# L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : l’office du juge administratif face à la régularisation par les métiers en tension (articles L.435-1 et L.435-4 du CESEDA)
> Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, analyse les mécanismes de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail à la lumière des décisions récentes des juridictions administratives et des évolutions législatives de 2026.
## Introduction
À l’heure où le gouvernement fait du travail le pivot de sa politique migratoire — la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 dite « circulaire Retailleau » en témoigne —, l’admission exceptionnelle au séjour par le travail constitue l’un des instruments les plus paradoxaux du droit des étrangers. D’un côté, le législateur a créé avec l’article L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) un dispositif temporaire, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, permettant la régularisation des étrangers occupant un emploi dans un métier en tension. De l’autre, le pouvoir discrétionnaire reconnu au préfet, conjugué à l’absence de droit à la régularisation, confère à ce dispositif une portée incertaine que le juge administratif s’efforce d’encadrer.
La publication au Journal officiel du 9 juin 2026 de l’arrêté actualisant la liste des métiers en tension prévue à l’article L.414-13 du CESEDA, combinée à l’adoption du décret n°2026-308 du 24 avril 2026 relatif à la carte bleue européenne, confirme la place centrale du travail dans la politique d’immigration française. Dans ce contexte, l’office du juge administratif s’avère décisif : entre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et l’exigence d’un examen particulier de la situation du demandeur, le prétoire devient le lieu d’une confrontation entre la logique discrétionnaire de l’administration et les droits fondamentaux de l’étranger.
## I. Le cadre juridique dual de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail
Le CESEDA organise deux voies principales d’admission exceptionnelle au séjour fondées sur le travail, qui se distinguent par leur champ d’application et leur degré de précision normative.
### I.A. L’article L.435-1 du CESEDA : la voie générale du pouvoir discrétionnaire
L’article L.435-1 du CESEDA constitue la disposition cadre de l’admission exceptionnelle au séjour. Il dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L.412-1 ».
Ce texte, issu de l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, reprend pour l’essentiel le contenu de l’ancien article L.313-14. Il confère au préfet un large pouvoir d’appréciation, la délivrance du titre n’étant qu’une simple faculté, ainsi que le rappelle une jurisprudence constante. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n°25MA01259), a rappelé que « le juge de l’excès de pouvoir doit vérifier que l’autorité administrative n’a pas omis de se prononcer sur ce fondement lorsque les conditions en paraissent remplies », consacrant ainsi l’obligation pour le préfet d’examiner d’office l’ensemble des fondements juridiques pertinents avant de statuer sur une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2026 (n°25PA03372), a pour sa part jugé que l’étranger « ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il remplirait les conditions prévues à l’article L.435-4 », confirmant l’absence de droit à la régularisation même en présence des critères objectifs, et que le préfet apprécie discrétionnairement l’opportunité d’une mesure de régularisation en prenant en compte « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement ».
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 juillet 2025 (n°23NT03136), a également confirmé que le simple exercice d’une activité professionnelle ne caractérise pas, à lui seul, un motif exceptionnel au sens de l’article L.435-1, le demandeur devant établir des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels liés à sa situation personnelle globale.
### I.B. L’article L.435-4 du CESEDA : le dispositif temporaire des métiers en tension
L’article L.435-4 du CESEDA, introduit par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, constitue une innovation majeure du droit des étrangers. Applicable jusqu’au 31 décembre 2026, il prévoit que « à titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L.414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an ».
Ce dispositif s’inscrit dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, que le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 a documenté. L’article L.435-4 déroge au droit commun de l’immigration professionnelle à plusieurs titres. D’abord, les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L.421-34 (travailleur saisonnier), L.422-1 (étudiant) et L.521-7 (demandeur d’asile) ne sont pas prises en compte, ce qui exclut de fait les étrangers en situation régulière sous ces statuts du bénéfice de la mesure.
Ensuite, l’autorité administrative prend en compte, « outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L.412-7 ». L’étranger ayant fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut se voir délivrer la carte.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt de sa formation plénière du 30 janvier 2026 (n°25PA03257), a rendu une décision fondamentale quant à l’interprétation de ce dispositif. Le juge y énonce que « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour ». La Cour précise en outre que « ni les dispositions de l’article L.435-1 ni celles de l’article L.435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle ».
Cette décision de la formation plénière de la Cour de Paris consacre une grille d’analyse complète des critères que le préfet doit prendre en considération : « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française ».
La Cour ajoute que le préfet « est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations ».
Cette jurisprudence de principe, publiée et rendue en formation plénière, fixe le cadre dans lequel s’exerce désormais le contrôle du juge administratif sur les refus d’admission exceptionnelle au séjour fondés sur le travail.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 juillet 2025 (n°24TL00434), a rappelé, dans le prolongement de cette analyse, que le demandeur ne peut utilement se prévaloir de remplir les conditions prévues à l’article L.435-4 pour revendiquer un droit au séjour, le préfet conservant son pouvoir d’appréciation discrétionnaire.
## II. L’office du juge administratif : entre contrôle restreint et garanties effectives
Face à ce cadre juridique dual, l’office du juge administratif se déploie selon deux axes complémentaires : la vérification du respect par l’administration de sa propre compétence et des critères légaux d’une part, le contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux d’autre part.
### II.A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : une intensité modulée selon le fondement invoqué
Le contrôle juridictionnel exercé sur les refus d’admission exceptionnelle au séjour par le travail présente une spécificité notable : son intensité varie selon le fondement textuel invoqué par le demandeur.
S’agissant de l’article L.435-1, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui constitue un contrôle restreint. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 avril 2026 (n°25NC01330), a ainsi jugé que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour à un ressortissant algérien qui, bien que justifiant d’une promesse d’embauche en qualité de maçon, ne démontrait pas l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 octobre 2024 (n°24DA02382), a procédé à une substitution de base légale, confirmant que le préfet pouvait fonder son refus sur son pouvoir discrétionnaire général de régularisation même s’il avait initialement visé à tort l’article L.435-1. Cette décision illustre la souplesse dont dispose l’administration dans la motivation de ses décisions, tout en rappelant que le juge contrôle la légalité de la décision finale quelle que soit la base légale invoquée.
En ce qui concerne l’article L.435-4, le contrôle du juge porte d’abord sur l’éligibilité objective du demandeur au dispositif : exercice d’une activité salariée figurant dans la liste des métiers en tension, durée de l’activité (douze mois dans les vingt-quatre derniers mois), résidence ininterrompue d’au moins trois ans en France, et absence de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 juin 2026 (n°25PA05710), a annulé le refus préfectoral au motif que le préfet s’était fondé sur une liste inexacte des métiers en tension. En l’espèce, le préfet du Val-de-Marne soutenait que l’arrêté du 1er mars 2024 avait supprimé le métier de « métallier » de la liste des métiers en tension en Île-de-France. La Cour a constaté que « l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, modifié le 1er mars 2024, et applicable à la date de l’arrêté contesté édicté le 21 février 2025, classe toujours la profession de métallier dans la liste des métiers en tension dans la région de l’Île-de-France ».
Cette décision est capitale car elle démontre que le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la matérialité des faits invoqués par le préfet, y compris sur le contenu exact des arrêtés fixant la liste des métiers en tension. Le requérant, qui justifiait d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er juin 2021, de bulletins de paie de 2021 à 2025, et d’une résidence ininterrompue de plus de trois ans, a ainsi obtenu l’annulation du refus de séjour et l’injonction de délivrance d’un titre.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n°25MA01259), a quant à elle examiné d’office si l’étranger pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l’article L.435-4, rappelant que le juge de l’excès de pouvoir doit vérifier que l’autorité administrative n’a pas omis de se prononcer sur ce fondement lorsque les conditions en paraissent remplies.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 octobre 2024 (n°23TL00130), a jugé qu’il était loisible au préfet de solliciter l’avis de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour apprécier si l’emploi occupé par le demandeur relevait effectivement d’un métier en tension, cette consultation ne constituant toutefois pas une obligation procédurale dont la méconnaissance entacherait d’illégalité la décision de refus.
### II.B. L’articulation avec le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Au-delà du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le juge administratif doit également s’assurer que la décision de refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n°24VE00623), a jugé que le refus de changement de statut opposé à un étranger titulaire d’une carte de résident délivrée en qualité de réfugié, qui justifiait d’une insertion professionnelle continue, méconnaissait les stipulations de l’article 8 de la Convention.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 avril 2024 (n°22LY02718), a pour sa part estimé que le refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français peut constituer une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale lorsque l’étranger justifie d’une insertion professionnelle et sociale significative sur le territoire.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 février 2026 (n°24NT01969), a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) qui avait rejeté la demande de titre de séjour « passeport talent » d’un médecin étranger, au motif que l’administration ne pouvait exiger d’un demandeur à un titre « carte bleue européenne » qu’il remplisse les conditions permettant l’accès et l’exercice de la profession réglementée de médecin en France, ce qui revenait à ajouter une condition non prévue par les textes.
Cette décision illustre l’exigence de proportionnalité qui pèse sur l’administration lorsqu’elle refuse un titre de séjour à raison de l’activité professionnelle. Le juge vérifie que les motifs du refus sont en adéquation avec les objectifs poursuivis et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 septembre 2024 (n°24TL02587), a également rappelé que l’examen de la demande d’admission exceptionnelle au séjour doit prendre en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle du demandeur, y compris sa vie privée et familiale, le préfet ne pouvant se borner à examiner les seuls critères professionnels pour rejeter la demande.
## Conclusion
L’admission exceptionnelle au séjour par le travail illustre la tension fondamentale qui traverse le droit des étrangers contemporain : entre la reconnaissance de la contribution économique des travailleurs immigrés et le maintien d’un pouvoir discrétionnaire étendu de l’administration. Les décisions de la Cour administrative d’appel de Paris des 30 janvier et 25 juin 2026 marquent une étape importante dans la construction prétorienne du contrôle juridictionnel sur les refus fondés sur l’article L.435-4 du CESEDA.
Le compte à rebours est désormais enclenché : ce dispositif expire le 31 décembre 2026. Au-delà de cette date, la régularisation par le travail des étrangers en situation irrégulière ne pourra plus s’opérer que sur le fondement général de l’article L.435-1, dont les conditions d’application, plus strictes en pratique, laissent au préfet une marge d’appréciation encore plus large.
Dans cette perspective, l’office du juge administratif demeurera le garant ultime du respect par l’administration des critères qu’elle s’est elle-même fixés, ainsi que des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme. La présente analyse n’a qu’une valeur doctrinale et ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des justiciables pour toute question relative à leur situation administrative.
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**Références juridiques mobilisées :**
– Article L.435-1 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour)
– Article L.435-4 du CESEDA (métiers en tension, expire le 31/12/2026)
– Article L.414-13 du CESEDA (liste des métiers en tension)
– Article L.421-4 du CESEDA (carte de séjour salarié, métiers en tension)
– CAA Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n°25PA03257 (interprétation de l’article L.435-4, grille des critères d’appréciation)
– CAA Paris, 4e chambre, 25 juin 2026, n°25PA05710 (annulation pour erreur sur la liste des métiers en tension)
– CAA Versailles, 5e chambre, 19 septembre 2024, n°24VE00623 (changement de statut, atteinte à la vie privée)
– CAA Paris, 7e chambre, 19 juin 2025, n°25PA03372 (absence de droit au séjour sous L.435-4)
– CAA Douai, 3e chambre, 24 octobre 2024, n°24DA02382 (substitution de base légale)
– CAA Nantes, 6e chambre, 10 février 2026, n°24NT01969 (carte bleue européenne, condition de proportionnalité)
– CAA Marseille, 5e chambre, 27 mars 2025, n°25MA01259 (examen d’office du fondement L.435-4)
– CAA Toulouse, 4e chambre, 17 octobre 2024, n°23TL00130 (consultation de la DREETS)
– CAA Toulouse, 4e chambre, 27 septembre 2024, n°24TL02587 (examen global de la situation du demandeur)
– CAA Nantes, 4e chambre, 15 juillet 2025, n°23NT03136 (insuffisance du seul exercice professionnel)
– CAA Lyon, 3e chambre, 3 avril 2024, n°22LY02718 (proportionnalité et insertion professionnelle)
– CAA Lyon, 4e chambre, 20 novembre 2025, n°25LY00229 (changement de statut travailleur saisonnier)
– CAA Paris, 8e chambre, 29 janvier 2026, n°26PA01219 (erreur manifeste AES métiers tension)
– CAA Nantes, 3e chambre, 16 juillet 2025, n°23NT03196 (autorisation de travail et visa salarié)
– CAA Paris, 2e chambre, 12 février 2026, n°26PA00022 (accord franco-tunisien et L.435-1)
– CAA Nantes, juge des référés, 27 mars 2024, n°24NT00647 (changement de statut étudiant vers salarié)
**Sources d’actualité :**
– Dalloz Actualité, 12 juin 2026 : « La confirmation de la place centrale du travail dans la politique d’immigration » (Karine Michelet)
– GISTI, actualité du 22 juin 2026 : Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 (ressources étudiants étrangers)
– GISTI, actualité du 29 juillet 2026 : À la une
– Décret n°2026-308 du 24 avril 2026 (carte bleue européenne)
– Arrêté du 9 juin 2026 modifiant la liste des métiers en tension (NOR : INTV2615503A)
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Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats — analyse doctrinale à vocation informative. Ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute consultation personnalisée en droit des étrangers, prendre rendez-vous au cabinet.
Assistance IA : Claude (Anthropic) + Firecrawl + Voyage CETAT + Legifrance. Date de rédaction : 31 juillet 2026.
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