Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Addiction aux réseaux sociaux d’un mineur : preuves médicales, responsabilité de Meta et recours en France après l’accord d’août 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Addiction aux réseaux sociaux d’un mineur : preuves médicales, responsabilité de Meta et recours en France après l’accord d’août 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 26 août 2026, le procureur général de l’État de New York a annoncé un accord avec Meta pouvant atteindre 17,1 milliards de dollars, sous réserve de l’approbation du juge, après une action menée avec d’autres procureurs généraux américains. Meta présente de son côté des mesures nouvelles pour limiter l’exposition des moins de 18 ans, notamment la nuit, pendant les heures scolaires et dans les fils de recommandations. Cette annonce relance une question très concrète pour les familles françaises : que peut faire un parent lorsque l’usage d’Instagram, de Facebook ou d’un service comparable s’accompagne d’insomnies, d’un suivi psychologique, d’une hospitalisation, d’un décrochage scolaire ou d’un autre dommage de santé ?

L’accord américain ne verse pas automatiquement une indemnisation à une famille résidant en France. Il ne transforme pas non plus la durée passée en ligne en preuve suffisante d’une faute de la plateforme. En France, le dossier doit relier un fonctionnement précis du service, une exposition identifiable, un dommage médical documenté et un lien de causalité suffisamment étayé. Les captures d’écran, l’historique des recommandations, les données de temps d’utilisation et les certificats médicaux doivent être réunis avec méthode, sans exposer inutilement la vie privée de l’enfant.

La loi française n° 2026-813 du 24 août 2026 vise la protection des mineurs et rappelle, dans le parcours éducatif, les « effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux ». Son article 1 a toutefois été censuré par la décision n° 2026-911 DC du Conseil constitutionnel. Le débat public est donc intense, mais le recours individuel doit partir des faits vécus par l’enfant. Ce dossier explique les preuves à préserver, les demandes à adresser à la plateforme, les fondements juridiques utilisables et les démarches envisageables à Paris comme dans le reste de la France.

I. Addiction aux réseaux sociaux d’un mineur : quel dommage et quelle responsabilité en France ?

A. Santé mentale, consentement parental et preuve médicale : que faut-il établir ?

Le mot « addiction » est souvent employé par les parents, les médias et les plateformes pour décrire une utilisation devenue incontrôlable. Dans un dossier judiciaire, ce mot ne suffit pas. Le juge doit comprendre ce qui s’est passé, à quel moment, avec quel service, pendant combien de temps, avec quelles conséquences et selon quelles données médicales. La famille n’a pas à poser elle-même un diagnostic juridique ou psychiatrique. Elle doit faire établir l’état de santé de l’enfant par les professionnels qui le prennent en charge et conserver les éléments permettant de reconstituer l’évolution des symptômes.

Une durée d’écran élevée peut recouvrir des situations très différentes. Un adolescent peut utiliser un réseau social pour maintenir un lien pendant une période d’isolement, suivre un groupe de soutien, publier une activité créative ou consulter des informations de santé. Un autre peut ne plus parvenir à interrompre une session, se réveiller plusieurs fois la nuit pour consulter son téléphone, subir une exposition répétée à des contenus dangereux ou abandonner progressivement ses activités habituelles. La qualification du dommage dépend du tableau concret, et non d’un seuil de minutes appliqué mécaniquement à tous les enfants.

Le dossier médical utile décrit une chronologie. Il doit, lorsque cela est pertinent, faire apparaître la date des premiers troubles du sommeil, de l’anxiété, de l’humeur dépressive, des crises de panique, des conduites d’isolement, des troubles alimentaires, des idées suicidaires, de l’automutilation, de la déscolarisation ou de la perte d’autonomie. Il faut également dater les consultations, prescriptions, arrêts scolaires, passages aux urgences, hospitalisations, changements de traitement et périodes d’amélioration ou d’aggravation. Un certificat qui se borne à reprendre la plainte familiale sans examiner la chronologie aura une force limitée.

Le médecin traitant, le pédiatre, le psychiatre, le psychologue ou l’équipe hospitalière doivent pouvoir distinguer ce qui est observé, ce qui est rapporté par l’enfant, ce qui est rapporté par le parent et ce qui relève de l’analyse clinique. Cette distinction ne fragilise pas le dossier. Elle montre au contraire que les symptômes ont été recueillis avec prudence. Le parent peut tenir un journal daté des nuits interrompues, des changements de comportement, des épisodes de consultation compulsive et des incidents scolaires, puis le remettre au professionnel de santé sans lui demander d’adopter une conclusion préécrite.

Le contenu du dossier doit respecter l’intimité du mineur. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège le secret des informations concernant la personne prise en charge. Le texte commence par cette règle : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée ». Un parent ne doit donc pas publier sur les réseaux sociaux le certificat, le nom du service hospitalier ou les captures intimes de l’enfant pour convaincre l’opinion. Ces pièces doivent être communiquées au professionnel de justice et au juge dans le cadre approprié.

Le mineur doit être associé à la démarche autant que son âge et sa maturité le permettent. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, sa sécurité, sa santé et sa vie privée. Cette responsabilité permet au parent de protéger l’enfant et de demander des mesures urgentes. Elle ne permet pas de transformer toute donnée du compte de l’enfant en document librement publiable, ni d’effacer sans réfléchir les éléments qui pourraient établir le dommage.

Le consentement du mineur aux soins, son droit à l’information et sa parole doivent également être pris en compte. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique pose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et prévoit une information adaptée du mineur, qui participe aux décisions selon son degré de maturité. Si le conflit porte sur la publication d’un contenu, la conservation d’une conversation ou le choix d’une procédure, la stratégie doit prendre en compte ce que l’enfant accepte de révéler et ce qu’il souhaite protéger.

Le dommage peut comporter plusieurs postes. Il peut s’agir d’un déficit fonctionnel lié à des troubles psychiques, de souffrances endurées, d’une atteinte à la vie scolaire et sociale, de frais de consultations non intégralement remboursés, de dépenses de transport, de la nécessité d’une présence parentale accrue ou d’une perte de revenus d’un parent qui doit accompagner l’enfant. Le parent peut aussi invoquer un préjudice personnel distinct, mais il doit le démontrer séparément. Le fait d’être inquiet pour son enfant ne se confond pas automatiquement avec le dommage médical subi par celui-ci.

Le lien de causalité doit être construit sans raccourci. Un enfant peut présenter des troubles avant l’ouverture du compte, subir une pression scolaire, être victime de harcèlement hors ligne, rencontrer des difficultés familiales ou avoir une autre pathologie. Ces circonstances ne rendent pas toute demande impossible, mais elles imposent de demander une analyse médicale et factuelle plus fine. La question devient alors : le fonctionnement du service a-t-il aggravé un état préexistant, entretenu un trouble, facilité une exposition déterminée ou provoqué une conséquence identifiable ? Une responsabilité partielle ou une aggravation peuvent être discutées, mais elles ne se déduisent pas d’une simple corrélation temporelle.

La jurisprudence rappelle l’importance de caractériser concrètement l’atteinte. Dans un arrêt du 9 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 17-83.623, a censuré une décision qui ne caractérisait pas suffisamment les éléments du harcèlement et l’altération de la santé. La décision est accessible sur Légifrance. Elle rappelle notamment que « l’infraction prévue par ce texte n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés ». Cet arrêt concernait des messages et des comportements répétés, non la responsabilité civile de Meta. Sa leçon méthodologique reste utile : un dossier doit identifier les séquences, leur répétition, leur contenu et leur effet concret au lieu d’invoquer une impression générale de nocivité.

Les recommandations algorithmiques peuvent être un élément parmi d’autres. Il faut chercher si le service a proposé de manière répétée des contenus liés à l’automutilation, à la restriction alimentaire, à la sexualisation d’un mineur, à la violence ou à une autre conduite à risque. Il faut noter les mécanismes qui ont entretenu l’exposition : lecture automatique, défilement sans fin, notifications nocturnes, relances après une tentative de déconnexion, comptes suggérés ou groupes rendus visibles après une recherche. Une capture isolée ne démontre pas le fonctionnement global du système. Une série datée de recommandations, accompagnée d’un export de compte et d’un constat, peut être plus utile.

La preuve médicale doit rester indépendante de la demande indemnitaire. Le professionnel de santé peut décrire des symptômes et proposer une prise en charge ; il n’a pas à attribuer juridiquement la faute à une entreprise. Un expert judiciaire pourra ensuite discuter les causes, la période d’exposition, les facteurs antérieurs et les séquelles. Demander à un médecin de certifier qu’un réseau social est « la cause unique » d’un trouble complexe risque de dépasser ce que la consultation permet de conclure. Une formulation plus exacte sur les symptômes, leur évolution et les facteurs aggravants rend le dossier plus solide.

Avant toute procédure, les parents doivent donc se poser quatre questions. Quel était l’état de l’enfant avant l’utilisation intensive ? Quel service, quel compte et quelles fonctionnalités ont été utilisés ? Quels événements précis ont précédé l’aggravation ? Quelles constatations médicales et scolaires permettent de mesurer cette aggravation ? Les réponses ne doivent pas être fabriquées après coup. Elles doivent ressortir de documents contemporains, de témoignages datés et d’un suivi médical régulier.

B. L’accord Meta d’août 2026 ouvre-t-il un recours direct pour une famille française ?

L’annonce du 26 août 2026 est importante pour le débat public, mais sa portée juridique doit être délimitée. Le communiqué du procureur général de l’État de New York, également résumé dans la déclaration officielle du Department of Justice, présente un accord pouvant atteindre 17,1 milliards de dollars, avec des changements annoncés sur le temps d’utilisation des mineurs, les fonctions conçues pour retenir leur attention, les notifications et certains contenus. Le communiqué précise que l’accord reste soumis à l’approbation du tribunal. Il s’agit d’une procédure américaine portée par des autorités d’États américains ; elle ne crée pas, à elle seule, une action individuelle française.

Meta indique dans son annonce officielle que les mesures visent les moins de 18 ans dans les États et territoires américains participants et prévoient notamment une limite cumulée de deux heures, des restrictions nocturnes, une mise en sourdine pendant certaines heures scolaires et des contrôles liés aux recommandations. Même si ces mesures peuvent fournir des éléments de comparaison ou de preuve sur la connaissance des risques, elles ne prouvent pas automatiquement qu’un enfant français a subi un dommage imputable à Meta. La famille doit vérifier les conditions territoriales, la procédure d’approbation et l’absence de mécanisme français d’adhésion avant d’en tirer une conséquence pratique.

En France, l’actualité législative est également réelle. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux renforce l’éducation aux usages numériques et prévoit des mesures scolaires pour la rentrée 2026-2027. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, a déclaré l’article 1 non conforme à la Constitution. La disposition censurée ne peut donc pas être présentée comme une interdiction française déjà applicable aux moins de 15 ans. Cette nuance est essentielle pour une famille qui voudrait fonder une plainte sur une prétendue interdiction générale.

La loi française peut toutefois renforcer le contexte dans lequel le comportement d’une plateforme est examiné. La protection de la santé des mineurs, la transparence des traitements, la sécurité des interfaces et la prévention des conduites dangereuses sont des éléments qui peuvent être rapprochés des faits du dossier. Ils ne remplacent ni la preuve du manquement ni la preuve du dommage. Un texte de politique publique n’est pas une décision qui accorde automatiquement des dommages-intérêts à chaque utilisateur exposé à une fonctionnalité.

Le socle civil se trouve notamment dans l’article 1240 du code civil. Il énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du même code ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces textes ouvrent un raisonnement en trois temps : faute ou comportement juridiquement critiquable, dommage certain et lien causal. Ils n’instaurent pas une responsabilité automatique d’une plateforme pour chaque conséquence négative d’un réseau social.

La faute alléguée peut tenir à la conception d’un parcours destiné à prolonger l’attention d’un mineur, à l’absence de mesures adaptées après un signalement, à une vérification d’âge insuffisante dans une situation précise, à une présentation trompeuse des paramètres de sécurité, à une collecte de données contraire aux règles applicables ou à la diffusion persistante d’un contenu illicite signalé. Chaque hypothèse exige des faits et un texte applicable. Il faut éviter de transformer un débat général sur les réseaux sociaux en accusation globale sans identifier la fonctionnalité et la période concernées.

Le règlement européen sur les services numériques apporte un cadre complémentaire. L’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 impose aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de vie privée, de sûreté et de sécurité. Pour les très grandes plateformes, l’article 34 impose d’évaluer les risques systémiques liés à la conception et au fonctionnement du service, y compris les conséquences négatives prévisibles sur la santé publique et les mineurs. L’article 35 impose ensuite des mesures d’atténuation adaptées, qui peuvent porter sur l’interface, la modération, les systèmes algorithmiques, la publicité, la vérification de l’âge et les outils de contrôle parental.

Le DSA ne constitue pas une grille d’indemnisation automatique. Il peut fournir un cadre pour analyser ce que la plateforme devait évaluer, documenter ou corriger, mais une action civile doit encore démontrer le rapport entre le manquement invoqué et le dommage personnel de l’enfant. La plateforme peut répondre que les contenus provenaient de tiers, que l’usage était volontaire, que les parents disposaient de contrôles ou que le trouble avait d’autres causes. La discussion porte alors sur les faits, l’information réellement donnée, l’âge connu ou raisonnablement identifiable du compte, le fonctionnement du service et les mesures prises après les alertes.

La protection des données ajoute une voie distincte. Les articles 49 et 51 de la loi Informatique et Libertés organisent, en droit français, l’exercice de plusieurs droits prévus par le RGPD et comportent des règles particulières pour les données collectées auprès des mineurs dans les services de la société de l’information. Le texte officiel de l’article 49 renvoie notamment au droit d’accès de l’article 15 du RGPD. Le texte officiel de l’article 51 traite du droit à l’effacement, y compris lorsque les données ont été collectées alors que la personne était mineure. Ces demandes peuvent aider à comprendre le compte et à faire cesser un traitement, mais elles ne remplacent pas une demande de réparation.

La plateforme peut être tenue de répondre à la personne concernée ou à son représentant dans les conditions du RGPD et de la loi française. La réponse peut être incomplète lorsque des droits de tiers, le secret des affaires ou la sécurité du système sont invoqués. Cette limite n’autorise pas une demande vague. Il faut demander les catégories de données, les finalités, les destinataires, la durée de conservation, les données utilisées pour le profilage, les paramètres de recommandation et les signalements relatifs au compte, dans la mesure où ces informations concernent l’enfant et peuvent être communiquées.

Le droit au respect de la vie privée est aussi une limite à la collecte de preuves. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le juge peut ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte, mais une famille ne doit pas obtenir des conversations d’un autre mineur, accéder à un compte sans autorisation ou publier des échanges intimes sous prétexte de préparer un procès. Les données doivent être conservées par un moyen licite, avec un périmètre limité et une chaîne de conservation compréhensible.

L’accord américain peut donc servir de signal d’actualité, d’élément de contexte et de point de départ pour demander à la plateforme ses politiques et données. Il ne dispense pas de démontrer le dommage français. La question à poser n’est pas « Meta a-t-elle été critiquée aux États-Unis ? », mais « quelles obligations s’appliquaient au service utilisé par cet enfant, quelles alertes ont été reçues, quelles mesures ont été prises et quelles conséquences médicales sont établies ? »

II. Que faire après l’addiction d’un enfant à Instagram ou Facebook ?

A. Quelles preuves réunir et quelles démarches adresser à la plateforme ?

La première action est de protéger l’enfant et de stabiliser sa prise en charge. Si le mineur est en danger immédiat, présente des idées suicidaires, s’automutile ou ne peut plus être laissé seul, la priorité est médicale et familiale : contactez les services d’urgence et l’équipe qui le suit. Une procédure contre une plateforme ne doit jamais retarder un soin, une hospitalisation ou une mise à l’abri. Les pièces juridiques se réunissent en parallèle, lorsque la situation le permet.

Avant de fermer le compte, exportez les données disponibles et notez la date de l’export. Sauvegardez les captures avec l’URL, le nom du compte, la date et l’heure visibles lorsque c’est possible. Conservez les notifications, les recommandations successives, les messages adressés par la plateforme, l’historique des signalements et les réponses reçues. Si une vidéo ou une publication est susceptible de disparaître, copiez le lien sans la rediffuser publiquement. Un constat établi par un commissaire de justice peut être utile lorsque l’affichage, la succession des contenus ou la disparition rapide de la preuve est discutée.

Les données de temps d’utilisation doivent être conservées dans leur format d’origine lorsque le téléphone ou le système le permet. Une capture du total hebdomadaire est utile, mais elle doit être rapprochée des périodes de cours, des nuits, des vacances et de l’usage d’autres appareils. Il faut aussi vérifier si le compte a été partagé, si plusieurs personnes l’ont utilisé, si un contrôle parental modifiait les données ou si le service a supprimé un historique après une réinitialisation. Une reconstitution transparente vaut mieux qu’un chiffre spectaculaire dont la provenance n’est pas expliquée.

Une chronologie peut être présentée sous forme de tableau privé comportant :

  • la date de création du compte, l’âge déclaré et l’âge connu ou demandé par la plateforme ;
  • les périodes de hausse du temps d’utilisation et les fonctionnalités utilisées ;
  • les contenus ou comptes recommandés, avec les liens et les captures correspondantes ;
  • les notifications nocturnes, relances, messages de retour et changements de paramètres ;
  • les signalements envoyés par l’enfant ou le parent, leur accusé de réception et la réponse ;
  • les consultations médicales, absences scolaires, urgences, prescriptions et dépenses directement liées ;
  • les événements extérieurs qui peuvent expliquer ou aggraver l’état de santé.

Le parent doit ensuite adresser une demande écrite à la plateforme. Cette demande peut cumuler, avec une rédaction claire, une notification de sécurité, une demande de conservation des données et une demande d’exercice des droits. Elle doit identifier le compte, préciser la qualité de représentant légal, joindre seulement les justificatifs nécessaires et demander une réponse écrite. Il faut éviter de transmettre un dossier médical complet à une adresse générale de modération. Les informations de santé devraient être adressées par le canal réservé aux demandes de données ou à l’avocat, selon la stratégie choisie.

La demande d’accès peut porter sur les données du compte, les journaux de connexion, les paramètres de personnalisation, les catégories d’intérêt, les données utilisées pour les recommandations, les signalements, les décisions de retrait ou de limitation, les informations relatives à l’âge et les destinataires des données. La demande ne donne pas nécessairement accès au code source ou à tous les secrets algorithmiques de la plateforme. Elle doit viser les données personnelles et les informations que le texte permet effectivement d’obtenir. Demandez une exportation dans un format exploitable et conservez la date de réponse.

La demande d’effacement doit être réfléchie. Si l’objectif premier est de faire cesser l’exposition, l’effacement peut être nécessaire. Si une action est envisagée, il faut d’abord préserver les éléments dont la disparition rendrait la preuve impossible : identifiant du compte, historique des demandes, captures, paramètres, notifications et réponses de la plateforme. Une demande d’effacement n’oblige pas à abandonner le droit de prouver un dommage, mais elle peut conduire à la suppression de données utiles si aucune copie licite n’a été conservée. La famille doit décider de l’ordre des démarches avec le professionnel qui l’accompagne.

Pour les données collectées pendant la minorité, la CNIL rappelle que le droit à l’effacement peut être exercé dans certaines conditions et qu’une absence de réponse dans le délai applicable permet de la saisir. La demande doit rester proportionnée : une famille ne peut pas demander l’effacement de données d’autres utilisateurs ou obtenir, sous couvert de protection, toutes les conversations d’un groupe. Le parent peut agir au nom de l’enfant lorsque les règles le permettent, mais l’enfant doit être informé et associé selon son âge et sa maturité.

Si le compte a reçu des contenus manifestement illicites, il faut utiliser le mécanisme de signalement de la plateforme et conserver la référence de la notification. Le signalement doit décrire le contenu, le compte concerné, le risque pour l’enfant et l’urgence. Un contenu pénalement répréhensible peut aussi justifier un dépôt de plainte, notamment en cas de menaces, de harcèlement, d’atteinte sexuelle, d’incitation à l’automutilation ou de diffusion non consentie d’images intimes. La plainte vise les faits identifiables ; elle ne doit pas présenter comme infraction pénale toute défaillance alléguée d’un système de recommandation sans qualification précise.

Si la plateforme refuse de communiquer une donnée essentielle ou risque de la supprimer, une mesure de preuve peut être demandée avant le procès. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits », les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. La demande doit expliquer le litige possible, la donnée recherchée, le risque de disparition, le lien avec le dommage de l’enfant et le caractère proportionné de la mesure.

Dans un arrêt du 24 mars 2022, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-12.631, la Cour de cassation a examiné une demande dirigée contre Twitter pour obtenir des informations sur des comptes et des interactions en ligne. La décision, publiée sur Légifrance, montre qu’une demande fondée sur l’article 145 doit être définie et reliée à un droit à la preuve ; elle ne donne pas un accès général aux données d’une plateforme. Dans le dossier d’un mineur, il faudra donc demander les éléments nécessaires à l’identification du fonctionnement et des signalements, en limitant la période et les comptes concernés.

La preuve tirée des réseaux sociaux est soumise à la nécessité et à la proportionnalité. Dans un arrêt du 30 septembre 2020, chambre sociale, pourvoi n° 19-12.058, la Cour de cassation a admis, dans un litige professionnel, que des éléments issus d’un compte Facebook puissent être produits lorsque leur production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi ; la décision est disponible sur le site de la Cour de cassation. Le contexte était différent, mais la règle pratique est transposable : mieux vaut une série de pièces ciblées, datées et expliquées qu’un déversement de conversations privées.

Lorsque l’enfant a écrit lui-même à la plateforme ou à un autre utilisateur, conservez les messages dans leur intégralité. Ne sélectionnez pas uniquement les phrases qui confortent la demande. Gardez le fil avant et après le message, les réponses automatiques, la politique applicable à la date des faits et les changements intervenus ensuite. Si une traduction est nécessaire, conservez le texte original et identifiez le traducteur. Si un compte a été supprimé, notez la date, le motif affiché et les démarches de récupération tentées.

La famille doit aussi réunir les documents médicaux sans les mélanger aux captures. Un dossier peut contenir un bordereau séparé pour les certificats, ordonnances et comptes rendus, une chronologie des symptômes, un bordereau des dépenses et un dossier numérique des échanges avec la plateforme. La transmission à un avocat ou à un expert doit se faire par un canal sécurisé. Dans l’article 9 du code civil, la protection de la vie privée ne disparaît pas parce qu’un procès est envisagé ; elle impose de choisir les pièces strictement nécessaires.

B. Quel juge saisir en France et comment agir à Paris et en Île-de-France ?

La stratégie dépend de l’objectif immédiat. Une famille peut chercher à faire cesser une exposition, récupérer des données, conserver une preuve, obtenir une expertise, faire reconnaître un dommage ou demander une indemnisation. Ces objectifs ne suivent pas tous la même procédure. Une lettre à la plateforme peut être la première étape, mais elle ne doit pas faire perdre un délai lorsque le compte ou le contenu risque de disparaître.

Une mesure urgente peut être envisagée lorsque l’atteinte se poursuit ou que la preuve est menacée. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le référé ne tranche pas toujours la responsabilité finale. Il peut permettre de faire cesser une diffusion, de préserver une donnée, d’organiser une mesure technique ou de répondre à une urgence, si les conditions sont réunies.

La demande fondée sur l’article 145 a une autre logique : elle intervient avant tout procès pour conserver ou établir une preuve. La requête non contradictoire n’est pas un moyen de surprendre la plateforme sans motif. Le demandeur doit justifier pourquoi l’absence de débat immédiat est nécessaire, quelles données sont recherchées et pourquoi la mesure restera limitée. Le juge peut préférer un référé contradictoire, réduire la période, ordonner une expertise ou protéger certaines informations par une mesure de confidentialité.

Sur le fond, une action civile peut invoquer les articles 1240 et 1241 du code civil, le règlement européen sur les services numériques, le RGPD, la loi Informatique et Libertés, le contrat et, selon les faits, les règles de protection du consommateur ou de la vie privée. La qualification du défendeur est déterminante. Le service peut être exploité par une société étrangère, les conditions contractuelles peuvent contenir une clause de compétence, et le statut de consommateur du parent ou de l’enfant peut influer sur la juridiction et la loi applicable. Une famille ne doit pas conclure que le tribunal français est automatiquement compétent parce que le compte est utilisé depuis la France.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris peut être pertinent selon l’identité du défendeur, le lieu d’exécution de la mesure, le contrat, le domicile concerné et la nature exacte de la demande. Cette compétence doit être vérifiée avant le dépôt. Une demande urgente liée à une preuve numérique peut obéir à des règles différentes d’une action en réparation. Le dossier local doit présenter les éléments de rattachement de manière précise : domicile de l’enfant, lieu du suivi médical, lieu où le dommage est subi, siège ou établissement du défendeur, conditions d’utilisation et objet de la mesure demandée.

La section Paris / Île-de-France ne modifie pas les droits de l’enfant, mais elle facilite la préparation pratique. Il faut rassembler les comptes rendus du médecin, de l’hôpital ou du psychologue, les certificats de scolarité et d’absence, les demandes adressées à la plateforme, les relevés d’utilisation, les captures et l’identité des témoins. Si l’enfant est suivi dans un établissement francilien, la famille doit demander les documents utiles selon les règles d’accès au dossier médical et ne communiquer au juge que ce qui éclaire le dommage ou la causalité. Le lieu du soin n’est pas, à lui seul, la preuve d’une faute de la plateforme.

Lorsque l’enfant peut comprendre la procédure, sa parole peut avoir une place spécifique. L’article 388-1 du code civil permet au mineur capable de discernement d’être entendu par le juge ; il peut demander cette audition et être assisté par un avocat ou une personne de son choix dans les conditions prévues par le texte. Le parent doit distinguer son propre objectif contentieux de ce que l’enfant souhaite voir conservé, supprimé ou révélé. Si un conflit d’intérêts apparaît, la représentation du mineur doit être adaptée et le juge peut prendre les mesures nécessaires.

La prescription doit être surveillée dès le premier événement médical. L’article 2224 du code civil prévoit notamment que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ». Le point de départ dépend de la connaissance des faits permettant d’agir et de la nature de la demande. Une aggravation progressive, une majorité prochaine, une incapacité ou une procédure pénale peuvent modifier l’analyse. Il ne faut pas attendre cinq ans pour demander une expertise ou une conservation de données : les contenus, journaux et versions de politique peuvent disparaître bien plus tôt.

Une démarche graduée peut être organisée ainsi :

  1. protéger l’enfant, organiser le suivi médical et noter les dates importantes ;
  2. préserver les comptes, captures, exports, notifications et réponses avant toute suppression ;
  3. adresser à la plateforme une demande ciblée d’accès, de conservation, de sécurité et, si nécessaire, d’effacement ;
  4. signaler les contenus illicites et déposer plainte lorsque les faits le justifient ;
  5. faire analyser la causalité médicale et les préjudices par les professionnels compétents ;
  6. demander une mesure de preuve ou une mesure urgente si la conservation amiable échoue ;
  7. évaluer ensuite l’action au fond, la compétence, la loi applicable, le coût de l’expertise et les postes de préjudice.

Une mise en demeure utile ne doit pas menacer la plateforme d’une condamnation déjà acquise. Elle doit exposer les faits avec des dates, préciser l’âge du mineur au moment de l’utilisation, identifier les contenus ou fonctionnalités, rappeler les alertes envoyées, demander la conservation des données et fixer un délai de réponse raisonnable. Elle peut réserver les droits de l’enfant, du parent et de toute autre personne lésée. Si une donnée est couverte par le secret des affaires, la demande peut proposer une communication à l’expert ou sous scellés plutôt que d’exiger une divulgation publique.

La saisine de la CNIL peut porter sur un droit d’accès, d’effacement, d’opposition, de limitation ou sur le traitement des données du mineur. Elle ne décide pas, à la place du juge civil, du montant d’un dommage psychique causé par l’algorithme. De même, une autorité chargée du respect du règlement sur les services numériques peut examiner un manquement systémique, sans que cette intervention transforme automatiquement la famille en créancière d’une indemnité. Les voies administratives et judiciaires peuvent se compléter, mais leurs objectifs et leurs preuves doivent rester séparés.

La famille doit enfin éviter deux erreurs opposées. La première est de supprimer immédiatement tout le compte sans sauvegarder les informations qui permettraient d’établir le fonctionnement du service. La seconde est de laisser l’enfant exposé pour accumuler des preuves. La preuve est utile seulement si la santé et la sécurité de l’enfant restent prioritaires. Une mesure de retrait, un accompagnement médical et une conservation licite des éléments déjà disponibles peuvent être plus pertinents que plusieurs semaines d’exposition supplémentaire.

Conclusion

L’accord Meta annoncé aux États-Unis le 26 août 2026 donne une actualité forte au débat sur l’usage des réseaux sociaux par les mineurs. Il ne crée pas un droit automatique à indemnisation pour une famille française. La loi française n° 2026-813 et le DSA renforcent le contexte de protection, mais la responsabilité individuelle suppose toujours un dommage médical ou personnel, un manquement identifiable et un lien de causalité démontré.

Le dossier doit commencer par l’enfant : soins, sécurité, respect de sa parole et protection de sa vie privée. Il doit ensuite préserver les preuves avant la fermeture du compte, demander les données utiles, documenter les signalements et organiser une expertise lorsque la causalité est discutée. Les articles 1240 et 1241 du code civil, les règles de protection des données, les articles 145 et 835 du code de procédure civile et les obligations européennes peuvent soutenir une stratégie, à condition d’être reliés à des faits précis.

À Paris comme ailleurs, la compétence du tribunal, la loi applicable et la procédure à choisir doivent être vérifiées avant toute assignation, surtout lorsque la plateforme est établie à l’étranger. Une action bien préparée ne promet pas un résultat automatique : elle donne au juge une chronologie lisible, des preuves licites et une analyse médicale capable de distinguer l’usage, l’exposition, l’aggravation et le dommage réellement imputable.

📄 Circulaire officielle