complément prévu par l’article 72 de la convention collective applicable, au motif qu’un décret de 2020 l’aurait rendu sans objet : En l’absence de fermeture totale au sens de l’article 72 précité, la cour à la suite des premiers juges retient par conséquent que M. [F] [M] est légitime à obtenir le complément de salaire conventionnellement prévu pendant l’intégralité de la période d’activité partielle. (Cour d’appel de Besançon, chambre sociale, 17 juin 2025, RG n° 24/00020). L’employeur a été condamné à verser 1 306,54 euros bruts de complément, plus 2 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat, parce que le salarié, toujours en poste, avait dû saisir la justice pour obtenir son dû. Moralité pratique : avant de conclure que vos 60 % sont normaux, lisez votre convention collective et demandez l’accord d’activité partielle déposé par l’entreprise. Le vrai montant de vos droits s’y trouve souvent, au-delà du plancher légal.

Sur votre bulletin de paie, contrôlez donc quatre lignes : le nombre d’heures chômées indemnisées, le taux horaire brut retenu comme base, l’application du pourcentage à l’assiette complète primes comprises, et l’éventuel complément conventionnel. Toute retenue qui ne correspond ni à ces heures ni à ce calcul doit être justifiée par écrit. La cour d’appel de Montpellier a ainsi sanctionné, le 13 février 2025, des retenues opérées pendant la période d’activité partielle du printemps 2020 : 1673,10 euros brute au titre de la retenue injustifiée du mois d’avril 2020 et celle de 167,31 euros brute au titre des congés payés y afférents (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 février 2025, RG n° 22/05836). Une retenue non justifiée en période d’activité partielle se paie, avec les congés afférents.

B. Contrat suspendu : ce que vous pouvez et ne pouvez plus faire

Le second changement, moins visible que la paie, tient à votre statut : Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. La suspension n’est pas une rupture : votre contrat continue d’exister, mais l’échange travail contre salaire s’interrompt pour les heures chômées. Cette situation crée des droits et des interdits très concrets, que l’administration résume sans ambiguïté.

Pouvez-vous refuser d’être placé en activité partielle ? La réponse officielle est directe : Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle. Une seule exception protège les élus : l’employeur ne peut pas imposer le placement au salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel. Pour tous les autres, le refus d’observer le planning réduit s’analyse comme une inexécution de vos obligations et vous expose à une sanction. Si vous estimez que le recours à l’activité partielle est fictif ou détourné, le terrain n’est donc pas le refus individuel, mais la contestation collective ou prud’homale, avec preuves.

Pouvez-vous télétravailler pendant vos heures chômées, pour rendre service ou pour avancer vos dossiers ? Là encore, la réponse est négative : Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d’activité. La logique est implacable : les heures chômées sont des heures où vous n’êtes pas en activité, et c’est précisément parce que vous ne travaillez pas que l’employeur perçoit une allocation. Travailler pendant ces heures, même à distance et même de bonne foi, fausse le dispositif et peut caractériser une fraude à l’allocation. Si votre manager vous demande de rester joignable, de répondre aux messages ou de boucler un dossier pendant vos jours chômés, refusez poliment et gardez une trace écrite de la demande : ces heures-là doivent être travaillées et payées normalement, pas indemnisées à 60 %.

Pouvez-vous travailler ailleurs pendant cette période ? Oui, sous conditions strictes. L’administration l’admet : le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter trois exigences cumulatives : respecter votre obligation de loyauté en ne rejoignant pas un concurrent, ne pas être lié par une clause d’exclusivité, et informer votre employeur en précisant le nom du nouvel employeur et la durée prévisionnelle. Vous devez en outre respecter les durées maximales de travail en cumulant les deux activités. Concrètement, un cumul avec un emploi non concurrent, déclaré et compatible avec vos horaires résiduels, est possible ; un cumul dissimulé chez un concurrent direct peut justifier un licenciement disciplinaire. Informez toujours par écrit.

Deux conséquences patrimoniales méconnues complètent le tableau. D’abord l’ancienneté : Non, la période de suspension de contrat de travail n’est pas prise en compte pour calculer l’ancienneté du salarié. Des dispositions conventionnelles ou un usage d’entreprise peuvent toutefois être plus favorables et neutraliser cette perte : vérifiez votre convention avant de tirer un trait sur ces mois pour le calcul de votre prime d’ancienneté ou de votre indemnité de départ. Ensuite la formation : la loi ouvre une porte que beaucoup d’employeurs oublient de mentionner : Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l’ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. Les heures chômées peuvent donc financer une certification, un bilan ou une reconversion partielle au lieu d’être du temps vide. Si votre entreprise ne vous propose rien, demandez l’entretien : c’est un droit à activer, pas une faveur à attendre.

II. La fin de l’APLD et vos recours quand le compte n’y est pas

A. L’APLD s’éteint le 31 décembre 2026 : ce qui change pour vous

Beaucoup de salariés confondent encore l’activité partielle classique et l’activité partielle de longue durée, l’APLD, créée pendant la crise sanitaire pour les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité. Les deux dispositifs se ressemblent, mais leurs garanties diffèrent, et surtout l’un des deux est en train de disparaître. La fiche officielle applicable est formelle : Non, le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Et pour les accords déjà conclus : Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Seule souplesse : un accord collectif ou un document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut encore être modifié par avenant, transmis à l’administration. Après le 31 décembre 2026, il n’y aura donc plus d’APLD en cours : les salariés concernés basculeront, si la difficulté persiste, vers l’activité partielle classique, moins protectrice.

La différence se mesure d’abord en euros. En APLD, L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, contre 60 % dans le régime classique. Dix points d’écart sur chaque heure chômée, mois après mois, représentent une somme considérable : un salarié à 2 500 euros brut mensuels placé à mi-temps en activité partielle perd environ 125 euros brut de plus chaque mois sous le régime à 60 % que sous celui à 70 %. Vérifiez donc sur quel régime votre entreprise vous a réellement placé : un bulletin qui affiche 60 % alors que votre accord collectif APLD garantit 70 % révèle un sous-paiement direct.

La différence se mesure ensuite en temps de travail exigible. En APLD, L’employeur peut réduire l’activité de l’entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Le plafond peut monter à 50 % seulement dans des circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif. Si votre planning APLD vous fait travailler 80 % du temps tout en vous indemnisant comme si vous étiez à 60 %, ou s’il dépasse durablement les 40 % de réduction sans décision d’exception, l’accord n’est pas respecté. Et la sanction existe : l’administration peut suspendre le versement de l’allocation si l’employeur ne respecte pas ses engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

La troisième différence, la plus douloureuse à la bascule, concerne les congés payés. Voici le point que la promesse du maintien de l’emploi occulte : les heures chômées en activité partielle n’ouvrent pas droit à congés payés. La loi énumère limitativement les périodes assimilées à du travail effectif pour les congés : Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ; 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l’article L. 3142-88, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87. L’activité partielle ne figure dans aucun de ces huit cas : chaque mois chômé réduit donc mécaniquement vos droits à congés de l’année suivante, sauf si votre accord collectif APLD ou votre convention prévoit expressément le maintien. Or de nombreux accords APLD contenaient précisément cet avantage. À leur extinction fin 2026, les salariés qui basculent vers le régime classique perdent à la fois les 10 points d’indemnité et, souvent, le maintien des congés. C’est l’effet de ciseaux à anticiper dès maintenant : demandez à votre employeur, par écrit, quel régime s’appliquera à vos heures chômées à compter de janvier 2027 et ce que deviendront vos droits à congés.

Enfin, ne confondez pas la fin de l’APLD avec la fin de vos protections. L’extinction du dispositif ne permet pas à l’employeur de modifier unilatéralement votre contrat, de baisser votre salaire au-delà du dispositif légal, ni de vous licencier au motif que l’aide s’arrête. Si la baisse d’activité devient structurelle, l’entreprise doit emprunter les voies du droit commun, avec leurs procédures et leurs garanties, et non bricoler une prolongation officieuse d’APLD sans accord ni autorisation.

B. Faire vérifier votre bulletin et contester : preuves, délais, juge

Quand le compte n’y est pas, la première étape n’est pas le procès, c’est le dossier. Rassemblez vos bulletins de paie sur toute la période d’activité partielle, l’accord collectif ou le document unilatéral qui fonde le placement, l’autorisation administrative si l’entreprise vous la communique, vos plannings d’heures travaillées et chômées, et tout écrit sur les compléments promis : note de service, courriel de la direction, engagement de maintien de salaire. C’est ce faisceau qui permettra de dire si l’écart vient de l’assiette oubliant vos primes, du taux erroné, d’un complément conventionnel impayé ou d’heures travaillées déguisées en heures chômées.

Adressez ensuite une réclamation écrite et chiffrée à l’employeur, en recommandé ou par un canal qui prouve la réception, en détaillant mois par mois le rappel demandé. Beaucoup de litiges se règlent à ce stade, parce que l’erreur vient d’un paramétrage de paie et que l’entreprise préfère corriger plutôt que plaider. Si la réponse est un refus ou un silence, faites vérifier vos droits par un cabinet d’avocats en droit social à Paris avant d’engager la suite : le choix entre une demande de rappel simple, une action en exécution forcée de l’accord collectif et une demande de dommages-intérêts pour exécution fautive dépend de vos pièces, comme l’illustrent les décisions citées dans cet article.

Devant le juge, trois leviers reviennent constamment. Le premier, c’est l’assiette : la Cour de cassation impose de reconstituer la rémunération brute servant d’assiette aux congés payés selon la règle du maintien de salaire, primes comprises, et censure les calculs assis sur un montant déjà calculé. Le deuxième, c’est le complément : convention collective, accord d’entreprise ou engagement unilatéral de maintien créent une créance de salaire distincte du minimum légal, exigible intégralement sauf fermeture totale dans les cas où la convention le prévoit, comme l’a jugé la cour d’appel de Besançon. Le troisième, ce sont les retenues : toute déduction opérée pendant la période doit correspondre à une cause légale précise, et la cour d’appel de Montpellier a condamné le remboursement de retenues injustifiées assorties des congés payés afférents. Si votre employeur oppose la prescription ou conteste les intérêts, sachez que L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Trois ans pour agir, donc, mais sans attendre : les bulletins se perdent, les témoins partent et les accords APLD s’éteignent.

La juridiction compétente pour ces rappels de salaire et d’indemnité est le conseil de prud’hommes. La procédure commence par une requête chiffrée, et le bureau de conciliation peut déjà obtenir un paiement quand le dossier est solide. Pour mettre toutes les chances de votre côté, préparez une saisir les prud’hommes avec un décompte mois par mois, vos bulletins, l’accord applicable et l’autorisation administrative : un dossier ordonné se concilie mieux qu’une demande vague. Et si l’entreprise est en difficulté au point d’envisager des licenciements économiques, ne signez ni avenant au contrat ni transaction sans avis : l’activité partielle ne purge aucun droit et ne vaut ni accord sur la suite ni renonciation à vos rappels.

Conclusion

L’activité partielle protège l’emploi, mais elle ne protège bien que le salarié qui contrôle ses chiffres. Retenez l’essentiel : 60 % du brut sur une assiette large primes comprises, contrat suspendu sans télétravail ni refus possible, congés et ancienneté amputés sauf accord plus favorable, formation mobilisable sur les heures chômées, et extinction définitive de l’APLD à 70 % au 31 décembre 2026. Vérifiez votre convention collective, exigez l’écrit pour toute promesse de maintien, conservez chaque bulletin et réagissez dans le délai de trois ans. La bascule de janvier 2027 se prépare maintenant, pas quand le premier bulletin amputé arrivera.

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