La régularisation des étrangers par le travail occupe une place singulière en droit français. Ni droit subjectif, ni faveur discrétionnaire, l’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre des métiers en tension est un mécanisme hybride, à mi-chemin entre la logique économique de l’emploi et la souveraineté de l’État dans la maîtrise des flux migratoires. La circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, dite « circulaire Retailleau », et l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la nouvelle liste des métiers en tension ont profondément recomposé les équilibres de cette procédure, en resserrant les conditions d’accès tout en maintenant un dispositif spécifique pour les secteurs en pénurie de main-d’œuvre. Le Conseil d’État, par sa décision du 21 novembre 2025, a validé pour l’essentiel la circulaire contestée par les associations, confirmant que le recentrage voulu par le ministre ne méconnaissait ni la lettre ni l’esprit des textes. Cet article analyse, à la lumière de la jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel, l’office du juge administratif dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension, entre recentrage politique et exigence de motivation renforcée.
I. Le recentrage politique de l’admission exceptionnelle au séjour : de la circulaire Retailleau à la validation du Conseil d’État
A. Le caractère « strictement exceptionnel » de la procédure réaffirmé par la circulaire du 23 janvier 2025
Adoptée au visa des articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la circulaire du 23 janvier 2025 adresse aux préfets des orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour. Son objet affiché est de « recentrer la procédure d’AES sur son caractère exceptionnel ». Le ministre y invite les préfets à privilégier strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun et les critères prévus par la loi pour répondre aux situations de régularisation, le caractère exceptionnel de la procédure devant être « strictement entendu ».
Aux termes de l’article L. 435-1 du CESEDA : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Cette disposition, dont la rédaction est volontairement ouverte, confie à l’administration un large pouvoir d’appréciation. La circulaire du 23 janvier 2025 ne modifie pas ce pouvoir, mais en oriente l’exercice, en distinguant deux hypothèses : la voie de droit commun de l’article L. 423-23 pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France, et la voie exceptionnelle de l’article L. 435-1, réservée aux situations ne remplissant pas les conditions du droit commun mais présentant des circonstances exceptionnelles caractérisées ou des considérations strictement humanitaires.
Ce faisant, la circulaire opère un resserrement sensible des voies de régularisation, en rappelant que la procédure d’admission exceptionnelle au séjour n’est pas une voie de droit commun et que les préfets doivent d’abord examiner si l’étranger peut prétendre à un titre sur un fondement légal ordinaire avant d’envisager une régularisation à titre exceptionnel. Cette orientation s’inscrit dans un contexte où le nombre de régularisations par le travail a connu une augmentation significative depuis la crise sanitaire, alimentant un débat sur la frontière entre régularisation humanitaire et régularisation économique. La doctrine s’en est émue : les associations requérantes devant le Conseil d’État ont soutenu que la circulaire ajoutait au texte des conditions non prévues par le législateur, en exigeant des « circonstances exceptionnelles caractérisées » là où la loi se contente de « motifs exceptionnels ».
B. Le contrôle du juge sur les circulaires : la validation prudente du Conseil d’État
Saisi par la Cimade, le GISTI, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme et l’association Utopia 56, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation formé contre la circulaire du 23 janvier 2025 (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722). La Haute juridiction a jugé que « au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire, le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires ».
Le Conseil d’État écarte ainsi le moyen tiré de l’incompétence et de l’erreur de droit, en considérant que la circulaire ne fixe pas une règle nouvelle mais se borne à orienter l’exercice du pouvoir d’appréciation des préfets. Cette lecture est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle les circulaires interprétatives ne peuvent ajouter de condition à la loi, mais peuvent en éclairer la mise en œuvre. La décision du 21 novembre 2025 revêt une importance particulière en ce qu’elle valide, au fond, la licéité du recentrage voulu par le ministre, sans pour autant reconnaître aux préfets un pouvoir discrétionnaire insusceptible de tout contrôle juridictionnel.
Ce contrôle s’exerce en effet à deux niveaux : d’une part, le juge vérifie que le préfet a bien procédé à un examen particulier de la situation de l’étranger et n’a pas refusé l’admission au séjour par une application mécanique de la circulaire ; d’autre part, il contrôle l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entaché le refus d’admission exceptionnelle au séjour au regard des circonstances de l’espèce.
La décision du Conseil d’État du 21 novembre 2025 revêt une importance particulière en ce qu’elle valide, au fond, la licéité du recentrage voulu par le ministre, sans pour autant reconnaître aux préfets un pouvoir discrétionnaire insusceptible de tout contrôle juridictionnel. La Haute juridiction a ainsi refusé de censurer le recentrage opéré par le ministre, tout en maintenant le cadre du contrôle juridictionnel sur les décisions individuelles de refus d’admission au séjour. Cette position d’équilibre confirme que si le ministre peut définir des orientations générales restrictives, il ne peut ni supprimer le pouvoir d’appréciation des préfets ni les dispenser de l’examen individuel des situations. C’est précisément cette exigence d’examen particulier qui constitue le point d’ancrage du contrôle juridictionnel et qui permet au juge de censurer les refus stéréotypés ou insuffisamment motivés.
La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt de formation plénière, que « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Paris, formation plénière, n° 25PA03257). Cette solution rappelle que le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les refus d’admission au séjour, y compris lorsque l’administration invoque des manœuvres frauduleuses. Il appartient au juge de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant la régularisation, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et que la décision contestée repose bien sur un examen individuel complet de la situation de l’étranger.
II. Le dispositif de l’article L. 435-4 du CESEDA : une voie spécifique pour les métiers en tension entre contraintes légales et appréciation juridictionnelle
A. Les conditions cumulatives de l’admission exceptionnelle au titre des métiers en tension
L’article L. 435-4 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, a créé un dispositif spécifique pour les étrangers exerçant une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Ce texte, dont l’abrogation est programmée au 31 décembre 2026, constitue une innovation législative majeure : il crée une voie de régularisation par le travail distincte de la voie générale de l’article L. 435-1, spécifiquement orientée vers les secteurs économiques en pénurie de main-d’œuvre. Ses conditions, dont la circulaire du 23 janvier 2025 rappelle qu’elles « ne sont pas opposables à l’autorité administrative », restent des indices précieux pour l’exercice du pouvoir d’appréciation préfectoral. Le texte prévoit en outre que l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République.
Le texte exige la réunion de plusieurs conditions cumulatives : l’exercice d’une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13, durant au moins douze mois consécutifs ou non au cours des vingt-quatre derniers mois ; l’occupation d’un emploi relevant de ces métiers et zones ; et une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé, en se référant aux travaux préparatoires de la loi du 26 janvier 2024, que « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation » (CAA Nancy, 5e ch., n° 25NC01380).
L’arrêté du 21 mai 2025, qui a remplacé l’arrêté du 1er avril 2021 modifié, fixe la nouvelle liste des métiers en tension. La Cour administrative d’appel de Paris a relevé que « cette liste résultait de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 1er mars 2024 le modifiant » (CAA Paris, 2e ch., n° 26PA01219). La Cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de l’arrêté du 21 mai 2025 pour constater que le métier d’ouvrier métallier figurait au titre des métiers en tension dans la région Occitanie (CAA Toulouse, 1re ch., n° 25TL01737). Lorsque l’emploi occupé ne relève pas de la liste, la régularisation devient plus difficile : la Cour administrative d’appel de Douai a ainsi confirmé le refus d’admission au séjour d’un étranger dont l’emploi de peintre en bâtiment « ne relève pas des métiers dits en tension au sens de l’arrêté du 1er avril 2021 » (CAA Douai, 3e ch., n° 24DA01641). L’inclusion ou l’exclusion d’un métier dans la liste réglementaire constitue ainsi un enjeu contentieux déterminant, le juge administratif vérifiant que le préfet a correctement qualifié l’emploi au regard de la nomenclature en vigueur à la date de sa décision.
B. L’office du juge dans l’appréciation des motifs exceptionnels et le contrôle de l’erreur manifeste
Au-delà des conditions formelles posées par le texte, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur l’appréciation portée par le préfet. La jurisprudence a dégagé une grille de lecture constante des « motifs exceptionnels » au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé qu’« il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l’intéressé, tel que, par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Paris, 9e ch., n° 23PA02906).
Cette formule, reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, structure l’office du juge autour de plusieurs critères : la réalité et la continuité de l’activité professionnelle, l’ancienneté du séjour en France, l’insertion sociale et familiale de l’étranger, et l’adéquation entre l’emploi occupé et les besoins du marché du travail. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé ce standard en précisant qu’« il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l’intéressé, tel que, par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Douai, 2e ch., n° 24DA02349).
La Cour administrative d’appel de Paris en a fait une application concrète dans un arrêt du 27 juin 2025, en jugeant que l’admission exceptionnelle au séjour pouvait être refusée lorsque l’étranger ne justifiait pas, au-delà du contrat de travail produit, d’une insertion professionnelle suffisamment ancienne et stable pour caractériser un motif exceptionnel, dès lors que « un ressortissant étranger qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi » (CAA Paris, 1re ch., n° 25PA00489). La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, à l’inverse, annulé un refus de titre de séjour en retenant que l’étranger, qui justifiait d’un contrat à durée indéterminée et de l’ensemble des bulletins de salaire correspondants ainsi que d’un certificat de travail attestant d’une formation à la mécanique générale par la voie de l’apprentissage, présentait des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour (CAA Bordeaux, 2e ch., n° 24BX00943).
La Cour administrative d’appel de Paris a également jugé, dans un arrêt plus récent, que « les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation » (CAA Paris, 8e ch. B, n° 25PA06118). Cette solution consacre la volonté du législateur de faciliter la régularisation des travailleurs déjà intégrés dans le tissu économique, sans faire dépendre leur sort de la diligence de l’employeur à solliciter une autorisation de travail.
Le juge administratif contrôle également que le préfet n’a pas refusé l’admission au séjour par une application mécanique de la circulaire du 23 janvier 2025, sans examen particulier de la situation de l’étranger. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé que « le préfet n’avait pas l’obligation d’examiner d’office si l’étranger pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-4 du CESEDA, dès lors que l’intéressé n’avait pas présenté sa demande sur ce fondement » (CAA Nancy, 5e ch., n° 25NC00576), ce qui confirme le caractère facultatif du dispositif mais impose, lorsqu’une demande est présentée sur ce fondement, un examen complet de la situation professionnelle de l’étranger.
La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que l’application de ce dispositif doit tenir compte des conventions bilatérales applicables : « Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 du code » (CAA Versailles, 1re ch., n° 23VE01926), rappelant que les accords bilatéraux peuvent ouvrir des voies spécifiques de régularisation qui se cumulent avec le dispositif de droit commun.
Conclusion
L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension s’inscrit dans une tension permanente entre la volonté politique de maîtrise des flux migratoires et les besoins objectifs de l’économie française en main-d’œuvre. La circulaire du 23 janvier 2025, validée par le Conseil d’État le 21 novembre 2025, a resserré les conditions de la régularisation sans pour autant remettre en cause le principe même du dispositif, que la loi du 26 janvier 2024 avait consacré à l’article L. 435-4 du CESEDA. Le juge administratif demeure le garant d’un équilibre précaire : il censure les refus entachés d’erreur manifeste d’appréciation, rappelle les préfets à l’obligation d’un examen particulier et complet, et veille à ce que les orientations ministérielles ne se substituent pas au contrôle individualisé que la loi impose.
L’arrêté du 21 mai 2025, en actualisant la liste des métiers en tension, a marqué une nouvelle étape dans cette régulation en redéfinissant le périmètre des secteurs éligibles. Ce mécanisme, bien que temporaire puisque l’article L. 435-4 est voué à disparaître au 31 décembre 2026, illustre la recherche constante d’un point d’équilibre entre la souveraineté de l’État dans la définition de sa politique migratoire et la reconnaissance des réalités économiques qui commandent, dans certains secteurs, de faciliter l’accès au marché du travail des ressortissants étrangers. Les cours administratives d’appel, par un contrôle à la fois ferme sur les principes et pragmatique dans l’appréciation des situations individuelles, assurent la cohérence de ce dispositif avec les exigences de l’État de droit. Il appartiendra aux praticiens du droit des étrangers de mobiliser ces outils contentieux pour obtenir, devant les juridictions administratives, la reconnaissance de motifs exceptionnels d’admission au séjour lorsque la situation de l’étranger le justifie, dans le respect du cadre légal renouvelé.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers dans leurs démarches de régularisation par le travail et les assiste devant les juridictions administratives. Pour toute question relative à une demande d’admission exceptionnelle au séjour, n’hésitez pas à prendre contact.