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L’adoption plénière dans la jurisprudence de la première chambre civile : le consentement et l’irrévocabilité sous contrôle judiciaire (2022-2026)

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L’adoption plénière dans la jurisprudence de la première chambre civile : le consentement et l’irrévocabilité sous contrôle judiciaire (2022-2026)

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L’adoption plénière constitue l’institution la plus radicale du droit de la filiation. Contrairement à l’adoption simple, qui superpose un nouveau lien de filiation au lien d’origine, l’adoption plénière opère une rupture complète et irrévocable avec la famille biologique de l’enfant. Depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le cadre légal a été profondément remanié : ouverture aux couples non mariés, refonte de la numérotation des articles, et création d’un dispositif transitoire spécifique pour les enfants nés d’une assistance médicale à la procréation pratiquée à l’étranger avant la loi de bioéthique du 2 août 2021.

Cette réforme, que le professeur Jean Hauser qualifiait de « refonte d’ensemble longtemps attendue » (RTD civ. 2022, p. 387), n’a toutefois pas figé le contentieux. La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2022, rendu une série d’arrêts publiés au Bulletin qui précisent les conditions du consentement à l’adoption plénière et en rappellent, avec constance, le caractère irrévocable. Ces décisions dessinent une jurisprudence cohérente, attentive à la fois à la sécurité juridique et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’étude de ces décisions révèle un double mouvement. D’une part, la Cour de cassation consolide les exigences formelles du consentement à l’adoption, en particulier s’agissant du consentement de l’adopté mineur de plus de treize ans, qu’elle refuse d’écarter même dans les hypothèses les plus sensibles. D’autre part, elle réaffirme avec force le principe d’irrévocabilité de l’adoption plénière une fois prononcée, tout en veillant à ce que les conditions de son prononcé aient été scrupuleusement respectées. Ce sont ces deux axes que la présente analyse se propose d’explorer, à travers les décisions les plus significatives rendues entre 2022 et 2026.

I. Les conditions du consentement à l’adoption plénière : entre liberté individuelle et intérêt supérieur de l’enfant

A. Le consentement du parent biologique : un acte solennel à la portée précisée par la jurisprudence

Aux termes de l’article 348-3 du Code civil, le consentement à l’adoption doit être « libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». Ce consentement est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 11 mai 2023 publié au Bulletin, que ce consentement « ne comporte aucune limite dans le temps ni ne se rattache à une instance particulière ». En l’espèce, deux femmes mariées avaient eu un enfant par assistance médicale à la procréation. La mère biologique avait consenti à l’adoption plénière de l’enfant par son épouse par acte notarié du 18 février 2016. Après une première requête abandonnée, la seconde épouse avait présenté une nouvelle requête en adoption. La mère biologique s’y opposait, arguant que son consentement était caduc. La Cour de cassation rejette ce raisonnement : dès lors que le consentement n’a pas été rétracté dans le délai de deux mois prévu par la loi, il conserve son plein effet, même en cas de désistement de la première instance et de séparation ultérieure du couple. Le consentement est un acte unilatéral qui survit à la disparition du couple et à l’échec d’une première procédure (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.737, Publié au Bulletin).

Cette solution a été confirmée par deux arrêts ultérieurs. Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la première chambre civile rappelle qu’« à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant » (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-23.242, Publié au Bulletin). La Cour approuve ainsi une cour d’appel qui, malgré l’opposition de la mère biologique à l’adoption de son enfant par son ex-épouse en instance de divorce, a prononcé l’adoption plénière après avoir constaté que le consentement n’avait pas été rétracté dans les deux mois.

La troisième décision de cette série, rendue le 26 mars 2025, franchit un pas supplémentaire en écartant expressément l’application du troisième alinéa de l’article 348-3 du Code civil à l’adoption de l’enfant du conjoint. Ce texte, qui permet aux parents de demander la restitution de l’enfant après l’expiration du délai de deux mois si l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption, « présuppose que l’enfant a été remis à un tiers » et « n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint ». La Cour en déduit que « à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-22.507, Publié au Bulletin).

Cette construction jurisprudentielle, remarquablement stable, poursuit un objectif clair : protéger l’enfant contre les aléas de la relation conjugale de ses parents. Une fois le consentement donné et non rétracté dans le délai légal, il devient un acquis pour l’enfant, que la séparation du couple ne saurait remettre en cause. Le juge conserve toutefois un pouvoir d’appréciation fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant, qui constitue le filtre ultime.

Il convient de rappeler que, selon l’article 348 du Code civil, lorsque la filiation d’un mineur est établie à l’égard de ses deux parents, l’un et l’autre doivent consentir à l’adoption. Si l’un d’eux est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit. L’article 370-1-3 du Code civil prévoit quant à lui les cas dans lesquels l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise, notamment lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, ou lorsque l’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale.

B. Le consentement de l’adopté mineur : un droit fondamental que la Cour de cassation refuse d’écarter

L’exigence du consentement personnel de l’adopté mineur constitue l’un des apports majeurs de la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption. L’article 345 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme du 21 février 2022, maintient le principe : l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Des exceptions sont prévues, notamment lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant ses quinze ans, ou dans les cas visés aux 2° et 3° de l’article 344.

Mais c’est le consentement de l’adopté lui-même qui a donné lieu à la décision la plus remarquée de la période récente. Par un arrêt du 10 juin 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile a eu à connaître d’une question inédite soulevée par le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022. Ce texte, créé pour une durée de trois ans, permet à la femme qui n’a pas accouché de demander à adopter l’enfant lorsque, « sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe » prévue par la loi de bioéthique du 2 août 2021.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : ce dispositif dérogatoire, qui écarte expressément l’exigence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil, écarte-t-il également l’exigence du consentement de l’adopté de plus de treize ans ? La Cour répond par la négative avec une fermeté particulière. Elle relève que « ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison », il ne résulte que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé. Faire exception à cette règle « conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152, Publié au Bulletin).

Cette décision est d’une portée considérable. Elle rappelle que le droit de l’enfant à consentir personnellement à son adoption n’est pas une simple formalité procédurale, mais un droit fondamental qui ne cède ni devant la volonté du législateur, sauf disposition expresse contraire, ni devant les considérations d’opportunité liées à un contentieux parental. La Cour précise que « les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne font pas apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant », consacrant ainsi une hiérarchie implicite : l’intérêt supérieur de l’enfant commande précisément que son consentement soit recueilli, et non l’inverse.

Dans l’affaire en cause, l’enfant, âgé de plus de treize ans, avait refusé de consentir à son adoption par l’ex-compagne de sa mère biologique. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande, et la Cour de cassation approuve cette solution. L’enjeu était d’autant plus sensible que l’enfant avait été conçu dans le cadre d’un projet parental commun et élevé pendant douze ans par les deux femmes avant leur séparation conflictuelle. La Cour n’en maintient pas moins le principe : le refus de l’adopté fait obstacle à l’adoption.

II. Les effets de l’adoption plénière : rupture irrévocable et contrôle judiciaire

A. La substitution de filiation : un principe radical aux exceptions légalement encadrées

L’article 356 du Code civil définit l’effet cardinal de l’adoption plénière : « L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164. » Cette substitution emporte des conséquences radicales : l’adopté perd tout lien juridique avec sa famille biologique, y compris sur le plan successoral et sur celui de l’obligation alimentaire. En contrepartie, il acquiert dans la famille de l’adoptant les mêmes droits et obligations qu’un enfant né de cette famille.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler la distinction fondamentale entre adoption plénière et adoption simple dans un arrêt du 21 septembre 2022. La Cour y relève que « l’adoption plénière se distingue de l’adoption simple sur plusieurs points quant à ses effets », et notamment que « dans le cadre de l’adoption plénière, l’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine » (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-50.040). Cette distinction, classique mais essentielle, fonde l’ensemble du régime juridique de l’adoption plénière et justifie les exigences renforcées qui entourent son prononcé.

L’exception la plus notable au principe de substitution concerne les prohibitions au mariage : même après une adoption plénière, l’adopté ne peut épouser un membre de sa famille d’origine avec lequel il existerait un empêchement dirimant. Cette réserve, maintenue par l’article 356 in fine, traduit la persistance d’un ordre public familial qui transcende la rupture du lien de filiation.

La substitution de filiation produit également des effets sur le nom de l’adopté. L’article 355 du Code civil dispose que le tribunal prononce l’adoption plénière ou l’adoption simple, et que l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. Cette rétroactivité des effets au jour de la requête, et non au jour du jugement, est une spécificité procédurale qui protège l’enfant contre les lenteurs de la justice.

Le contrôle du juge sur le prononcé de l’adoption plénière est encadré par l’article 353 du Code civil, qui impose au tribunal de vérifier, avant de prononcer l’adoption, que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en étaient dispensés, et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Ce contrôle judiciaire, qui constitue le garde-fou ultime du système, a été appliqué avec une rigueur particulière dans les décisions rendues en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, où la Cour de cassation rappelle systématiquement que le juge doit vérifier que « les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-22.507, Publié au Bulletin).

L’arrêt du 23 mai 2024 illustre de manière éclairante l’office du juge dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. Dans cette affaire, une femme avait donné naissance à un enfant conçu par assistance médicale à la procréation pratiquée en Belgique, et son ex-épouse sollicitait l’adoption plénière sur le fondement de l’article 9 de la loi du 21 février 2022. La cour d’appel de Lyon avait prononcé l’adoption, et la mère biologique formait un pourvoi. La Cour de cassation rejette celui-ci en approuvant l’appréciation souveraine des juges du fond, qui avaient relevé que l’enfant « était né d’un projet parental commun » et que son adoption permettrait de « s’inscrire dans deux familles qui le considéraient comme leur petit-fils » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069, Publié au Bulletin).

La Cour précise, dans cet arrêt, l’interprétation qu’il convient de donner à l’exigence de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 selon laquelle « le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige ». Loin d’instaurer une condition autonome de danger, cette formule signifie seulement que « l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection ». Cette interprétation, qui refuse de subordonner l’adoption à la démonstration d’un danger concret, est conforme à l’objectif poursuivi par le législateur : ne pas priver l’enfant de la protection qu’offre un second lien de filiation du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents.

B. L’irrévocabilité de l’adoption plénière : une garantie de stabilité pour l’enfant

L’article 359 du Code civil énonce, dans une formule lapidaire qui dit l’essentiel : « L’adoption est irrévocable. » Cette irrévocabilité, qui distingue radicalement l’adoption de toute autre forme d’établissement du lien de filiation, constitue le corollaire indispensable de la substitution de filiation opérée par l’adoption plénière. Elle garantit à l’enfant une stabilité juridique définitive, le protégeant contre les revirements ultérieurs qui pourraient résulter d’un conflit entre adultes.

La construction jurisprudentielle de la première chambre civile autour du consentement à l’adoption prend tout son sens à la lumière de ce principe d’irrévocabilité. C’est précisément parce que l’adoption plénière est irrévocable que le consentement doit être recueilli avec des garanties renforcées : libre, éclairé, donné après la naissance, devant un notaire, et susceptible de rétractation pendant deux mois. Une fois ces garanties satisfaites, et le délai de rétractation expiré, le consentement devient intangible, et l’opposition ultérieure du parent biologique — fût-elle motivée par la séparation du couple — ne peut plus faire obstacle au prononcé de l’adoption.

Cette articulation entre le formalisme du consentement ex ante et l’irrévocabilité de l’adoption ex post est au cœur de la cohérence du système. La Cour de cassation l’a rappelé avec une constance remarquable dans les quatre décisions publiées au Bulletin rendues entre 2023 et 2026 en matière d’adoption de l’enfant du conjoint. Le raisonnement, identique dans sa structure d’un arrêt à l’autre, peut être résumé ainsi : le consentement a été donné dans les formes légales ; il n’a pas été rétracté dans le délai de deux mois ; l’opposition ultérieure du parent ne lie donc pas le juge ; reste seulement à vérifier que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Cette stabilité jurisprudentielle est d’autant plus remarquable qu’elle s’est construite dans un contexte de forte conflictualité parentale. Dans chacune des affaires ayant donné lieu à ces arrêts, le couple s’était séparé après le consentement à l’adoption, et la mère biologique s’opposait à ce que son ex-conjointe adopte l’enfant. La Cour de cassation a toujours validé le prononcé de l’adoption lorsque les conditions légales étaient réunies, faisant prévaloir la sécurité juridique de l’enfant sur les conflits d’adultes.

Il faut toutefois réserver l’hypothèse, illustrée par l’arrêt du 10 juin 2026, dans laquelle c’est l’enfant lui-même qui refuse de consentir à son adoption. Dans ce cas, l’irrévocabilité ne joue pas encore, puisque l’adoption n’est pas prononcée. Mais une fois le jugement d’adoption devenu définitif, aucun retour en arrière n’est possible : la nouvelle filiation est acquise pour toujours.

Le dispositif de vérification judiciaire institué par l’article 353 du Code civil participe de cette logique préventive. En imposant au tribunal de vérifier, avant de prononcer l’adoption, que toutes les conditions légales sont réunies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, le législateur s’assure que l’irrévocabilité ne viendra pas sceller une situation contraire aux intérêts du mineur. Le contrôle judiciaire est le préalable indispensable à l’irrévocabilité.

Il convient enfin de noter que si l’adoption plénière est irrévocable, elle n’est pas pour autant intangible dans tous ses effets pratiques. Les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des circonstances, dans le cadre d’une procédure distincte devant le juge aux affaires familiales. L’irrévocabilité de l’adoption ne fige que le lien de filiation, non les modalités de son exercice.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile en matière d’adoption plénière, telle qu’elle se déploie entre 2022 et 2026, présente une double caractéristique. Elle est d’abord remarquablement stable : dans quatre arrêts publiés au Bulletin, la Cour de cassation a maintenu une ligne constante sur les effets du consentement non rétracté dans le délai légal et sur le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond quant à l’intérêt de l’enfant. Cette stabilité est un atout pour la pratique : elle offre aux justiciables et à leurs conseils une grille de lecture prévisible des conditions dans lesquelles une adoption plénière peut être prononcée.

Elle est ensuite marquée par un attachement indéfectible au droit de l’enfant d’être entendu et de consentir personnellement à son adoption, comme en atteste l’arrêt du 10 juin 2026. En refusant d’écarter le consentement de l’adopté de plus de treize ans, même dans le cadre d’un dispositif transitoire destiné à faciliter l’établissement d’un second lien de filiation, la Cour de cassation réaffirme que l’adoption plénière n’est pas un instrument au service des adultes, mais une institution tournée vers la protection de l’enfant. L’irrévocabilité de l’adoption, une fois prononcée, est le pendant de cette exigence : elle garantit à l’enfant que le lien de filiation ainsi établi ne sera jamais remis en cause.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles dans toutes les procédures d’adoption, qu’il s’agisse d’une adoption plénière ou simple, de l’adoption de l’enfant du conjoint ou encore d’une adoption internationale.

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