Le Conseil d’État a rendu le 22 juillet 2026 une décision qui intéresse directement la profession d’avocat : la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ne constitue pas une recette imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette décision, publiée au Lebon, tranche une question longtemps demeurée en suspens et sécurise la pratique des cabinets qui consacrent une part de leur activité à des missions désintéressées. L’arrêt s’inscrit dans une réflexion plus large sur la frontière entre la notion de recette au sens de l’article 93 du code général des impôts et les actes accomplis sans contrepartie financière par les professions libérales.
L’avocat qui consacre 15 % de son temps à des consultations gratuites
Un avocat inscrit au barreau de Paris assure bénévolement des permanences juridiques pour deux associations de protection de l’enfance. Il valorise ce temps à 45 000 euros par an. L’administration fiscale, lors d’un contrôle, lui notifie un redressement dans la catégorie des BNC en considérant que ces prestations constituent des recettes imposables, sur le fondement de l’article 93 du CGI. Le Conseil d’État lui donne finalement raison : l’absence de flux financier effectif exclut toute imposition.
L’association bénéficiaire qui délivre des attestations de don en nature
Une association reconnue d’intérêt général reçoit des prestations juridiques pro bono d’un cabinet. Elle délivre une attestation mentionnant un nombre d’heures et un taux horaire, permettant au cabinet de valoriser cet apport. La question se pose de savoir si cette valorisation déclenche une imposition. Le Conseil d’État répond par la négative : l’attestation émise par le bénéficiaire ne transforme pas la prestation gratuite en recette imposable.
Le praticien qui souhaite sécuriser sa pratique pro bono
Un jeune cabinet souhaite structurer son engagement pro bono sans s’exposer à un risque fiscal. Il s’interroge sur les conditions à respecter pour que ces prestations échappent à toute taxation : absence totale de rémunération directe ou indirecte, traçabilité des missions, distinction nette avec l’activité lucrative. La décision du 22 juillet 2026 apporte des réponses précises.
Étape 1 — Identifier la nature de la prestation. Distinguer la prestation véritablement gratuite de celle qui donnerait lieu à une contrepartie, même indirecte. Une convention écrite précisant le caractère bénévole est recommandée.
Étape 2 — Documenter l’absence de flux financier. Conserver les éléments attestant qu’aucun honoraire, aucune commission, aucun avantage en nature ni aucune rétrocession n’a été perçu en contrepartie des prestations fournies.
Étape 3 — Déclarer les charges déductibles afférentes. Les dépenses exposées pour la réalisation des prestations pro bono (frais de déplacement, documentation, correspondance) demeurent déductibles dans les conditions de droit commun, dès lors qu’elles sont nécessitées par l’exercice de la profession.
I. Le principe de non-imposition des prestations gratuites en BNC
Aux termes du 1 de l’article 93 du CGI, « le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». Ce texte fondateur pose le principe de la détermination du bénéfice non commercial par différence entre les recettes effectivement encaissées et les dépenses effectivement acquittées. La doctrine administrative, sous la référence BOI-BNC-BASE-20-20, précise que les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée « doivent comprendre dans leurs recettes la totalité des sommes effectivement encaissées, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature des différents éléments inclus dans les honoraires ou commissions » (§ 680).
La logique de ce dispositif repose sur un postulat simple : n’est une recette imposable que ce qui a été effectivement perçu. Les prestations fournies à titre gratuit, par définition, ne génèrent aucun encaissement. Elles échappent donc, en principe, au champ de l’imposition. Cette analyse, qui résulte directement de la lettre de l’article 93, n’avait pourtant jamais été formellement consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État avant l’arrêt du 22 juillet 2026.
L’arrêt rendu par les 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’État le 22 juillet 2026 (n° 508339, Publié au Lebon B) constitue le premier arrêt de principe sur la question de l’imposition des prestations pro bono des avocats dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Le Conseil d’État y énonce que « ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale la valeur des prestations de services non rémunérées réalisées dans le cadre d’une activité pro bono ».
Cette formulation est d’une portée générale qui dépasse la seule profession d’avocat. Elle s’applique potentiellement à l’ensemble des professions libérales relevant des BNC : médecins, experts-comptables, architectes, consultants. Le Conseil d’État prend soin d’ancrer sa solution dans les textes en visant expressément l’article 92 et l’article 93 du CGI, rappelant que le bénéfice imposable est « constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». L’absence de recette effectivement encaissée prive l’administration de toute base imposable.
En l’espèce, l’avocate avait réalisé des prestations au profit de deux associations sans percevoir d’honoraires, tout en ayant déclaré ces interventions comme des dons en nature ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 du CGI. L’administration fiscale avait réintégré la valeur de ces prestations dans son bénéfice imposable, considérant qu’elles constituaient des recettes professionnelles. La cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 17 juillet 2025, n° 24PA00433) avait confirmé cette position. Le Conseil d’État censure cette analyse.
La décision du 22 juillet 2026 repose sur une distinction essentielle entre deux notions que l’administration fiscale tendait à confondre : la recette effectivement encaissée, seule susceptible d’être imposée en application de l’article 93 du CGI, et la valorisation théorique d’un temps de travail, qui ne constitue pas un fait générateur d’imposition. Comme le rappelle la doctrine administrative (BOI-BNC-BASE-10), le bénéfice imposable « est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession », le principe directeur étant celui des recettes effectivement encaissées au cours de l’année d’imposition.
Cette approche est cohérente avec l’économie générale de l’imposition des BNC, qui repose sur un principe de caisse et non de créances acquises — sauf option expresse pour le régime dérogatoire de l’article 93 A du CGI (BOI-BNC-BASE-20-10-20). Tant qu’aucune somme n’entre dans le patrimoine du professionnel, il n’existe pas de matière imposable. La valorisation d’un temps passé, fût-elle mentionnée dans une attestation de don, ne saurait être assimilée à un encaissement effectif.
Si l’arrêt du 22 juillet 2026 concerne un avocat, son raisonnement est transposable à l’ensemble des professions libérales imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les médecins qui donnent des soins gratuits, les experts-comptables qui assistent bénévolement des associations, les architectes qui conseillent des collectivités sans honoraires : tous peuvent se prévaloir de cette jurisprudence. Le Conseil d’État ne limite pas sa solution à la profession d’avocat mais l’énonce en termes généraux, visant « l’exercice d’une profession libérale ».
La doctrine administrative elle-même avait ouvert la voie. Le BOI-BNC-BASE-40-10 (§ 160) précise que « les fonctions exercées à titre bénévole par un médecin au sein d’organismes syndicaux ou professionnels ainsi que les soins gratuits que ce praticien a donnés occasionnellement après son départ à la retraite ne peuvent être regardés comme constituant l’exercice d’une profession au sens du 1 de l’article 93 du CGI ». L’arrêt du Conseil d’État étend et systématise cette logique : ce n’est pas seulement que l’activité bénévole ne constitue pas l’exercice d’une profession, c’est surtout qu’elle ne génère aucune recette imposable.
L’ancrage de la solution dans la lettre même de l’article 93 du CGI lui confère une autorité particulière : le juge ne crée pas une exonération, il constate l’absence de base imposable.
Ce fondement textuel prémunit la décision contre un revirement législatif ponctuel et lui donne une portée qui dépasse le seul exercice 2026.
II. Les implications pratiques et les précautions à observer
La doctrine administrative distingue nettement les prestations gratuites des cadeaux et dons en nature qui, eux, peuvent être imposables. Le BOI-BNC-BASE-20-20 (§ 720) précise que « les cadeaux et dons en nature sont imposables s’ils représentent la rémunération d’actes professionnels ». Le critère déterminant est donc l’existence d’un lien entre le don et un acte professionnel rémunéré. Un cadeau offert par un client en remerciement d’une prestation facturée pourrait être imposable ; une prestation entièrement gratuite, sans aucune contrepartie directe ou indirecte, ne l’est pas.
Dans l’affaire jugée le 22 juillet 2026, le Conseil d’État a pris le soin de relever d’office un moyen tiré de l’article 238 bis du CGI, relatif aux dons en nature effectués par les entreprises. Il en résulte que de tels dons « doivent être valorisés à leur coût de revient et ne correspondent pas à des recettes imposables ». Cette précision est importante : même lorsque la prestation gratuite est valorisée pour les besoins d’une attestation fiscale (crédit d’impôt mécénat), cette valorisation n’emporte pas imposition.
La jurisprudence judiciaire a, de son côté, précisé les critères de distinction entre le mandat gratuit et le mandat onéreux de l’avocat. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 5 novembre 2020 (n° 19-20.314, Publié au Bulletin), a jugé qu’« il relève de l’office même du juge de l’honoraire de déterminer, lorsque cela est contesté, si les prestations de l’avocat ont été fournies ou non à titre onéreux » et que « c’est sans excéder ses pouvoirs qu’un premier président décide que le mandat qui lie un avocat à son client a été donné à titre gratuit ».
Cette décision, antérieure à l’arrêt du Conseil d’État du 22 juillet 2026, établissait déjà que la gratuité des prestations d’un avocat pouvait être reconnue par le juge, y compris en l’absence de convention écrite. La première chambre civile, le 5 juin 2019 (n° 18-13.843, Publié au Bulletin), avait pour sa part consacré le droit pour tout avocat de « donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité soit subordonné à l’autorisation préalable du conseil de l’ordre ».
La cour d’appel de Paris (CA Paris, 4 avril 2023, n° 21/00280) a toutefois rappelé que le mandat, « gratuit par nature, est présumé salarié lorsqu’il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle », inversant ainsi la charge de la preuve : c’est à l’avocat qui se prévaut de la gratuité d’en rapporter la preuve. L’arrêt du Conseil d’État de 2026 n’affecte pas cette règle probatoire, qui relève du droit des obligations et non du droit fiscal.
Si le principe de non-imposition est désormais acquis, sa mise en œuvre pratique impose une rigueur documentaire. La cour d’appel de Paris, le 12 mai 2023 (n° 20/00121), a souligné, en se référant à un arrêt de la CJUE du 12 janvier 2023 (C-395/21), « l’exigence de clarté et de compréhensibilité qui doit présider aux relations entre un avocat et son client pour ce qui concerne les honoraires ». La preuve d’un accord sur l’existence même d’honoraires doit être rapportée ; à défaut, « aucun honoraire ne peut être mis à la charge du client ».
Transposée sur le plan fiscal, cette exigence signifie que l’avocat doit être en mesure de démontrer le caractère gratuit de ses prestations en cas de contrôle. Une convention écrite avec le bénéficiaire, précisant l’absence de toute contrepartie financière, constitue le moyen de preuve le plus solide. L’enregistrement des heures consacrées aux missions pro bono, distinct de la facturation, permet en outre de répondre à toute demande de justification de l’administration.
L’arrêt du Conseil d’État évoque expressément l’article 238 bis du CGI, qui ouvre droit à une réduction d’impôt pour les dons en nature effectués par les entreprises au profit d’organismes d’intérêt général. Le Conseil d’État précise que la valorisation de ces dons à leur coût de revient ne génère pas de recette imposable. Cette solution est cohérente : si la valorisation du don devait être imposée comme recette, le mécanisme du mécénat serait privé de tout effet incitatif.
Pour les avocats exerçant en société (SELARL, SELAS, etc.), l’article 238 bis permet de valoriser les prestations pro bono à leur coût de revient (temps passé valorisé au coût horaire chargé) et d’obtenir une réduction d’impôt de 60 % de ce montant, dans la limite de 20 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires. L’arrêt du 22 juillet 2026 sécurise cette pratique en écartant définitivement le risque de taxation de la valorisation ainsi opérée.
Questions fréquentes
Oui. Les dépenses exposées pour la réalisation de prestations pro bono demeurent déductibles dans les conditions de droit commun, dès lors qu’elles sont nécessitées par l’exercice de la profession au sens de l’article 93 du CGI. La doctrine BOI-BNC-BASE-40-10 confirme que les frais engagés dans ce cadre conservent leur caractère déductible. L’arrêt du 22 juillet 2026 ne remet pas en cause ce principe.
L’arrêt du Conseil d’État du 22 juillet 2026 concerne un avocat exerçant à titre individuel et imposé dans la catégorie des BNC. Pour les avocats salariés, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : leur rémunération relève des traitements et salaires. En revanche, pour les collaborateurs libéraux, également imposés en BNC, la solution est directement transposable.
L’attestation de don en nature délivrée par l’organisme bénéficiaire ne transforme pas la prestation gratuite en recette imposable. Le Conseil d’État l’affirme clairement dans son arrêt du 22 juillet 2026. Cette attestation conserve toute sa valeur pour l’application des dispositions relatives au mécénat (articles 200 ou 238 bis du CGI), sans effet sur la détermination du bénéfice imposable.
L’administration fiscale conserve le pouvoir de vérifier la réalité du caractère gratuit des prestations. Si elle établit l’existence d’une contrepartie occulte, la prestation pourra être regardée comme une recette imposable. Il appartient donc au professionnel de documenter précisément l’absence de toute rémunération directe ou indirecte, notamment par une convention écrite et une comptabilité distincte.
Oui. Le raisonnement du Conseil d’État, fondé sur l’article 93 du CGI commun à toutes les professions non commerciales, est transposable aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et autres professions médicales. Le BOI-BNC-BASE-40-10 (§ 160) le confirmait déjà pour les soins gratuits donnés occasionnellement.
Si le bénéficiaire d’une prestation initialement gratuite décide ultérieurement de verser une somme à l’avocat, cette somme constitue une recette imposable au titre de l’année de son encaissement, conformément au principe de caisse applicable aux BNC. Le caractère initialement gratuit de la prestation n’exonère pas la somme effectivement perçue par la suite.
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