L’admission exceptionnelle au séjour par le travail à l’épreuve de l’office du juge administratif : la fin programmée du dispositif métiers en tension au 31 décembre 2026
Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) constitue l’un des pans les plus sensibles du droit des étrangers. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de ressortissants étrangers sollicitent leur régularisation par le travail sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or ce dispositif, profondément remanié par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, vit ses derniers mois : l’article L. 435-4, qui encadre la régularisation des travailleurs exerçant dans les métiers dits en tension, est voué à l’abrogation au 31 décembre 2026.
Cette échéance, discrète dans le débat public, soulève une question juridique majeure : quel est l’office du juge administratif dans le contrôle de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, et comment cet office se recompose-t-il à l’approche de la disparition annoncée de l’un de ses principaux fondements textuels ? L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, confrontée aux dispositions du CESEDA, révèle une construction jurisprudentielle remarquablement stable, fondée sur un contrôle pragmatique de l’erreur manifeste d’appréciation, que l’abrogation de l’article L. 435-4 ne remettra qu’en partie en cause.
La présente étude se propose d’examiner, dans une première partie, la manière dont le juge administratif exerce son contrôle sur les décisions préfectorales en matière d’admission exceptionnelle au séjour, avant d’analyser, dans une seconde partie, les conséquences contentieuses de l’abrogation programmée du dispositif métiers en tension.
I. Le contrôle juridictionnel de l’admission exceptionnelle au séjour : un office pragmatique entre pouvoir discrétionnaire du préfet et protection du droit au séjour
A. L’étendue du contrôle du juge sur les motifs exceptionnels d’admission au séjour
L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce texte, pierre angulaire du régime de régularisation discrétionnaire, ne confère aucun droit au séjour mais ouvre une simple faculté pour l’administration, sous le contrôle restreint du juge.
La jurisprudence a progressivement précisé l’office du juge dans ce contentieux. La cour administrative d’appel de Paris a synthétisé la méthode d’analyse en deux temps qui s’impose au préfet comme au juge, dans son arrêt du 15 décembre 2023 (n° 23PA02906) : il appartient à l’autorité administrative de vérifier, « dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ».
Ce cadre d’analyse a été constamment réaffirmé. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 31 juillet 2025 (n° 24DA02349), a précisé que « dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d’une promesse d’embauche, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l’intéressé, tel que, par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié du 22 mai 2024 (n° 24NC00212), a confirmé cette grille de lecture en rappelant que la simple justification d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait, par elle-même, caractériser des motifs exceptionnels.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 juin 2024 (n° 23VE01926), a rappelé avec force qu’un « ressortissant étranger qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi ». Cette formulation, devenue canonique, borne strictement l’office du juge : l’examen doit être global, prenant en compte la qualification, l’expérience, les diplômes, les caractéristiques de l’emploi et l’ensemble de la situation personnelle du demandeur, sans qu’aucun de ces critères ne soit à lui seul décisif.
La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 31 juillet 2025, a également rappelé que le préfet doit se livrer à « un examen complet de la demande d’admission exceptionnelle au séjour, y compris au regard du pouvoir de régularisation qu’elle détient même sans texte ». Cette consécration d’un pouvoir général de régularisation inhérent à la fonction préfectorale, distinct des régimes textuels spécifiques, élargit indirectement l’office du juge, qui ne se borne pas à contrôler l’application des articles L. 435-1 ou L. 435-4 mais vérifie que l’administration a pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle du demandeur, y compris ceux ne relevant d’aucun fondement textuel précis.
Le contrôle du juge sur l’erreur manifeste d’appréciation n’est cependant pas un blanc-seing donné à l’administration. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 juillet 2026 (n° 25PA04179), a censuré une décision préfectorale pour défaut d’examen réel et sérieux de la situation du requérant, rappelant que le préfet ne peut se borner à opposer l’absence d’autorisation de travail sans examiner l’ensemble des éléments constitutifs de motifs exceptionnels. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 24TL02030), a jugé que le préfet commet une erreur de droit lorsqu’il se croit tenu par l’avis défavorable des services de la main d’œuvre étrangère sans procéder à sa propre appréciation de la situation du demandeur.
B. La sanction juridictionnelle des erreurs de l’administration dans l’instruction des demandes
Au-delà du contrôle de l’erreur manifeste, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur la régularité de la procédure d’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt fondateur du 14 mars 2023 (n° 22LY01737), a posé une distinction essentielle entre l’instruction de la demande d’AES et l’instruction de l’autorisation de travail relevant du code du travail.
La cour a jugé que « ni l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article L. 435-1, ni aucune autre disposition de ce code, ne prévoit que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » dans le cadre de ce régime d’admission exceptionnelle au séjour autorise, en elle-même, l’exercice d’une activité professionnelle sans qu’ait été obtenue au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail ». En d’autres termes, l’AES ne dispense pas de l’autorisation de travail, mais la demande d’AES ne doit pas non plus être instruite selon les règles du code du travail relatives à cette autorisation. La confusion de ces deux régimes constitue une erreur de droit sanctionnée par le juge.
Cette distinction est lourde de conséquences pratiques. Dans l’affaire jugée par la cour de Lyon, la préfète de la Drôme avait refusé l’AES en se fondant exclusivement sur l’avis défavorable de la DIRECCTE rendu au titre de la procédure d’autorisation de travail, sans procéder à l’examen global requis par l’article L. 435-1. La cour a censuré cette décision, relevant que la préfète « s’est crue tenue par l’avis défavorable ainsi émis par la DIRECCTE, sans examiner les critères ouvrant droit à une admission exceptionnelle au séjour et porter une appréciation complète sur la situation » du requérant.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt ultérieur du 5 mai 2025 (n° 23LY01347), a confirmé cette approche en jugeant que le préfet « ne justifie pas de ce que les conditions d’attribution d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étaient pas remplies », et a annulé le refus de séjour en retenant le caractère réel et sérieux des perspectives d’intégration professionnelle du requérant. La cour a ainsi exercé un contrôle approfondi sur la matérialité des motifs retenus par l’administration.
Par ailleurs, la jurisprudence encadre aussi la prise en compte d’éventuelles manœuvres frauduleuses dans l’appréciation de l’AES. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 25PA06118), a jugé que « la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise ». Il appartient « seulement au juge de l’excès de pouvoir de contrôler que cette appréciation ne soit pas entachée d’une erreur manifeste ».
II. La fin programmée du dispositif L. 435-4 et ses conséquences sur l’office du juge administratif
A. L’abrogation différée de l’article L. 435-4 : une épée de Damoclès sur la régularisation par le travail
L’article L. 435-4 du CESEDA, introduit par la loi du 26 janvier 2024, dispose qu’à « titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an ».
Ce dispositif, conçu comme une mesure temporaire destinée à répondre aux pénuries de main-d’œuvre dans certains secteurs, est frappé d’une abrogation différée au 31 décembre 2026. La loi du 26 janvier 2024 a en effet prévu que l’article L. 435-4 cesserait de produire effet à cette date, sauf intervention législative contraire. Or, à la date de la présente étude, aucune proposition de loi visant à proroger ou pérenniser ce dispositif n’a été adoptée.
Cette situation crée une insécurité juridique majeure pour les travailleurs étrangers qui remplissent d’ores et déjà les conditions posées par l’article L. 435-4. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 24NC02986), a fait application de ces dispositions pour rejeter le recours d’un requérant dont l’emploi d’employé polyvalent de restauration ne figurait pas sur la liste des métiers en tension pour la région Grand Est. La cour a rappelé, dans cet arrêt, que « le métier d’employé polyvalent dans une entreprise de restauration, qu’il a occupé à temps partiel entre le 4 novembre 2021 et le 30 avril 2024 ne figurait pas, à la date de l’arrêté en litige, sur la liste des métiers en tension pour la région du Grand Est définie par l’arrêté du 1er avril 2021 ».
L’application de l’article L. 435-4 soulève également la question de l’articulation avec le pouvoir général de régularisation de l’article L. 435-1. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 23TL02771), a jugé que le préfet, même saisi d’une demande fondée sur les dispositions spécifiques de l’article L. 435-4, doit également examiner d’office si l’étranger peut prétendre à une admission exceptionnelle sur le fondement plus général de l’article L. 435-1. Cette obligation d’examen d’office, dégagée par la jurisprudence, atténue partiellement les effets de l’abrogation programmée de l’article L. 435-4, mais ne saurait en compenser totalement la disparition.
L’examen de l’admission exceptionnelle au séjour ne se limite pas aux dispositions du seul CESEDA. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 23LY03133), a rappelé que le juge doit prendre en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle du demandeur, y compris ceux relevant d’autres fondements juridiques tels que le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
B. Les perspectives contentieuses à l’approche de l’échéance du 31 décembre 2026
L’approche de l’échéance du 31 décembre 2026 ouvre plusieurs perspectives contentieuses qui intéressent directement l’office du juge administratif. La première concerne le sort des demandes déposées avant cette date mais non encore instruites. En application du principe de sécurité juridique, le juge administratif devrait considérer que les demandes régulièrement déposées avant le 31 décembre 2026 doivent être instruites au regard des dispositions en vigueur à la date du dépôt, l’abrogation du texte ne pouvant rétroagir sur les situations constituées.
La deuxième perspective intéresse le contentieux de la responsabilité de l’État. La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 31 juillet 2025, a examiné la question du droit au respect des biens protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Si la cour a écarté le moyen en l’espèce, le raisonnement qu’elle développe pourrait connaître des prolongements à l’occasion de l’abrogation de l’article L. 435-4 : un étranger qui aurait rempli l’ensemble des conditions posées par ce texte avant son abrogation, mais dont la demande n’aurait pas été traitée dans un délai raisonnable en raison des lenteurs administratives, pourrait rechercher la responsabilité de l’État pour faute.
La troisième perspective concerne l’invocabilité de l’article L. 435-1 comme filet de sécurité. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 septembre 2024 (n° 23NC03501), a rappelé que le préfet, même lorsqu’il est saisi d’une demande de changement de statut sur un autre fondement, doit toujours examiner si l’intéressé peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1. Cette obligation, qui s’impose au préfet comme au juge, constituera le principal rempart contentieux après l’abrogation de l’article L. 435-4.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 novembre 2023 (n° 22LY03202), a précisé que « alors même que cet étranger peut se prévaloir d’une autorisation de travail et d’une promesse d’embauche, la préfète de la Drôme a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. A… au regard de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, refuser son admission au séjour ». Cette formulation illustre la marge d’appréciation dont dispose l’administration, qui n’est pas tenue de régulariser un étranger même lorsque les conditions objectives semblent réunies. L’abrogation de l’article L. 435-4 ne fera que renforcer ce pouvoir discrétionnaire, en supprimant l’un des rares fondements textuels qui encadraient, même de manière non contraignante, l’exercice de cette faculté.
Enfin, la quatrième perspective, et non la moindre, réside dans le contentieux de l’urgence. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 24DA00701), a examiné la situation d’un ressortissant bangladais titulaire d’un titre de séjour étudiant ayant sollicité un changement de statut vers la mention salarié. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, pourra être amené à suspendre des refus de séjour opposés à des étrangers qui justifient remplir les conditions de l’article L. 435-4 avant son abrogation, en retenant l’urgence tenant à l’imminence de la disparition du fondement légal de leur demande.
Les juridictions administratives seront donc confrontées, dans les mois qui viennent, à une pression contentieuse accrue de la part de requérants cherchant à faire reconnaître leurs droits avant la date butoir du 31 décembre 2026. L’office du juge, déjà exigeant comme on l’a vu, devra se déployer dans un contexte d’urgence renforcée par l’horizon temporel de l’abrogation législative. Il est à cet égard significatif que le législateur n’ait prévu aucun dispositif transitoire pour les demandes en cours d’instruction à la date d’abrogation, laissant au juge le soin de résoudre les difficultés que cette lacune ne manquera pas de susciter.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail se caractérise par une double exigence : celle d’un contrôle pragmatique de l’erreur manifeste d’appréciation, exercé à partir d’une grille d’analyse globale de la situation du demandeur, et celle d’un contrôle rigoureux de la régularité procédurale, notamment dans la distinction entre l’instruction de l’AES et celle de l’autorisation de travail.
L’abrogation programmée de l’article L. 435-4 au 31 décembre 2026 ne marquera pas la fin du contentieux, mais elle en redéfinira les contours. Le juge administratif continuera d’exercer son office sur le fondement de l’article L. 435-1, dont la souplesse rédactionnelle lui permet d’embrasser une grande variété de situations. La construction jurisprudentielle élaborée autour de l’admission exceptionnelle au séjour constitue un acquis du droit du contentieux administratif des étrangers que la disparition de l’un de ses fondements textuels ne saurait effacer.
Face à ces évolutions, la nécessité d’un accompagnement juridique spécialisé s’impose avec une acuité particulière. La technicité des conditions posées par les articles L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA, la complexité de l’articulation entre les différents régimes de régularisation, les délais de recours extrêmement brefs devant le tribunal administratif — trente jours en matière d’obligation de quitter le territoire français, quarante-huit heures devant le juge des libertés et de la détention — et l’imminence de l’abrogation de l’article L. 435-4 commandent une vigilance et une réactivité renforcées de la part des praticiens comme des justiciables.