Le Conseil d’État a rendu le 22 juillet 2026 une décision publiée au Recueil Lebon qui consacre un principe dont la portée intéresse l’ensemble de la profession d’avocat : la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ne constitue pas une recette imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Rendue sous le numéro 508339 par les 9ème et 10ème chambres réunies, cette décision censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 juillet 2025 et met un terme à une divergence d’interprétation entre l’administration fiscale et la juridiction administrative sur le traitement fiscal des prestations non facturées par les professionnels libéraux. L’intérêt de cette décision dépasse le seul cas de l’espèce : elle trace une ligne de partage désormais claire entre ce qui relève de la recette imposable et ce qui participe d’une libéralité à finalité désintéressée, et elle invite à reconsidérer la qualification juridique du don en nature de prestation de services sous l’angle de l’article 238 bis du code général des impôts plutôt que de l’article 200.
Pour en mesurer la portée, il convient de rappeler le cadre légal applicable aux bénéfices non commerciaux, avant d’examiner le principe nouveau posé par le Conseil d’État, puis d’en tirer les conséquences pratiques pour l’exercice professionnel des avocats.
I. La consécration par le Conseil d’État de l’exclusion des prestations pro bono de l’assiette des bénéfices non commerciaux
A. Le rappel du cadre légal applicable aux bénéfices non commerciaux
L’imposition des bénéfices non commerciaux est régie par les articles 92 et 93 du code général des impôts. Aux termes du 1 de l’article 92 du CGI, sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale « les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Cette définition large englobe sans difficulté l’activité d’avocat, qui relève incontestablement de la catégorie des professions libérales.
L’article 93 du même code précise quant à lui que « le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». La doctrine administrative, commentant ces dispositions, rappelle que doivent être retenus à titre de recettes imposables « les honoraires, commissions, vacations, ristournes, intéressements, gratifications et autres rémunérations, quelle que soit la dénomination attribuée par les parties » (BOI-BNC-BASE-20-20, §10). La même doctrine précise que le contribuable doit comprendre dans ses recettes « la totalité des sommes effectivement encaissées » (BOI-BNC-BASE-20-20, §680).
La jurisprudence du Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de préciser que « le montant des recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux est le montant total des recettes que ceux-ci ont perçues du fait de leur activité professionnelle » (CE 16 février 2026, n°499138). La doctrine administrative va dans le même sens en rappelant que « le bénéfice net est égal à l’excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession » (BOI-BNC-BASE-10-10, §1).
Ces textes et cette jurisprudence n’envisagent toutefois que l’hypothèse de recettes effectivement perçues par le professionnel. La question du traitement fiscal de prestations réalisées sans contrepartie financière, dans le cadre d’une activité désintéressée, n’avait jusqu’à présent jamais été clairement tranchée par le juge de l’impôt.
B. Le principe nouveau posé par le Conseil d’État
L’espèce soumise au Conseil d’État concernait une avocate ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 à 2017. À l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale avait rehaussé ses bénéfices non commerciaux en réintégrant dans son résultat imposable des sommes correspondant à des honoraires non facturés au profit de deux associations, Innocence en danger et L’enfance au cœur, que le vérificateur avait regardés comme ayant été abandonnés. La contribuable, qui avait porté sur ses déclarations de revenus le montant de ce qu’elle considérait comme des dons en nature, avait été privée du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI et s’était vu parallèlement notifier des rectifications au titre de l’impôt sur le revenu.
Par un jugement du 27 novembre 2023 (n°2125529), le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de décharge. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 17 juillet 2025 (n°24PA00433), avait confirmé cette position en jugeant que les montants en cause constituaient « un bénéfice imposable dont la contribuable avait nécessairement eu la disposition préalablement à la réalisation d’un don qui avait pris la forme d’un abandon d’honoraires ». Cette motivation traduisait une conception extensive de la notion de recette, fondée sur la seule « disposition » présumée de la somme ayant précédé le don.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a annulé cet arrêt. Dans sa décision du 22 juillet 2026 (n°508339, Publié au Recueil Lebon), la Haute juridiction énonce de manière solennelle : « Pour l’application de ces dispositions, ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono. »
Cette formulation est délibérément générale : elle ne se limite pas au cas de l’avocate requérante et s’applique à l’ensemble des professions libérales. Le Conseil d’État censure le raisonnement de la cour administrative d’appel pour erreur de droit, considérant que la simple « disposition » supposée de la somme par le professionnel ne saurait suffire à caractériser une recette imposable lorsque la prestation a été réalisée à titre gratuit.
La décision s’inscrit dans un contexte procédural particulier. Le Conseil d’État avait préalablement informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’il était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d’office tiré de ce que « les dons en nature effectués sous la forme de prestations de services non facturées n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article 200 du code général des impôts mais relèvent de celles de son article 238 bis, dont il résulte que de tels dons doivent être valorisés à leur coût de revient et ne correspondent pas à des recettes imposables. » Cette indication révèle la méthode du juge : distinguer le régime fiscal applicable selon la nature du don (particulier ou entreprise), et en tirer les conséquences quant à la qualification de recette imposable.
La portée de cette décision est renforcée par sa publication au Recueil Lebon, qui lui confère une autorité particulière et signale l’intention du Conseil d’État de fixer durablement sa jurisprudence sur ce point. Elle rejoint d’ailleurs une tendance observable en droit comparé, où plusieurs juridictions européennes ont déjà eu à connaître de la fiscalité des activités pro bono des professions réglementées.
Le raisonnement de la cour administrative d’appel de Paris, que le Conseil d’État censure, reposait sur une double fiction : celle de la perception préalable d’un revenu par le professionnel, suivie de son abandon au profit d’un tiers. Cette construction intellectuelle, séduisante en apparence, se heurtait à une objection dirimante : le professionnel qui décide, dès l’origine, de ne pas facturer une prestation ne perçoit jamais la somme correspondante. Il n’y a ni encaissement, ni disposition d’un quelconque revenu. La notion d’« abandon d’honoraires », retenue par le vérificateur et validée par la cour, suppose l’existence préalable d’une créance certaine, liquide et exigible. Or, en l’absence de convention d’honoraires ou de facture émise, cette créance n’existe pas. Le Conseil d’État a retenu cette analyse en rappelant que le bénéfice non commercial est déterminé à partir des recettes effectivement perçues, et non des recettes qui auraient pu être perçues dans l’hypothèse où le professionnel aurait choisi de facturer sa prestation.
Cette clarification est d’autant plus bienvenue que la jurisprudence judiciaire relative aux honoraires des avocats retient une présomption de caractère onéreux du mandat professionnel (CA Lyon, 24 février 2026, n°25/03939). Mais cette présomption, qui gouverne les relations contractuelles entre l’avocat et son client, n’a pas vocation à déterminer le fait générateur de l’impôt. Le droit fiscal obéit à ses propres qualifications, et le Conseil d’État l’a rappelé avec force en écartant le syllogisme de la cour administrative d’appel, qui confondait la valeur de marché théorique d’une prestation avec la recette effectivement encaissée par le professionnel.
II. Les conséquences pratiques pour les avocats et la distinction avec le régime du mécénat
A. La clarification bienvenue sur le traitement fiscal de l’activité pro bono
L’arrêt du 22 juillet 2026 apporte une sécurité juridique considérable aux avocats qui consacrent une partie de leur activité à des prestations non rémunérées. Jusqu’à présent, la pratique administrative, confortée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 juillet 2025, pouvait conduire à réintégrer dans les bénéfices imposables des sommes correspondant à des honoraires non perçus, au motif que le professionnel en avait eu la disposition préalable. Cette approche, fondée sur une fiction juridique contestable, ignorait la réalité économique et déontologique de l’activité pro bono.
L’activité pro bono, bien qu’elle ne soit pas définie en tant que telle par les textes fiscaux, est une composante essentielle de l’exercice professionnel des avocats. Elle répond à une exigence déontologique rappelée par le règlement intérieur national de la profession d’avocat et participe de la mission d’accès au droit. La qualifier de « recette imposable » reviendrait à imposer un revenu que le professionnel n’a jamais perçu et dont il n’a jamais eu la disposition effective. Le Conseil d’État l’a clairement compris en écartant le raisonnement de la cour administrative d’appel.
Sur le plan comptable et déclaratif, la décision emporte des conséquences pratiques immédiates. L’avocat qui réalise des prestations pro bono n’a pas à déclarer de recette correspondante dans sa déclaration 2035. La valeur de ces prestations, qui n’est pas encaissée, ne constitue pas un élément du bénéfice imposable. Il n’y a pas lieu non plus de retenir une créance acquise au sens de l’article 93 A du CGI, puisque la prestation est réalisée sans intention d’en obtenir le paiement. La doctrine administrative sur les recettes des BNC (BOI-BNC-BASE-20-20, §10) qui vise les « honoraires, commissions, vacations, ristournes, intéressements, gratifications et autres rémunérations », ne trouve pas à s’appliquer à des prestations pour lesquelles aucune rémunération n’a été convenue ni perçue.
Cette solution s’étend potentiellement à d’autres professions libérales : médecins participant à des consultations gratuites, architectes concevant bénévolement des projets d’intérêt général, experts-comptables assistant des associations sans contrepartie financière. La généralité des termes employés par le Conseil d’État (« prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ») ne limite pas le bénéfice de la solution aux seuls avocats. La décision opère ainsi un alignement bienvenu du droit fiscal sur la réalité des pratiques professionnelles désintéressées.
Il convient de souligner que cette solution ne remet pas en cause le principe de l’imposition des recettes effectivement perçues. L’avocat qui facture normalement ses prestations, encaisse ses honoraires et les déclare demeure dans le cadre classique du régime BNC. La décision du 22 juillet 2026 ne crée pas une nouvelle niche fiscale : elle se borne à constater que l’absence de recette effective ne peut donner lieu à imposition. Cette distinction est conforme à la lettre même de l’article 93 du CGI, qui définit le bénéfice imposable comme « l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». Sans recette, il n’y a pas d’excédent, et donc pas de bénéfice imposable. La simplicité de ce syllogisme contraste avec la complexité du raisonnement que le Conseil d’État a censuré.
En cas de contrôle fiscal, l’avocat devra néanmoins être en mesure de justifier du caractère gratuit de la prestation. La jurisprudence constante rappelle que le mandat de l’avocat est présumé onéreux lorsqu’il est exercé dans le cadre de sa profession habituelle (CA Lyon, 24 février 2026, n°25/03939). Il appartient donc au professionnel d’établir, par tout moyen, que la prestation litigieuse a été réalisée à titre gratuit, hors de tout cadre conventionnel onéreux. La tenue d’un registre des interventions pro bono, précisant la date, la nature de la prestation, le bénéficiaire et la mention expresse de la gratuité, constituera une précaution utile.
B. L’articulation entre le don en nature et les régimes de réduction d’impôt
La décision du Conseil d’État éclaire également, de manière incidente mais décisive, l’articulation entre le régime des dons des particuliers (article 200 du CGI) et celui des dons des entreprises (article 238 bis du CGI). L’administration fiscale avait initialement traité la situation sous l’angle de l’article 200, qui régit la réduction d’impôt pour les dons effectués par les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général. C’est en suivant cette logique que le vérificateur avait réintégré les honoraires abandonnés dans les BNC de la contribuable : si l’avocate avait d’abord acquis la recette, puis l’avait donnée, le raisonnement en deux temps aboutissait nécessairement à une imposition de la recette.
Le Conseil d’État rompt cette chaîne de raisonnement en indiquant que les dons en nature de prestations de services relèvent non pas de l’article 200 du CGI, mais de l’article 238 bis du CGI. Ce dernier texte prévoit, en son 1, que « lorsque les versements sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée ». Ce rattachement au régime du mécénat d’entreprise a une conséquence fondamentale : la valorisation au coût de revient, et non au prix de marché, exclut par nature qu’une marge bénéficiaire soit constatée et soumise à l’impôt.
Cette analyse, qui est au cœur du moyen relevé d’office par le Conseil d’État, établit que le don en nature de prestation de services ne correspond pas à une recette imposable. Le coût de revient de la prestation (essentiellement les frais de structure du cabinet et le temps passé, évalué au coût horaire interne) est sans rapport avec la valeur de marché de la prestation (taux horaire facturable). Or, c’est le coût de revient que l’article 238 bis retient comme base de valorisation du don, et non la valeur de marché. Cette distinction est décisive pour comprendre pourquoi un don de prestation pro bono ne génère pas de bénéfice imposable.
La doctrine administrative confirme cette approche. Le BOI-BNC-BASE-10 rappelle que le bénéfice imposable est « constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». Si aucune recette n’est perçue, il n’y a pas de bénéfice, quand bien même le professionnel aurait engagé des dépenses pour réaliser la prestation. Les dépenses afférentes à l’activité pro bono (frais de documentation, de déplacement, de correspondance) demeurent déductibles dans les conditions de droit commun, dès lors qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exercice de la profession au sens large, y compris dans sa dimension non lucrative.
La solution retenue par le Conseil d’État s’inscrit dans une cohérence d’ensemble du droit fiscal des libéralités. Le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 (§180) précise que la rétribution perçue au titre de l’aide juridictionnelle est imposable au titre des BNC, ce qui s’explique par le fait qu’il s’agit d’une somme effectivement perçue par l’avocat, versée par l’État en contrepartie de la mission accomplie. A contrario, l’absence de tout versement caractérise l’activité pro bono et justifie son exclusion de l’assiette imposable.
Sur le plan des obligations déclaratives, le BOI-BNC-DECLA-20-20 (§10) rappelle que le montant des recettes à déclarer n’inclut pas « les débours et, le cas échéant, les sommes qui ne font que transiter chez le professionnel sans donner lieu à un encaissement effectif ». Bien que cette précision vise principalement les fonds détenus pour le compte de clients (séquestres, indemnités transactionnelles), la logique qui l’anime est la même que celle qui gouverne désormais l’activité pro bono : l’absence d’encaissement effectif exclut la qualification de recette imposable.
Le Conseil d’État procède ainsi à une clarification dont la portée dépasse le seul contentieux de l’espèce. Il distingue clairement entre ce qui relève de l’activité économique imposable de l’avocat et ce qui participe d’un engagement citoyen ou déontologique non lucratif. Cette distinction, déjà implicitement présente dans le dispositif de l’aide juridictionnelle (où l’État verse une rétribution, certes modeste, mais réelle), trouve désormais une expression explicite pour l’activité pro bono.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026 constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des professionnels libéraux qui consacrent une partie de leur activité à des prestations gratuites. En énonçant que la valeur d’une prestation réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ne constitue pas une recette imposable, le Conseil d’État met fin à une incertitude qui pesait sur la profession d’avocat et, au-delà, sur l’ensemble des professions libérales. La publication de cette décision au Recueil Lebon témoigne de la volonté de la Haute juridiction d’ancrer solidement ce principe dans le droit positif.
Les conséquences pratiques sont doubles. D’une part, l’avocat qui réalise des prestations pro bono est désormais assuré de ne pas se voir réintégrer dans ses bénéfices imposables la valeur de marché de ces prestations, que l’administration fiscale aurait pu regarder comme des recettes dont il aurait eu la disposition. D’autre part, l’articulation avec le régime du mécénat d’entreprise de l’article 238 bis du CGI est clarifiée, le Conseil d’État confirmant que le don en nature de prestation de services relève de ce texte et non de l’article 200, de sorte que la valorisation au coût de revient exclut toute imposition d’un bénéfice fictif. La décision invite les avocats à formaliser leurs interventions pro bono pour en justifier le caractère gratuit en cas de contrôle, et elle ouvre la voie à une réflexion plus large sur la fiscalité des engagements désintéressés des professions réglementées.
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