I. Les conditions préalables et l’architecture du consentement à l’adoption au sein du couple
A. L’extension du cadre légal aux partenaires et concubins et les hypothèses d’ouverture de l’adoption plénière
Le contentieux de la filiation adoptive au sein du couple a connu une profonde refonte juridique sous l’impulsion de la loi du 21 février 2022 et de l’ordonnance du 5 octobre 2022. Le législateur a consacré un cadre autonome dans le Code civil, regroupant les dispositions régissant l’accueil de l’enfant de l’autre membre de l’union sous le nouvel article 370-1 du Code civil. Auparavant, le bénéfice de cette institution demeurait réservé aux seules personnes unies par les liens civils du mariage, excluant de facto les couples pacsés ou concubins. Dès lors, l’accès à l’adoption simple ou plénière de l’enfant de l’autre membre du couple est désormais ouvert aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi qu’aux concubins notoires.
L’article préliminaire de ce chapitre énonce des règles d’âge et d’écart spécifiques destinées à préserver la crédibilité de l’imitation de la nature tout en facilitant les projets familiaux stables. Selon l’article 370-1-1 du Code civil, l’adoptant doit simplement présenter une différence d’âge d’au moins dix ans avec l’enfant qu’il se propose d’accueillir dans sa parenté. Par ailleurs, aucune condition d’âge minimal de vingt-six ans n’est imposée à l’adoptant dans cette configuration intrafamiliale, ce qui marque une dérogation substantielle au droit commun de l’adoption générale. L’exigence fondamentale réside dans l’existence d’une communauté de vie stable et continue entre les deux adultes, formant le socle affectif et éducatif indispensable au plein épanouissement du mineur.
En matière d’adoption plénière, les exigences légales demeurent particulièrement rigoureuses en raison de la création d’un lien de filiation exclusif et irrévocable. Le législateur a ainsi strictement circonscrit les hypothèses d’ouverture de cette mesure par les dispositions précises de l’article 370-1-3 du Code civil. Ce texte dispose en son premier alinéa que « L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ». Il en résulte qu’une filiation biologique déjà établie à l’égard de deux parents d’origine fait obstacle à l’adoption plénière, sauf hypothèses exceptionnelles de retrait de l’autorité parentale ou de décès.
La deuxième hypothèse visée par l’article 370-1-3 du Code civil autorise l’adoption plénière lorsque l’enfant a lui-même fait l’objet d’une adoption plénière préalable par ce seul conjoint, partenaire ou concubin. Dans cette situation, l’enfant ne possède aucune autre branche de parenté établie, ce qui permet l’adjonction d’un second parent adoptif sans rupture d’un lien préexistant. Dès lors, l’unité statutaire de l’enfant est parfaitement préservée au sein du foyer adoptant, garantissant une cohérence juridique totale avec la réalité affective vécue au quotidien par la cellule familiale recomposée.
La troisième condition d’ouverture concerne les situations dramatiques où l’autre parent biologique s’est vu retirer totalement l’autorité parentale par une décision judiciaire définitive. L’article 370-1-3, 3° du Code civil permet alors au nouveau partenaire de substituer un lien protecteur au lien originaire gravement défaillant. Or, cette hypothèse exige la démonstration d’un désintérêt manifeste ou de fautes graves ayant justifié la sanction civile du retrait total, garantissant que l’éviction de la branche d’origine repose sur une base judiciaire incontestable.
Enfin, la quatrième ouverture légale autorise l’adoption plénière lorsque l’autre parent d’origine est décédé sans laisser d’ascendants au premier degré, ou lorsque ces derniers se sont manifestement désintéressés de l’enfant. L’article 370-1-3, 4° du Code civil organise une protection équilibrée des grands-parents biologiques en subordonnant l’effacement de leur branche familiale à la preuve de leur carence affective. En conséquence, les juges du fond exercent un contrôle scrupuleux sur l’existence éventuelle de liens maintenus entre l’enfant et ses grands-parents avant d’accorder une adoption plénière effaçant leur qualité d’ascendants légaux.
L’évolution jurisprudentielle a confirmé l’interprétation stricte de ces critères d’éligibilité pour éviter tout détournement de l’institution adoptive. Dans un arrêt fondamental rendu par la première chambre civile, la Haute juridiction a réaffirmé que « seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise par l’article 345-1, laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille » (Civ. 1re, 28 février 2018, pourvoi n° 17-11.069). La Cour de cassation a précisé que « le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis ».
Par ailleurs, dans les situations transfrontalières impliquant une procréation médicalement assistée ou une gestation pour autrui réalisée régulièrement à l’étranger, la Haute juridiction a adopté une approche pragmatique et protectrice. La Première chambre civile a ainsi jugé que « Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude » (Civ. 1re, 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.739). Dès lors, l’absence de filiation maternelle établie à l’état civil étranger ouvre pleinement la voie à l’adoption plénière au profit du conjoint ou partenaire du père biologique.
L’accès à l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple est régi par des critères plus souples qui favorisent la superposition des liens de filiation. L’article 370-1-6 du Code civil permet en effet d’adopter simplement l’enfant sans rompre les attaches juridiques préexistantes avec la seconde branche parentale. Cette formule juridique s’avère particulièrement adaptée aux familles recomposées où l’enfant conserve des relations suivies avec ses deux parents biologiques tout en bénéficiant de l’engagement éducatif constant de son beau-parent. À cet égard, le consentement personnel de l’enfant âgé de plus de treize ans demeure une condition de validité incontournable prescrite à peine d’irrecevabilité de la requête en adoption.
En cas de décès de l’un des deux parents adoptifs, le législateur a également anticipé les recompositions successorales et affectives ultérieures. L’article 370-1-2 du Code civil dispose ainsi qu’en cas de décès de l’un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Cette passerelle légale assure la continuité des repères parentaux de l’enfant tout au long de sa minorité, évitant les ruptures brutales de prise en charge en cas de malheur familial. Dès lors, l’architecture du statut personnel s’adapte avec précision aux réalités vécues par le mineur au sein de son foyer d’accueil.
B. Le recueil solennel du consentement, le délai de rétractation et le contentieux du refus sans motif légitime
Le recueil du consentement du parent légal constitue la pierre angulaire de toute procédure d’adoption intrafamiliale. Ce consentement solennel doit être reçu par acte authentique devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français compétents. En application de l’article 348-3 du Code civil, le parent qui consent à l’adoption dispose d’une faculté discrétionnaire de rétractation pendant un délai impératif de deux mois. Durant ce délai probatoire, la simple notification de la volonté de reprendre son consentement anéantit rétroactivement l’acte et prive la juridiction de tout pouvoir de prononcer l’adoption.
Or, une interrogation majeure s’est posée quant au sort de la procédure lorsque le parent d’origine manifeste son opposition postérieurement à l’expiration du délai de deux mois, notamment après une séparation conflictuelle du couple. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette difficulté de manière constante et solennelle dans plusieurs décisions récentes. La Cour a ainsi jugé qu’« Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois » (Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 22-22.507).
La Haute juridiction en tire les conséquences directes sur l’office du juge et énonce qu’« Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt » (Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 22-22.507). Dès lors, le consentement donné valablement survit à la rupture conjugale et lie juridiquement le parent initial, interdisant tout veto arbitraire tardif susceptible de déstabiliser la construction psychologique et juridique de l’enfant.
Cette règle impérative avait déjà été affirmée dans des termes rigoureusement identiques par la première chambre civile dans un arrêt antérieur (Civ. 1re, 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-23.242). Dans cette affaire, la mère biologique prétendait subordonner le maintien de son accord à la pérennité de la vie commune des deux femmes. La Cour de cassation a rejeté cette prétention en retenant que « celui-ci ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il avait plein et entier effet » (Civ. 1re, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.737).
Par ailleurs, le législateur a prévu des mécanismes correctifs d’urgence pour surmonter le refus abusif opposé par un parent dès l’origine du projet. L’article 348-6 du Code civil confère au tribunal le pouvoir de passer outre le refus parental lorsque les parents se sont manifestement désintéressés de l’enfant au point de compromettre sa sécurité ou son éducation. Cependant, la Cour de cassation veille à ce que cette passerelle judiciaire ne soit pas dévoyée par de simples divergences éducatives. La première chambre civile a ainsi rappelé que « la négation de certains besoins de l’enfant ne suffisait pas à caractériser la condition de désintérêt risquant de compromettre sa santé et sa sécurité exigée par l’article 348-6 du code civil, de sorte qu’il ne pouvait être passé outre le refus » opposé par la mère (Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-12.533).
Dans le cadre transitoire de la procréation médicalement assistée à l’étranger pour les couples de femmes, l’article 9 de la loi du 21 février 2022 a instauré une action spécifique en adoption forcée en cas de refus illégitime de reconnaissance conjointe. La Haute juridiction a jugé qu’« Il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen » (Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 24-10.743).
De surcroît, la première chambre civile a précisé la portée probatoire de cette action dérogatoire en retenant que « Ce dispositif ne subordonne pas le prononcé de l’adoption à une condition autonome tenant à la protection de l’enfant. Dès lors, est légalement justifiée la décision prononçant l’adoption d’un enfant né, dans le cadre d’un projet parental commun, d’une assistance médicale à la procréation en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, dès lors que cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge » (Civ. 1re, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-20.069). En conséquence, le consentement ne peut être instrumentalisé pour rompre de manière unilatérale un engagement parental initialement partagé.
La charge de la preuve pèse ainsi sur le parent qui refuse de donner son accord au projet d’adoption alors qu’un engagement commun avait été formellement souscrit. Les juges du fond examinent si des motifs graves tenant à la protection du mineur justifient ce revirement d’attitude ou s’il traduit un simple dépit conjugal consécutif à la rupture. À cet égard, la mauvaise volonté manifeste ou le ressentiment personnel ne constituent pas des motifs légitimes de refus au regard des exigences posées par la Cour de cassation. Dès lors, la protection de la continuité affective prévaut sur les conflits entre adultes afin d’assurer la stabilité du cadre de vie de l’enfant.
II. Les effets statutaires de l’adoption et le contrôle souverain de l’intérêt supérieur de l’enfant
A. L’aménagement des liens de filiation, de l’autorité parentale conjointe et de la dévolution du nom de famille
Le prononcé de l’adoption produit des conséquences juridiques majeures sur le statut personnel et patrimonial de l’enfant tout en modifiant l’organisation de l’autorité parentale. En matière d’adoption plénière de l’enfant de l’autre membre du couple, le législateur a instauré un régime dérogatoire remarquable par rapport à l’adoption de droit commun. Aux termes de l’article 370-1-4 du Code civil, « L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par un couple ». Cette disposition fondamentale préserve l’enracinement biologique de l’enfant envers son parent initial tout en lui conférant une double filiation adoptive complète.
En matière d’adoption simple, la dualité de filiation constitue le principe directeur de l’institution. L’enfant conserve l’intégralité de ses droits et obligations au sein de sa famille par le sang, tout en acquérant des droits successoraux et alimentaires réciproques envers l’adoptant. L’article 370-1-6 du Code civil permet d’ailleurs qu’un enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, puisse être adopté une seconde fois par l’autre membre du couple en la forme simple. Cette flexibilité offre une réponse juridique parfaitement adaptée aux recompositions familiales progressives et aux parcours de vie complexes.
L’exercice de l’autorité parentale bénéficie d’un aménagement conjoint direct qui simplifie la gestion quotidienne des actes éducatifs. L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cadre de l’adoption de l’enfant du partenaire ou conjoint, l’autorité parentale est désormais exercée en commun par les deux membres du couple dès le prononcé du jugement, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une déclaration conjointe préalable devant le directeur des services de greffe judiciaires. Cette automaticité renforce la sécurité juridique des décisions prises au bénéfice du mineur dans les actes de la vie courante.
La dévolution du nom de famille obéit également à un régime concerté garantissant l’expression de la volonté parentale commune. Aux termes de l’article 370-1-5 du Code civil, l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom attribué à l’enfant mineur, en optant soit pour le nom de l’un d’eux, soit pour l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre de leur convenance. En l’absence d’accord formel, l’enfant prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple accolés selon l’ordre alphabétique légal.
La première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler avec fermeté l’application impérative de ces dispositions relatives au nom patronymique. Dans un arrêt récent, la Cour a jugé qu’« Il résulte de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 que l’adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-21.398). La Cour a censuré les juges du fond qui avaient modifié d’office le nom sollicité par les deux parentes sur la seule demande d’un administrateur désigné en cours d’instance.
La Haute juridiction a souligné que « Selon l’article 357 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-21.398). Or, l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 388-2 du Code civil ne dispose pas du pouvoir d’altérer l’accord concordant exprimé par les parents légaux sur la dévolution patronymique.
En matière d’adoption simple, l’article 370-1-7 du Code civil prévoit que le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté, à moins qu’une substitution totale ne soit expressément demandée et acceptée par l’enfant s’il est âgé de plus de treize ans. Dès lors, le cadre légal concilie harmonieusement le respect de l’identité originaire du mineur et son intégration pleine et entière dans sa nouvelle parenté civile.
Sur le plan successoral et fiscal, l’adoption produit des effets patrimoniaux protecteurs considérables au sein de la famille recomposée. L’enfant adopté plénièrement bénéficie d’une vocation successorale intégrale et de la réserve héréditaire dans les deux branches parentales adoptives. En cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, l’adopté jouit également des droits de mutation à titre gratuit applicables en ligne directe, évitant la taxation confiscatoire entre tiers. En conséquence, la consolidation juridique du lien filial met l’enfant à l’abri de toute précarité matérielle en cas de disparition prématurée de son parent adoptif.
B. L’office du juge judiciaire, le contrôle de proportionnalité et la primauté de la protection du mineur
L’intervention du tribunal judiciaire dans le contentieux de l’adoption ne constitue en aucun cas un simple enregistrement administratif des volontés privées. Aux termes de l’article 353 du Code civil, le juge judiciaire a l’obligation impérative de vérifier que toutes les conditions légales sont réunies et que l’adoption sollicitée est strictement conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette exigence de contrôle s’impose avec une intensité particulière lors des crises du couple, afin d’éviter que l’enfant ne devienne l’enjeu de rétorsions ou d’instrumentalisations personnelles entre adultes en instance de rupture.
La jurisprudence de la première chambre civile a consacré l’autonomie et la primauté du critère de l’intérêt de l’enfant sur les aléas de la vie conjugale des demandeurs. Même en présence d’une séparation intervenue avant le prononcé du jugement, la juridiction conserve la faculté de prononcer l’adoption plénière si les liens tissés entre l’adoptant et l’enfant garantissent la continuité affective et matérielle de son éducation. La Cour de cassation juge souverainement que la séparation du couple ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption lorsque l’intérêt de l’enfant commande la consolidation juridique d’un lien parental établi de longue date (Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 22-22.507).
Cette grille de lecture s’applique également lors de l’examen de décisions adoptives étrangères soumises à la reconnaissance sur le territoire national. Dans une décision remarquée, la première chambre civile a affirmé que « Le juge saisi d’une demande incidente de reconnaissance d’une décision étrangère d’adoption est tenu d’examiner la régularité internationale de cette décision, non celle de la décision préalable ayant suppléé le consentement du père par le sang » (Civ. 1re, 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-17.111). La Cour a rappelé que l’ordre public international français n’est nullement heurté par le partage de l’autorité parentale entre le parent d’origine et le parent adoptif (Civ. 1re, 8 juillet 2010, pourvoi n° 08-21.740).
Par ailleurs, la Cour de cassation distingue soigneusement l’adoption des mécanismes voisins de réorganisation familiale temporaire tels que la délégation de l’autorité parentale. La Haute juridiction a ainsi jugé que « la mesure de délégation, qui n’est qu’un mode d’organisation de l’exercice de l’autorité parentale, est ordonnée sous le contrôle du juge, est révocable et est, en elle-même, sans incidence sur la filiation de l’enfant » (Civ. 1re, 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-50.049). Contrairement à la délégation qui aménage provisoirement l’exercice des prérogatives éducatives, l’adoption crée un état civil inaltérable reliant définitivement l’enfant à son nouvel auteur.
Dans les situations de désaccord persistant ou de refus parental injustifié, l’office du juge implique une analyse globale des éléments de la cause, incluant les rapports des services de protection de l’enfance et l’audition éventuelle du mineur capable de discernement. Les magistrats apprécient concrètement si le maintien d’une filiation exclusive ou l’établissement d’une seconde filiation adoptive répond le mieux aux besoins fondamentaux du mineur. La défense de ces droits fondamentaux requiert une analyse minutieuse des pièces du dossier, que les diverses expertises juridiques du contentieux familial permettent d’appréhender avec la plus grande rigueur technique devant les juridictions compétentes.
En conséquence, l’équilibre recherché par la juridiction civile repose sur une conciliation permanente entre le respect des droits fondamentaux des parents d’origine et la garantie d’une sécurité affective pérenne pour le mineur. Dès lors que le projet d’adoption concrétise un engagement éducatif durable et sincère, les tribunaux valident cette intégration familiale protectrice, érigeant l’intérêt de l’enfant en principe cardinal de l’ordre public civil contemporain.
L’appréciation souveraine des juges du fond s’exerce enfin sous le contrôle étroit de proportionnalité exigé par la Convention européenne des droits de l’homme. La juridiction doit s’assurer que l’adoption prononcée ménage un juste équilibre entre le respect de la vie privée et familiale de chaque partie et les impératifs de protection du jeune enfant. À cet égard, aucune présomption automatique ne s’impose au magistrat, qui conserve le devoir d’examiner in concreto les capacités éducatives et l’implication effective du candidat à l’adoption. Dès lors, le contrôle juridictionnel approfondi confère à la décision d’adoption une solidité statutaire absolue, insusceptible de remise en cause ultérieure.
Conclusion
La modernisation du cadre juridique de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple parachève l’adaptation du droit civil aux réalités sociologiques des familles contemporaines. En unifiant les conditions applicables aux époux, partenaires pacsés et concubins sous les articles 370-1 et suivants du Code civil, le législateur a sécurisé les projets parentaux partagés tout en maintenant des garde-fous stricts contre les ruptures intempestives. La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation illustre avec clarté la fermeté des principes probatoires, consacrant l’irrévocabilité du consentement donné hors délai de rétractation (Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 22-22.507) et le respect impératif des déclarations conjointes de choix de nom patronymique (Civ. 1re, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-21.398). Par ailleurs, le contrôle juridictionnel rigoureux fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant demeure le rempart ultime contre toute instrumentalisation du statut des personnes, assurant une protection pérenne à l’adopté dans son nouvel univers familial.