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L’actualisation des préjudices passés en droit du dommage corporel : dette de valeur, dépréciation monétaire et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2025-2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’actualisation des préjudices passés en droit du dommage corporel : dette de valeur, dépréciation monétaire et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2025-2026)

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Un débat doctrinal récent, nourri sur les réseaux professionnels par un universitaire dont les travaux portent sur la responsabilité civile, a remis en lumière une question que la pratique des cabinets d’indemnisation croise tous les jours : faut-il actualiser les préjudices passés lorsqu’ils sont liquidés plusieurs années après le fait dommageable ? La discussion n’a rien de théorique. Une victime dont les dépenses de santé remontent à 2017 et dont le préjudice n’est évalué qu’en 2025 voit son indemnité calculée en euros courants, comme si le pouvoir d’achat de la somme allouée n’avait pas varié depuis le dommage. La dépréciation monétaire, même modérée en régime d’inflation basse, efface alors une fraction de la réparation.

La Cour de cassation n’est pas restée silencieuse. Entre mars 2025 et mai 2026, la deuxième chambre civile a censuré au moins cinq arrêts d’appel pour avoir liquidé des pertes de gains, une assistance par tierce personne ou des dépenses échues sans procéder, comme cela leur était demandé, à l’actualisation de l’indemnité en fonction de la dépréciation monétaire. La chambre criminelle et la première chambre civile ont, dans le même temps, précisé les règles d’évaluation des préjudices futurs, et les juridictions administratives ont appliqué la même logique aux accidents médicaux. Le mouvement est désormais assez dense pour être décrit comme un corps de règles autonome.

L’objet de cet article est d’en restituer l’économie. Le fondement tient d’abord à la nature de la créance de réparation, dette de valeur que l’article 1343 du code civil distingue de la dette de somme d’argent, et au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit qui impose d’évaluer le préjudice à la date où le juge statue. La mise en œuvre, ensuite, délimite un périmètre précis, les préjudices patrimoniaux échus, et une méthode, l’actualisation sur indices publiés, qu’il faut articuler avec la capitalisation des préjudices futurs et avec les intérêts moratoires. Toutes les décisions et tous les textes cités ont été obtenus et vérifiés sur les bases officielles de la Cour de cassation et de Légifrance dans le cadre de la préparation de cet article ; les passages entre guillemets reproduisent le texte exact des décisions.

La démonstration procède en deux temps. Elle examine d’abord le fondement du mécanisme, la dette de valeur et l’obligation d’évaluer le préjudice au jour de la décision, dont l’actualisation n’est que la conséquence. Elle décrit ensuite sa mise en œuvre dans le contentieux du dommage corporel médical, où les juges judiciaires et administratifs en fixent le périmètre et la méthode.

I. Le fondement : la dette de valeur et l’évaluation du préjudice au jour où le juge statue

A. La créance de réparation, dette de valeur soumise à la réalité économique du jour de la liquidation

Le point de départ est dans le code civil. Aux termes de l’article 1343, « le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation » (article 1343 du code civil, Légifrance). La disposition consacre une distinction classique entre la dette de somme d’argent, payée pour son montant nominal, et la dette de valeur, dont le montant se détermine au jour de la liquidation, c’est-à-dire au plus près de la décision qui la constate. La créance de réparation d’un dommage corporel appartient à la seconde catégorie, et les juges du fond le rappellent volontiers : le tribunal judiciaire de Bastia a ainsi relevé, par un jugement du 9 avril 2026, que « la créance indemnitaire résultant d’un préjudice corporel est considérée comme une dette de valeur nécessitant son évaluation selon la réalité économique au moment de la décision judiciaire », ajoutant que « l’actualisation de l’indemnisation est légitime pour prendre en compte l’érosion monétaire survenue entre le fait générateur et le jugement, si la demande est formulée par la victime » (TJ Bastia, 9 avril 2026, n° 25/01216).

La conséquence procédurale est déduite par la Cour de cassation du principe de la réparation intégrale. Par un arrêt du 13 mars 2025, la deuxième chambre civile, statuant au visa de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, énonce qu’« il résulte du principe susvisé que le juge est tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ». Elle censure la cour d’appel qui avait capitalisé les arrérages à échoir d’une assistance par tierce personne à la date du jugement de première instance : « en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de capitaliser les arrérages à échoir à la date de son arrêt et non à la date du jugement de première instance, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés » (Civ. 2e, 13 mars 2025, n° 23-14.036). L’évaluation n’est donc pas figée à la date du dommage, ni même à celle de la première décision : elle suit la juridiction jusqu’au jour où elle statue.

Les cours d’appel intègrent la règle comme un réflexe de liquidation. La cour d’appel de Caen, par un arrêt du 22 avril 2025, rappelle que « la cour qui est tenue d’évaluer le préjudice au jour de l’arrêt à intervenir, devra actualiser à cette date l’ensemble des indemnités allouées sur la base du dernier indice des prix à la consommation en vigueur au jour de l’arrêt s’agissant des dépenses de santé et des frais divers » (CA Caen, 22 avril 2025, n° 22/02707). La formule éclaire la double fonction de l’actualisation : replacer l’évaluation au jour de la décision et, ce faisant, neutraliser l’érosion monétaire que la durée de la procédure a fait subir aux sommes réclamées.

B. L’actualisation des préjudices passés : une obligation du juge lorsque la victime la demande

Le régime de l’actualisation est arrêté par une série de cassations dont la plus récente, rendue le 7 mai 2026, porte une formule de principe complète. La deuxième chambre civile y énonce : « le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire » (Civ. 2e, 7 mai 2026, n° 24-22.167). L’arrêt censure une cour d’appel qui avait liquidé l’assistance par une tierce personne avant consolidation « sur la base du tarif horaire réel de l’aide dont la victime avait bénéficié avant la consolidation », sans actualisation : « en statuant ainsi, sans procéder, comme il le lui était demandé, à l’actualisation, au jour de sa décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire, la cour d’appel a violé le principe susvisé » (Civ. 2e, 7 mai 2026, n° 24-22.167). Le même arrêt applique la règle aux pertes de gains professionnels futurs dont la période échue avait été arrêtée au 31 décembre 2023 alors que la cour statuait en 2024 : la période échue devait courir jusqu’au jour de l’arrêt.

La condition de la demande est décisive. La Cour de cassation n’impose pas au juge d’actualiser d’office ; elle lui impose d’actualiser si la victime le demande. La formulation « si elle est demandée » figure dans tous les arrêts de la série. Une page de doctrine récente publiée à la Gazette du Palais l’avait déjà relevé, sous un titre explicite : l’actualisation des préjudices est de droit, mais pas d’office. La pratique s’en déduit : la demande d’actualisation doit figurer dans les écritures, formulée pour chaque poste patrimonial, sous peine de laisser le juge figer l’évaluation à la valeur historique des dépenses.

Les autres arrêts de la série précisent le champ d’application de l’obligation. Par un arrêt du 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile censure la liquidation de pertes de gains professionnels futurs fondée sur un salaire de référence correspondant au « revenu annuel net moyen de M. [V] de 2010 à 2016 », en énonçant : « en statuant ainsi, sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, alors que celle-ci en avait sollicité l’actualisation, la cour d’appel a violé le principe susvisé » (Civ. 2e, 18 décembre 2025, n° 24-14.372). Par un arrêt du 7 mai 2025, la même chambre l’applique à l’indexation d’un salaire antérieur : la cour d’appel aurait dû se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, la victime ayant « conclu à la nécessité d’indexer son salaire antérieur afin de tenir compte de l’érosion monétaire » (Civ. 2e, 7 mai 2025, n° 23-19.930).

La règle s’étend même au change. Par un arrêt du 19 juin 2025, rendu dans une affaire où la victime résidait en République tchèque, la deuxième chambre civile censure une cour d’appel qui avait retenu un taux horaire fondé sur un salaire minimum tchèque converti à un taux ancien : « en statuant ainsi, sans procéder, comme il le lui était demandé, à l’actualisation de l’indemnité allouée en réparation des préjudices de la victime en fonction du taux de conversion de la devise étrangère au jour de sa décision, la cour d’appel a violé le principe susvisé » (Civ. 2e, 19 juin 2025, n° 23-21.316). Peu importe l’instrument de l’érosion, inflation interne ou variation du change : la liquidation doit refléter la valeur du préjudice au jour de la décision.

Le contentieux du fond applique la même règle au titre de la loi du 5 juillet 1985, où elle rejoint le régime propre des offres d’assurance. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle, par un jugement du 7 juillet 2026, que « les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation au jour de leur décision de l’indemnité allouée en fonction de la dépréciation monétaire (Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-14569) », et précise que « cette actualisation doit être effectuée quand bien même des provisions auraient été versées » (TJ Paris, 7 juillet 2026, n° 24/04413). Le versement de provisions ne dispense donc pas d’actualiser l’indemnité elle-même, la provision n’étant qu’un acompte. Le tribunal judiciaire de Paris l’énonce dans un jugement du 10 juillet 2026 : « l’actualisation au jour où la juridiction statue, des préjudices patrimoniaux, permet de tenir compte de l’érosion monétaire » (TJ Paris, 10 juillet 2026, n° 18/02113). Il en explicite la finalité en rattachant l’opération à l’égalité de pouvoir d’achat entre le moment du dommage et celui de la liquidation.

II. La mise en œuvre dans le contentieux médical : périmètre et méthode entre les deux ordres

A. Le périmètre : les préjudices patrimoniaux échus, y compris la part échue des préjudices permanents

Le mécanisme prend une importance particulière dans le contentieux médical, où la durée des procédures, expertise comprise, excède fréquemment cinq années. Un jugement du tribunal judiciaire de Caen du 24 juin 2025, rendu à propos d’une stérilisation tubaire dont les suites s’étaient compliquées d’une péritonite, fixe la méthode avec un soin particulier. Le tribunal y énonce : « s’agissant de l’évaluation des préjudices patrimoniaux temporaires ou permanents échus, compte tenu du temps écoulé depuis le fait générateur du dommage et dans la mesure où l’évaluation du préjudice doit être faite par le juge au moment où il statue, il y a lieu, conformément aux demandes de la victime d’actualiser à la date du jugement les indemnités allouées au titre des préjudices patrimoniaux (aussi bien provisoires que la part des préjudices permanents échus) en fonction de la dépréciation monétaire sur la base de l’indice des prix à la consommation (Source INSEE, Consommation moyenne des ménages hors tabac) » (TJ Caen, 24 juin 2025, n° 23/03515). Le jugement liquide l’ensemble des postes au jour de la décision, de l’assistance par tierce personne temporaire au déficit fonctionnel permanent, dont la part échue, courant depuis la consolidation de mai 2018, est calculée jour par jour jusqu’au 24 juin 2025.

Le périmètre ainsi tracé est doublement limité. L’actualisation ne concerne que les préjudices patrimoniaux, c’est-à-dire ceux qui se mesurent en valeur économique, à l’exclusion des postes personnels dont la détermination relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Et parmi ces préjudices patrimoniaux, elle porte sur la période échue au jour de la décision : les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les pertes de gains professionnels passés, l’assistance par tierce personne temporaire et la fraction échue des postes permanents. Pour l’avenir, la technique n’est plus l’actualisation mais la capitalisation, qui se déploie à compter du jour de la décision.

La chambre criminelle a fixé le point de départ de cette capitalisation par un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2025. Elle y juge, au sujet du renouvellement périodique de matériels médicaux, que « les juges qui, pour l’évaluation du préjudice résultant d’une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d’un matériel, apprécient souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d’assurer une réparation intégrale du dommage sans perte ni profit », et qu’une cour d’appel prend à bon droit « en compte, pour la capitalisation des arrérages à échoir, l’âge de la victime au jour de la décision plutôt que son âge à la date du premier renouvellement » (Crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.994, Publié au Bulletin). L’arrêt confirme le même étagement : l’échu s’actualise, l’à échoir se capitalise, et le pivot entre les deux est la date de la décision.

La première chambre civile applique le principe à l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Par un arrêt du 19 mars 2025 publié au Bulletin, rendu au visa de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, elle énonce que « les pertes de gains professionnels futurs doivent être évaluées en tenant compte de tous les éléments connus à la date de la liquidation et notamment, dans le cas d’une victime ayant acquis l’essentiel de ses droits à la retraite, des revenus qu’elle aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite ». Elle censure la cour d’appel qui, pour une victime âgée de cinquante ans à la date de l’accident et de cinquante-huit ans à la date de la liquidation, avait alloué une somme globale « sans distinguer les revenus de la victime avant la date prévisible de sa retraite et après celle-ci » (Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23-18.080, Publié au Bulletin). La période échue de la perte de gains doit donc être liquidée au jour de la décision, en tenant compte des revenus réellement perdus jusqu’à cette date, avant toute capitalisation pour l’avenir.

Le juge administratif procède de la même manière dans le contentieux hospitalier. Par un arrêt du 18 juin 2026, la cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur l’indemnisation par l’ONIAM d’un accident vasculaire cérébral survenu en 2010 au décours d’une fécondation in vitro, liquide l’assistance par tierce personne échue « sur la base d’un taux horaire correspondant au SMIC brut de chacune des années considérées, majoré de 40 % pour tenir compte des charges patronales et sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des jours fériés et des congés payés », le besoin total « pour la période échue du 14 décembre 2010 à la date du présent arrêt » s’élevant à 27 632 heures pour 392 465,35 euros (CAA Lyon, 18 juin 2026, n° 25LY02198). Le taux horaire évolue ainsi année par année, et la période échue court jusqu’à l’arrêt lui-même. Pour l’avenir, la cour alloue une rente annuelle de 29 664 euros « revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale », l’indexation prenant le relais de l’actualisation une fois le capital remplacé par une rente (CAA Lyon, 18 juin 2026, n° 25LY02198).

L’indemnisation au titre de la solidarité nationale obéit aux mêmes exigences d’évaluation. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, à la réparation des préjudices « au titre de la solidarité nationale » lorsque l’accident médical ou l’affection iatrogène a eu pour le patient « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente un caractère de gravité fixé par décret (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, Légifrance). L’article L. 1142-17 du même code charge l’office d’adresser une offre « visant à la réparation intégrale des préjudices subis », et précise que, lorsqu’elle prévoit le versement d’une rente, « cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale » (article L. 1142-17 du code de la santé publique, Légifrance). L’évaluation des préjudices passés au jour de la liquidation et la revalorisation des rentes pour l’avenir forment ainsi les deux branches d’une même exigence de réparation intégrale.

B. La méthode : indices de référence, articulation avec la capitalisation et les intérêts moratoires

La méthode de l’actualisation repose en pratique sur les indices officiels des prix. Le jugement caennais du 24 juin 2025 renvoie expressément à « l’indice des prix à la consommation (Source INSEE, Consommation moyenne des ménages hors tabac) », en indiquant la série statistique correspondante (TJ Caen, 24 juin 2025, n° 23/03515). La cour d’appel de Caen, par un arrêt du 12 février 2026, statue dans le même sens sur une demande d’actualisation d’un chef de préjudice devenu définitif, retenant que l’actualisation « constitue ainsi une modalité d’évaluation accessoire compatible avec l’autorité de la chose jugée » et qu’elle sera effectuée « sur la base des indices économiques disponibles à la date du présent arrêt, à savoir l’indice des prix à la consommation moyenne des ménages hors tabac » (CA Caen, 12 février 2026, n° 22/00800). L’actualisation ne remet donc pas en cause ce qui a été jugé : elle l’exécute, en convertissant la somme au pouvoir d’achat du jour.

Le choix de l’indice relève du débat contentieux, et les juges du fond l’exercent en fonction de la nature de la dépense. La cour d’appel de Lyon a ainsi été saisie, dans un arrêt du 8 avril 2025, d’une demande tendant à l’application « d’un coefficient d’érosion monétaire de 2010 à 2024 de 1,256 pour l’ensemble des postes de préjudices afin de tenir compte de l’ancienneté des préjudices qu’il a subis », l’assureur opposant que l’indice devait être en lien avec le coût des trajets exposés (CA Lyon, 8 avril 2025, n° 24/05900). La discussion n’est pas d’école : appliquer un coefficient global ou un indice adéquat à la dépense considérée peut modifier sensiblement le montant final.

Le relais entre actualisation et capitalisation obéit à la même logique de date. Par un arrêt du 16 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, statuant sur les séquelles d’une complication survenue lors de l’extraction d’un calcul rénal, procède d’abord à l’actualisation de la période échue : « il convient toutefois de se placer à la date de lecture du présent arrêt et de porter la somme de 11 839 euros mise à la charge du centre hospitalier à 15 415,45 euros pour la période du 14 novembre 2019 au 16 mai 2025 ». Elle capitalise ensuite le besoin futur « par application du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais de 2025 incluant un taux d’actualisation de 0,5 %, lequel correspond le mieux aux données économiques prévalant à la date du présent arrêt, soit une somme de 142 217 euros » (CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT00812). Le taux d’actualisation inclus dans le barème de capitalisation, ici de 0,5 %, n’a rien d’un supplément de réparation : il exprime, dans le calcul du capital représentatif des préjudices futurs, la valeur du temps telle qu’elle résulte des données économiques du moment.

Reste l’articulation avec les intérêts moratoires, qui est le point le plus délicat. L’actualisation des préjudices passés et les intérêts au taux légal répondent à des fonctions distinctes, que la Cour de cassation maintient séparées : la première restaure la valeur de l’indemnité au jour de la liquidation, les seconds rémunèrent le retard de paiement à compter de la décision. L’article 1231-7 du code civil dispose qu’« en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement » (article 1231-7 du code civil, Légifrance), et l’article 1343-2 précise que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » (article 1343-2 du code civil, Légifrance). Le jugement caennais du 24 juin 2025 applique ce corps de règles en disant les condamnations productives d’intérêts « au taux légal à compter du prononcé de la présente décision » et en ordonnant la capitalisation des intérêts (TJ Caen, 24 juin 2025, n° 23/03515).

Dans le contentieux des accidents de la circulation, le législateur a ajouté un levier spécifique contre le retard de l’assureur. L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur de présenter une offre d’indemnité à la victime d’une atteinte à sa personne « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », l’offre définitive devant être faite « dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 211-9 du code des assurances, Légifrance). À défaut, l’article L. 211-13 prévoit que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (article L. 211-13 du code des assurances, Légifrance). Le doublement des intérêts n’a pas pour objet de compenser l’érosion monétaire ; il sanctionne l’inaction de l’assureur, et les deux mécanismes se cumulent sans se confondre.

L’enseignement d’ensemble se laisse résumer en trois propositions. La créance de réparation d’un dommage corporel est une dette de valeur qui doit être évaluée au jour où le juge statue. Lorsque la victime le demande, l’actualisation des préjudices patrimoniaux échus en fonction de la dépréciation monétaire est une obligation, dont la méconnaissance est censurée par la Cour de cassation avec une régularité croissante depuis 2025. Et l’actualisation ne vaut que pour l’échu : pour l’avenir, la capitalisation sur barème, dont le taux d’actualisation propre répond aux données économiques du jour, prend le relais, tandis que les intérêts moratoires, simples ou doublés, sanctionnent le retard de paiement sans se substituer à l’évaluation réelle du préjudice.

Conclusion

L’actualisation des préjudices passés n’est pas une sophistication de la liquidation : elle est la liquidation elle-même, menée conformément à la nature de valeur de la créance de réparation. Les victimes d’accidents médicaux, dont les dossiers restent fréquemment ouverts plusieurs années entre le dommage, l’expertise et la décision, sont les premières exposées à l’érosion monétaire que la série de cassations 2025-2026 s’emploie à neutraliser. La condition pratique est exigeante : l’actualisation doit être demandée, poste par poste, dans les écritures, sur la base des indices officiels publiés par l’INSEE, et distinguée soigneusement de la capitalisation des préjudices futurs comme des intérêts moratoires. Toute liquidation figée à la valeur historique des dépenses encourt désormais la censure, et la décision du tribunal judiciaire de Caen du 24 juin 2025 montre ce que devient une liquidation conduite à la date du jugement : chaque poste patrimonial échu est converti au pouvoir d’achat du jour, la part échue des préjudices permanents est comptée jour par jour, et l’avenir est capitalisé sur des tables à jour. La réparation intégrale cesse alors d’être un principe abstrait pour devenir une mesure.

Pour toute question relative à l’évaluation ou à l’actualisation d’un préjudice corporel, à la suite d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un défaut d’information, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans la détermination des postes de préjudice et la négociation avec les assureurs ou l’ONIAM.

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