Le lundi 19 octobre 2026, vers 15 h 15, deux jeunes filles âgées de 17 et 9 ans ont chuté en mer depuis un sentier côtier à Saint-Raphaël, dans le Var. Alerté par les pompiers, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en Méditerranée (CROSS Med) a engagé un hélicoptère et une équipe de sauveteurs en mer de Fréjus. Prise en charge en arrêt cardio-respiratoire peu avant 16 heures, l’adolescente de 17 ans n’a pas pu être réanimée et son décès a été déclaré aux alentours de 17 heures, selon la préfecture maritime de la Méditerranée citée par ICI (Radio France). La fillette de 9 ans, indemne physiquement, a été transportée à l’hôpital. Quatre plongeurs des secours, eux-mêmes en difficulté pendant l’intervention, ont dû être secourus. Une enquête judiciaire a été ouverte. Ce drame pose des questions que beaucoup de familles se posent après un décès accidentel : que va rechercher exactement l’enquête, qui peut être tenu responsable quand une chute mortelle survient sur un sentier du littoral, quelles peines sont encourues et, surtout, quels droits appartiennent aux proches de la victime et à la mineure survivante. Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur et de décisions récentes de la Cour de cassation, en distinguant ce que l’enquête devra établir des règles de droit applicables.
I. Enquête après une chute mortelle en mer : l’homicide involontaire et les responsabilités recherchées
A. Homicide involontaire : peines encourues et faute exigée par l’article 221-6 du code pénal
Lorsqu’une personne décède à la suite d’une chute accidentelle, l’enquête judiciaire ouverte par le parquet cherche d’abord à déterminer si ce décès résulte d’une faute pénale d’imprudence, de négligence ou d’un manquement à une obligation de sécurité. La qualification centrale est l’homicide involontaire, défini par l’article 221-6 du code pénal : « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire » lorsqu’elle est causée « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et le même texte prévoit que « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».
La distinction entre l’auteur direct et l’auteur indirect du dommage est posée par l’article 121-3 du code pénal, aux termes duquel « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », tout en prévoyant le délit « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Pour les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé la situation qui l’a permis, le même article exige davantage : elles « sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Concrètement, si l’enquête de Saint-Raphaël devait mettre en cause une personne ou un organisme chargé de l’entretien ou de la signalisation du sentier côtier, ce régime de la faute caractérisée ou de la violation manifestement délibérée trouverait à s’appliquer, puisqu’un gestionnaire de sentier n’est pas l’auteur direct de la chute.
La Cour de cassation applique strictement ce standard. Dans un arrêt du 8 février 2022 (pourvoi n° 21-83.708) rendu après le décès en mer d’un matelot tombé d’un navire de pêche, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du capitaine condamné pour homicide involontaire en retenant « que M. [Y] a commis une faute caractérisée, évoquée au rapport, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer » (Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-83.708). Le risque avait été identifié et qualifié d’élevé dans le document de prévention, et le navire n’avait pas été adapté aux contraintes de sécurité : la faute caractérisée était établie. À l’inverse, les juges ne peuvent pas se contenter d’une faute simple quand les faits révèlent un manquement grave imputable à un professionnel. Le 11 juin 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui n’avait retenu qu’une faute simple contre le professionnel dirigeant des opérations à l’origine de la désorientation mortelle d’une participante : « les juges, qui ont constaté que l’erreur d’accrochage à l’origine de la désorientation de la victime, qui n’a pu s’extraire d’un environnement hostile, est imputable au professionnel qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences, n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258). La Cour rappelle au passage qu’une faute — la Cour juge en ce sens que « la faute dont les juges ont considéré qu’elle avait été à l’origine de la perte d’une chance de survie de la victime a contribué à la réalisation du dommage », ce qui suffit à engager la causalité pénale. Pour les proches d’une victime d’accident, cet enseignement compte : même quand la faute n’a fait que réduire les chances de survie, elle peut fonder une condamnation pour homicide involontaire.
Dans l’affaire de Saint-Raphaël, l’enquête devra donc reconstituer avec précision les circonstances de la chute depuis le sentier : état du chemin, présence ou absence de garde-corps et de signalisation du danger, conditions météorologiques et de mer au moment des faits, entretien récent du tracé et consignes données au public. Si ces investigations révèlent qu’une personne chargée de la sécurité du sentier connaissait un danger grave, par exemple un passage fragilisé ou déjà signalé comme risqué, et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, la qualification d’homicide involontaire pourra être retenue sur le fondement de la faute caractérisée. Si au contraire la chute résulte d’un faux pas sans manquement identifiable, l’enquête pourra se conclure sans poursuite, ce qui n’éteint pas pour autant les droits à indemnisation des proches sur le terrain civil ou assurantiel. À ce stade, aucune responsabilité n’est établie et toute personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence.
B. Mise en danger d’autrui et responsabilité des gestionnaires du sentier littoral
Au-delà de l’homicide involontaire, l’enquête pourra examiner le délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui, prévu par l’article 223-1 du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Ce délit se distingue de l’homicide involontaire en ce qu’il ne suppose pas la réalisation du dommage : il sanctionne l’exposition au risque elle-même. Il est souvent visé dans les enquêtes sur les accidents collectifs ou les sites dangereux ouverts au public, parallèlement à l’homicide involontaire quand un décès est survenu. Laisser le public emprunter un sentier côtier dont un tronçon serait connu pour s’effondrer ou pour exposer les promeneurs à une chute en mer, sans fermeture ni avertissement, pourrait relever de cette analyse, sous réserve de ce que l’enquête établira et des obligations précises imposées par les règlements applicables au site.
La question de la personne responsable mérite une attention particulière quand le site est géré par une collectivité territoriale ou un organisme public. L’article 121-2 du code pénal dispose que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement », en précisant que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». L’entretien et la sécurisation d’un sentier du littoral ouvert au public entrent typiquement dans cette catégorie d’activités délégables, de sorte que la responsabilité pénale d’une commune ou d’un gestionnaire délégué peut être recherchée aux côtés de celle des personnes physiques, pour les mêmes faits, sans que l’une exclue l’autre. Les peines encourues par les personnes morales déclarées coupables en matière d’homicide involontaire sont l’amende prévue par la loi et des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité concernée ou la mise sous surveillance judiciaire.
En pratique, les enquêteurs vont saisir les documents d’entretien du sentier, les arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à sa fréquentation, les éventuels signalements antérieurs de dangerosité, les conventions de gestion entre la commune et les organismes chargés du littoral, ainsi que les témoignages des promeneurs et des secouristes. Les constatations techniques sur la configuration des lieux au droit de la chute seront déterminantes : largeur du passage, nature du sol, présence de falaises ou de à-pics, hauteur de la chute, état de la mer et visibilité au moment précis où les deux mineures empruntaient le sentier. Les familles peuvent utilement conserver leurs propres éléments, photographies du site prises après les faits, échanges avec les autorités locales et coordonnées des témoins, et les transmettre à leur avocat pour qu’ils soient versés à la procédure. La défense des victimes mineures dans ce type de dossier gagne à s’appuyer sur un avocat intervenant en droit pénal des victimes, notamment pour suivre l’enquête et préparer la constitution de partie civile décrite ci-après : les explications détaillées consacrées à la défense pénale des victimes à Paris détaillent cet accompagnement.
II. Décès accidentel d’un mineur et enfant survivant : les droits des proches et les démarches d’indemnisation
A. Porter plainte, se constituer partie civile et obtenir réparation après un homicide involontaire
Les proches d’une personne décédée des suites d’une infraction disposent de l’action civile pour obtenir réparation de leur préjudice. L’article 2 du code de procédure pénale prévoit que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Les parents, les frères et sœurs et plus largement les membres de la famille endeuillés peuvent donc demander réparation de leur préjudice d’affection, de leur préjudice économique et de leurs frais d’obsèques devant la juridiction pénale saisie de l’homicide involontaire, en se constituant partie civile. La jurisprudence récente confirme l’ouverture large de ce droit : le 13 mai 2025, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables dix-huit constitutions de partie civile au seul motif que les liens de parenté n’étaient pas démontrés par l’état civil, en jugeant qu’elle aurait dû rechercher « si les éléments produits permettaient de justifier, malgré l’absence de lien avéré de parenté avec le défunt, l’existence d’un préjudice d’affection direct et certain résultant du décès de la victime de l’infraction » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720). Un proche sans lien de parenté prouvé, mais uni à la victime par une proximité affective réelle, peut donc être indemnisé de son préjudice d’affection.
Lorsque le parquet tarde à poursuivre ou classe l’affaire, les familles ne sont pas démunies. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». Concrètement, après une plainte simple restée sans réponse du parquet pendant trois mois, les proches peuvent saisir directement le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, moyennant en principe le versement d’une consignation dont le montant est fixé par le juge. Cette voie garantit qu’un juge indépendant examinera la demande d’enquête approfondie, avec expertise technique du sentier si nécessaire.
Le temps de la justice n’est pas infini et les familles doivent veiller aux délais de prescription. L’article 8 du code de procédure pénale énonce que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », ce qui vaut pour l’homicide involontaire, délit puni de trois à cinq ans d’emprisonnement. Passé ce délai de six ans à compter du jour de l’accident, aucune poursuite pénale ne peut plus être engagée, et l’action civile portée devant la juridiction répressive suit le même sort. En pratique, il est donc recommandé de déposer plainte rapidement, de se constituer partie civile dès l’ouverture d’une information judiciaire ou devant le tribunal correctionnel, et de ne pas attendre l’issue de l’enquête préliminaire pour faire valoir ses droits. Parallèlement à la voie pénale, les proches peuvent agir devant les juridictions civiles contre le gestionnaire du site et mobiliser les assurances, notamment l’assurance responsabilité civile du gestionnaire et les garanties accidents de la vie ou décès des contrats familiaux. L’indemnisation du préjudice d’affection des parents d’un enfant décédé, celle du préjudice d’accompagnement de fin de vie et celle des frais funéraires obéissent à des barèmes jurisprudentiels que l’avocat des parties civiles chiffre poste par poste, pièces justificatives à l’appui, pour obtenir une réparation intégrale devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
La situation de la fillette de 9 ans survivante appelle des mesures spécifiques. En tant que mineure, elle est représentée par ses représentants légaux pour tout acte de procédure, et son préjudice propre, physique comme psychologique, doit être évalué par expertise médicale, y compris le retentissement traumatique d’avoir assisté au décès de son aînée. Si l’instruction révèle des manquements engageant la responsabilité pénale d’un tiers, ses représentants pourront se constituer partie civile en son nom. Les décisions consultées dans le cadre de cet article ne tranchent pas la question des délais propres à l’action civile exercée au nom d’un mineur dans chaque configuration procédurale, et il appartiendra au conseil de la famille de sécuriser les actes interruptifs utiles. Sur le plan de l’aide aux victimes, le mineur et sa famille peuvent aussi saisir les associations agréées et les dispositifs d’aide aux victimes du ressort, qui accompagnent les démarches psychologiques et administratives pendant l’enquête.
B. Familles parisiennes et franciliennes : où porter plainte et comment suivre l’enquête depuis Paris
Quand la victime ou ses proches sont domiciliés à Paris ou en Île-de-France, comme c’est fréquent pour des vacanciers sur la Côte d’Azur, la procédure reste dirigée par le parquet du lieu des faits, en l’occurrence celui de Draguignan pour Saint-Raphaël, mais l’essentiel des démarches peut être accompli depuis Paris. La plainte initiale peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, y compris à Paris, qui la transmettra au service compétent, ou adressée directement par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’accident. La plainte avec constitution de partie civile prévue par l’article 85 précité, qui suppose un dépôt préalable resté sans poursuite du parquet ou l’écoulement du délai de trois mois depuis ce dépôt, est adressée au juge d’instruction du tribunal du lieu des faits. Un avocat parisien peut accomplir l’ensemble de ces actes par voie postale et électronique, suivre le dossier d’instruction sur place et représenter la famille à chaque audience, sans que les proches aient à se déplacer systématiquement dans le Var.
Les familles franciliennes modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle pour la rémunération de leur avocat dans la procédure pénale, sous conditions de ressources, et les associations d’aide aux victimes du ressort parisien accompagnent les proches dans leurs premières démarches d’information et d’orientation. Il est utile de constituer dès les premiers jours un dossier complet : copie du dépôt de plainte et de son récépissé, actes d’état civil prouvant le lien de parenté, factures des frais d’obsèques et de déplacement, certificats médicaux et arrêts de travail liés au choc psychologique, et toute pièce établissant le préjudice économique quand la victime contribuait aux ressources du foyer. Pour la fillette survivante, les comptes rendus d’hospitalisation et le suivi psychologique doivent être conservés avec le même soin. Enfin, les proches veilleront à ne pas diffuser publiquement d’informations issues de l’enquête en cours ni de conclusions hâtives sur les responsabilités : seule l’instruction, contradictoire et placée sous le contrôle du juge, établira les faits, et les publications précipitées peuvent nuire aux intérêts mêmes de la famille.
Conclusion
Le décès de l’adolescente de 17 ans à Saint-Raphaël et le sauvetage de la fillette de 9 ans ont ouvert une enquête judiciaire dont dépendra toute la suite : confirmer les circonstances exactes de la chute depuis le sentier côtier, vérifier l’état et la signalisation du site, et dire si un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité engage la responsabilité pénale d’une personne ou d’un gestionnaire pour homicide involontaire, puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, voire cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. Les proches disposent dès aujourd’hui de droits précis : déposer plainte, se constituer partie civile pour leur préjudice d’affection direct et certain même sans lien de parenté établi, saisir le juge d’instruction après trois mois sans poursuite du parquet, et agir avant l’expiration du délai de prescription de six ans. La fillette survivante, représentée par ses représentants légaux, devra faire évaluer l’ensemble de ses préjudices par expertise. Dans ce type de dossier, l’accompagnement rapide par un avocat permet de sécuriser les preuves, de suivre l’instruction pas à pas, de déposer dans les délais la plainte avec constitution de partie civile si le parquet n’agit pas, et de chiffrer chaque poste d’indemnisation avec des expertises médicales et techniques solides, à Paris comme dans le ressort du lieu de l’accident.