# L’admission au séjour pour motif professionnel en droit des étrangers : de la carte de séjour « salarié » au « passeport talent », l’office du juge administratif entre contrôle de la motivation et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (2024-2026)
**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
Le droit des étrangers connaît, depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, une recomposition profonde de ses équilibres. Parmi les mutations les plus significatives figure l’articulation renouvelée entre le séjour et le travail, que le législateur a entendu placer au cœur de la politique migratoire française. Le décret n° 2026-347 du 24 avril 2026, intervenu pour parachever la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021, a notamment fait évoluer le régime de la « carte bleue européenne » et ouvert plus largement l’accès des étrangers au service public de l’emploi.
Cette volonté de faire du travail un vecteur d’intégration et de régularisation se heurte toutefois à une pratique administrative qui, sous couvert de l’exercice du pouvoir discrétionnaire reconnu au préfet, oppose fréquemment des refus dont la motivation standardisée et l’absence d’examen particulier constituent un contentieux de masse devant les juridictions administratives. Le juge administratif, saisi de ces refus, a progressivement construit un office qui, sans jamais se substituer à l’appréciation de l’autorité préfectorale, en contrôle avec une exigence croissante la régularité formelle et l’absence d’erreur manifeste.
La présente étude se propose d’analyser les conditions de délivrance des titres de séjour pour motif professionnel, dans leur diversité (I), avant d’examiner l’intensité du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de refus opposées par l’administration (II).
## I. Le cadre légal des titres de séjour pour motif professionnel : une architecture à plusieurs niveaux
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) organise les titres de séjour pour motif professionnel selon une architecture duale, distinguant les titres de droit commun, dont la délivrance est subordonnée à la réunion de conditions objectives (A), des mécanismes d’admission exceptionnelle au séjour, qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du préfet (B).
### I.A. Les titres de séjour pour motif professionnel de droit commun : de la carte « salarié » au « passeport talent »
Le CESEDA décline une gamme de titres de séjour pour motif professionnel dont les conditions de délivrance sont précisément définies par le législateur.
**La carte de séjour « salarié » de l’article L. 421-1.** Le texte fondateur est l’article L. 421-1 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an ». La délivrance de cette carte est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Ce mécanisme de verrouillage préalable — l’autorisation de travail conditionnant le titre de séjour — constitue l’un des principaux obstacles à la régularisation par le travail des étrangers en situation irrégulière.
La jurisprudence a rappelé avec constance que le renouvellement de cette carte obéit aux mêmes conditions que sa délivrance initiale. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 10 juillet 2025, qu’en se fondant sur l’absence d’autorisation de travail pour refuser le renouvellement d’une carte de séjour « salarié » à un étranger qui bénéficiait pourtant d’une telle autorisation pour le même contrat à durée indéterminée auprès du même employeur, le préfet avait commis une erreur de droit. La Cour a enjoint à la préfète de l’Essonne de délivrer le titre de séjour sollicité, après avoir constaté que « l’intéressé bénéficiait d’une autorisation de travail pour son contrat à durée indéterminée en qualité de technicien itinérant auprès du même employeur, au moins à compter du 29 novembre 2022, date à laquelle son précédent titre de séjour « salarié » lui a été accordé » (CAA Versailles, Pôle Étrangers, 10 juillet 2025, n° 25VE00666).
**Le « passeport talent » et la carte bleue européenne.** Le législateur a également institué des titres de séjour spécifiques destinés aux travailleurs hautement qualifiés. L’article L. 421-9 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret, à l’étranger titulaire d’un diplôme au moins équivalent au grade de master ou recruté par une jeune entreprise innovante.
L’article L. 421-11 institue quant à lui la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent-carte bleue européenne », délivrée à « l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ». Cette carte, d’une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail dans la limite de quatre ans, transpose la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.
La Cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 10 février 2026, l’articulation entre la directive européenne et le droit interne s’agissant des professions réglementées. Un médecin spécialiste tunisien en ophtalmologie s’était vu opposer un refus de carte bleue européenne au motif qu’il ne remplissait pas les conditions d’exercice de la profession de médecin en France, tenant notamment à l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins. La Cour, après avoir rappelé les termes de l’article 5 de la directive 2009/50/CE, a jugé que « le requérant ne remplit pas les conditions permettant l’accès et l’exercice de la profession réglementée de médecin en France et c’est sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté sa demande » (CAA Nantes, 6e ch., 10 février 2026, n° 24NT01969). Cette décision illustre la distinction opérée par le juge entre les conditions d’entrée sur le territoire et les conditions d’exercice d’une profession réglementée, le demandeur à un titre de séjour professionnel devant satisfaire aux unes comme aux autres.
### I.B. L’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel : le pouvoir discrétionnaire du préfet encadré par les articles L. 435-1 et L. 435-4
À côté des titres de droit commun, le CESEDA prévoit des mécanismes d’admission exceptionnelle au séjour (AES) qui constituent, en pratique, la voie principale de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière exerçant une activité professionnelle.
**L’admission exceptionnelle au séjour de droit commun : l’article L. 435-1.** L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce texte, qui ne confère aucun droit à l’obtention d’un titre de séjour, laisse à l’autorité préfectorale un large pouvoir d’appréciation.
La jurisprudence a toutefois précisé la méthode que doit suivre le préfet dans l’examen d’une demande fondée sur l’article L. 435-1. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2025, a ainsi rappelé qu’« il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels » et que ce n’est que dans un second temps, si cette première condition n’est pas remplie, que le préfet doit examiner si l’étranger peut prétendre à la délivrance d’une carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » (CAA Paris, 4e ch., 22 mai 2025, n° 24PA03651). Cette obligation de procéder à un examen en deux temps constitue une garantie procédurale essentielle pour le demandeur.
**L’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension : l’article L. 435-4.** La loi du 26 janvier 2024 a introduit un dispositif spécifique à l’article L. 435-4 du CESEDA, applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Ce texte prévoit que « l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an ».
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt de principe du 14 avril 2026, a livré une analyse approfondie de ce dispositif. Elle a jugé qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour » (CAA Paris, 8e ch., 14 avril 2026, n° 25PA05018).
L’article L. 414-13 du CESEDA précise que la situation du marché de l’emploi n’est pas opposable au demandeur « lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement », la liste de ces métiers et zones étant établie par arrêté. L’arrêté du 1er avril 2021, modifié par l’arrêté du 1er mars 2024, en constitue la déclinaison réglementaire.
## II. L’office du juge administratif face aux refus de titre de séjour pour motif professionnel
Le contentieux des refus de titre de séjour pour motif professionnel donne lieu à un abondant contentieux devant les juridictions administratives. Le juge exerce sur ces décisions un contrôle qui, sans jamais se substituer à l’appréciation de l’administration, s’est progressivement renforcé, tant sur le terrain de la légalité externe — motivation et examen particulier (A) — que sur celui de la légalité interne — erreur manifeste d’appréciation (B).
### II.A. Le contrôle de la motivation et de l’examen particulier de la situation du demandeur
La motivation des décisions de refus de titre de séjour constitue le premier front du contrôle juridictionnel. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose à l’autorité administrative de motiver ses décisions individuelles défavorables. En matière de droit des étrangers, cette obligation revêt une importance particulière compte tenu des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des intéressés.
**L’exigence générale de motivation.** La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans son arrêt du 14 avril 2026 précité, que l’arrêté de refus « comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent, et est, par suite, suffisamment motivé, alors même qu’il ne mentionne pas l’ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B… », précisant que « si l’arrêté ne mentionne pas la production, par le requérant, de bulletins de salaire, il ressort de sa motivation que la situation de l’intéressé a été examinée au regard de son expérience et de ses qualifications professionnelles ainsi que des spécificités de l’emploi pour lequel une autorisation de travail était sollicitée ». Cette jurisprudence rappelle que la motivation n’a pas à être exhaustive mais doit permettre au destinataire de comprendre les raisons du refus.
La Cour administrative d’appel de Paris a également jugé, le 10 juillet 2025, que « l’autorité administrative n’étant pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d’un ressortissant étranger, la décision de refus de titre de séjour est motivée au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration » (CAA Paris, 7e ch., 10 juillet 2025, n° 25PA04181).
**Le défaut d’examen particulier comme vice autonome.** Au-delà de l’exigence formelle de motivation, le juge contrôle que le préfet a bien procédé à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur. Ce contrôle est distinct de celui de la motivation : une décision peut être formellement motivée tout en étant entachée d’un défaut d’examen particulier si les circonstances de l’espèce révèlent que l’administration n’a pas pris en compte des éléments déterminants de la situation de l’intéressé.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 octobre 2025, a ainsi examiné successivement le moyen tiré du défaut de motivation et celui tiré du défaut d’examen sérieux et particulier de la situation, pour écarter l’un et l’autre après avoir constaté que le préfet avait bien pris en compte la nature de l’activité professionnelle, l’ancienneté du séjour et les attaches familiales de l’étranger (CAA Paris, 7e ch., 28 octobre 2025, n° 25PA05011).
La Cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, écarté le moyen tiré du défaut d’examen sérieux en relevant que « la préfète du Bas-Rhin, qui n’était pas tenue de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l’intéressé, a procédé à un examen suffisant de cette situation » (CAA Nancy, 5e ch., 26 janvier 2026, n° 25NC00078).
**La question particulière de la décision implicite de rejet.** Le contentieux de l’AES est marqué par la fréquence des décisions implicites de rejet, nées du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 8 avril 2024, qu’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français « doit être regardé comme contenant, au regard de ses motifs qui sont sans ambiguïté, une décision implicite portant refus de titre de séjour » (CAA Lyon, 1e ch., 8 avril 2024, n° 23LY02342). Cette construction prétorienne permet au juge de contrôler la légalité d’un refus qui n’a pas été formalisé par l’administration, mais dont l’existence se déduit des circonstances de l’espèce.
### II.B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet
Si le préfet dispose, en matière d’admission exceptionnelle au séjour, d’un large pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir n’est pas discrétionnaire au sens où il échapperait à tout contrôle du juge. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
**La nature du contrôle exercé par le juge.** La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 avril 2026, a pris soin de délimiter précisément l’office du juge. Après avoir rappelé que le préfet doit prendre en compte « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle », la Cour a précisé qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ».
Cette formulation, constante dans la jurisprudence récente, rappelle que le juge ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l’administration : son contrôle porte uniquement sur le caractère manifestement erroné de l’appréciation préfectorale. Ainsi, dans l’affaire jugée le 14 avril 2026, la Cour a écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation après avoir constaté que l’emploi exercé par le requérant (pizzaïolo) ne figurait pas sur la liste des métiers en tension en Île-de-France, que l’intéressé justifiait d’une activité professionnelle discontinue, et qu’il n’était pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine.
**L’articulation entre l’article L. 435-1 et l’article L. 435-4.** La jurisprudence a également précisé que l’étranger ne peut utilement se prévaloir des conditions de l’article L. 435-4 pour contester un refus fondé sur l’article L. 435-1, dès lors que les deux dispositifs sont distincts et que « les conditions définies au présent article ne sont pas opposables à l’autorité administrative ». La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, le 14 avril 2026, que « M. B… ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il remplirait les conditions prévues à l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », tout en relevant surabondamment que les fonctions exercées ne figuraient pas sur la liste des métiers en tension.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2025, a également rappelé que « ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle » (CAA Bordeaux, 2e ch., 4 juillet 2025, n° 25BX02364).
**L’étendue du contrôle sur les refus de titre de séjour de droit commun.** S’agissant des titres de séjour de droit commun, le juge exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 10 juillet 2025, a ainsi censuré l’erreur de droit commise par la préfète de l’Essonne qui avait exigé une nouvelle autorisation de travail pour le renouvellement d’une carte de séjour « salarié », alors que l’intéressé était déjà titulaire d’une telle autorisation pour le même emploi. La Cour a jugé que cette erreur de droit justifiait non seulement l’annulation du refus, mais également qu’il soit enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité, et non pas seulement de réexaminer la demande.
Cette distinction entre l’injonction de réexamen et l’injonction de délivrance est d’une importance pratique considérable. Elle dépend du motif d’annulation retenu par le juge : lorsque l’annulation est fondée sur un motif qui implique nécessairement la délivrance du titre — par exemple l’erreur de droit commise par le préfet sur une condition objective — le juge fait injonction de délivrer. En revanche, lorsque l’annulation est fondée sur un vice de procédure ou un défaut d’examen, le juge se borne à enjoindre le réexamen de la demande.
## Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel révèle une tension persistante entre la volonté du législateur de faire du travail un vecteur de régularisation et la pratique administrative qui, sous couvert de l’exercice du pouvoir discrétionnaire, oppose fréquemment des refus standardisés aux demandes d’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel. Le juge administratif, sans jamais se départir de son office de juge de l’excès de pouvoir, exerce un contrôle qui, pour être restreint sur le terrain de l’appréciation des motifs exceptionnels, n’en est pas moins exigeant sur le respect des garanties procédurales et de l’obligation de motivation.
L’arrivée à échéance, le 31 décembre 2026, du dispositif « métiers en tension » de l’article L. 435-4, conjuguée à l’entrée en vigueur du décret du 24 avril 2026 rénovant le régime de la carte bleue européenne, ouvre une période d’incertitude pour les étrangers en situation irrégulière qui, bien qu’insérés professionnellement, se heurtent à la réticence de l’administration à leur délivrer un titre de séjour. La qualité de la motivation des décisions préfectorales et le caractère effectif de l’examen particulier demeurent, dans ce contexte, les principaux leviers du contrôle juridictionnel.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en immigration professionnelle à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des étrangers à Paris.