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L’adoption en droit français après la réforme du 21 février 2022 : la première chambre civile entre projet parental, consentement et intérêt supérieur de l’enfant (2023-2026)

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L’adoption en droit français après la réforme du 21 février 2022 : la première chambre civile entre projet parental, consentement et intérêt supérieur de l’enfant (2023-2026)

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L’adoption est, en droit français, l’institution la plus radicale de la filiation : elle crée, par un acte de volonté, un lien de droit qui emporte des effets personnels et patrimoniaux d’une intensité comparable à la filiation biologique. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a profondément modernisé cette matière en abaissant l’âge requis pour adopter, en facilitant l’adoption de l’enfant du conjoint et en créant, à l’article 9, un dispositif transitoire destiné aux couples de femmes séparés après une PMA à l’étranger. Trois ans après son entrée en vigueur, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un corpus de décisions qui dessine les contours d’une véritable politique jurisprudentielle de l’adoption, articulée autour de trois principes cardinaux : la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, la place irréductible du consentement et la neutralisation des formalismes au service du projet parental.

L’actualité jurisprudentielle de ces trois dernières années révèle une tension féconde. D’un côté, la Cour affirme avec constance que l’adoption ne peut être prononcée sans le consentement du mineur de plus de treize ans, fût-ce dans le cadre du dispositif dérogatoire de l’article 9. De l’autre, elle valide par deux questions prioritaires de constitutionnalité un mécanisme d’adoption que certains qualifient de « forcée », au motif que l’intérêt de l’enfant à voir consacrer son double lien de filiation justifie qu’il soit dérogé au consentement parental. La cohérence de cette jurisprudence mérite d’être examinée, moins pour y déceler des contradictions que pour comprendre la méthode de la première chambre civile : un contrôle de proportionnalité concret, au cas par cas, qui refuse les solutions de principe abstraites.

I. Le consentement à l’adoption : un principe à géométrie variable

A. Le consentement du mineur de plus de treize ans : une exigence irréductible

L’article 349 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, dispose que « s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption ». Il ne peut être fait exception à cette exigence que dans les conditions fixées à l’article 350, lorsque le mineur est « hors d’état d’y consentir personnellement ». La question s’est posée de savoir si le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, qui permet à la femme n’ayant pas accouché d’adopter l’enfant né d’une PMA à l’étranger malgré le refus de reconnaissance conjointe de la mère biologique, dérogeait à cette exigence de consentement du mineur.

Par un arrêt remarqué du 10 juin 2026, la première chambre civile y a répondu par la négativeCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a2a4cbacdc6046d47e6d96d : « Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité. ».

La motivation est doublement instructive. D’une part, la Cour procède à une interprétation littérale et systématique des textes : l’article 9 énumère limitativement les conditions auxquelles il déroge (absence de lien conjugal, durée d’accueil) et le consentement du mineur n’en fait pas partie. D’autre part, elle élève ce consentement au rang de « droit reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption », lui conférant une portée quasi fondamentale que même le législateur contemporain n’a pas entendu remettre en cause, faute de « débats parlementaires relatifs à l’article 9 [faisant] apparaître la volonté du législateur d’y déroger ».

L’arrêt prend soin de préciser que faire exception à cette règle « conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant […] et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant ». La Cour consacre ainsi une présomption de discernement du mineur de plus de treize ans en matière d’adoption, que le législateur n’a pas souhaité renverser, fût-ce au bénéfice de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette solution s’inscrit dans une continuité remarquable. Déjà, le législateur de 1966 avait posé le principe du consentement du mineur, et ni la réforme de 2022 ni le droit transitoire de la PMA n’y ont porté atteinte. La première chambre civile en tire les conséquences avec une rigueur qui confine à une forme de résistance jurisprudentielle à l’extension des pouvoirs du juge en matière de filiation.

B. Le consentement du parent biologique : le mécanisme de l’adoption « forcée » sous contrôle constitutionnel

À l’inverse du consentement du mineur, celui du parent inscrit dans l’acte de naissance peut, dans les strictes conditions de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, être écarté lorsque son refus de reconnaissance conjointe est jugé « sans motif légitime » et « contraire à l’intérêt de l’enfant ». Ce mécanisme, qualifié par certains requérants d’adoption « forcée », a fait l’objet de deux questions prioritaires de constitutionnalité examinées le 12 juin 2025 par la première chambre civileCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-22.219, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6bf13ec57bb95fcfd557 : « L’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 ne permet, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, de déroger au principe selon lequel les parents doivent consentir à l’adoption de leur enfant, que dans des conditions strictement définies. » et Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-21.397, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6bf53ec57bb95fcfd55b : « Cette procédure a seulement pour effet d’ajouter un lien de filiation maternelle à un autre lien de filiation maternelle, sans affecter le premier. ».

Sur le fond, la Cour a dit n’y avoir lieu à renvoi dans les deux cas. La motivation, d’une remarquable densité, repose sur quatre piliers. Premièrement, le dispositif est par nature « exceptionnel et transitoire » et ne vaut que pour trois ans à compter de la promulgation. Deuxièmement, il n’affecte pas le lien de filiation préexistant, mais se borne à « ajouter un lien de filiation maternelle à un autre lien de filiation maternelle, sans affecter le premier ». La Cour insiste sur cette architecture additive qui distingue conceptuellement l’adoption-prononcée-en-dépit-du-refus de la privation du lien de filiation du parent d’origine. Troisièmement, « l’intérêt de l’enfant est souverainement apprécié par les juges du fond », mais la Cour de cassation se réserve le contrôle de « l’existence d’une motivation appropriée », la décision devant être « spécialement motivée » par dérogation au droit commun de l’adoption.

Quatrièmement, la Cour écarte expressément l’exigence d’une condition autonome de protection de l’enfant qui impliquerait de « démontrer concrètement que la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger »Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, Publié au Bulletin : « L’article 9 ne subordonne pas le prononcé de l’adoption à une condition autonome tenant à la protection de l’enfant qui impliquerait de démontrer concrètement que la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger, mais l’intérêt de l’enfant à être adopté doit être apprécié en considération des exigences de sa protection. ». Cette précision, issue d’un arrêt du 23 mai 2024 repris dans les motifs des décisions QPC, est capitale : l’intérêt de l’enfant à bénéficier d’une double filiation conforme au projet parental initial suffit à fonder l’adoption, pourvu que le juge s’assure que « l’intérêt de l’enfant à être adopté [est] apprécié en considération des exigences de sa protection ».

La troisième QPC, examinée le 4 octobre 2024, portait sur l’article 348-6 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2022Cass. 1re civ., 4 oct. 2024, n° 24-12.533, https://www.courdecassation.fr/decision/66ff851da4ff9ec259c093b7 : « L’exigence du consentement des parents d’origine à l’adoption de leurs enfants mineurs, édictée par l’article 348 du code civil, constitue un principe essentiel du droit de l’adoption. Il ne peut y être dérogé, dans l’intérêt de l’enfant, que si les parents d’origine ont failli à leur responsabilité de parents. ». Ce texte permettait au tribunal de passer outre le refus de consentement lorsque les parents « se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité ». La Cour juge ce dispositif conforme à la Constitution, au motif qu’il « garantit le droit de l’enfant au respect de ses liens avec sa famille d’origine » et « suppose une appréciation au cas par cas de la situation des différentes personnes concernées ». La différence de régime avec l’article 9 est frappante : là où le droit commun exige une défaillance parentale caractérisée, le dispositif transitoire se contente d’un refus « sans motif légitime », l’office du juge se déplaçant du constat de la carence vers la vérification de l’intérêt de l’enfant à une double filiation.

II. Les effets de l’adoption : entre vérité biologique, filiation élective et ordre public

A. La distinction de l’adoption et de l’exequatur d’un jugement étranger de filiation

L’une des décisions les plus doctrinalement riches de la période est l’arrêt du 14 novembre 2024 par lequel la première chambre civile a censuré l’arrêt d’appel qui avait fait produire à un jugement canadien les effets d’une adoption plénièreCass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6735ef8ad646b25ed96dbcec : « Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui, est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. ».

Les faits sont emblématiques des situations familiales contemporaines : une femme française, ayant eu recours à une gestation pour autrui au Canada avec les gamètes de deux tiers donneurs, avait obtenu d’une juridiction canadienne un jugement la reconnaissant comme seul parent légal de l’enfant. L’exequatur de ce jugement avait été accordé en France, mais la cour d’appel de Paris avait estimé que le jugement canadien produirait en France « les effets d’une adoption plénière ».

La Cour de cassation casse cette assimilation en posant un principe de portée générale : un jugement étranger qui n’est pas un jugement d’adoption ne peut produire les effets d’une adoption plénière en France. La filiation est reconnue en tant que telle mais « produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets ». La nuance est capitale : la reconnaissance de la filiation n’emporte pas automatiquement tous les effets d’une adoption plénière — rupture avec la famille d’origine, modification du nom, droits successoraux complets. Chaque effet relève de la loi qui lui est applicable.

L’arrêt présente un second enseignement majeur sur l’ordre public international. Confirmant la jurisprudence de l’Assemblée plénière de 2019, la Cour juge que « l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour autrui à l’égard d’un parent qui n’aurait pas de lien biologique avec l’enfant ». Elle prend soin d’y ajouter une réserve procédurale importante : le juge doit pouvoir « identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux ».

Cette décision illustre la méthode de la première chambre civile : pragmatisme dans la reconnaissance des situations familiales créées à l’étranger, rigueur dans la préservation des catégories juridiques françaises. L’adoption est une institution française dont les effets ne peuvent être conférés par équivalence à un jugement étranger d’une autre nature.

B. L’intérêt supérieur de l’enfant comme clé de voûte de la proportionnalité

Si l’adoption est l’institution qui crée le lien, l’intérêt supérieur de l’enfant en est le principe régulateur. La première chambre civile en fait un usage méthodique, qui consiste moins à en déduire des solutions automatiques qu’à l’utiliser comme un instrument de contrôle de proportionnalité.

L’arrêt du 19 novembre 2025 en fournit une illustration éloquenteCass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-23.592, https://www.courdecassation.fr/decision/691d846d02bad2f30af40d52 : « La cour d’appel, qui a estimé, au terme de cet examen, que l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun, et commandait, au regard de son besoin de stabilité, de maintenir sa filiation avec M. [X]. ». En l’espèce, une mère avait engagé une action en contestation de paternité contre l’homme qui avait reconnu son enfant né d’une PMA avec double don de gamètes à l’étranger. La cour d’appel avait rejeté cette action au motif que l’enfant, aujourd’hui âgé de huit ans, avait développé « un lien très fort et sécurisant avec son père légal » et que le maintien de la filiation répondait à son « besoin de stabilité ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi en validant la méthode de la cour d’appel : le contrôle de proportionnalité s’opère in concreto, en prenant en compte « l’ensemble des circonstances factuelles soumises à son appréciation, prises tant des circonstances de la naissance de l’enfant, des conditions de sa reconnaissance, de ses besoins spécifiques et de ses liens établis avec l’auteur de la reconnaissance contestée ». La filiation biologique n’est qu’un élément parmi d’autres de l’identité de l’enfant ; elle ne prime pas systématiquement sur la filiation vécue.

La Cour ajoute, dans une formule qui synthétise sa jurisprudence : « l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun, et commandait, au regard de son besoin de stabilité, de maintenir sa filiation ». Cette affirmation, qui hiérarchise implicitement le besoin de stabilité affective au-dessus de la vérité biologique, est sans doute le fil conducteur de la jurisprudence récente de la première chambre civile en matière d’adoption et de filiation. Elle rejoint la logique de l’article 353-1 du code civil, issu de la réforme de 2022, selon lequel l’adoption n’est prononcée que si elle est « conforme à l’intérêt de l’enfant », apprécié in concreto.

Cette approche contextuelle a été théorisée dans les décisions QPC du 12 juin 2025, qui rappellent que « si l’intérêt de l’enfant est souverainement apprécié par les juges du fond, la Cour de cassation est à même de contrôler l’existence d’une motivation appropriée ». Le contrôle de la Cour ne porte pas sur l’opportunité de la décision mais sur la qualité de sa motivation — garantie procédurale qui préserve à la fois la liberté d’appréciation des juges du fond et le droit des parties à une décision suffisamment motivée pour être contestée.

Ce dispositif de contrôle à deux niveaux — appréciation souveraine du fond, contrôle de motivation par la Cour suprême — constitue la marque de fabrique de la première chambre civile dans le contentieux familial contemporain. On le retrouve à l’œuvre dans l’ensemble des décisions rendues sur le fondement de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, et il innerve désormais l’ensemble du contentieux de l’adoption. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-11.152) en est une autre illustration : la Cour ne remet pas en cause l’appréciation des juges du fond sur le refus de consentement de l’enfant, mais contrôle que ce refus a bien été constaté et que les conditions légales du prononcé de l’adoption n’étaient pas réunies.

La réforme du 21 février 2022 a également modifié l’article 370 du code civil pour permettre la révocation de l’adoption simple pour « motifs graves »Article 370 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 : « S’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, par le ministère public. ». La jurisprudence de la première chambre civile sur ce fondement reste, à ce jour, parcimonieuse, la révocation demeurant une mesure exceptionnelle réservée aux situations extrêmes. Le législateur de 2022 a néanmoins ouvert cette voie en supprimant l’exigence d’une demande émanant de l’adopté majeur, permettant désormais au ministère public d’agir dans l’intérêt de l’adopté mineur — innovation dont les contours précis restent à dessiner par la pratique judiciaire.

Conclusion

Le corpus jurisprudentiel rendu par la première chambre civile entre 2023 et 2026 en matière d’adoption révèle une évolution significative du droit français de la filiation. La réforme du 21 février 2022, combinée à la loi bioéthique du 2 août 2021, a ouvert un espace normatif nouveau dans lequel la Cour de cassation déploie une méthode de contrôle qui concilie, sans les confondre, la protection des droits fondamentaux des parties, la préservation des catégories juridiques du droit civil et la reconnaissance des réalités familiales contemporaines.

Trois principes directeurs se dégagent. Le premier est l’irréductibilité du consentement du mineur de plus de treize ans, que ni les circonstances exceptionnelles ni l’intérêt supérieur de l’enfant ne permettent d’écarter. Le deuxième est la validation constitutionnelle du mécanisme d’adoption dérogatoire de l’article 9, sous la double réserve de son caractère exceptionnel et transitoire et du contrôle de motivation exercé par la Cour suprême. Le troisième est l’affirmation d’une filiation fondée sur la stabilité des liens affectifs et le projet parental, qui ne saurait être systématiquement sacrifiée à la vérité biologique.

La méthode de la première chambre civile mérite, en elle-même, d’être saluée : elle consiste à substituer à l’alternative binaire du « tout biologique » ou du « tout électif » un contrôle de proportionnalité concret, qui prend en compte la singularité de chaque situation familiale. Cette approche, qui fait de l’intérêt supérieur de l’enfant non pas un slogan mais un instrument technique de pondération, est sans doute l’héritage le plus fécond de la réforme de 2022.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris


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Consultez également notre page Avocat droit de la famille.


Sources : Cour de cassation, première chambre civile. Articles 343 à 370-2, 348, 348-6, 349, 350, 353-1, 370 du code civil. Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 8. Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, article 3 § 1. Constitution du 27 octobre 1946, Préambule, alinéas 10 et 11.

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