La régularisation par le travail constitue, pour les étrangers en situation irrégulière exerçant une activité salariée sur le territoire français, l’une des principales voies d’accès à un titre de séjour. Le législateur a prévu deux fondements distincts : l’admission exceptionnelle au séjour de droit commun, régie par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et le dispositif spécifique aux métiers en tension, introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à l’article L. 435-4 du CESEDA. Ce second mécanisme, temporaire, permet aux étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement de solliciter directement la préfecture, sans intervention de l’employeur, jusqu’au 31 décembre 2026.
L’enjeu pratique de ces dispositions est considérable. Selon les données du service public, un travailleur étranger non européen en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il s’agit d’une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. La procédure et les conditions diffèrent selon que l’emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension définie par l’arrêté du 21 mai 2025.
La jurisprudence administrative récente des cours administratives d’appel précise, de manière substantielle, les contours de ce pouvoir discrétionnaire préfectoral et les critères que le juge contrôle. L’analyse systématique de cette jurisprudence révèle une tension fondamentale entre la volonté du législateur de faciliter la régularisation des travailleurs exerçant un métier en tension et le maintien du caractère discrétionnaire de la décision préfectorale.
I. Le cadre légal de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail : deux fondements distincts soumis au pouvoir discrétionnaire du préfet
A. L’article L. 435-1 du CESEDA : l’admission exceptionnelle de droit commun subordonnée à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels
L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce texte, cité in extenso dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 28 novembre 2025, n° 25LY00519, ne crée pas une catégorie autonome de titre de séjour mais constitue une dérogation aux conditions ordinaires de délivrance.
La portée de cet article a été précisée par la jurisprudence administrative. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 28 novembre 2025, n° 25LY00519, a jugé que « portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée ».
Le juge administratif a défini les critères d’appréciation que doit retenir le préfet lorsqu’il examine une demande de régularisation par le travail. Selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 20 mars 2025, n° 23TL00082, « lorsque le préfet examine d’office si un étranger peut prétendre à la régularisation de sa situation au titre du travail sur le fondement des dispositions précitées, il lui appartient de vérifier s’il est fait état de « motifs exceptionnels » de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ». La cour précise qu’« un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi ».
Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner « notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23TL00082).
Il convient de souligner que l’article L. 435-1 ne s’applique pas de manière identique à tous les étrangers. Pour les ressortissants algériens, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans son arrêt du 3 décembre 2025, n° 25BX01530, que « cet article, dès lors qu’il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ». Toutefois, la cour précise que « bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». Une solution analogue a été retenue pour les ressortissants marocains au regard de l’accord franco-marocain (CAA Lyon, 28 novembre 2025, n° 25LY00519), et pour les ressortissants tunisiens au regard de l’accord franco-tunisien (CAA Toulouse, 25 juin 2026, n° 25TL01737).
B. L’article L. 435-4 du CESEDA : le dispositif temporaire des métiers en tension issu de la loi du 26 janvier 2024
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a introduit l’article L. 435-4 du CESEDA, qui crée un dispositif spécifique d’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers exerçant un métier caractérisé par des difficultés de recrutement dans une zone géographique déterminée. Ce dispositif temporaire est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
La portée exacte de ces dispositions a été précisée par un considérant de principe formulé par les cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2026, n° 26PA01219, a jugé qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour ».
Ce considérant, repris à l’identique par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 10 juillet 2026, n° 25PA05758, fixe deux principes essentiels. Premièrement, le salarié étranger peut saisir directement la préfecture sans que l’employeur ait à effectuer la démarche d’autorisation de travail. Deuxièmement, malgré cette ouverture, la décision demeure discrétionnaire : l’étranger ne dispose d’aucun droit à obtenir un titre de séjour du seul fait qu’il remplit les conditions objectives de l’article L. 435-4.
Les critères que le préfet doit prendre en considération sont détaillés par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Paris, dans les deux arrêts précités, énumère : « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française » (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 26PA01219).
La liste des métiers en tension est définie par un arrêté ministériel. À la date de rédaction du présent article, l’arrêté applicable est celui du 21 mai 2025, qui a actualisé la liste précédemment fixée par l’arrêté du 1er avril 2021. Cette actualisation a des conséquences contentieuses directes : dans l’arrêt de la CAA de Paris du 30 juin 2026, n° 26PA01219, la requérante, auxiliaire de vie en Île-de-France, avait vu sa demande rejetée au motif que son métier ne figurait pas sur la liste en vigueur à la date de la décision attaquée (arrêté de 2021). La cour a considéré que « l’appelante ne saurait utilement se prévaloir de ce que postérieurement à la date de la décision attaquée, l’arrêté ministériel du 21 mai 2025 a ajouté à la liste des métiers en tension pour la région Île-de-France, les emplois d’aides à domicile et d’aides ménagères ». Ce principe de la date de la décision attaquée est fondamental pour les praticiens et peut nécessiter, dans certains cas, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers pour évaluer la pertinence d’une nouvelle demande fondée sur la liste actualisée.
Il faut également relever que le préfet conserve la faculté de refuser la régularisation lorsque l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou lorsque des manœuvres frauduleuses sont caractérisées. La cour administrative d’appel de Paris a précisé que « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA05758).
II. Le contrôle juridictionnel de la décision préfectorale et les stratégies contentieuses du demandeur
A. L’erreur manifeste d’appréciation : un contrôle restreint mais protecteur dans les situations caractérisées par des difficultés de recrutement
Le contrôle exercé par le juge administratif sur le refus d’admission exceptionnelle au séjour se limite au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 30 juin 2026, n° 26PA01219 : « il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ».
Ce contrôle restreint n’est toutefois pas purement formel. L’arrêt emblématique de la cour administrative d’appel de Toulouse du 20 mars 2025, n° 23TL00082, illustre les cas dans lesquels le juge censure le refus préfectoral pour erreur manifeste d’appréciation. Dans cette affaire, un ressortissant brésilien, ouvrier de découpe de viande dans le Tarn, avait obtenu une autorisation de travail délivrée avec célérité par les autorités compétentes. La cour a estimé que « la société Roussaly se trouvait confrontée à de sérieuses difficultés de recrutement en raison de l’isolement de sa zone géographique d’implantation et du manque d’attractivité du secteur d’activité dans lequel elle opère ». La directrice des ressources humaines de l’entreprise avait « confirmé la difficulté récurrente à recruter du personnel dans ce secteur de montagne et, tout particulièrement, dans les métiers de découpe et de désossage de la viande de porc ».
La cour en a déduit que « dans les circonstances particulières de l’espèce, le requérant doit être regardé comme justifiant d’un motif exceptionnel au regard des caractéristiques de l’emploi auquel il postulait dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement ». Elle a ajouté que cette appréciation devait être combinée avec « ses conditions d’entrée et de séjour et des liens familiaux importants dont dispose M. C… A… en France dès lors notamment que sa mère et son beau-père, employés dans la même entreprise, y résident régulièrement ». La préfète du Tarn avait donc commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant la régularisation.
Cet arrêt est antérieur à l’entrée en vigueur de l’article L. 435-4, mais il illustre parfaitement comment les difficultés de recrutement peuvent constituer un « motif exceptionnel » au sens de l’article L. 435-1. Pour les personnes confrontées à un blocage de leur dossier en préfecture, la saisine de la plateforme ANEF peut également nécessiter un accompagnement juridique spécifique.
En sens inverse, les cours administratives d’appel rejettent régulièrement les recours lorsque les éléments de la situation personnelle du demandeur sont insuffisants. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 10 juillet 2026, n° 25PA05758, a rejeté le recours d’un ressortissant sénégalais exerçant dans la restauration depuis moins de cinq ans, célibataire et sans charge de famille en France, dont les parents et la fratrie résidaient au Sénégal. La cour a relevé qu’il « ne justifie d’aucun élément sur les liens tissés sur le territoire français ni d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale au Sénégal ». La cour administrative d’appel de Lyon a statué dans le même sens le 23 avril 2026, n° 25LY02811, concernant un ressortissant tunisien, en retenant l’absence d’« argumentation circonstanciée et spécifique ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 14 novembre 2024, n° 24BX01716, a confirmé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui avait censuré le refus du préfet de la Gironde opposé à un ressortissant algérien exerçant le métier de charpentier. Le défenseur soutenait que « le préfet ne pouvait se fonder exclusivement sur l’irrégularité de sa situation dès lors que, précisément, la régularisation par le travail suppose nécessairement l’exercice d’une activité salariée non autorisée », argument accueilli par les premiers juges.
B. Les moyens d’annulation complémentaires : motivation de la décision, article 8 de la Convention européenne et conséquences du refus sur l’éloignement
Le refus d’admission exceptionnelle au séjour s’accompagne fréquemment d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’une décision fixant le pays de renvoi et, le cas échéant, d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Le demandeur peut donc contester simultanément l’ensemble de ces décisions devant le tribunal administratif.
Sur la motivation de la décision de refus, la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 20 juin 2024, n° 23NC00288, a rappelé le principe : la décision doit être suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit énoncer les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le juge vérifie que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette exigence dans un arrêt du 28 novembre 2025, n° 25LY00519, en écartant le moyen au motif qu’« il ne ressort pas des termes de la décision portant refus de séjour en litige que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ».
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est systématiquement soulevé. Cet article dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 30 juin 2026, n° 26PA01219, a jugé qu’une requérante présente en France depuis 2018, célibataire et dont l’enfant mineur résidait dans son pays d’origine, ne pouvait utilement se prévaloir de cette stipulation. Il en va de même pour un ressortissant dont les parents et la fratrie résident dans le pays d’origine (CAA Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA05758).
En matière d’interdiction de retour sur le territoire français, l’article L. 612-6 du CESEDA prévoit que lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, le préfet assortit l’OQTF d’une IRTF, sauf circonstances humanitaires. L’article L. 612-10 impose au préfet de tenir compte de « la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français » (CAA Bordeaux, 3 décembre 2025, n° 25BX01530).
La question de l’application dans le temps de l’article L. 435-4 est également source de contentieux. La cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un requérant « ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il remplirait les conditions prévues à l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » lorsque, à la date de la décision attaquée, le métier exercé ne figurait pas encore sur la liste des métiers en tension (CAA Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA05758). Ce principe de la cristallisation de la légalité à la date de la décision attaquée impose aux praticiens de vérifier avec une particulière attention la liste des métiers en tension applicable au moment où la décision préfectorale a été prise.
Enfin, la question de la substitution de base légale a été tranchée par la cour administrative d’appel de Lyon le 28 novembre 2025, n° 25LY00519. Lorsqu’une décision de refus a été prise à tort sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA alors que le demandeur relevait d’un accord bilatéral, le juge peut procéder à une substitution de base légale en retenant le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, « dès lors que cette substitution n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu’elle examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 ».
La cour administrative d’appel de Toulouse a également apporté une précision essentielle sur l’application de l’article L. 435-4 aux ressortissants tunisiens. Dans un arrêt du 25 juin 2026, n° 25TL01737, la cour a jugé qu’« un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni celles de l’article L. 435-4 du même code », l’accord franco-tunisien traitant déjà de la question de l’activité salariée. En tout état de cause, « la préfète de la Savoie n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont elle dispose compte tenu de la nature de l’activité professionnelle exercée par l’intéressé ».
L’articulation entre les deux fondements — article L. 435-1 et article L. 435-4 — a été clarifiée par la cour administrative d’appel de Paris, qui a jugé que « ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle » (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 26PA01219). Autrement dit, même si les conditions de l’article L. 435-4 ne sont pas réunies — parce que le métier ne figure pas sur la liste ou que les conditions de durée de résidence ne sont pas remplies —, le préfet conserve toujours la possibilité de régulariser la situation du demandeur au titre de son pouvoir discrétionnaire général.
En pratique, le demandeur d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail a tout intérêt à constituer un dossier qui documente, de manière exhaustive, les difficultés de recrutement dans son secteur, l’ancienneté et la stabilité de son emploi, ses qualifications, le soutien de son employeur et l’ensemble des éléments attestant de son intégration dans la société française. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 20 mars 2025, n° 23TL00082, montre qu’une attestation circonstanciée de l’employeur sur les difficultés de recrutement et la célérité de la délivrance de l’autorisation de travail peuvent emporter la conviction du juge. A contrario, l’absence de liens familiaux en France, la brièveté du séjour et la non-exécution de précédentes mesures d’éloignement constituent des éléments que le préfet peut légitimement prendre en compte pour refuser la régularisation (CAA Bordeaux, 3 décembre 2025, n° 25BX01530 ; CAA Lyon, 16 juillet 2026, n° 26LY00511).
Le dispositif des métiers en tension de l’article L. 435-4 du CESEDA expire au 31 décembre 2026. Les travailleurs étrangers en situation irrégulière exerçant un métier figurant sur la liste en vigueur disposent donc d’un délai limité pour déposer leur demande. Le droit de timbre fiscal au dépôt de la demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension est passé de 50 à 100 euros, tandis que le droit de visa de régularisation est passé de 200 à 300 euros, dont 100 euros à acquitter par timbre fiscal lors de la demande de titre de séjour, en application de l’article L. 436-4 du CESEDA.
Si vous êtes concerné, un avocat en immigration professionnelle à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des étrangers.