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L’office du juge administratif dans l’administration de la preuve en droit des étrangers : entre présomptions légales et pouvoir d’instruction

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif dans l’administration de la preuve en droit des étrangers : entre présomptions légales et pouvoir d’instruction

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Le contentieux des étrangers est, par nature, un contentieux de la preuve. La délivrance d’un titre de séjour, le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français ou la reconnaissance du statut de réfugié reposent sur des faits que le demandeur doit établir, souvent dans des conditions matérielles difficiles : documents perdus, pays d’origine en guerre, administrations étrangères défaillantes. Le juge administratif se trouve ainsi placé au cSur d’un équilibre délicat entre l’exigence probatoire légitime de l’administration et la réalité concrète du parcours migratoire. Comment prouve-t-on son identité, sa nationalité, son état de santé, la persécution subie ? La réponse tient dans un régime probatoire composite, fait de présomptions légales, d’aménagements de la charge de la preuve et d’un office du juge qui ne se limite pas à départager les parties mais s’étend à la construction même de sa conviction. L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, rendue entre 2023 et 2026, révèle une architecture probatoire subtile où la répartition de la charge de la preuve (I) commande l’exercice de l’office du juge (II).

I. La répartition de la charge de la preuve en droit des étrangers : un régime à plusieurs visages

A. La présomption de validité des actes d’état civil étrangers et son renversement

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

Ce texte pose une règle fondamentale du contentieux des étrangers : les actes d’état civil produits par le demandeur bénéficient d’une présomption de validité. La charge de la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou inexact de ces actes incombe à l’administration. La Cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé avec netteté : « Il incombe donc à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. La force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact » (CAA Lyon, 7e ch., 21 novembre 2024, n 24LY01106).

La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé la portée de cette présomption. Elle a jugé : « Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact » (CAA Nancy, 3e ch., 26 juin 2025, n 23NC02918). Ce considérant de principe, reproduit de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, structure le contentieux de l’état civil des étrangers : l’administration supporte la charge de la preuve contraire et ne peut se contenter d’un doute pour écarter un acte produit.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 1er octobre 2025, a ajouté une précision essentielle quant au rôle du juge face à cette contestation : « En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient aux juges administratifs de former leur conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier par les parties » (CAA Nantes, 6e ch., 1er octobre 2025, n 25NT01241). Le juge ne se borne pas à constater la défaillance probatoire d’une partie : il construit activement sa conviction à partir de l’intégralité du dossier.

Cette jurisprudence constante est confirmée par la Cour administrative d’appel de Douai qui énonce un considérant rigoureusement identique : « En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CAA Douai, 4e ch., 10 avril 2024, n 23DA01196). La stabilité de cette formule, reprise mot pour mot par plusieurs cours sur plusieurs années, atteste d’un cadre probatoire désormais bien établi.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle le mécanisme du renversement de la présomption : « Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question » (CAA Bordeaux, 1re ch., 17 octobre 2024, n 24BX01525). L’emploi du verbe « incomber » est ici décisif : il ne s’agit pas d’une faculté pour l’administration de contester, mais d’une charge probatoire qui pèse sur elle, dont la défaillance profite au demandeur étranger.

B. Le régime probatoire spécifique de l’étranger malade et le secret médical

Le contentieux de l’étranger malade, régi par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), présente un régime probatoire singulier qui illustre un autre visage de l’office du juge. Cet article dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…) Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. »

La décision administrative est ici précédée d’un avis rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), couvert par le secret médical. La Cour administrative d’appel de Nancy a dégagé un principe directeur applicable à ce contentieux : « Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale » (CAA Nancy, 1re ch., 18 juin 2025, n 24NC02610).

Ce considérant de principe, dont la formulation est reprise de manière constante, introduit une modulation essentielle de la charge de la preuve : lorsque l’une des parties détient seule les éléments de preuve, son abstention à les produire peut être retenue contre elle par le juge. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a également énoncé dans les termes suivants : « Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même » (CAA Nancy, 1re ch., 7 juin 2023, n 22NC01918).

La même cour a réitéré ce principe en 2025 : « Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même » (CAA Nancy, 2e ch., 20 mars 2025, n 24NC00555). La permanence de cette formule sur plusieurs années démontre qu’elle constitue le standard probatoire de référence pour le contentieux de l’étranger malade.

Le cas du secret médical ajoute une difficulté particulière. L’avis du collège des médecins de l’OFII est protégé par le secret médical, ce qui empêche le juge administratif d’en prendre connaissance directement. La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le mécanisme procédural applicable : « Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer » (CAA Toulouse, 3e ch., 2 avril 2024, n 23TL02112). Il s’agit d’une illustration remarquable du lien entre charge de la preuve et maîtrise des éléments probatoires : le secret protège le demandeur, mais il lui appartient d’y renoncer s’il entend en contester le contenu devant le juge.

L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose par ailleurs que les décisions administratives individuelles défavorables soient motivées. Cette obligation de motivation, combinée aux exigences spécifiques de l’article L. 425-9 du CESEDA qui impose une « décision spécialement motivée » lorsque l’avis du collège des médecins est favorable au demandeur, constitue un instrument de contrôle probatoire pour le juge : l’absence ou l’insuffisance de motivation révèle souvent une carence dans l’administration de la preuve par le préfet.

II. L’office du juge administratif dans la formation de sa conviction

A. Le pouvoir d’instruction du juge et l’obligation de motivation

L’article L. 5 du code de justice administrative pose le principe du caractère contradictoire de l’instruction. Dans le contentieux des étrangers, ce principe prend une dimension particulière en raison de l’asymétrie fréquente entre les parties. La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé l’étendue de l’office du juge : « Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties » (CAA Nancy, 1re ch., 4 juillet 2024, n 23NC02283).

Ce pouvoir de formation de la conviction ne se réduit pas à un simple constat des preuves apportées. Le juge peut, et doit parfois, user de son pouvoir d’instruction pour compléter le dossier. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans le cadre d’un contentieux de l’éloignement pour motif de santé : « il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties » (CAA Nancy, 2e ch., 19 octobre 2023, n 22NC03083).

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision plus récente, a donné toute sa portée au considérant de principe qui régit la charge de la preuve en matière d’état de santé des étrangers : « Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même » (CAA Nancy, 4e ch., 18 juillet 2023, n 22NC01871). Ce considérant, reproduit par de nombreuses décisions de la même cour entre 2023 et 2026, constitue la matrice du raisonnement probatoire en droit des étrangers.

L’office du juge ne se limite pas aux seules pièces produites : la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CAA Nantes, 6e ch., 9 juillet 2025, n 24NT02229). L’expression « l’ensemble des éléments » est essentielle : le juge ne peut se contenter d’une analyse parcellaire du dossier.

La charge de la preuve en matière de nationalité française obéit à des règles propres qui éclairent par contraste le régime du droit des étrangers. L’article 30 du code civil dispose que « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé ce principe dans un contentieux de passeport : l’administration « doit exercer ces compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire » (CAA Paris, 1re ch., 18 septembre 2025, n 25PA02916).

B. La sanction de l’abstention probatoire des parties

Le mécanisme le plus caractéristique de l’office du juge en matière probatoire est la prise en compte de l’abstention d’une partie à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter. Ce mécanisme, dégagé par la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nancy puis repris par l’ensemble des cours, permet au juge de tirer les conséquences de la carence probatoire d’une partie.

La Cour administrative d’appel de Nancy en a donné la formulation la plus complète en 2025 : « Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale » (CAA Nancy, 1re ch., 18 juin 2025, n 24NC02610).

Cette règle a une portée double. Appliquée à l’administration, elle signifie que le préfet qui s’abstient de produire l’avis du collège des médecins de l’OFII ou les éléments médicaux sur lesquels il fonde son refus ne peut reprocher au demandeur de ne pas établir son état de santé. Appliquée au demandeur étranger, elle signifie que le refus de lever le secret médical pour permettre au juge de contrôler la régularité de l’avis de l’OFII peut être retenu contre lui.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a synthétisé cette règle dans le contentieux de l’état civil : « Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question » (CAA Bordeaux, 1re ch., 9 septembre 2025, n 25BX01017). L’échec de l’administration à rapporter cette preuve conduit nécessairement à la reconnaissance de la force probante de l’acte d’état civil étranger.

La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans une formulation plus récente encore, rappelé le cadre de l’article 47 du code civil : « Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CAA Nancy, 5e ch., 18 février 2026, n 25NC00302). La permanence de ces formules, sur trois années de jurisprudence, atteste de la solidité de l’édifice probatoire construit par le juge administratif.

La Cour administrative d’appel de Nantes, statuant en formation de jugement, rappelle la règle de principe : « Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CAA Nantes, 3e ch., 22 juin 2023, n 22NT03853).

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié à la table du Recueil Lebon, a rappelé la portée exacte du principe : « Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier par les parties » (CAA Douai, 1re ch., 7 mai 2024, n 24DA00151).

Au total, l’office du juge administratif dans l’administration de la preuve en droit des étrangers se caractérise par une double dynamique. D’une part, le législateur a instauré des présomptions légales qui allègent la charge probatoire du demandeur étranger — présomption de validité des actes d’état civil de l’article 47 du code civil, avis médical contraignant de l’article L. 425-9 du CESEDA. D’autre part, le juge a construit un standard probatoire autonome qui lui permet, au-delà de la répartition légale de la charge de la preuve, de sanctionner l’abstention de la partie qui détient seule les éléments de preuve. Ce standard, forgé par la Cour administrative d’appel de Nancy puis adopté par l’ensemble des juridictions administratives, constitue aujourd’hui la clé de voûte du raisonnement probatoire dans le contentieux des étrangers.

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