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On a deviné votre adresse e-mail pro pour vous démarcher (2026) : ce que cet e-mail prouve vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

On a deviné votre adresse e-mail pro pour vous démarcher (2026) : ce que cet e-mail prouve vraiment

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Vous ne connaissez pas l’expéditeur, vous ne lui avez jamais donné votre adresse, et pourtant son message commercial est arrivé dans votre boîte professionnelle. Quelqu’un a deviné votre adresse e-mail, en combinant votre nom, votre prénom et le format utilisé par votre entreprise. Cette pratique a un nom dans la doctrine de la CNIL : la reconstitution d’adresse électronique professionnelle. Elle n’est ni interdite par principe, ni libre. Depuis une fiche publiée le 16 octobre 2026 et relayée le 20 octobre, la Commission a fixé le cadre : la reconstitution ne peut s’appuyer sur l’intérêt légitime qu’à certaines conditions (fiche CNIL du 16 octobre 2026). Autrement dit, l’e-mail que vous avez reçu prouve quelque chose, mais pas tout. Il prouve qu’un organisme détient une adresse vous concernant et l’utilise à des fins de prospection. Il ne prouve pas à lui seul que cette prospection est illicite, ni qu’elle sera sanctionnée. Entre les deux, tout dépend des traces que vous conservez et de la manière dont l’expéditeur respecte, ou non, ses obligations d’information, d’opposition et de conservation.

Concrètement, voici la réponse en une phrase : gardez le message complet, avec ses en-têtes, l’absence ou la présence d’un lien de désinscription, et la preuve de votre opposition ; ces éléments permettent d’exercer vos droits et, si le démarchage persiste, de saisir la CNIL ou de faire examiner une plainte. La suite de l’article explique pourquoi ces traces comptent, ce qu’elles ne démontrent pas, et quelle conduite adopter étape par étape. Deux réserves d’emblée. D’abord, un e-mail deviné n’est pas automatiquement une collecte déloyale punissable : la CNIL admet la reconstitution sous conditions, et seule l’autorité ou le juge apprécie un cas concret. Ensuite, aucun développement général ne remplace l’examen de votre situation : les écrits que vous avez échangés avec l’expéditeur, vos demandes antérieures et les réglages de vos comptes priment sur toute analyse générale.

I. Ce que votre e-mail deviné prouve vraiment

A. Une adresse reconstituée, un régime encadré depuis octobre 2026

La reconstitution consiste, selon la CNIL, à déduire une adresse professionnelle à partir d’informations disponibles en ligne. Les outils d’intelligence artificielle ont industrialisé cette déduction : à partir d’un nom, d’un prénom et d’un nom de domaine, ils testent les combinaisons probables. La Commission ne l’interdit pas par principe. Dans sa fiche publiée le 16 octobre 2026, relayée par la presse spécialisée le 20 octobre, elle pose qu’une adresse devinée reste utilisable lorsque l’organisme respecte une série de garanties. Ces garanties tiennent en quatre exigences.

Première exigence, un intérêt réel et légitime. La Commission écrit que L’organisme doit d’abord justifier d’un intérêt réel et légitime à vous contacter, par exemple pour faciliter des échanges professionnels ou développer son activité. Prospecter n’est donc pas en soi illégitime, mais l’expéditeur doit pouvoir justifier pourquoi il vous contacte vous, et pas n’importe qui. Conservez le contenu du message : un texte générique, sans rapport avec votre fonction ou votre secteur, fragilise cette justification, tandis qu’une offre ciblée sur votre activité la renforce. Ce n’est pas vous qui tranchez, c’est l’autorité saisie, au vu des pièces.

Deuxième exigence, l’absence d’atteinte disproportionnée. La pratique ne doit pas non plus porter une atteinte excessive à vos droits et intérêts. Tout est question de mesure : volume des envois, caractère intrusif du propos, fréquence des relances. Un message isolé et sobre ne se juge pas comme une série de relances quotidiennes. C’est pourquoi votre relevé complet, avec les dates et heures de chaque envoi, compte davantage qu’un message unique sorti de son contexte. Faites des captures datées de chaque réception et conservez les originaux dans votre messagerie, sans les supprimer après avoir cliqué sur un lien.

Troisième exigence, la visibilité que vous avez vous-même choisie. La CNIL invite à vérifier si vous aviez manifesté une volonté de limiter votre visibilité ou votre joignabilité directe. Et elle précise que les personnes sans présence identifiable en ligne, ou qui prennent des mesures concrètes pour masquer ou protéger leurs coordonnées, ne peuvent en principe pas s’attendre à voir leur adresse reconstituée. Autrement dit, une adresse affichée publiquement sur un annuaire professionnel ne se traite pas comme une adresse que vous avez pris soin de masquer. Si vos coordonnées sont volontairement discrètes, documentez-le : réglages de confidentialité, absence d’annuaire, mentions limitant la réutilisation. Ces éléments nourrissent l’appréciation, sans la décider à eux seuls.

Quatrième exigence, une conservation limitée et une opposition à effet immédiat. La Commission considère qu’un organisme ne devrait conserver une adresse reconstituée que si un premier contact effectif s’établit avec vous dans un délai raisonnable (fiche de la CNIL sur la reconstitution). Et elle impose que toute opposition de votre part entraîne l’exclusion immédiate de vos données de tout traitement ultérieur de reconstitution, sans que vous ayez à motiver votre refus (même fiche de la CNIL). Retenez ce point, il est opérationnel : dès que vous vous opposez, l’expéditeur doit vous exclure immédiatement, sans vous demander de motiver votre refus. En pratique, un message resté sans réponse, suivi de relances automatiques, illustre l’inverse d’un contact effectif : l’adresse est exploitée sans échange réel. À l’inverse, un dialogue qui s’engage, par exemple une demande de documentation suivie d’échanges, peut caractériser ce premier contact, sans pour autant valoir consentement à d’autres campagnes. Notez donc précisément ce qui suit votre éventuelle réponse : le silence, une relance, ou un véritable échange. Cette chronologie aidera l’autorité saisie à apprécier si la conservation de votre adresse restait justifiée. La preuve de votre opposition, avec sa date, devient alors la pièce centrale du dossier.

B. Le consentement préalable reste la règle pour les courriers de prospection

Au-delà du règlement européen, le droit français pose une interdiction claire. L’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques dispose : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Une adresse nominative du type prénom.nom@entreprise identifie une personne physique : elle entre dans ce champ. Et une adresse devinée n’a, par définition, jamais été « exprimée » par vous à l’expéditeur. C’est ce premier constat, simple et vérifiable, que votre message établit : l’expéditeur vous écrit sans que vous lui ayez jamais confié vos coordonnées.

La loi prévoit une exception, et c.est elle que les prospecteurs invoquent le plus souvent. Le même article L34-5 autorise la prospection « si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui » à l’occasion d’une vente ou d’une prestation, « si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale », et « si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé ». Trois conditions cumulatives, donc. Or la première fait défaut par construction quand l’adresse a été devinée : des coordonnées reconstituées n’ont pas été « recueillies auprès de » vous. L’expéditeur ne peut pas se prévaloir d’une vente antérieure que vous n’avez jamais conclue avec lui. Vérifiez-le avant toute démarche : retrouvez-vous une commande, un devis signé, un compte client chez cet expéditeur ? Prenez un exemple courant. Vous avez acheté un logiciel à un éditeur il y a deux ans : cet éditeur peut vous écrire pour vous proposer un module complémentaire analogue, à condition de vous offrir à chaque envoi un moyen simple de refuser. En revanche, une société tierce qui aurait racheté ou deviné votre adresse à partir de cette relation commerciale ne peut pas se prévaloir de votre achat : vos coordonnées ne lui ont jamais été « recueillies auprès de » vous. De même, un expéditeur qui vous écrit pour des produits sans rapport avec votre achat initial sort du cadre de l’exception, quand bien même il aurait obtenu votre adresse dans un contexte commercial. C’est l’examen croisé du message, de vos factures et de vos comptes clients qui permet de situer l’envoi du bon côté de la ligne. Si la réponse est non, l’exception ne s’applique pas, et l’envoi devait reposer sur votre consentement préalable ou sur une base légitime documentée.

Deux obligations de forme pèsent en outre sur tout expéditeur, et votre message permet de les contrôler immédiatement. D’une part, la loi interdit d’émettre des messages de prospection « sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci ». Un e-mail sans lien de désinscription fonctionnel, sans adresse de réponse, ou avec un lien qui mène à une page en erreur, méconnaît cette exigence posée par le même article L34-5. Testez le lien, capturez le résultat, conservez la preuve de l’échec. D’autre part, le règlement européen impose au responsable qui n’a pas collecté vos données auprès de vous de vous en informer, en commençant par son identité et ses coordonnées (texte du règlement européen sur le site de la CNIL). Un message qui ne dit pas qui traite vos données, ni d’où elles viennent, ni comment exercer vos droits, manque à cette obligation d’information. Enfin, le traitement lui-même doit reposer sur une base licite : le consentement donné pour une finalité déterminée ou, à défaut, des intérêts légitimes qui ne prévalent pas sur vos droits et libertés (même source). L’e-mail deviné se situe exactement sur cette ligne de crête : possible sous intérêt légitime documenté et proportionné, interdit sans consentement ni base valable. Votre conservation méthodique sert à situer l’envoi d’un côté ou de l’autre de cette ligne.

II. Ce que l’e-mail ne prouve pas, et comment agir utilement

A. Un message seul ne fait pas une collecte déloyale

Recevoir un e-mail deviné est désagréable, mais ce message, à lui seul, ne prouve ni une infraction pénale ni une sanction à venir. La collecte punissable est définie étroitement par l’article 226-18 du code pénal : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Deviner une adresse à partir d’informations publiques, dans le cadre posé par la CNIL, n’équivaut pas automatiquement à un moyen « frauduleux, déloyal ou illicite ». Tout dépend des conditions concrètes : dissimulation de l’expéditeur, contournement de vos protections, usage détourné de données collectées pour une autre finalité, persistance après opposition. Ne qualifiez donc jamais vous-même l’envoi de « collecte déloyale » dans vos courriers : décrivez les faits, dates et captures à l’appui, et laissez l’autorité qualifier. Une affirmation excessive discrédite un dossier par ailleurs solide.

De même, un e-mail deviné ne prouve pas que l’expéditeur sera sanctionné. Les sanctions existent et elles sont lourdes : le code des postes prévoit que « les manquements au présent article sont sanctionnés par une amende administrative, prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ». Mais elles sont prononcées après constat par des agents habilités et procédure contradictoire, pas sur votre seule plainte. La CNIL, de son côté, peut être saisie : la loi précise qu’elle « peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux manquements aux dispositions du présent article ». Votre signalement déclenche un examen, pas une condamnation automatique. Présenter les choses autrement serait vous promettre un résultat que personne ne peut garantir.

Une décision récente illustre ce que les traces prouvent, et leurs limites, côté expéditeur cette fois. Le 26 juin 2025, la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale, n° RG 24/02148) a tranché un litige autour d’une base de 44 049 adresses vendue comme « RGPD ». L’acheteuse, éditrice d’une lettre d’information, découvrait que la plateforme d’envoi suspendait son compte : d’après les échanges reproduits dans l’arrêt, la plateforme avait suspendu son compte en lui réclamant la preuve du consentement des destinataires. Faute de cette preuve, la base était inexploitable pour l’usage prévu. L’acheteuse demandait la résolution de la vente et le remboursement de 15 857,64 euros. La cour l’a déboutée : les rapports de campagne montraient que la base avait permis les envois, et la déception sur les résultats ne démontrait pas une non-conformité, dès lors qu’aucun objectif chiffré n’était contractuel. : la cour a rejeté la demande de résolution de la vente et de remboursement des 15 857,64 euros, puis a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. La leçon vaut des deux côtés du message : sans preuve documentée du consentement, l’expéditeur s’expose à la suspension de ses outils et à des campagnes inutilisables, mais l’acheteur mécontent doit lui aussi prouver le manquement contractuel qu’il allègue. Les traces décident, pas les affirmations.

Ce partage du fardeau de la preuve n’est pas une formule : c’est la loi. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et l’article 9 du code de procédure civile ajoute qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Concrètement, si vous saisissez la CNIL, c’est à vous d’établir les faits : les messages reçus, leurs dates, votre opposition et son absence d’effet. Et si l’expéditeur prétend que vous aviez consenti, c’est à lui de le démontrer, avec un opt-in daté et spécifique, pas avec une affirmation. Du côté des professionnels qui achètent des fichiers, l’article 1112-1 du code civil impose à « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer », et précise qu’« Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie ». Un vendeur qui cède des dizaines de milliers d’adresses présentées comme « RGPD » sans fournir la preuve des consentements s’expose à répondre de ce manquement, même si l’acheteur, de son côté, doit prouver la non-conformité qu’il invoque. Chacun prouve ce qu’il allègue : c’est toute la morale de l’arrêt grenoblois.

Reste la question pénale, à manier avec la même prudence. Outre la collecte par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, la loi punit la conservation excessive et le détournement de finalité. L’article 226-20 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende « Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue », et l’article 226-21 du même code punit des mêmes peines « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité ». Une adresse conservée des mois après votre opposition expresse, ou réutilisée pour une autre campagne que celle initialement annoncée, pourrait relever de ces qualifications. Le conditionnel s’impose : seul le juge, au vu du dossier complet, qualifie. Mais c’est précisément pour permettre cette appréciation que vos captures datées et votre opposition écrite comptent : elles fixent le point à partir duquel toute conservation ou réutilisation devient suspecte.

B. La conduite qui préserve vos droits, message après message

Commencez par figer la preuve, avant toute réaction. Conservez le message original dans votre messagerie, sans le transférer avec perte : exportez-le ou archivez-le avec ses en-têtes complets, qui identifient le serveur d’envoi, l’identifiant de campagne et parfois l’outil utilisé. Notez la date et l’heure exactes de réception, photographiez le message tel qu’il s’affiche, avec l’adresse d’expédition, l’objet et l’absence ou la présence d’un lien de désinscription. Si vous cliquez sur ce lien, capturez chaque étape : page affichée, confirmation ou erreur. Ces pièces établissent trois faits simples : qui vous écrit, ce qu’il vous propose, et s’il vous offre un moyen effectif de dire non. En matière pénale comme ailleurs, ces traces pourront être discutées contradictoirement : le article 427 du code de procédure pénale, dans sa version applicable, rappelle que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Autant que vos pièces soient complètes et datées.

Exercez ensuite votre opposition par écrit, de manière à en garder la preuve. Le règlement européen vous reconnaît la faculté de vous opposer à tout moment à l’usage de vos données à des fins de prospection, et prévoit qu’en ce cas elles ne sont plus utilisées dans ce but (texte du règlement sur le site de la CNIL). Répondez au message ou écrivez à l’adresse indiquée pour la désinscription, en demandant la cessation de toute prospection et l’exclusion de vos données des traitements de reconstitution, sans avoir à motiver votre demande. Conservez l’accusé d’envoi et toute réponse. Si l’expéditeur sérieux applique la doctrine de la CNIL, votre adresse doit être exclue immédiatement de tout traitement ultérieur de reconstitution. S’il vous répond en contestant, gardez sa réponse : elle documente sa position et servira à l’autorité saisie.

Si les messages continuent malgré votre opposition, ou si l’expéditeur masque son identité et ne fournit aucun moyen de contact valable, constituez un dossier de signalement. Rassemblez les messages successifs avec leurs dates, la preuve de votre opposition restée sans effet, et les captures montrant l’absence de mentions légales, d’identité claire ou de lien de désinscription fonctionnel. Vous pouvez alors saisir la CNIL par une plainte en ligne, qui examine les manquements aux règles de prospection et de protection des données. Décrivez les faits sans les qualifier pénalement : indiquez ce que vous avez reçu, quand, de qui, et ce que vous avez demandé. Lorsque la situation dépasse la simple prospection insistante, par exemple une usurpation d’identité de l’expéditeur, des menaces, ou une exploitation manifestement frauduleuse de vos données, faites examiner vos traces par un avocat pénaliste à Paris pour déterminer si un dépôt de plainte s’impose. Lui seul, au vu du dossier complet, dira si les faits relèvent d’une collecte punissable ou d’un manquement administratif, et devant quelle autorité agir en priorité.

Conclusion

Un e-mail commercial arrivé sur une adresse devinée prouve qu’un organisme a reconstitué vos coordonnées et vous prospecte. Il ne prouve ni à lui seul une infraction, ni une sanction à venir. Depuis octobre 2026, le cadre est écrit : intérêt légitime réel et documenté, respect de la visibilité que vous avez choisie, information complète, conservation limitée, et exclusion immédiate dès votre opposition. Vos traces, message complet, en-têtes, captures du lien de désinscription, preuve datée de votre opposition, font basculer ce cadre du principe à votre cas : elles permettent d’exercer vos droits, de saisir la CNIL sur des faits établis, et de faire examiner une plainte lorsque les indices pointent vers une collecte frauduleuse ou déloyale. Gardez-les avant de cliquer, opposez-vous par écrit, et ne laissez personne vous faire croire qu’une adresse devinée est une adresse consentie.

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