I. Le régime des conflits de lois et le cadre conventionnel de l’adoption internationale
A. La loi applicable aux conditions de l’adoption et la prohibition par la loi personnelle du mineur
Le contentieux des relations familiales transfrontalières confronte régulièrement le juge français aux exigences fondamentales de l’ordre public international. À cet égard, la création d’un lien de filiation adoptive internationale obéit à des règles de conflit de lois strictement encadrées par la loi française.
La détermination de la loi applicable aux conditions de l’adoption constitue la première étape de l’analyse juridique menée par la juridiction saisie. Ce mécanisme repose sur une méthode bilatérale de désignation assurant la cohérence du statut personnel des adoptants et de l’enfant.
Aux termes de l’article 370-3 du Code civil, les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant. En cas d’adoption par un couple, ce texte désigne la loi nationale commune des deux époux ou la loi de leur résidence habituelle commune.
Ce rattachement consacre la compétence de principe de la loi des adoptants pour apprécier leur aptitude personnelle, leur statut matrimonial ainsi que leur capacité juridique. Or, cette compétence de principe trouve une limite dirimante dans la prise en compte impérative du statut personnel de l’enfant étranger destiné à être adopté.
En effet, le législateur a instauré une prohibition expresse destinée à respecter les traditions juridiques étrangères prohibant la rupture artificielle des liens de parenté. Cette précaution législative vise à éviter la création de relations familiales boiteuses non reconnues dans l’État d’origine du mineur.
Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du Code civil dispose expressément que « l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ».
Cette règle de conflit bilatérale interdit catégoriquement le prononcé d’une adoption plénière lorsque la loi nationale de l’enfant ne connaît pas cette institution juridique. Dès lors, le juge français doit vérifier d’office la teneur de la loi personnelle du mineur et refuser la création d’un lien de filiation prohibé.
Cette articulation rigoureuse entre la loi de l’adoptant et le statut de l’adopté est appliquée avec une grande constance par les juridictions civiles du fond. Les juges vérifient méticuleusement la réunion des critères légaux d’éviction de la prohibition étrangère lors de chaque instance.
Dans une décision rendue le 16 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Nanterre (TJ Nanterre, Ch. conseil, 16 décembre 2025, n° 25/06014) a rappelé les principes fondamentaux applicables au litige. La juridiction a précisé la portée des textes gouvernant l’adoption internationale d’un enfant mineur.
Le tribunal a énoncé avec clarté que « aux termes de l’article 370-3 du code civil, les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ». Il a ajouté que « l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ».
La juridiction a constaté que la requérante était française et que l’enfant avait acquis la nationalité française au jour où elle statuait. En conséquence, la loi applicable aux conditions de l’adoption était la loi française, ce qui permettait de surmonter définitivement l’obstacle de la loi personnelle d’origine.
De surcroît, le jugement a précisé que « les effets de l’adoption prononcée en France sont ceux de la loi française en application de l’article 370-4 du même code ». Par ailleurs, une solution rigoureusement identique a été adoptée par le Tribunal judiciaire de Nanterre (TJ Nanterre, Ch. conseil, 13 janvier 2026, n° 25/06561) dans une espèce similaire.
Cette jurisprudence constante confirme que l’empêchement tiré de la loi personnelle du mineur s’apprécie au moment où la juridiction statue sur la requête adoptive. À cet égard, la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de ces règles de conflit lorsqu’elle interprète des conventions bilatérales de coopération.
Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-25.574) a rappelé la portée générale du principe. La Haute juridiction a jugé que « selon le second, les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union ».
Dès lors, l’office du juge requiert un contrôle minutieux de la nationalité des parties et des dispositions substantielles des droits étrangers applicables. L’autonomie de la volonté ne saurait déroger à ces dispositions d’ordre public protectrices de l’état des personnes et de l’harmonie internationale des décisions.
Lorsque la loi personnelle du mineur prohibe l’adoption sans exception applicable, aucune demande en adoption plénière ne peut légalement prospérer devant le juge français. L’expertise du cabinet en matière de droit international et de contentieux transfrontalier permet d’orienter les familles vers les voies procédurales adaptées pour préserver leurs droits légitimes.
B. Le mécanisme protecteur de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 et l’obligation de contrôle d’office du juge
Lorsqu’un processus d’adoption implique un déplacement international d’enfant entre États contractants, le droit commun cède le pas devant le régime conventionnel multilatéral. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération internationale organise un cadre institutionnel protecteur.
Ce traité international vise à prévenir les adoptions illicites, les enlèvements et la traite des enfants par une coopération directe entre États. Il instaure une répartition équilibrée des compétences entre les autorités du pays d’origine de l’adopté et celles du pays d’accueil des adoptants.
Aux termes de l’article 370-3, alinéa 3, du Code civil, « quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3 ». Cette exigence substantielle de protection trouve son prolongement direct dans les stipulations impératives du traité de La Haye.
À cet égard, la Cour de cassation impose aux juges du fond une obligation stricte de relever d’office l’application de la Convention de 1993. Dans un arrêt fondamental du 18 mars 2020, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-50.031) a cassé une décision ayant prononcé une adoption sans vérifier le cadre conventionnel.
Au visa des articles 2.1, 4, 5, 6.1 et 14 de la Convention de La Haye, la Cour a rappelé les conditions cumulatives préalables. Elle a énoncé que « les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’Etat d’origine : a) ont établi que l’enfant est adoptable ».
La Haute juridiction a souligné que ces autorités doivent avoir « constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans son Etat d’origine, qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Elle a précisé qu’elles doivent s’assurer que les consentements requis ont été donnés librement et par écrit.
Poursuivant son analyse, la Première chambre civile a rappelé que les autorités doivent vérifier « 3) que les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés, et 4) que le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant ».
En outre, la Cour de cassation a souligné que « les personnes résidant habituellement dans un Etat contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre Etat contractant, doivent s’adresser à l’Autorité centrale de l’Etat de leur résidence habituelle ».
Dès lors, la Cour de cassation a jugé qu’« en statuant ainsi, sans vérifier d’office si la procédure et les mécanismes de coopération instaurés par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, applicable à la situation dont il était saisi, avaient été mis en oeuvre, le tribunal a violé les textes susvisés ».
Cette obligation impérative de vérification d’office garantit que le juge judiciaire ne puisse jamais valider une adoption internationale conclue en marge des filières officielles. La protection des mineurs vulnérables exige une transparence absolue sur l’origine du recueil et l’absence de toute transaction financière.
Cette exigence de régularité formelle interdit également tout recours à des mécanismes juridiques détournés pour éluder les garanties de l’adoption internationale. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-50.042) a encadré sévèrement la délégation d’autorité parentale.
La Cour a affirmé qu’« au sens de l’article 377, alinéa 1, du code civil, ne saurait être considérée comme un proche une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure ».
Or, la licéité de l’accueil de l’enfant repose exclusivement sur l’intervention des autorités centrales et le recueil d’un consentement éclairé et intègre. En conséquence, les démarches privées contournant les voies officielles demeurent prohibées afin de prévenir tout risque de contournement des procédures légales.
Par ailleurs, cette rigueur probatoire s’étend naturellement au contrôle des décisions rendues par les juridictions étrangères lorsque leur reconnaissance est sollicitée en France.
II. L’effet en France des décisions étrangères, le recueil légal par kafala et le contrôle de l’ordre public international
A. La reconnaissance et l’exequatur des jugements étrangers d’adoption face à l’exigence de motivation et de consentement
L’efficacité en France des jugements étrangers d’adoption prononcés hors conventions bilatérales relève du droit commun de la reconnaissance transfrontalière. L’article 509 du Code de procédure civile dispose que « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».
Si les jugements relatifs à l’état des personnes produisent de plein droit leurs effets déclaratifs, leur régularité internationale peut être soumise à contrôle. Dès lors que l’exequatur est sollicité, le juge français doit vérifier la réunion des conditions légales sans pouvoir procéder à une révision au fond.
À cet égard, la Cour de cassation a réaffirmé les critères d’accueil des décisions étrangères dans un arrêt du 11 décembre 2024. Dans cette décision majeure, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 23-15.672) a rappelé les conditions gouvernant l’exequatur.
La Haute juridiction a jugé que « pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude ».
Précisant la portée du contrôle de motivation, la Cour a énoncé qu’« est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante ».
Appliquant ce principe à la filiation, la Cour a posé une règle impérative en matière d’adoption transfrontalière. Elle a affirmé qu’« en matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets ».
Faute pour le demandeur d’apporter ces justifications contemporaines de la décision, le jugement étranger heurte l’ordre public international et ne peut être reconnu. Cependant, la conformité à l’ordre public international n’exige pas le respect de toutes les formalités internes françaises.
Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-24.261) a jugé que « la disposition de l’article 353-1 du code civil subordonnant l’adoption d’un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français ».
De même, la Première chambre civile avait jugé dans un arrêt du 6 novembre 2019 (Civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-17.111) que la suppléance judiciaire du consentement du père d’origine ne violait pas en soi l’ordre public international français.
Quant aux effets conférés sur le territoire français, l’article 370-5 du Code civil prévoit que l’adoption étrangère produit les effets de l’adoption plénière si elle rompt irrévocablement le lien de filiation d’origine. À défaut d’une telle rupture complète, la décision étrangère produit seulement les effets d’une adoption simple.
Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-22.103) a fait une stricte application de cette règle. Constatant que la loi tunisienne autorise la révocation de l’adoption, la Haute juridiction a jugé que cette adoption produisait en France les effets d’une adoption simple.
Enfin, le juge de l’exequatur ne peut attribuer d’office les effets d’une adoption plénière à un jugement d’état civil étranger n’ayant pas prononcé d’adoption. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 24-50.006) a cassé une décision ayant conféré indûment ces effets.
La Cour a rappelé que « lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets ».
Cette solution de principe a été réaffirmée à l’identique dans les arrêts du 2 octobre 2024 (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 23-50.002), du 14 novembre 2024 (Civ. 1re, 14 novembre 2024, n° 23-50.016) et du 22 octobre 2025 (Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 24-50.027).
La Cour de cassation préserve ainsi la cohérence des catégories juridiques internationales en refusant de dénaturer les jugements d’état civil étrangers lors de leur réception dans le for français.
B. Le statut de la kafala en droit français : de la prohibition de l’adoption plénière à la qualification de décision de justice pour la nationalité
La kafala constitue une institution fondamentale des droits maghrébins organisant l’accueil bénévole et la prise en charge éducative d’un mineur. Ne créant aucun lien de filiation juridique, la kafala ne rompt pas les liens avec la famille d’origine de l’enfant recueilli.
Cette mesure de protection s’apparente à une tutelle officieuse ou à une délégation d’autorité parentale conférant des prérogatives de garde matérielle et morale. Elle répond aux exigences éthiques et religieuses de traditions juridiques qui refusent la fiction d’une seconde filiation biologique.
En vertu de l’article 370-3, alinéa 2, du Code civil, un enfant soumis à un statut personnel prohibant l’adoption ne peut être adopté en la forme plénière en France. La Cour européenne des droits de l’homme a validé cette conformité conventionnelle dans son arrêt Harroudj c. France du 4 octobre 2012.
La Cour européenne a jugé que le respect de la loi personnelle de l’enfant ne portait pas atteinte au droit à la vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne. Dès lors, le refus d’adoption plénière s’impose tant que l’enfant conserve sa seule nationalité étrangère d’origine.
Or, cette absence de filiation adoptive directe n’interdit pas l’octroi d’effets protecteurs majeurs au recueil légal sur le territoire national. À cet égard, l’accès à la nationalité française des enfants recueillis a fait l’objet d’un important contentieux fondé sur l’article 21-12 du Code civil.
Ce texte permet de réclamer la nationalité française pour « l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ». La difficulté tenait à la nature des kafalas notariées homologuées par une autorité judiciaire étrangère.
Dans un arrêt de principe rendu le 21 janvier 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré une avancée majeure en faveur des enfants recueillis. Dans cette décision, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 21 janvier 2026, n° 24-50.002) a assimilé l’acte notarié homologué à une décision de justice.
La Cour de cassation a jugé que « l’acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l’enfant et qui a été homologué par le juge étranger après que celui-ci a vérifié qu’il n’était pas contraire à l’intérêt de l’enfant, est assimilé à une décision de justice au sens de ce texte ».
Dans ses motifs, la Haute juridiction a constaté que le juge étranger s’était assuré que l’acte de recueil était conforme à l’intérêt de l’enfant. Dès lors, le recueil accompli pendant trois années continues par des accueillants français résidant en France ouvrait droit à la déclaration de nationalité française.
Cette analyse harmonieuse est partagée par les cours d’appel, notamment par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 3 – Ch. 5, 7 octobre 2025, n° 24/02431), qui valide la régularité des recueils légaux pour l’acquisition de la nationalité.
Dès lors que le mineur recueilli acquiert la nationalité française par déclaration sous l’empire de l’article 21-12 du Code civil, son statut personnel se trouve profondément modifié. En conséquence, la prohibition d’adopter issue de sa loi personnelle d’origine cesse de produire effet pour l’avenir.
Par ailleurs, les adoptants peuvent ensuite solliciter l’adoption plénière ou simple de l’enfant devant les tribunaux judiciaires français. Cette faculté d’adoption subséquente est illustrée par les jugements récents rendus à Nanterre (TJ Nanterre, 16 décembre 2025, n° 25/06014 ; TJ Nanterre, 13 janvier 2026, n° 25/06561 ; TJ Nanterre, 27 janvier 2026, n° 25/06321).
L’articulation entre kafala, déclaration de nationalité et adoption judiciaire offre ainsi une protection durable et complète, pleinement conforme aux impératifs supérieurs de protection de l’enfance.
Conclusion
Le contentieux de l’adoption internationale et de la kafala illustre l’équilibre constant recherché entre le respect des souverainetés étatiques et la protection des mineurs. L’application rigoureuse des règles de conflit de l’article 370-3 du Code civil et de la Convention de La Haye garantit la licéité des procédures adoptives internationales.
Par ailleurs, le contrôle de la régularité internationale selon l’article 509 du Code de procédure civile protège l’ordre public sans réviser les jugements au fond. Ce contrôle garantit l’existence d’une motivation effective et le consentement éclairé des représentants d’origine, tout en appliquant l’article 370-5 du Code civil pour déterminer la portée exacte de l’adoption prononcée hors de France.
Enfin, la jurisprudence récente assimilant la kafala notariée homologuée à une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil favorise l’intégration républicaine des enfants recueillis. Ce mécanisme permet l’acquisition de la nationalité française puis l’accès sécurisé à l’adoption, consacrant ainsi l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de l’ordre public international.