Le 12 octobre 2026, Le Parisien racontait, sous la plume d’Aymeric Renou, l’essor des trottinettes électriques de gros calibre chez les jeunes : Hicham, lycéen croisé à Évreux, y avoue rouler à « 60 à 80 km/h facile » pour « aller voir les potes ». Le journal chiffre le phénomène : de 650 000 engins en 2020 à plus de 3 millions en 2025, pendant que le gouvernement réfléchit à rendre le casque obligatoire partout. Derrière cette histoire d’ado accomplie comme un jeu se cache une question que les parents découvrent trop tard, après l’accident : qui répond des blessures causées par un mineur en trottinette électrique, et quelle assurance paie ? Les tribunaux ont déjà tranché ces situations à plusieurs reprises en 2025 et 2026, avec des condamnations qui se chiffrent en milliers d’euros contre les parents et leurs assureurs. Cet article explique les règles applicables à l’adolescent qui roule, l’assurance obligatoire qui pèse sur la famille, et le sort de la victime quand l’engin n’est pas assuré ou qu’il est défectueux.
I. Trottinette électrique : quelles règles pour votre ado avant de le laisser rouler ?
A. Trottinette électrique : quel âge minimum et quelle vitesse autorisée pour un mineur ?
Une trottinette électrique n’est pas un jouet au sens du droit de la circulation : c’est un engin de déplacement personnel motorisé, défini par le Code de la route comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h », selon l’article R. 311-1 du Code de la route. Dès que l’engin dépasse 25 km/h par construction, comme celui d’Hicham qui monte à 60 ou 80 km/h, il sort de cette catégorie : il est requalifié en cyclomoteur, avec le permis, le casque, l’immatriculation et l’assurance qui vont avec. La question du débridage et de cette requalification a déjà été traitée en détail sur ce site, et le lecteur pourra s’y reporter pour ce versant conducteur : trottinette électrique débridée à 60 ou 80 km/h : requalification en cyclomoteur, défaut d’assurance et confiscation. Le présent article traite l’autre versant, celui des parents d’un adolescent qui roule.
Premier verrou, l’âge. L’article R. 412-43-3 du Code de la route dispose : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. » Un enfant de moins de 14 ans n’a donc pas le droit de conduire une trottinette électrique sur la voie publique, et le parent qui la lui confie commet une faute qui pèsera lourd en cas d’accident, tant devant le tribunal correctionnel ou de police que devant le juge civil de l’indemnisation. Le même article ajoute une règle souvent ignorée des adolescents qui roulent à deux : « Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur. » Transporter un passager sur le plateau expose à une contravention et, en cas de chute du passager, à une responsabilité aggravée par la violation caractérisée de cette interdiction.
Deuxième verrou, le lieu de circulation. L’article R. 412-43-1 du Code de la route impose : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. » Et hors agglomération, le même texte prévient : « Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. » Le trottoir est donc interdit, sauf dans les aires piétonnes et à l’allure du pas. L’article R. 412-43-2 du Code de la route complète le tableau en interdisant de pousser ou tracter une charge : « Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule. » Chacune de ces violations, constatée par procès-verbal, devient une faute prouvée par écrit dans le procès civil qui suit l’accident. À Paris et en Île-de-France, où les contrôles se sont multipliés sur les pistes cyclables et les quais, les procès-verbaux dressés par la police municipale et la préfecture de police alimentent directement les dossiers d’indemnisation portés devant le tribunal judiciaire de Paris ou celui de Bobigny.
B. Faut-il assurer la trottinette électrique de son enfant et que risque-t-on sans assurance ?
Oui, et c’est une obligation légale dont beaucoup de familles ignorent l’existence, persuadées que la multirisque habitation suffit. L’article L. 211-1 du Code des assurances dispose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » La trottinette électrique étant un véhicule terrestre à moteur, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 15 janvier 2026 (décision détaillée plus bas), elle entre dans ce champ : il faut une garantie responsabilité civile spécifique aux véhicules terrestres à moteur, souscrite auprès d’un assureur pour l’engin.
La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 11, dans son arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 23/04654), a rappelé le critère en des termes que les familles doivent retenir : « pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». La trottinette électrique du litige, louée en libre-service auprès de la société Bird Rides France, « constituait ainsi un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ». La cour ajoute, en visant la jurisprudence de la Cour de cassation : « une trottinette propulsée par un moteur thermique constitue de la même manière un véhicule terrestre à moteur au sens de cette loi (2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-14.938) et […] il n’y a pas lieu de distinguer selon que la trottinette est propulsée par un moteur thermique ou électrique ».
L’illusion la plus coûteuse consiste à croire que la garantie responsabilité civile de la multirisque habitation couvre l’adolescent. Dans cette même affaire parisienne, les sociétés MMA « ont dénié leur garantie en faisant valoir que les trottinettes électriques étaient considérées comme des véhicules terrestres à moteur et qu’au titre de la garantie responsabilité civile, leurs contrats multirisques habitation excluaient les dommages dans la réalisation desquels était impliqué un tel véhicule », juge la cour dans son arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 23/04654). La cour a confirmé « la mise hors de cause de la société MMA IARD, sauf à ajouter que cette mise hors de cause bénéficie aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA », confirme la cour dans son arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 23/04654). Autrement dit : le contrat habitation ne paie pas pour un accident de trottinette électrique. Faute d’assurance dédiée, les parents paient de leur poche, et le conducteur sans assurance s’expose au délit de défaut d’assurance : l’article L. 324-2 du Code de la route dispose que « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende », avec des peines complémentaires possibles comme la suspension du permis de conduire. Pour un mineur, ce sont les parents qui assument le versant civil, comme on va le voir, tandis que le volet pénal suit le régime de la minorité.
II. Accident de trottinette causé par votre enfant : qui indemnise la victime ?
A. Mon enfant a blessé quelqu’un en trottinette : suis-je responsable en tant que parent ?
La réponse est oui, de plein droit, et c’est le point que les parents comprennent le moins. L’article 1242 du Code civil pose le principe : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Pour les père et mère, cette responsabilité du fait de l’enfant mineur est une responsabilité de plein droit : la victime n’a pas à prouver une faute de surveillance ou d’éducation. Il lui suffit d’établir que le dommage a été causé par le fait de l’enfant. Ni la surveillance effective au moment des faits, ni l’absence de faute éducative ne suffisent à exonérer les parents ; seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent réduire ou écarter leur obligation.
Le tribunal judiciaire de Dijon, 2e chambre, en a fait une application limpide dans son jugement du 30 juin 2026 (RG n° 24/01372), dans une espèce très proche du quotidien des familles : « Le 18 mars 2021, Mme [H] [V] circulant en vélo sur un piste cyclable, [Adresse 5], à [Localité 1] est entrée en collision avec l’enfant [F] [E], doté d’une trottinette, accompagné à pieds de son père, M. [C] [E]. » La cycliste, victime d’une fracture du col de l’humérus gauche avec immobilisation par gilet orthopédique, avait assigné les deux parents et leur assureur, la SA BPCE IARD. Le tribunal « DIT que la responsabilité de plein droit de M. [E] et Mme [G] du fait des dommages causés par leur fils [F] [E] est engagée in solidum », et « CONDAMNE in solidum M. [A] [E] et Mme [M] [G] et leur assureur, la SA BPCE IARD à payer à Mme [H] [V] à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, déduction faite de la créance de la CPAM de Côte d’Or pour un montant de 3 644,11 euros, et après application du taux d’exonération de responsabilité, la somme de 5 838,70 euros (cinq mille huit cent trente huit euros et soixante dix centimes) avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ». Retenez le détail qui compte pour les parents : le père marchait à côté de l’enfant au moment du choc, et cela n’a rien changé. La surveillance présente n’exonère pas.
La cour d’appel de Nancy, 2e chambre civile, a confirmé la même logique avec encore plus de netteté dans son arrêt du 13 novembre 2025 (RG n° 24/02111). Un cycliste qui dépassait un groupe de piétons sur une voie verte était entré en collision avec le vélo d’un enfant de 7 ans, alors sous la garde de son grand-père, et s’était blessé dans sa chute. La cour, infirmant le jugement, « DECLARE Mme [O] [A], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [K] [J], entièrement responsable envers M. [V] [X] des conséquences de l’accident du 3 mai 2018 », puis « CONDAMNE Mme [O] [A], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [K] [J], à payer à M. [V] [X] la somme de 10 114,68 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ». Surtout, elle « DECLARE la MAE tenue de garantir Mme [O] [A] envers M. [V] [X] du paiement de ces indemnités », c’est-à-dire que l’assurance scolaire et extrascolaire de l’enfant a dû payer pour le fait du mineur. Deux enseignements pratiques pour les parents d’adolescents en trottinette : vérifiez que votre contrat (assurance scolaire, garantie accidents de la vie, responsabilité civile) couvre bien les dommages causés par l’enfant en dehors de l’école, et conservez les attestations, car c’est cet assureur-là, et non la multirisque habitation excluant les véhicules à moteur, qui sera appelé en garantie devant le juge.
La faute de la victime peut toutefois réduire l’addition, comme le montre le jugement dijonnais : « DIT que les fautes commises par Mme [H] [V] limitent son droit à réparation à hauteur de 50% », énonce le jugement du 30 juin 2026 (RG n° 24/01372). Concrètement, le tribunal avait évalué les conséquences à 15 321,51 euros au total avant de diviser par deux la part revenant à la victime. Pour les parents, cela signifie que l’enquête sur les circonstances (vitesse, position sur la chaussée, respect des pistes cyclables, éclairage) est décisive : chaque faute établie de la victime diminue d’autant la condamnation. Faites constater les lieux par photos immédiates, conservez le procès-verbal de police, et demandez l’audition des témoins avant que les souvenirs ne s’effacent.
B. Victime ou conducteur blessé en trottinette électrique : quelle indemnisation et quelles limites ?
Le régime d’indemnisation applicable aux accidents de trottinette électrique est celui de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, et il distingue deux situations opposées : la victime non conductrice, très protégée, et le conducteur de l’engin, dont la faute réduit ou supprime l’indemnisation. La Cour de cassation, 2e chambre civile, dans son arrêt du 6 mai 2021 (pourvoi n° 20-14.551), a rappelé les trois règles : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Puis : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Et la Cour explique la philosophie du texte : « Par l’instauration de ce dispositif d’indemnisation sans faute, le législateur, prenant en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap. » Dans cette affaire, la Cour a jugé qu’« un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 » : le contraste est instructif, car la trottinette électrique, elle, est bien un véhicule terrestre à moteur, et celui qui la pilote est donc un conducteur soumis à la réduction pour faute.
Pour la victime piétonne, la protection joue à plein. Dans l’affaire parisienne Bird déjà citée, une femme de 71 ans traversant sur un passage protégé avait été renversée par une trottinette électrique en libre-service. La cour d’appel de Paris a jugé « que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige » et « que le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C] est entier », dit la cour dans son arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 23/04654), condamnant le conducteur à des sommes détaillées poste par poste : assistance temporaire par tierce personne 720 euros, déficit fonctionnel temporaire 1 853,30 euros, souffrances endurées 3 500 euros, préjudice esthétique temporaire 1 000 euros, déficit fonctionnel permanent 8 400 euros, préjudice esthétique permanent 3 000 euros, préjudice d’agrément 1 000 euros, plus 2 887,38 euros à la caisse primaire d’assurance maladie. Surtout, la cour a « Condamne la société Bird Rides France à relever et garantir M. [O] [F] de toutes les condamnations prononcées à son encontre consécutivement à l’accident », ordonne la cour dans son arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 23/04654). Pour les parents dont l’adolescent loue une trottinette en libre-service, la leçon est double : l’opérateur peut être appelé en garantie, mais seulement si le contrat de location et ses assurances le permettent, et la victime, elle, sera indemnisée dans tous les cas, y compris par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages quand personne n’est assuré, l’arrêt étant déclaré « opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » (arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 23/04654)).
Pour l’adolescent conducteur lui-même, blessé dans l’accident, la faute se paie comptant. Le tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 21, dans son jugement du 10 juin 2026 (RG n° 24/09926), statuait sur le cas d’un homme circulant en trottinette électrique, victime d’un accident avec un camion assuré auprès d’Abeille IARD et Santé, avec plaie délabrante de la jambe gauche. L’assureur ne contestait pas le droit à indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 mais demandait une réduction de moitié, en relevant que l’intéressé « conduisait une trottinette électrique non assurée en violation du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 et n’était donc pas autorisé à circuler sur la voie publique ». Le tribunal a suivi : « DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [I] [J] est réduit à hauteur de 50 % », tout en condamnant l’assureur à payer les postes retenus (frais divers 500 euros, tierce personne 2 340,09 euros, déficit fonctionnel temporaire 2 121,75 euros, souffrances endurées 10 000 euros, préjudices esthétiques et sexuel). Transposé à un adolescent : rouler sans assurance dédiée ou sur un engin débridé, c’est amputer par avance de moitié, voire totalement, l’indemnisation de ses propres blessures.
Reste le cas de l’engin défectueux, fréquent avec les modèles d’entrée de gamme que les familles achètent pour les fêtes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-6, dans son arrêt du 16 octobre 2025 (RG n° 23/15894), a statué sur un conducteur victime d’un accident « alors qu’il était au guidon d’une trottinette électrique expliquant que la potence de la trottinette s’est spontanément cassée au niveau de son système d’articulation lors de son utilisation », engin de marque Moverace modèle MS9/M365 mis en circulation le 9 juillet 2019. L’assureur accidents de la vie, BPCE Vie, refusait de mobiliser la garantie, et la cour a « CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 30 novembre 2023 en toutes ses dispositions soumises à la cour », condamnant l’assuré aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700. La voie utile n’était donc pas la garantie accidents de la vie mais l’action contre le vendeur et le fabricant : l’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Conservez la facture, le rapport d’expertise technique et l’engin lui-même : sans la preuve du vice, l’action échoue, comme cet assuré l’a appris à ses dépens.
Ce que dit le droit, en trois phrases
La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur réservé aux conducteurs d’au moins quatorze ans et limité à 25 km/h par construction, avec une assurance responsabilité civile obligatoire distincte de la multirisque habitation (article R. 412-43-3 du Code de la route, cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 23/04654). Les parents répondent de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur, même présent et surveillé au moment des faits, et leur assureur peut être condamné avec eux (tribunal judiciaire de Dijon, 30 juin 2026, RG n° 24/01372). La victime non conductrice est indemnisée sans que sa faute simple lui soit opposable, tandis que la faute du conducteur de l’engin limite ou exclut sa propre indemnisation (Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021, n° 20-14.551).
Conclusion
L’histoire d’Hicham et de sa trottinette à 80 km/h n’est pas un jeu d’adolescent sans conséquence : dès que l’engin roule sur la voie publique, tout un édifice juridique se met en place autour de la famille. Avant l’accident, les parents doivent vérifier trois points : l’âge de l’enfant, le bridage à 25 km/h, et l’assurance responsabilité civile dédiée, car la multirisque habitation exclut les véhicules à moteur et le défaut d’assurance est puni de 3 750 euros d’amende. Après l’accident, la responsabilité de plein droit des parents joue automatiquement, la victime non conductrice obtient une indemnisation entière sauf faute inexcusable cause exclusive, et l’adolescent conducteur voit son indemnisation réduite à proportion de ses fautes, comme la réduction de moitié appliquée à Bobigny pour défaut d’assurance. À Paris et en Île-de-France, où les locations en libre-service se combinent à une circulation dense, le réflexe utile consiste à conserver le contrat de location, l’attestation d’assurance dédiée et les coordonnées des témoins, puis à faire établir les responsabilités sans tarder : les délais de déclaration à l’assureur courent vite, et les preuves de la faute de la victime s’effacent encore plus vite.